Une question en droit administratif ?

Je reviens vers vous car j'ai reçu cet après-midi un acte d'huissier original qui date du 28 décembre 2020.. même si la maison m'appartenait encore à ce moment là , j'avais déménagé à une autre adresse deux mois...

Le consulat de france au maroc viens de m'annoncer la transmission de ma demande au procureur de la république, ma question est la suivantes , quelle est le délai d'attente avant une réponse et une deuxième question que...

J’aimerais savoir s’il vous plaît, moi j’avais une carte de sejours pour le résident de 10 ans (depuis 3 ans) est ce que je pourrais faire la demande préalable pour cnaps?...

En novembre dernier je reçois un document de la part d'un commissaire de justice de régler la somme de 840 euros . cette somme a été repris par un huissier il y a 3 ans suite a un rachat de l'étude du précédent huissier...

Etant actuellement en clm, je vais passer prochainement à mi-temps thérapeutique. je souhaite savoir si la rémunération sera à 100% sous ce statut. je vous remercie de vos réponses. cordialement...

J'ai terminé mon master 1 en janvier 2026 (rentrée décalée) et j'ai eu ma moyenne le mois de mars j'ai validé l'année et dans le même mois( mars) je devrais déposer ma demande de renouvellement de titre de...

Que dois comprendre par " le débiteur utilise personnellement le véhicule pour son activité professionnelle" ? est ce que cette phrase signifie pour travailler genre faire des livraisons ? ou juste faire des aller retour travail/...

Je suis médecin étrangère actuellement en france depuis septembre 2024 avec un titre de séjour étudiant (master 1 ensuite master 2 en cours). j’ai été acceptée par un hôpital pour un poste de stagiaire associé, avec une convention...

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir un avis juridique concernant l’achat d’un véhicule d’occasion réalisé récemment par ma fille, situation qui soulève plusieurs incohérences importantes dans les documents remis. j’ai...

Je souhaiterais votre avis sur une transaction de voiture d’occasion.    •   j’ai donné de l’argent à ma fille pour qu’elle achète une voiture à son nom.    •   la voiture a été achetée par l’oncle de son fiancé via sa société...

Je souhaite obtenir vos conseils concernant la démarche pour obtenir la carte grise d’une voiture d’occasion dans une situation particulière. voici les faits : 1. la voiture a été vendue initialement par un particulier à l’oncle du...

J'ai fait ma première demande de titre de séjour depuis 2022 cela fait trois ans que j'ai le récépissé au bout de un an et demi j'ai saisi le tribunal administratif pour refus implicite le 19...

J'ai fait ma première demande de titre de séjour depuis 2022 cela fait trois ans que j'ai le récépissé au bout de un an et demi j'ai saisi le tribunal administratif pour refus implicite le 19 novembre 2025...

Nous avons eu une 1 victoire en procédure de fond le juge a demandé à lacrrv de réexaminer notre demande de visa conjoint français dans les 2 mois mais après 2 mois aucune réponse de leur part nous avons déposer une demande...

Maître voila j'aurais voulu savoir voila jai mon fils de 16 ans qui doit etre placé par décision du juge pour enfants ayant deja eu un rendez vous avec l'ase dou je leurs et ramener meme construit un dossier de suivie de...

Maître j'aurais voulu avoir des renseignements concernant le placement de mon fils âgé de 16 ans voila le juge a décidé de place mon fils avec l'ase jusqu'au mois de juillet 2026 et que jaurais avec son pere 2 week...

Dans une commune de moins de 500 habitants, un candidat déclare être comptable alors qu'il est au chomage suite à rupture conventionnelle quels sont les risques pour sa liste? d'avance merci...

Je souhaite savoir si mon épouse peut exercer l'activité de vtc avec son titre de séjour passeport talent (famille) obtenu au mois de juillet 2024, après son arrivée en france au mois de juin 2024? nous attendons de savoir si...

Merci infiniment aux avocats qui seront en mesure de m’éclairer. voici la question pour aider une amie: -mère de 3 enfants (12,13 et 18 ans depuis peu) tous placés: les 2 plus jeunes en foyer et l’aînée chez la grand mère. divorcée...

J’ai ma tante qui est handicapée 100% vit avec nous car sa tutrice c’est ma mère maintenant ma tante elle veut la prendre en charge sauf que elle veut s’installer avec elle en espagne est-ce que elle touchera toujours l’aah si elle...

Dans notre petite commune (62 habitants), nous devront choisir entre 2 listes aux municipales. une personne de déclare "ingénieure technico commerciale" alors qu'en réalité elle était "secrétaire du drh". cela peut-il entraîner...

Peux t on renouveler un passeport 15 mois avant l 'expiration . merci...

J'aimerais vous posez une question, si je suis reconnu handicapé avec le dossier mdph . es ce que mon propriétaire peux me virer comme il l'entend ou bien il y a une loi vis à vis dune personne qui est reconnue handicapés...

Il y a eu une première audience en novembre qui est ressorti caduque la prochaine est en mai peut on me faire expulser avant ? svp je vous remercie pour votre réponse...

Le 26 juillet 2024, j'ai pris contact avec le médiateur de l'asp par courriel, car l'asp a refusé de me délivrer le chèque énergie 2024, alors que je suis éligible à cette aide. dans sa réponse, le médiateur m'a...

Dans un courriel daté du 11 janvier 2025, j'ai sollicité l'intervention du président d'agglomération pour obtenir un soutien concernant ma demande de gratuité pour la carte de bus annuelle. pour bénéficier de cette...

En cas d'absence constatée des bulletins d'un candidat...

Mon mari est français et nous avons prévu de partir travailler en australie pendant environ 18 mois. je suis inquiète que cette absence prolongée puisse mettre en danger mon titre de séjour ou affecter son renouvellement futur. je...

J’ai fait mon entretien annuel avec mon employeur et le salaire a été augmenté à 40k brut annuel. est-ce que je suis éligible au passeport talent? sur le site du gouvernement c’est marqué 39582€ mais sur le site d’anef c’est...

Après avoir obtenu un permis de séjour pour salarié, est-il possible de conclure un contrat de formation professionnelle rémunérée avec ce permis de séjour ? (bp, cap, bts, etc.) ou est-il nécessaire de convertir le permis de...