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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Modification bon de commande voiture occasion

Posée par Cmt, il y a 2 mois dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Cmt 2138 vues

Nous venons de signer un bon de commande pour une voiture d'occasion. ce n'est qu'en rentrant à la maison que lon découvre que dans les frais divers il y a une ligne concernant une assurance... cela n'a…

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Résolu

Piscine : leçon de natation annulée juste après l’achat, remboursement refusé.

Posée par arno8952, il y a 2 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par arno8952 1423 vues

Je vous remercie de l’attention que vous porterez à mon cas au sujet d’un problème avec une piscine municipale. après avoir convenu avec elle d’une leçon de natation et transmis mon n° de téléphone, je m’y rends le lendemain. sur…

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Litige salle de sport

Posée par Portugal#21#, il y a 3 mois dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois 2046 vues

Je souhaiterais obtenir un avis juridique concernant un litige qui m’oppose à une salle de sport dont je suis adhérent. le 6 mai 2026, un incident est survenu dans la salle. j’attendais depuis plus de 30 minutes qu’une machine se…

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Résolu

Problème clé de porte d entrée

Posée par fanette, il y a 2 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 2 mois 1323 vues

Je suis locataire pour sarthe habitat et désormais nous avons plus de truc à notre charge qu avant. es ce normal surtout que mon logement a 29 ans. la , j ai des problèmes avec ma porte d entrée d ou ma clé ne veut plus s enlever…

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Résolu

Litige garagiste

Posée par Asma, il y a 2 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Asma 776 vues

Je sollicite votre assistance dans le cadre d’un litige qui m’oppose à un garagiste professionnel à la suite de l’achat d’un véhicule d’occasion 7500€ j’ai acheté ce véhicule auprès de ce professionnel à la fin du mois de mai 2025…

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Résolu

Vice cacher sur voiture depot vente

Posée par Vinc, il y a 2 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 2 mois 686 vues

J'ai acheter un véhicule en depot vente le 16 juin . et mon embrayage patine, j'ai contacté le revendeur qui m'a dit que l'on devait retourner au garage pour trouvé un arrangement avec le propriétaire. mais le…

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Achat véhicule à un pro, annonce trompeuse et anomalies après la vente

Posée par Gaby4475, il y a 2 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 2 mois 1701 vues

J’ai acheté un véhicule auprès d’un professionnel de la vente automobile (qui n’est pas un garage de réparation). l’annonce indiquait notamment « entretien à jour », « révision faite », « véhicule bien entretenu » et « rien à…

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Achat mobile home

Posée par Babet, il y a 2 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Babet 1580 vues

Nous venons de recevoir le contrat de vente d'un mobile home que nous souhaitons acheter. sur le contrat il est noté que ce dernier sera libre a partir du 12/08. que le règlement se fait en totalité à la signature qui est…

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Résolu

Problème garantie conformité

Posée par Adrien12, il y a 3 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 2 mois 714 vues

Voilà j’ai fais des recommandes à un vendeur d’une tondeuse pour un défaut relevé sur la tondeuse. j’ai fait une demande d’injonction de payer car cela fait 4 mois que j’attends le remboursement et le vendeur fait le mort. celle ci…

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Résolu

Contrat dépannage

Posée par Collet, il y a 3 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 2 mois 969 vues

J'ai signé avec edf un contrat de dépannage qui à comme partenaire axa. sur le contrat il est stipulé en cas de problème de contacter axa chose que j'ai faite vendredi dernier. il est dit dans le contrat qun dépannage doit avoir lieu au…

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Résolu

Refus/absence de prise en charge vétérinaire malgré pathologie grave

Posée par Sasha, il y a 2 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 2 mois 439 vues

Je souhaite savoir si la responsabilité d’un vétérinaire spécialiste peut être engagée dans le cadre du suivi de mon animal ? mon chat, suzie, a été diagnostiqué avec une pathologie grave nécessitant une prise en charge…

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Annulation de commande

Posée par Dromadaire, il y a 2 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 2 mois 395 vues

J'ai commandé un vtt dans une boutique mondovelo avec un acompte de 1000e juste avec le ticket de carte pas de bon de commande ni de délais de réception je voudrais annuler cette commande le magasin n'as pas reçu le vtt je peux…

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Résolu

Cession de créance

Posée par Jacques28, il y a 3 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 3 mois 547 vues

Un commissaire de justice vient de me signifier une cession de créance. un nouveau créancier a racheté une dette que je croyais éteinte et qui remonte à plusieurs années maintenant. un titre exécutoire a été délivré en 2017. que…

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Retractation de la vente d'un mobilhome

Posée par virginie, il y a 3 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 3 mois 817 vues

Nous avons mis en vente notre mobilhome situé au camping siblu les viviers a lege cap ferret, et signé un contrat de vente le 17 mai 2026 pour une valeur de 57000€ ttc. les acheteurs nous ont versé un acompte de 10 000€ le 20 mai…

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Puis-je me faire rembourser par mon garagiste ?

Posée par Thomas, il y a 3 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître GARCIA 1182 vues

J'ai placé mon véhicule dans un garage automobile pour la réparation de 2 pannes. une panne a rapidement été corrigée (pour la somme de 500€) mais, et malgré les 6 mois (!) d'immobilisation du véhicule, ils n'ont…

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Résolu

Arnaque panneaux solaires

Posée par Bussetta@03, il y a 3 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 3 mois 603 vues

​À la suite de recherches sur des sites gouvernementaux pour des panneaux solaires, j'ai été contactée par une société pour une simple étude de faisabilité et d'éligibilité aux primes de l'État. ​lors de…

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Première révision voiture neuve

Posée par Soleil, il y a 3 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 3 mois 525 vues

Ma voiture a 2 188 km, achetée neuve le le 30/06/2025 chez renault. je ne veux pas le pack révision à 145 € avec le véhicule de remplacement le jour de la révision et le pack assistance valable 1 an qui comprend assistance panne…

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Carte grise au non de ma société (usurpation d’identité

Posée par Scarlette, il y a 3 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 3 mois 1130 vues

Mon fils a acheté une société il y a quatre ans, ce monsieur est décédé, aujourd’hui, il reçoit des amendes d’une voiture au nom de sa société, alors qu’il n’est pas au courant que cette voiture existe, ce n’était pas marqué dans…

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Le constructeur peut il refusé de réparer mon véhicule malgré un rappel?

Posée par TonyR, il y a 3 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 3 mois 646 vues

Ma voiture est tombé en panne le 12/04/26. la chaîne d'arbre a cames cassée, et le 23/04/26 je reçois une lettre de campagne de rappel de mon véhicule pour la chaîne d'arbre à cames. je dépose donc le véhicule a…

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Société radiée par le gérant pendant une instruction

Posée par Alain, il y a 3 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître SAWADOGO 775 vues

J'ai attaqué en justice un professionnel de la vente de voiture pour un vice caché sur un véhicule que j'avais acheté à cette société. cette dernière a ete condamnée à me rembourser le prix d'achat et diverses sommes…

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Comment assurer l'entretien pompe à chaleur après son installation ?

Posée par MESDROITS, il y a 3 mois dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois par MESDROITS 946 vues

J'ai confié des travaux d'installation d'une pompe à chaleur dans ma maison. la fin des travaux a eu lieu le 22/04/2024. j'ai par ailleurs payé le solde restant dès que les travaux ont été terminés, par virement…

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Problème de pane à répétition sur u véhicule utilitaire d'occasion

Posée par PierreO, il y a 3 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 3 mois 676 vues

Achat du véhicule ford transit (01/08/21) le 24/06/25 134664 km avec garantie commerciale de 6 mois, à un garage professionnel situé, prévu pour un usage professionnel 20/08/25 : message « changer l’huile moteur bientôt » à…

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Expertise auto

Posée par Gigi, il y a 3 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 3 mois 552 vues

J’ai fait réparer mon véhicule en novembre 2025 pour un montant d’environ 1 600 €. malgré cette intervention, le problème initial persiste toujours. j’ai adressé une lettre recommandée au garage afin de lui demander de prendre les…

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Fin de loa problème de restitution

Posée par maithee23, il y a 3 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 3 mois 852 vues

Je sollicite votre conseil concernant un litige civil lié à une loa (location avec option d'achat) contractée auprès de stellantis en métropole. le contrat est arrivé à échéance il y a 5 mois (avec une option…

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Vente frigo entres particuliers litige

Posée par Vinfa, il y a 3 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Vinfa 898 vues

J'ai récemment vendu un frigo entre particulier . lors de l'achat l'acquéreur a demander a ce que je branche le frigo chose que j'ai faite, le frigo indiqué-18° pour me congélateur et 2° pour le réfrigérateur…

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Facture d’une pièce rajoutée à la révision de mon camping car

Posée par marguerite, il y a 3 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par marguerite 1258 vues

Déposé mon camping car pour révision général 130 000km,le mécanicien casse la vis de purge du liquide de frein.ne pouvant l’extraire,il me prévient pour changer le bloc entier 800€ .cela fait 4 jours que j’attends la fin de…

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Lettre télegram

Posée par Anica, il y a 3 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 3 mois 677 vues

Maitre je viens vers vous car j'ai reçu une lettre télégram il n'y a aucun nom ny adresse sauf que je doit rappelé une personne j'ai essayé hier j'ai eu la standiste elle a demandé de me rappelé mais aucun appel…

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Problème véhicule non répare par garage

Posée par Ganesha, il y a 3 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 3 mois 497 vues

Ma voiture a été réparé dans un garage , 2 jours après l'avoir récupéré elle est retombée en panne , même panne que l'initiale . sachant que je ne veux pas la ramener dans ce garage car je les trouve très incompétents (…

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Problème d’accès à mon compte le bon coin

Posée par Asker, il y a 3 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 3 mois 800 vues

Je vous écris pour vous faire part d’un problème urgent que je rencontre avec mon compte le bon coin. j’ai récemment tenté de me connecter avec mon adresse mail et mon mot de passe, mais un code à 6 chiffres a été envoyé sur un…

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Recouvrement d'une dette ancienne que je croyais éteinte.

Posée par Jacques28, il y a 3 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 3 mois 1101 vues

Des commissaires de justice me réclament une créance qui remonte à plusieurs années et que je croyais éteinte. en effet, le titre exécutoire date de 2017, et les saisies sur salaire ont commencé en 2021 et ont durées plusieurs…

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