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EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Depos sauvage de gros déchets sur mon terrain

Posée par Mamsi, il y a 1 an dans Environnement
1 réponse, il y a 1 an 1876 vues

La police municipale m'a prévenu par courrier d'un dépos de gros déchets sur un terrain m'appartenant .or j'habite à 80 km de ce terrain ...je ne sais même pas vraiment où il se situe ...je n'y vais jamais…

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Repos sauvage de déchets sur mon terrain

Posée par Mamsi, il y a 1 an dans Environnement
1 réponse, il y a 1 an 1751 vues

La police municipale m'a prévenu par courrier d'un dépos de gros déchets sur un terrain m'appartenant .or j'habite à 80 km de ce terrain ...je ne sais même pas vraiment où il se situe ...je n'y…

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Creation de route

Posée par venise, il y a 1 an dans Environnement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1956 vues

Dans une foret classée au plu en zone naturel nbio pour sa biodiversité et sa continuité ecologique , un chemin d'exploitation a ete bétonnée par des privés sur un km soit environ 400m3 de beton. l'adjoint a notre demande…

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Problème vmc due a une vmc non fonctionnelle

Posée par Cedric, il y a 1 an dans Environnement
1 réponse, il y a 1 an 2141 vues

J'ai des problèmes d'humidité car la vmc chez moi est non fonctionnelle (et ceci depuis mon entrée dans la location et notée sur l'état des lieux d'entrée). de plus, la salle de bain n'a ni porte pour…

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Saisie de salaire

Posée par Sandra72, il y a 1 an dans Environnement
1 réponse, il y a 1 an 1989 vues

Je voulais vous demander, malgré un remboursement de ma dette chez un huissier , il ne veut pas faire une mains levé et les saisies continu est ce normal…

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Bouche d'extraction d'air

Posée par JD, il y a 1 an dans Environnement
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par JD 2558 vues

Une dentiste s'est installée près de ma maison le long de notre voie privée. cette dernière a fait sortir sa bouche d'extraction d'air vers notre voie qui est large d'environ 4 mètres alors qu'il n'y…

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Terrain non entretenu

Posée par Cilou, il y a 1 an dans Environnement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Cilou 2515 vues

Mon voisin n entretien pas son terrain qui borde ma propriété depuis des années. à plusieurs reprises je lui ai envoyé des lettres recommandées qui me reviennent !j'ai fait appel à un conciliateur ça n'a rien donné…

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Taxe sur les animaux domestiques

Posée par Grenouille37, il y a 1 an dans Environnement
1 réponse, il y a 1 an 2337 vues

J'ai entendu parler d'un projet de loi consistant à taxer les propriétaires d'animaux domestiques, ce qui serait assez facile via le puçage, qu'en est-il? si c'est avéré, comment contourner ce qui…

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Email préfecture

Posée par Nouh@2023, il y a 1 an dans Environnement
1 réponse, il y a 1 an 2615 vues

Vous avez déposé dans l'application anef le ......, une première de titre de séjour. afin de nous permettre d'instruire votre demande, une prise de vos empreintes est nécessaire. ce mail vaut convocation je voudrais…

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Bruits parquet appartement au niveau supérieur

Posée par Nowen, il y a 1 an dans Environnement
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 4590 vues

10/12/2024 maître yvan beligha, je vous remercie, très sincèrement, de votre réponse si rapide. j'ai fait 2 démarches à l'amiable auprès des locataires, en allant les voir, ainsi qu'une lettre recommandée ar, agence…

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Bruits du voisinage

Posée par Nowen, il y a 1 an dans Environnement
1 réponse, il y a 1 an 3078 vues

09/12/24 madame, monsieur, je subis des bruits du parquet de l'appartement au dessus du mien (je suis le propriétaire): parquet mal isolé et j'entends tout, aussi bien les bruits des pas, des objets qui tombent, leur chien…

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Conciliation entre voisins

Posée par Cocow, il y a 1 an dans Environnement
1 réponse, il y a 1 an 3345 vues

Peut on refuser une consiliation ordonné par nos voisins pour 2 poules en liberté et des bambous qui ont fleurie et qui sont entrain de crever…

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Mon voisin à poser une caméra en limite de propriété

Posée par france07, il y a 1 an dans Environnement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 3762 vues

Mon voisin a posé une caméra camouflage sans autorisation sur notre tuyau d'évacuation d'eau fixé sur notre mur arrière de notre cabanon donnant chez eux et cette caméra est orientée vers chez nous et non vers chez eux…

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Nuisances par un voisin

Posée par MARIE, il y a 2 ans dans Environnement
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître HERPIN 3971 vues

Mon voisin en fauteuil roulant et un bras paralysé, a reçu en cadeau une chatte issue d' une portée, non stérilisée, non vaccinée. elle a eu quatre chats. deux ont été adoptés mais il garde les deux autres plus la maman…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
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Abattage d'arbres

Posée par chris, il y a 1 an dans Environnement
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 3568 vues

Je suis syndic bénévole et des copropriétaires ne paient pas leurs charges depuis leur arrivée, ont abattu deux arbres de plus de 30 ans, dans leur espace en jouissance privative, pendant mon absence etc. que puis je faire ? merci…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
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Suppression de parking

Posée par Citoyenneencolere, il y a 2 ans dans Environnement
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 5190 vues

Habitant au coeur d'un village sur la place centrale nous disposons d'un parking public manquant de places pour satisfaire habitant et usager. la municipalité a décidé de retirer plus de la moitié de celles ci pour créer…

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Montage d'une grue fixe par nouvelle entrprise

Posée par cromagnon 74, il y a 2 ans dans Environnement
1 réponse, il y a 2 ans 3869 vues

Je viens vous posez cette question au nom de l'association syndicale du clos de la glière 74210 à saint férréol. ce lotissement de 13 parcelles a été construit en 1982! la route d'accès communale ,qui dessert ce…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
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Nuisance suite à un groupe froid d'un magasin

Posée par Valoch, il y a 2 ans dans Environnement
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4040 vues

Nous sommes propriétaires et nous avons en face de notre maison accroché a un mur un groupe froid d'un magasin alimentaire qui fait énormément de bruit et qui donne dans notre jardin. les propriétaire du magasin ne veulent rie…

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la réponse de BELIGHA
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Arbres et propriété

Posée par Lulu, il y a 2 ans dans Environnement
1 réponse, il y a 2 ans 7260 vues

J'habite dans une maison qui est accolée à une copropriété où se trouve des arbres dont deux sont collés à la clôture et dépassent très , très largement chez moi. ombre, feuilles et pollen dans la cour. le syndic ne fait rien…

Consulter Maître Breton
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Emplacement de deux containers visibles depuis la baie vitrée de mon salon

Posée par JP46, il y a 2 ans dans Environnement
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 5517 vues

La mairie et le syndicat de collecte des ordures ménagères et recyclage a supprimé un lieu de collecte dans le village. de ce fait 2 containers d'ordures ménagères se trouvent à une 20 de mètres de mon habitation et sont…

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Litige avec mon voisin

Posée par rof, il y a 2 ans dans Environnement
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par rof 4921 vues

Mon voisin m'a assigné en justice car les travaux que j'ai fait sur ma terrasse n'étaient pas conformes au plu. ma terrasse a entre temps été remise aux normes et j'ai le certificat de conformité émis par…

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la réponse de BELIGHA
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Attestation mensongère (art r431-16 du code de l'urbanisme) en zone à risques

Posée par CM 13, il y a 2 ans dans Environnement
1 réponse, il y a 2 ans 3401 vues

Est-il possible de dénoncer l'engagement non respecté de l'architecte sur un projet de construction en ce qui concerne les pprif et retrait et gonflement des argiles ? si oui à qui et comment? tribunal civil ou pénal? a savoir:…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
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Pin en copropriété et dégâts partie privative

Posée par ADME, il y a 2 ans dans Environnement
1 réponse, il y a 2 ans 3236 vues

Un pin de la copropriété situé contre notre terrasse/jardin provoque des fissures sur notre terrasse, et des fissures commencent même à apparaître sur le bas de la maison, au même endroit. nous avons fait venir l’expert de notre…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
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Déchets de tonte ontre mon mur

Posée par NOE, il y a 2 ans dans Environnement
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4546 vues

Mes voisins laissent l'herbe pousé de façon excession et coupe l'herbe à la débrousailleuse ! les mauvaises herbes viennent chez moi, de plus une partie de ma maison se trouve sur leur terrain, et quand ils se décident à…

Consulter Maître AKADAR
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Souche d'arbre gênante

Posée par Fillou, il y a 2 ans dans Environnement
1 réponse, il y a 2 ans 2951 vues

J'ai une souche d'arbre qui gêne l'accès à mon garage dons je suis propriétaire qui se trouve dans une copropriété j'ai accès à mon garage mais difficilement le conseil syndicale de copropriété et les…

Consulter Maître NAISSEH
la réponse de Maître NAISSEH
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Parc éolien

Posée par Eole, il y a 2 ans dans Environnement
1 réponse, il y a 2 ans 3025 vues

Je souhaite vendre ma maison en raison d un projet eolien à environ 750m de ma maison, je les verrai c est certain. actuellement nous constituons une association afin d intégrer une fédération, le projet étant à ses débuts. je…

Consulter Maître NAISSEH
la réponse de Maître NAISSEH
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Camion de collecte trop gros pour ma rue

Posée par bulbizar, il y a 2 ans dans Environnement
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3858 vues

Le camion de végétaux est trop large pour ma rue du coup les végétaux sont collectés par la benne des ordures ménagères qui est plus petite .sinon je dois les porter à l extrémité de ma rue .cela est il normal ?…

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la réponse de BELIGHA
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Location

Posée par Ana, il y a 2 ans dans Environnement
1 réponse, il y a 2 ans 2731 vues

Nous venons de rentrer dans une nouvelle location mon conjoint, moi même et nos deux enfants, et nous constatons que lorsqu'il pleut, l'accès au logement (devanture du garage et entrée de la maison) est complètement…

Consulter Maître Palombelli
la réponse de Maître Palombelli
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Taille de haie

Posée par PatKad, il y a 2 ans dans Environnement
1 réponse, il y a 2 ans 3323 vues

Nous avons acheté en 2017, une maison dont la construction date de 1976, nous avons une haie mitoyenne avec notre voisin, qui nous a précisé que la haie de trouvait de notre côté, en regardant les documents cadastraux les…

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la réponse de BELIGHA
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Taille de haies

Posée par PatKad, il y a 2 ans dans Environnement
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3821 vues

Nous avons acheté en 2017, une maison dont la construction date de 1976, nous avons une haie mitoyenne avec notre voisin, qui nous a précisé que la haie de trouvait de notre côté, en regardant les documents cadastraux les…

Consulter Maître BENOIT
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