Une question en droit de la santé ?

Pourquoi, selon le code de la santé publique et la jurisprudence du conseil d’État, le conseil départemental n’est-il pas tenu d’organiser une séance de conciliation entre un médecin exerçant une fonction publique et un patient ?...

Actuellement étudiant en médecine, j'étudie le droit de la santé. je me demandais quelle était la différence entre le code civil et le code de justice administrative ? je n'ai pas saisi ce qu'étaient les deux, malgré...

Je suis passé devant le médecin anesthésiste en vue d'une opération. au cours de l'entretien je lui ai fait part de quelques soucis. suite à ça, il m'à dit qu'il annulait l'intervention dans l'attente...

Les médecins de l’ofii sont considérés par le conseil national de l’ordre des médecins comme des médecins qui exercent une fonction de contrôle . toutefois, je ne trouve pas sur internet la jurisprudence du conseil d’état ou de la...

Mon fils de 17 ans et demi est suivi par un médecin orthodontiste. il commencé avant l'âge de 16 ans, donc pris en charge par la sécurité sociale. mon fils devait gérer ses rendez vous lui même puisque c’est lui qui connait...

Je suis actuellement en arrêt maladie reconnue en ald depuis quelques mois pour dépression sévère, insomnies, vie cauchemardesque! suivi par un psychologue traitement antidépresseurs. mes seul ressources sont...

Je souhaite vous informer de la situation concernant mon accident de travail, ainsi que poser quelques questions administratives et pratiques. le jeudi 4 septembre 2025, j’ai été victime d’un accident de travail. mon transpalette...

Le juge des enfants a placé ma fille a sa demande ,elle était suivi par un psychiatre depuis 1 an ,a la demande du juge ,de mon avocate ,et la mienne ,tous nous demandions placement avec soins ,hors le foyer me réponds qu'ils...

Apres une mammographie effectué, on m envoi vers un chirurgien car gros abcès avec pu a l intérieur de mon sein. lors de ma visite avec ce chirurgien je lui précise que ce n' est pas là première fois , que après mon sein...

J'ai ag2r qui ne veut me payer perte salaire car après jugement 2017 l'expert médical à décidé catégorie 2 depuis avril 2016 et plus travailler dans n'importe quelle entreprise je me bats avec eux il ne veulent rien...

J’ai été mordue par un rottweiler le 13/08/2022 j’ai été prise en charge par un médecin qui a fait plusieurs négligences me mettant en danger à de multiples reprises. (prise en charge tardive sans traitement d’un infection...

J'ai demandé au chu de me changer de médecin et il m'a demandé de se débrouiller pour trouver un médecin est-ce qu'il a le droit ? merci pour vos réponses...

Mon médecin m'a reportée un évènement, mon prédateur s'est présenté à son cabinet pour lui dire qu'il s'inquiétait de ma santé mentale, que j'avais mis beaucoup de désordre dans sa vie avec ma plainte et...

Est-ce que l’agence régionale de santé est incompétente à traiter le fond d’une plainte contre un médecin de l’ofii qui n’a pas respecté la jurisprudence du conseil d’état et la jurisprudence de la cour européenne des droits de...

J'ai actuellement un trop perçu de ma prévoyance irp. suite à cela, il m'a été accorder un échelonnement de cette dette. les mensualités sont prélevées tous les mois et là, on ne me paie plus ma rente d' invalidité...

J'aimerais savoir que signifie :" en référé suspension" ma mutualité sociale agricole,refuse une prise en charge en cat 3 sur une invalidité et des pathologies suffisamment invalidantes. difficile de trouver un avocat dans...

J'ai adressé à mon médecin généraliste un courrier recommandé avec les documents à l'appui, justifiant une tumeur et une hospitalisation prévue la semaine prochaine. lors de mon entrevue avec le médecin, il...

J'ai accepté il y a deux ans une indemnité de la part de la fiva suite au décès de mon grand père. je me rend compte aujourd'hui que j'aurai pu faire appel et demander davantage. est-ce trop tard ? merci de vos...

Je viens de rentrer a l'encpb (école nationale de chimie physique et biologie) de paris.je suis épileptique depuis 4 ans et cela a toujours été indiqué dans mon dossier scolaire. je l'ai dis à mes professeurs à la rentrée...

Mon conjoint m a mise dehors et je suis atteinte d un cancer. mon nom ne figure pas sur le bail. mes meubles m appartiennent tous et sont restés sur place. qui doit payer en plus le rapatriement de mes affaires ? sachant qu il a...

Quand le conseil national de l'ordre des médecins est obligé de réexaminer sa décision ?...

Quand le conseil départemental de l’ordre des médecins est obligé de réexaminer sa décision ?...

Je me permets de vous contacter pour une question urgente concernant un litige avec un cabinet dentaire. lors de ma consultation, j’ai spécifiquement demandé à obtenir une couronne métallique pour une dent dévitalisée. le dentiste...

Le conseil national de l’ordre des médecins (cnom) a rejeté ma plainte en se déclarant incompétent pour l’examiner, en se fondant sur l’article l4124-2 du code de la santé publique, qui prévoit que : « les médecins, les...

Mon compagnon et moi sommes actuellement en parcours pma. c'est mon compagnon qui bénéficie du parcours car "l'anomalie" vient de son code génétique et de "ses hormones" à lui, de mon côté je n'ai rien. a ce jour...

J'ai programmé une intervention de chirurgie capillaire aux pays bas le 14/10/2024. j'ai versé un acompte de 800€ mais je suis dans l'obligation d'annuler la prestation. je n'ai jamais signé aucun document...

Je suis convoquée au tribunal pour "un rappel à la loi ou avertissement " c'est le titre de la convocation. ma question est : c'est quoi un avertissement ? et pourquoi c'est pas précisé si c'est un rappel à la...

En 2022, j'ai découvert que le dossier médical informatisé de mon enfant avait été consulté par une collègue de travail (nous sommes toutes 2 professionnelles de santé dans le secteur public). j'ai averti ma hiérarchie...

Après voir les urgences ils m'ont rien fait et pourtant j'étais à 24 h d'une septicémie ils avaient conclue à une hémorroïdes simple...

Classé en invalidité de 3ème catégorie il est possible pour moi de demander à ma prévoyance le versement d'un capital décès par anticipation. • le montant total brut du capital versé n’est soumis à aucune cotisation et est...