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SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Refus de communiquer les résultats d'une biopsie au médecin traitant

Posée par Lemon, il y a 10 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Macca 13210 vues

Ma mère a fait une biopsie du sein et une mammographie en décembre à la suite de quoi elle a subi une intervention chirurgicale. le médecin traitant n'a pas reçu les résultats de la biopsie et de la mammographie. nous avons…

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la réponse de Jacky60
Résolu

Annulé une intervention chirurgicale

Posée par djess, il y a 9 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par djess 24314 vues

Je dois subire une intervention chirurgicale début juillet ( implant mamère ) mais je voudrais annulé en ai je le droit ? peuvent ils me réclamer de l argent . merci…

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Résolu

Prime de précarité en fonction public

Posée par Coucoucmoi, il y a 5 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Coucoucmoi 4226 vues

J'étais en contrat cdd dans le milieu hospitalier depuis le mois de juillet 2018 qu'au 30 novembre 2020 mon contratvsst actuellement terminé le 30 novembre 2020 est ce que j'ai le droit de prime ? merci cordialement…

Consulter Maître Muschel
la réponse de Maître Muschel
Résolu

Faute medicale

Posée par Poupoune27, il y a 8 mois dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Poupoune27 990 vues

Je suis entrée en clinique privée pour un calcul, opération anodine en ambulatoire. pendant cette intervention mon uretere a été arrachée. j'ai du être réopéree d'urgence . on a enlevé un bout d'intestin pour…

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Résolu

Deux devis dentaires identiques avec montants patient/cabinet différents

Posée par MathPlsn, il y a 2 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par MathPlsn 2977 vues

Après un premier rendez-vous avec radio panoramique. le dentiste a préconisé plusieurs soins, proposé dans un même devis. ne pouvant pas tous faire financièrement, le choix s’est porté sur l’extraction d’une dent ( cotation hbgd036…

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Résolu

Demande du dossier médical est ce payant

Posée par BOUBOU, il y a 5 mois dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois 2232 vues

La demande du dossier médical complet d'une personne décédée à l'hôpital est elle payante? l'hôpital peut il me le refuser sachant que je suis la fille ? comment être sûr qu'ils ont bien tout mis car je…

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la réponse de Maître DAUSSE
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Annulation contrat de location

Posée par Elisabeth BODEREAU, il y a 5 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans 6641 vues

Pour raisons de santé je dois annuler ùa cure thermale et le contrat de location. j'ai versée 330 euros d'arrhes et j'ai prévenu le propriétaire par courrier en date du mars 2021. est ce que je peux récupérer ces arrhes?…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
Résolu

Compte rendu medecin conseil suite expertise médicale

Posée par Lili, il y a 3 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lili 3497 vues

J'ai déposé il y a quelques temps un dossier aupres de la crci. j'ai passé une expertise médicale fin juillet. je viens de recevoir le compte rendu du médecin conseil qui nous a assisté lors de l'expertise. la…

Consulter Maître FLANDRINCK
la réponse de Maître FLANDRINCK
Résolu

Comment puis-je obtenir mon dossier médical ?

Posée par Kary, il y a 11 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Kary 8116 vues

J'ai subi une intervention chirurgicale pour un rétrécissement de l'urétère le 8/7/15 et suite à ça j'ai subi une 2ème intervention le 13/7/15 pour cause de "péritonite " selon les dires du chirurgien. a l'heure…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

La santé d'un condamné

Posée par Tite Marie, il y a 10 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Tite Marie 7357 vues

Mon père condamné et incarcéré depuis 3 ans avec grave soucis de santé vient d'être transféré en cd de mauzac. le médecin refuse son hospitalisation en uhsi en a t'il le droit? son état s'aggrave, quel sont ses…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Est-ce qu'on peut dire que le traitement n'a pas d'amm?

Posée par Mustapha201420152015., il y a 7 mois dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Mustapha201420152015. 1053 vues

Si le pharmacien m’indique que mon traitement est soumis à l’autorisation du ministère de la santé et à une commande ferme, cela signifie qu’il n’a pas d’autorisation de mise sur le marché (amm)…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Carte vitale

Posée par Fleur de lys, il y a 3 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3608 vues

Nous avons déposé un dossier pour une première demande de carte vitale à la cpam. après plusieurs tentatives qui sont restées sans succès, la personne de la cpam nous a dit que le dossier était prêt et que la carte vitale devrait…

Consulter Maître MICHEL
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Résolu

Incident medical

Posée par betty, il y a 10 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par betty 7085 vues

Suite a une echoendoscopie sous anesthésie general je me suis reveillee sans mes trois dents sur pivots qu'ils m'ont cassés puis je demander un dedommagement financier pour les frais que je dois engager merci de vos…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Délais procédure fiva

Posée par Malex, il y a 5 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Malex 6744 vues

Dans le cadre d'un dossier fiva (suite au décès de mon père par rapport à l'amiante), nous avons donc déposer une demande auprès de ce service. la maladie professionnelle a été reconnu ainsi que le décès dont la…

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Résolu

Contestation d'une incapacitée de travail

Posée par philippe, il y a 11 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par philippe 6287 vues

Contesté une incapacité de travail au tribunal de l'incapacité de lille…

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la réponse de MEZIANI
Résolu

Indemnisation suite à expertise médicale non versé avant le déces

Posée par paupau, il y a 3 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par paupau 2502 vues

Suite à 2 erreurs lors d'une intervention médicale de pth,j'ai fait l'objet d'une expertise médicale macsf il y a environ é6 mois et reconnu invalide à 10% mais à ce jour je n'ai toujours pas reçu…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Remboursement traitement pma à l'étranger par l'employeur en france

Posée par Caroline20, il y a 2 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Caroline20 2757 vues

Depuis la loi de bioéthique 2021, est-il désormais possible pour un employeur en france de rembourser un traitement de pma réalisé à l'étranger ? plus précisément, cela concerne l'auto-conservation de gamètes en espagne…

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la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Examen clinique

Posée par lumiere, il y a 8 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par RGPD 6340 vues

Suite à un accident de travail, un rapport médical a été adressé à mon employeur dans son intégralité, ce qui est interdit, mais le pire est que la partie "examen clinique" n'est pas la même que celle adressée au comité…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Réunion d'expertise cci

Posée par Mado, il y a 2 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mado 2889 vues

Est il nécessaire de prendre un avocat pour nous assister lors d'une réunion d'expertise médicale suite à dossier médical déposé auprès de la cci? c'est un hôpital public qui est mis en cause dans cette affaire…

Consulter Maître LEFEBVRE
la réponse de Maître LEFEBVRE
Résolu

Quelles sont les articles de la loi française violés ?

Posée par Mustapha201420152015., il y a 1 an dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 1287 vues

J’ai déposé une plainte contre un médecin de la fonction publique ( il s’agit d’un médecin de l’ofii qui a donné un avis défavorable à ma demande de titre de séjour) le conseil départemental de l’ordre des médecins a envoyé ma…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Annuler la nouvelle clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie.

Posée par M. LE GUERCH, il y a 3 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Marc 2728 vues

La clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie, dont j'étais le bénéficiaire en 2019, a été changée en septembre 2020, à mon insu, par mon père, veuf et âgé de 94 ans, en ehpad depuis octobre 2021 (âgé…

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la réponse de LELOUVIER
Résolu

Bruits lave linge la nuit !?

Posée par Couize, il y a 3 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Couize 3539 vues

Depuis la crise énergétique, "on" (edf etc...) a conseillé aux gens de faire fonctionner leurs appareils la nuit, prétextant entre autre des économies financières. le problème c'est que les gens s'imaginent qu'ils…

Consulter Maître NAISSEH
la réponse de Maître NAISSEH
Résolu

Est-ce qu'il existe une erreur au niveau du fond ou de la forme de la décision

Posée par Mustapha201420152015., il y a 1 an dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 1508 vues

J’ai déposé une plainte contre un médecin de la fonction publique ( il s’agit d’un médecin de l’ofii qui a donné un avis défavorable à ma demande de titre de séjour) le conseil départemental de l’ordre des médecins a envoyé ma…

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Désignation d'un avocat

Posée par Victor, il y a 1 an dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1776 vues

Un avocat qui accepte de représenter un client au titre de l'aide juridictionnelle doit il prendre connaissance du dossier avant de rédiger une lettre d'acceptation ? il a été désigné début décembre 2024 et devait revenir…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Obligation du pédiatre

Posée par JCPARIS18, il y a 4 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par JCPARIS18 3749 vues

Je suis papa d'un petit garçon de 1 an et son pédiatre refuse de me communiquer les certificats de vaccination de mon fils (ou copie du carnet de santé) et me dit de m'adresser à la maman (qui est son interlocutrice) avec…

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la réponse de Maître Léo OLIVIER
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Est-ce que j'ai le droit de demander cette demande ?

Posée par Mustapha201420152015., il y a 1 an dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mustapha201420152015. 1757 vues

Est-ce que je pourrais demander au juge administratif dans mon recours contentieux contre la décision du conseil national de l’ordre des médecins d’infliger une amende ? si oui, quelle est la somme maximale de cette amende sachant…

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la réponse de BELIGHA
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Expertise devant le tribunal administratif

Posée par Bien, il y a 8 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Bien 6098 vues

Le tribunal administratif me demande numéro de sécurité sociale et l'adresse de cpam car j'ai un dossier de expertise devant le tribunal administratif pourquoi le tribunal demande ça…

Consulter Maître DELETTRE-VERGNOLLES
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Consultation dossier médical et infirmier

Posée par Lemon, il y a 5 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Macca 4327 vues

Je suis le tuteur de ma mère. suite à son hospitalisation dans un pôle médicale, je souhaite consulter notament le dossier infirmier. le medecin traitant m'a indiqué qu'il s'agit d'un droit pour les patients et…

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la réponse de Maître Léo OLIVIER
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Réévaluation de ma situation

Posée par Tomasik, il y a 3 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Tomasik 2516 vues

J ai fait un infarctus en 2002 à l age de 37 ans et je suis à 40 % d invalidité., est que je peux faire réévaluer ma situation ? merci…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
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