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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Déclaration impôts

Posée par SY, il y a 4 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois 647 vues

Maître je suis marié en 2025. mais nos impôts sont déjà en commun depuis 2023 avec le pacs. est-ce que je dois signaler le changement statut? l'imposition reste le même?…

Consulter Maître Quillevere
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Demande de congé payé

Posée par Lili, il y a 4 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 4 mois 417 vues

Es ce ue mon employeur a lle droit de me refusé mes congés ça fait 3ans que je suis dans l'entreprise et j'ai pris des conge5 1 fois 17jours en 2024 etdebut mars j'ai faisune demande de congé qui m'a été refusé…

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Est-ce qu'on peut parler d'un vice substantiel?

Posée par Mustapha201420152015., il y a 5 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Mustapha201420152015. 1762 vues

Dans l’hypothèse où m. x, président de chambre à la cour administrative d’appel, n’aurait pas assisté à l’audience relative au litige m’opposant à mon adversaire, peut-il néanmoins participer au délibéré et signer l’arrêt rendu…

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Résolu

Document d’état civil des parents divorcés

Posée par Telai01ved, il y a 4 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 4 mois 471 vues

Question naturalisation : mes parents sont divorcés. j’ai mon acte de naissance et ceux de mes parents, mais pour la pièce « acte de mariage des parents », que faut-il fournir ? l’acte de mariage (copie intégrale) est-il quand même demandé…

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Quel tribunal

Posée par Lidwine, il y a 4 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 4 mois 475 vues

J'ai demandé. la communication du dossier de plainte,la plainte, l'expertise et le procès verbal, j'ai été auditionnée,,ceci au procureur, sans réponse, quel est le tribunal auprès de😉 qui je dois former…

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Enlèvement véhicule

Posée par Adèle, il y a 4 mois dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 4 mois 1021 vues

Je me suis garer sur le parking de la gare d'une ville pour prendre mon train direction dijon mercredi matin pour 9h voulant me garer dans le parking j'ai fait deux fois le tour tellement il y avait des véhicules…

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Saisir la justice en ligne acte de procèdure notification huissier

Posée par Mimil, il y a 4 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 4 mois 457 vues

Maître, le 14 avril 2026 je reçoit au domicile de ma soeur un avis de passage d'un commissaire de justice. je n'habite pas chez elle,je vit dans un autre département. j'ai mes justificatifs de domicicile pour prouver ma bonne…

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Demande d'asile

Posée par Mbiss, il y a 4 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 4 mois 554 vues

Peut on faire une demande d'asile pour ses filles mineures et se permettre avec un visa de court séjour de faire des voyages aller retour car n'étant pas demandeurs…

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Dalo

Posée par Adel94, il y a 4 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 4 mois 408 vues

Bonjou maitre, ma demande de logement social date depuis plus de 08 ans. le 02/02/2024 prioritaire dalo devant logee en urgence .par la suite ,une decision le tribunal administratif de melun en date 39/04/25 a ordonné le prefet de procéder…

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Recours devant le tribunal administratif

Posée par Cyndia750, il y a 4 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 4 mois 569 vues

J'ai transmis 2 dossiers mdph pour deux pathologies différentes il a presque 5 mois pour le premier et en mars dernier pour le second. j'envisage de faire un recours devant le tribunal administratif si la mdph…

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Arrêt une demande de procédure pour mise sous tutelle

Posée par Toinette, il y a 4 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Toinette 770 vues

Je souhaiterais savoir comment arrêter une demande de procédure pour mise sous tutelle de ma mère fait par ma demi sœur. je l’ai su car une enquêtrice m’a téléphoné pour me questionner. sinon, je ne savais rienma mère en toute…

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Est-ce qu'il existe un vice juridique ?

Posée par Mustapha201420152015., il y a 4 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Mustapha201420152015. 522 vues

Le 7 juin 2023, la préfecture a refusé ma demande de titre de séjour pour raisons médicales. le 8 avril 2025, un député est intervenu auprès du préfet afin de solliciter le réexamen de ma situation au titre du statut d’étranger…

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Urgent, refus de délivrance cnf

Posée par sou92, il y a 4 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 4 mois 506 vues

Mon mari a demandé un cnf sachant qu'il l'a déjà eu étant plus jeune par double droit de nationalité en 1992. son père est né en algérie avant 1962 et lui en france en 1984. a notre grande surprise on reçoit un refus de…

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Eau et assainissement

Posée par Mercidemaider, il y a 4 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 4 mois 426 vues

J’ai fait plusieurs demande à ce sujet mais j’ai eu des éléments de réponses à nouveau. alors j’ai besoin d’aide svp j’ai habité un appartement de octobre 2022 à novembre 2024. durant la 1ere année, je n’ai pas pu faire mensualisé…

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Pension d’invalidité et are

Posée par C.MF, il y a 4 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 4 mois 528 vues

Je vous expliques,la grand-mère de mon fils a fait une demande de pension d’invalidité le 16/01/2026 ,en attendant la réponse elle a touché son chômage jusqu’au 19 mars 2026(fin de droit de l’are à cette date ,d’où la demande de…

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Tds etudiant et aps

Posée par Samah, il y a 4 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 4 mois 505 vues

Je me permets de vous contacter pour avoir un conseil concernant ma situation administrative. je suis actuellement titulaire d’un titre de séjour étudiant et j’ai déjà obtenu mon diplôme. mon titre de séjour expire en août…

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Acte de requête notification déposer par commissaire de justice mauvaise adresse

Posée par Mimil, il y a 4 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 4 mois 578 vues

Maître, je reçois un acte de requête chez mon amie,ne résidant pas chez un huissier dépose un avis de passage juste avec mon prénom et mon nom écrit dessus.10 jours auparavant je reçois un courrier recommandé d'un avocat,je refuse le…

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Route dangereuse

Posée par RGPD, il y a 4 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître MINARY 509 vues

Je viens d'acquérir un domaine de 22 hectares (étang + barrage). une route communale bidirectionnelle sans aucun titre (ni acte, ni convention) surplombe mon étang sur deux points( sur son couronnement). les faits : 1.péril…

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Carte de sejour

Posée par zina, il y a 4 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître DAUSSE 837 vues

Monsieur ou madame je voulais s avoir si je peux voyager en algerie avec une attestation de decision favorabla sur demande de renouvelement de titre sejour je vous remercie d avance en attente de votre reponce…

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Question sur passage d’un titre rece vers un titre salarié via l’intérim

Posée par Mayra, il y a 4 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois 501 vues

Dans le cadre de mon titre rece, est-ce que je peux passer vers un titre salarié si je trouve un contrat intérim, cdd ou cdi dans un métier lié à mon diplôme, avec une rémunération la 1,5 smic ? cordialement…

Consulter Maître DIARRA
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Ouverture malgré fermeture administrative

Posée par MMB, il y a 4 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par MMB 912 vues

Un restaurant en fermeture administrative pour manquement aux règles de sécurité intérieures (passage préfecture, gendarmerie, maire de la commune) peut il recevoir de la clientèle uniquement en extérieur ? merci pour votre réponse…

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Réponse litige france travail

Posée par Elisa88, il y a 4 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 4 mois 425 vues

J'ai un litige avec france travail il me réclame deux sommes d'argent une de 275€ et l'autre de 206€ ,2 trop perçus qui m auraient été versés en novembre 2025 et en janvier 2026 . j'ai donc déposé une réclamation…

Consulter Maître KAYEMBE
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Logée à titre gratuit

Posée par Milo, il y a 4 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Milo 449 vues

Je suis logée avec mon ami qui est locataire avec toutes mes affaires personnelles et participe largement au frais du quotidien comment puis-je rester et quelles sont les démarches pour continuer à rester dans le logement s'il…

Consulter Maître DAUSSE
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Mur mitoyen voisin

Posée par Stephanie, il y a 4 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 4 mois 458 vues

Jai un mur mitoyen avec mon voisin ou il y a par dessus une cloture en fer , mon voisin peint sa partie de la cloture et de son mur de son côté, a savoir que de mon côté je préférerais ne pas peintre et mettre un brise vue pour le…

Consulter Maître KITENGE
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Litige caf

Posée par Lilly, il y a 4 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Lilly 602 vues

Jai un contrôle caf prochainement pour fraude à la résidence. au départ je n'ai pas compris parce que moi je réside en france de façon régulière depuis mes 10 ans, jen ai 45 aujourd'hui. jai donc appelé le…

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Dossier mdph perdu par les services de la mdph

Posée par Cyndia750, il y a 4 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 4 mois 618 vues

J'ai transmis un dossier de demande mdph le 19/03/2026 en courrier postal "suivi". après vérification sur le site de la poste, celui-ci est a été déposé le 20/03/2026 à la mdph. j'ai contacté la mdph ce jour car je…

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Permis de visite pénitencier

Posée par Mi, il y a 4 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 4 mois 451 vues

La prison m'a délivré un permis de visite je ne vais plus visiter mon ex concubin le permis est-il toujours valable ou il vous le supprime quand la personne ne vient plus faire ses visites cordialement…

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Recours de fond.

Posée par Justice, il y a 4 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 4 mois 464 vues

Je viens découvrir la transcription des messages vocaux( pas des enregistrements) par un commissaire de justice . j'aimerais savoir s'ils sont recevables comme preuve de violences conjugales par le tribunal…

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