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SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Le conseil départemental n'est pas obligé de faire une séance de conciliation

Posée par Mustapha201420152015., il y a 5 mois dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Mustapha201420152015. 1926 vues

Pourquoi, selon le code de la santé publique et la jurisprudence du conseil d’État, le conseil départemental n’est-il pas tenu d’organiser une séance de conciliation entre un médecin exerçant une fonction publique et un patient ?…

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Droit à la santé

Posée par Le.roi.singe, il y a 5 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Le.roi.singe 3590 vues

Actuellement étudiant en médecine, j'étudie le droit de la santé. je me demandais quelle était la différence entre le code civil et le code de justice administrative ? je n'ai pas saisi ce qu'étaient les deux, malgré…

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la réponse de Maître ZOUNGRANA
Résolu

Annulation intervention chirurgicale par l'hopital

Posée par Philippe, il y a 9 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Philippe 15244 vues

Je suis passé devant le médecin anesthésiste en vue d'une opération. au cours de l'entretien je lui ai fait part de quelques soucis. suite à ça, il m'à dit qu'il annulait l'intervention dans l'attente…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Je ne trouve pas de jurisprudence

Posée par Mustapha201420152015., il y a 1 an dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mustapha201420152015. 1275 vues

Les médecins de l’ofii sont considérés par le conseil national de l’ordre des médecins comme des médecins qui exercent une fonction de contrôle . toutefois, je ne trouve pas sur internet la jurisprudence du conseil d’état ou de la…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso
Résolu

Décision du médecin d'arrêter le soin

Posée par katy, il y a 10 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par katy 7169 vues

Mon fils de 17 ans et demi est suivi par un médecin orthodontiste. il commencé avant l'âge de 16 ans, donc pris en charge par la sécurité sociale. mon fils devait gérer ses rendez vous lui même puisque c’est lui qui connait…

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la réponse de TANGALAKIS
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Mdph

Posée par Marco, il y a 3 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Marco 2697 vues

Je suis actuellement en arrêt maladie reconnue en ald depuis quelques mois pour dépression sévère, insomnies, vie cauchemardesque! suivi par un psychologue traitement antidépresseurs. mes seul ressources sont…

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la réponse de AIKATERINI TANGALAKIS
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Informations et questions suite à mon accident de travail

Posée par Cdwt1998, il y a 1 an dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Cdwt1998 1568 vues

Je souhaite vous informer de la situation concernant mon accident de travail, ainsi que poser quelques questions administratives et pratiques. le jeudi 4 septembre 2025, j’ai été victime d’un accident de travail. mon transpalette…

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la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Faire suivre ma fille

Posée par larebellion, il y a 11 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par larebellion 6864 vues

Le juge des enfants a placé ma fille a sa demande ,elle était suivi par un psychiatre depuis 1 an ,a la demande du juge ,de mon avocate ,et la mienne ,tous nous demandions placement avec soins ,hors le foyer me réponds qu'ils…

Consulter Maître FITAS
la réponse de Maître FITAS
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Paiement

Posée par Mel, il y a 1 an dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mel 1342 vues

Apres une mammographie effectué, on m envoi vers un chirurgien car gros abcès avec pu a l intérieur de mon sein. lors de ma visite avec ce chirurgien je lui précise que ce n' est pas là première fois , que après mon sein…

Consulter Maître LEMALEU TCHOUBOU
la réponse de Maître LEMALEU TCHOUBOU
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Handicapé

Posée par catele35, il y a 7 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par catele35 6942 vues

J'ai ag2r qui ne veut me payer perte salaire car après jugement 2017 l'expert médical à décidé catégorie 2 depuis avril 2016 et plus travailler dans n'importe quelle entreprise je me bats avec eux il ne veulent rien…

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la réponse de AG2R LA MONDIALE
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Mise en danger par médecin condamné par la chambre disciplinaire co27

Posée par Aurie, il y a 1 an dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Aurie 1657 vues

J’ai été mordue par un rottweiler le 13/08/2022 j’ai été prise en charge par un médecin qui a fait plusieurs négligences me mettant en danger à de multiples reprises. (prise en charge tardive sans traitement d’un infection…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Le chu me demande de se débrouiller pour trouver un médecin

Posée par Mustapha201420152015., il y a 1 an dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mustapha201420152015. 1378 vues

J'ai demandé au chu de me changer de médecin et il m'a demandé de se débrouiller pour trouver un médecin est-ce qu'il a le droit ? merci pour vos réponses…

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la réponse de BELIGHA
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Mon prédateur va demander un internement pour moi à mon médecin

Posée par Electron, il y a 4 mois dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Electron 1132 vues

Mon médecin m'a reportée un évènement, mon prédateur s'est présenté à son cabinet pour lui dire qu'il s'inquiétait de ma santé mentale, que j'avais mis beaucoup de désordre dans sa vie avec ma plainte et…

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L'agence régionale de santé

Posée par Mustapha201420152015., il y a 1 an dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mustapha201420152015. 1261 vues

Est-ce que l’agence régionale de santé est incompétente à traiter le fond d’une plainte contre un médecin de l’ofii qui n’a pas respecté la jurisprudence du conseil d’état et la jurisprudence de la cour européenne des droits de…

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Sauvegarde de justice

Posée par Lidwine, il y a 2 mois dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Lidwine 2710 vues

J'ai refusé 2 fois l'expertise psychiatrique dans le cadre d'une procédure judiciaire pour abus de faiblesse dont j'aurais été victime. mais la psychiatre a demandé au procureur une sauvegarde de justice. le…

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la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Après combien de temps peut-on reconnaître une maladie professionnelle

Posée par Borsalino, il y a 3 mois dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Borsalino 1537 vues

Pendant 36 ans j'ai porté des charges tres lourdes. lumbago à répétition. en mai 2024 le médecin du travail m'a déclaré inapte mon entreprise ne pouvant pas me reclasser m'a licencier en précisant que c'était…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Irp ne paie plus ma rente invalidité

Posée par cricri, il y a 1 an dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par cricri 2424 vues

J'ai actuellement un trop perçu de ma prévoyance irp. suite à cela, il m'a été accorder un échelonnement de cette dette. les mensualités sont prélevées tous les mois et là, on ne me paie plus ma rente d' invalidité…

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la réponse de BELIGHA
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Référé

Posée par Didi49, il y a 2 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Didi49 2459 vues

J'aimerais savoir que signifie :" en référé suspension" ma mutualité sociale agricole,refuse une prise en charge en cat 3 sur une invalidité et des pathologies suffisamment invalidantes. difficile de trouver un avocat dans…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Démarche concernant une erreur médicale

Posée par sev, il y a 8 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par sev 6743 vues

J'ai adressé à mon médecin généraliste un courrier recommandé avec les documents à l'appui, justifiant une tumeur et une hospitalisation prévue la semaine prochaine. lors de mon entrevue avec le médecin, il…

Consulter Maître DELETTRE-VERGNOLLES
la réponse de Maître DELETTRE-VERGNOLLES
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Indemnisation fiva

Posée par thom, il y a 10 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par thomy 7479 vues

J'ai accepté il y a deux ans une indemnité de la part de la fiva suite au décès de mon grand père. je me rend compte aujourd'hui que j'aurai pu faire appel et demander davantage. est-ce trop tard ? merci de vos…

Consulter Maître CHRISTIN
la réponse de Maître CHRISTIN
Résolu

Discrimation dans les études

Posée par Une-inconnue, il y a 8 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Une-inconnue 6388 vues

Je viens de rentrer a l'encpb (école nationale de chimie physique et biologie) de paris.je suis épileptique depuis 4 ans et cela a toujours été indiqué dans mon dossier scolaire. je l'ai dis à mes professeurs à la rentrée…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Séparation

Posée par Coco, il y a 1 an dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Coco 1798 vues

Mon conjoint m a mise dehors et je suis atteinte d un cancer. mon nom ne figure pas sur le bail. mes meubles m appartiennent tous et sont restés sur place. qui doit payer en plus le rapatriement de mes affaires ? sachant qu il a…

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la réponse de BELIGHA
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Le réexamen de la décision

Posée par Mustapha201420152015., il y a 1 an dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mustapha201420152015. 1667 vues

Quand le conseil national de l'ordre des médecins est obligé de réexaminer sa décision ?…

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Quand le conseil départemental de l'ordre des médecins

Posée par Mustapha201420152015., il y a 1 an dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mustapha201420152015. 1747 vues

Quand le conseil départemental de l’ordre des médecins est obligé de réexaminer sa décision ?…

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Cabinet dentaire

Posée par Anonyme5756, il y a 1 an dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PITTAVINO 1333 vues

Je me permets de vous contacter pour une question urgente concernant un litige avec un cabinet dentaire. lors de ma consultation, j’ai spécifiquement demandé à obtenir une couronne métallique pour une dent dévitalisée. le dentiste…

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Le conseil national de l'ordre des médecins a abusé de son pouvoir ?

Posée par Mustapha201420152015., il y a 1 an dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mustapha201420152015. 1433 vues

Le conseil national de l’ordre des médecins (cnom) a rejeté ma plainte en se déclarant incompétent pour l’examiner, en se fondant sur l’article l4124-2 du code de la santé publique, qui prévoit que : « les médecins, les…

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Parcours pma

Posée par Jennifer, il y a 2 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Jennifer 2325 vues

Mon compagnon et moi sommes actuellement en parcours pma. c'est mon compagnon qui bénéficie du parcours car "l'anomalie" vient de son code génétique et de "ses hormones" à lui, de mon côté je n'ai rien. a ce jour…

Consulter Maître LEFEBVRE
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Annulation intervention chirugicale aux pays bas

Posée par Saim, il y a 1 an dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2657 vues

J'ai programmé une intervention de chirurgie capillaire aux pays bas le 14/10/2024. j'ai versé un acompte de 800€ mais je suis dans l'obligation d'annuler la prestation. je n'ai jamais signé aucun document…

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Rappel à la loi ou avertissement

Posée par Lydia, il y a 5 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lydia 4697 vues

Je suis convoquée au tribunal pour "un rappel à la loi ou avertissement " c'est le titre de la convocation. ma question est : c'est quoi un avertissement ? et pourquoi c'est pas précisé si c'est un rappel à la…

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Violation du secret médical/professionnel

Posée par Aude, il y a 1 an dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Aude 1675 vues

En 2022, j'ai découvert que le dossier médical informatisé de mon enfant avait été consulté par une collègue de travail (nous sommes toutes 2 professionnelles de santé dans le secteur public). j'ai averti ma hiérarchie…

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