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Selon cass. soc., 8 novembre 2023, n° 22-17.738 lorsque les faits invoqués dans la lettre de licenciement caractérisent une cause réelle et sérieuse de licenciement, c'est au salarié de démontrer que la rupture de son contrat...

Je suspecte une modification (avenant, transfert, clôture)d'un contrat d'assurance vie qui était à l'origine, à mon nom. la personne qui l'a souscrit est décédée et rien sur l'agira. comment faire pour...

Le père de mon fils a reconnu mon fils un an après sa naissance juste parce que il n’a plus d’obligation parentale un an après sa naissance puis-je passer par le juge pour l’obliger à avoir des obligations parentale? merci de vos...

J'ai envoyé un courrier de doleance par mail au maire de la commune de mes parents , ils habitent un lotissement de maisons depuis 1974,devant leur domicile il y aun parking public d'environ une vingtaine de places sans...

Je me permets de solliciter vos avis car je suis un peu perdu face à ma situation professionnelle et familiale. je suis devenu papa d’une petite fille née prématurément le 18 mai dernier. sa naissance était initialement prévue...

Auprès de quelle(s) mairie(s) peut-on demander un récépissé d'attestation ? une mairie a-t-elle le droit de refuser d'établir le récépissé ?...

​je vous contacte pour solliciter votre aide concernant mes deux enfants mineurs, nés à l'étranger de parents étrangers, afin d'engager une procédure d'acquisition de la nationalité française par déclaration...

Maître, je me permets de vous solliciter pour une consultation urgente concernant ma demande de carte de résident de 10 ans. voici ma situation : 1. mon parcours en france · entré en france en 2011. · titres de séjour réguliers...

J'ai reçu un document du tribunal qui explique qu'une personne (moi) a renoncé à la succession d'une dame , (ma mère) mais à aucun moment, il est écrit que la personne qui a renoncé est sa fille. un autre tribunal a...

Ma question postée il y a quelques jours restant sa réponse ,qui faisait suite à une question posée , il y a un an résolue, je la reformule en la simplifiant à l'extrême! mon fils , après 11 ans de procédure, en désaccord avec...

Je fais tous les lundi une remise chèques et espèces a ma banque depuis 2 ans.ma remise de début mars de 5 chèques n a jamais été créditée,alors que le même jour les espèces l ont été. malgré toutes mes demandes..double de la...

J'ai reçu un jugement enjoignant le préfet de guyane de réexaminer ma demande de titre de séjour parent d'enfant français, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement en date du 19 mars 2026...

Suite a des reclamations faisant etat de prelevement erronés sur mon compte j ai recu l appel d un conseiller de ma banque voulan operer la regularisation d e paiements frauduleux au debit de mon compte.. j ai perdu plus de 3800e...

Habitant à paris dans un quartier avec peu de place de parking j’ai eu la bonne idée d’acheter des plaques diplomatique cmd , que j’ai commandé en ligne puis que j’ai apposer sur ma voiture ( les plaques sont fausses et ne sont...

On m'a retiré mon permis de visite pasque le lui ai apporté du tabac...

Je suis en arrêt depuis 4 mai je dois reprendre le 15 juin je suis pas prête d aller travailler je suis fonctionnaire est ce que je serai paie c'est la première fois je sais pas merci...

Ma maman est en soins palliatifs à domicile, la banque lcl de ma maman nous propose de faire une assurance vie pour avoir moins de frais de la banque et aussi pas de frais succession au décès de ma maman. mais si ma maman vient à...

Dans le cadre d'une demande de reconnaissance de maladie professionnelle hors tableau actuellement transmise au crrmp, mon employeur a indiqué dans ses observations qu'il souhaitait obtenir communication de l'avis...

Je suis en france depuis 2026 régularisé en france depuis 2022. j’ai obtenu ma première carte de séjour d’un an – mention “vie privée et familiale”. puis j’ai obtenu une deuxième carte de séjour de deux ans – vie privée et...

Je fais face à une situation compliquée, j'ai déposé une première demande de titre de séjour passeport talent famille accompagnante depuis le 13 janvier 2026 qui est toujours en instruction. j'ai relancé pas mal de fois...

J’ai déposé une demande de renouvellement de titre de séjour salarié de 4 ans (obtenue en 2022) avec en parallèle une demande de carte de 10 ans car je suis éligible via la plateforme démarches simplifiées le 23 avril 2026, et mon...

Je me présente, je suis étudiant en bts, j'ai été interpeler de suspicion de fraudes lors d'un examen écrit, cet situation qui s'est passer il y a de ça 4 semaine avec des documents d'anti sèche, je suis...

Je suis actuellement en arrêt maladie depuis janvier 2026, à ce jour , sur mon bulletin de salaire mes congés restants ne se cumul pas , comment savoir combien j' aurais de congés avant la fin de mon arrêt, opéré d' une...

Le consultat a refusé la transcription de mon mariage à l’étranger au motif que l’acte de mon épouse n’est pas conforme à l’article 47 du code civil. un jugement supplétif a été rendu mais la mairie a fait une erreur, nous avons...