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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Forclusion des dettes

Posée par ninette, il y a 11 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Kate 17073 vues

Le 12 11 2012 nous avons fait un dossier de surdenttement recevable,mais une societe a toute de suite porte les faits devant la justice.depuis le 13 01 2015 nous ne sommes plus couvert par la convention du surdenttement.l.etant…

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la réponse de BATS
Résolu

Credit a la consommation

Posée par veromab23, il y a 11 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par fatima 10925 vues

J'ai déposer un dossier de surendettement en 1997 et dedans figurait une dette de crédit sofinco suite a ce dépôt sofinco m' a repris le véhicule qui a été vendu pour diminuer ma dette il me reste a l'heure actuelle…

Consulter Maître GERARD-DEPREZ
la réponse de Maître GERARD-DEPREZ
Résolu

Succession

Posée par Nicolas, il y a 8 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Nicolas 7628 vues

Je me permet de poser mes question cart je suis perdu mon pere ét décédé aux mois de août il n’était pas marier mai avais un bien immobilier nous somme 4 enfant mai aujourd’hui notre notaire nous a dit que ma belle mère avais droit…

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la réponse de c.tangalakis
Résolu

Société de recouvrement

Posée par Gilles, il y a 8 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Gilles 7805 vues

J'ai un dossier de surendettement qui est recevable depuis le 18 avril 2017,dans un premier temps les dettes ont été bloqué pour deux ans puis après mon dossier a été dirigé vers un effacement de dette en septembre et je suis…

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la réponse de Polin
Résolu

Attente convocation tribunal instance

Posée par PC64450, il y a 8 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par PC64450 7971 vues

Mon dossier de surendettement a été transféré au tribunal d'instance de pau à la fin du mois d'octobre, savez-vous dans quel délai je serai convoqué ou pas pour instruire ce dossier? en vous remerciant, mr c…

Consulter Maître LUCCISANO
la réponse de Maître LUCCISANO
Résolu

Règlement du plan de surendettement

Posée par Nicos83, il y a 8 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 8250 vues

J ai un plan qui a commencé en 2008/2009..apres un moratoire de 2 ans et un jugement au tribunal suite a ma réclamation. ..etc..aujourd hui je payes mon plan suite au jugement depuis decembre 2014..cela fait donc 3 ans mais il me…

Consulter Maître MAYADOUX
la réponse de Maître MAYADOUX
Résolu

Saisie sur revenus de l'autre conjoint en cas de dettes

Posée par Fifi, il y a 8 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Fifi 12096 vues

Lors de notre mariage nous n'avons pas établi de contrat de mariage. aujourd'hui mon époux est poursuivi par les huissiers pour des dettes qu'il a contractées en 1998/99. un jugement avait été fait. mon mari n'a…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Saisie d'attribution

Posée par josile71, il y a 9 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par josile71 7752 vues

Es ce que une saisie d'attribution sur un compte ou saisie vente mobilière interrompe une prescription sur un jugement datant de 2008 qui sera prescrite en 2018…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Recouvrement dette particulier à particulier

Posée par Dominique, il y a 9 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Dominique 8712 vues

J'ai prêté de l'argent à un particulier en novembre 2015 il m'a signé une reconnaissance de dette en mars 2017 il ne m'avait toujours rien remboursé il m'a fait un chèque de la somme correspondante en…

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la réponse de ateissedre
Résolu

Dois je continué a payé mon prêt voiture en étant en surendettement

Posée par Rosette, il y a 9 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par bicket 21928 vues

J'ai reçue ce jour mon acceptation de surendettement et je suis recevable, mais pendant 2 ans je n'est pas le droit de réglé mes dettes, hors diac ma informé qu'il fallait que je restitue le véhicule , du fait…

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la réponse de Bernard DEBAISIEUX
Résolu

Saisie immobiliere

Posée par iaia25, il y a 9 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par iaia25 8923 vues

Je fais l objet d une saisie immobilière entre temps j ai fait un dossier de surendettement qui a ete juge recevable il est en cours pour echelonne mes dettes mais malgré tout j ai recu la assignation au tribunal j ai téléphoné à…

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la réponse de Carrier
Résolu

Poursuite de procedure par huissier apres signature acquiescement d'une saisie a

Posée par maryjoelle, il y a 9 ans dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans 16245 vues

J'ai eu une saisie attribution sur mon compte de 1786 e la somme que je devais initialement était de 1800e les frais d'huissier ont fait monter la facture a 2680e j'ai signé lundi l'acquiescement pour la saisie…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Plan de surendettement

Posée par roselyne, il y a 9 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par fleureserosaline 9312 vues

Monsieur ou madame, je voulais savoir si je pouvais signer toute seule un plan de surendettement car j ai fait construire la maison avant d être marié et il n' y a pas de coemprinteur je lui la seule sur le crédit et je me…

Consulter Maître BOULASSEL
la réponse de Maître BOULASSEL
Résolu

Dette ecartee

Posée par Paquerette236, il y a 9 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Paquerette236 10608 vues

Suite a une decision du tribunal,des dettes ont ete ecartees. que peut il m arriver? j attends une fevision de la banque de france pour qu elle etanlisse un plan de surendettement pour le reste des creances a devoir. au sujet des…

Consulter Maître MAYADOUX
la réponse de Maître MAYADOUX
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Dette forclose

Posée par Paquerette236, il y a 9 ans dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Paquerette236 10600 vues

Dans quel cas,svp,une dette est elle forclose?…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
Résolu

Dette ecartee et forclose

Posée par Paquerette236, il y a 9 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Paquerette236 20065 vues

Dans quel cas une dette est elle forclose? c est bien dans le cas ou le creancier n a pas envote de titre executoire a partir du premier impaye dans les deux ans. si cette dette est forclose,peut on le la reclamer au bout de x…

Consulter Maître Rougier
la réponse de Maître Rougier
Résolu

Pret a rembourser solidairement

Posée par Paquerette236, il y a 9 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Paquerette236 8661 vues

Suite a une decision du tribunal,mon ex mari et moi sommes solidaires d un pret. ce creancier a mandate un huissier a qui j effectue des versements libres en attendant une reponse de la banque de france. mon ex mari peut il etre…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Jugement déclaré uniquement inexistant en appel ou bien annulé et réformé ?

Posée par SPARTACUS, il y a 9 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par spartacus 9036 vues

J'ai fait délivrer par un huissier une assignation à un autre huissier avec lequel j'ai un différend concernant l'exécution d'un jugement. j'avais moi-même rédigé cette assignation. quelque temps après…

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la réponse de FILLUZEAU
Résolu

Peut-t-on prendre mon appartement?

Posée par heibaipizi, il y a 10 ans dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par heibaipizi 11411 vues

Il y a quelques années, ma femme et moi se sont mariés sans contrat de mariage (communauté de vie réduite aux acquêts). un an avant le mariage, j'avais acheté un appartement à mon propre nom. le crédit est toujours encours…

Consulter Maître SMIRNOVA
la réponse de Maître SMIRNOVA
Résolu

Dette qui date de 9 ans sans aucune lettre de relance du créancier

Posée par Jaja, il y a 10 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par jaja 10289 vues

Je me permets de vous écrire car ma belle mère il ya 9 ans à contracter un crédit à la consommation.il ya une semaine elle reçois un courrier de sa banque en lui disant que cofidis on bloqué sont compte car elle leur devais de…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Ma situation de surendettement a-t-elle un impact sur le montant de la pension alimentaire ?

Posée par motosuperdom, il y a 10 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par thierry6000 32876 vues

Je suis actuellement en renouvellement de mon plan de surendettement j'attends donc leur réponse. aujourd'hui récommandé de ma femme dont je suis séparé depuis 2011 qui à déposé une demande de divorce. mes questions sont les…

Consulter Maître CISSE
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Résolu

Puis je mettre en justice pour dossier de surendettement

Posée par Fabou, il y a 10 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Fabou 7895 vues

J'ai fais un dossier de surendettement à la banque de france qui m'a accordé presque 2 ans avant de commencer à payer mon ex conjoint avec qui j'ai contracté ces dettes n'a toujours pas fait son dossier de…

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la réponse de Maître CISSE
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Paiement huissier

Posée par rubis, il y a 10 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par rubis 10847 vues

Mon ex femme a etablit dossier de surendettement a ce jour le huissier me demande la somme qui et sur ce dossier doi je regler merci…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
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Usurpation d'identité

Posée par Gina, il y a 10 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Gina 9365 vues

Comment savoir si on est victime d'une usurpation d'identité. j'ai un ami à qui cela est arrivé et j'ai peur d'un jour me trouver face à des dizaines de créanciers (je suis légèrement paranoïaque certes)…

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la réponse de de Almeida Costa
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Divorce et surendettement

Posée par carolz91, il y a 10 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par carolz91 8441 vues

Quel est le meilleur moment pour mettre en route un divorce une fois que le dossier de surendettement est accepté par ailleurs j ai fait le dossier en mon nom seulement est ce que ça remet en cause la décision du juge si je peux…

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la réponse de TANGALAKIS
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Question

Posée par celine, il y a 10 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 10 ans 7523 vues

Je suis séparé de mon mari et un enfant, je suis en arrêt maladie et je suis payé que par la sécu un créancier ma fait une injonction de payer j'ai fait opposition et la j'ai rdv au tribunal fin juin 2016 j'ai peur…

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la réponse de ateissedre
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Retar paiement

Posée par Loulou, il y a 10 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Loulou 10314 vues

J ai trois mois de retard pour un paiement à toi à un huissier , suite à des problèmes personnels que ce retard est dû , cet huissier me réclame ces trois mois en une seule fois , un montant de 300€ , sinon il procède à la saisie…

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Recouvrement

Posée par alexis, il y a 10 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par alexis 7737 vues

Que faire si la partie adverse, apres decision de justice ne peut pas me payer les dommages et intérêts ?, ou quil ne veut pas…

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la réponse de MeBouyrie
Résolu

Que faire lorsqu'un huissier me réclame une somme d'argent ?

Posée par Minizeus, il y a 10 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Minizeus 23702 vues

En 2002 mon ex compagne s'est octroyée des crédits à mon nom pour un total de 180 000 e. cette affaire passée devant le tribunal de grande instance de ma ville, j'ai eu gain de cause mais aujourd'hui un huissier me…

Consulter Maître FITAS
la réponse de Maître FITAS
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