Vous avez une question juridique ?

Je suis propriétaire d'une maison et dans la cours en limite de propriété il y a une fenêtre qui donne donc directement chez moi. cette fenêtre constitue une servitude de vue par prescription trentenaire. cependant, ce sont...

Me confirmez vous que le taux d'intérêt à appliquer varie ous les semestres et que le calcul doit donc prendre en compte le taux de chaque semestre, semestre après semestre ? nb : et donc pas le taux du premier semestre de la...

J’ai actuellement un récépissé qui expire le 17/08 j’habitais à la réunion la préfecture de la réunion m’a confirmé que ma carte de séjour n’est pas encore disponible cependant ils m’ont dit quand j’arrive dans la ville où je...

Je voulais renouveler mon titre de séjour sur le site internet, cependant quand j'essaie-je ne peux pas et ce message m'apparaît : « l'administration n'a pas connaissance de la date de remise de votre dernier...

Je souhaiterais avoir des avis sur ma situation car je me sens complètement bloquée et je ne sais plus quoi faire. je suis une étudiante étrangère en france depuis environ 3 ans. en mai 2026, j'ai reçu un refus de...

L aspa me demande de lui communiquer ma retraite annuelle brut afin de modifier le montant de ma retraite anglaise suite a une erreur de 100 euros . j ai informé l aspa une somme net de 360 euros par mois au lieu de 240 par erreur...

Je viens dapprendre que le pere de mon fils l'a laissé seul endormi dans la voiture pour aller effectuer ses achats (45minutes ) .nous sommes en plein été mon fils a 3 ans .jaimerais savoir ce que je peux faire contre lui...

J ai eu une saisie bancaire qui n a jamais été comptabilisée et que je n ai pas pu deduire 'de la dette du syndic . y a t il des délais de prescription pour porter plainte si le syndic ne veut pas reconnaître sa faute et ne...

Doit on adresser une plainte au juge du partage au tribunal ou les faits se sont réalisés contre les notaires ayant commis des fautes graves pour demander l annulation du partage judiciaire avant 5 ans et 2 ans pour réclamer une...

Doit on payer des frais à la banque a chaque fois qu une saisie est bloquée ou si la saisie n' est pas réalisée ?...

Je serai très contente si quelqu'un peut m'aider! je vais bientôt déposer une demande de visa familial pour un autre pays et une des conditions est de ne pas avoir fait l'objet d'une obligation de quitter un pays. en...

Le 'notaire du partage judiciaire avait il le droit de me communiquer une estimation de mon bien sans rentrer dans la maison ou de changer la serrure pour le faire ? puis je porter plainte pour violation de domicile si je ne...

Ai je le droit de porter plainte contre mon frère qui a préféré un partage judiciaire a ce que je prenne un notaire et m a obligé à prendre son notaire.? je peux prouver que mon frère m a force a prendre son notaire et que j ai...

Depuis octobre 2024 je suis dans une entreprise où je n’ai jamais signé de contrat en cdi je suis passé de 0 contrats signés a avenant de cdi qui n’est pas signé par l’employeur et que je ne possède pas non plus je suis en arrêt...

Je souhaite avoir une aide sur le fonctionnement associatif pour l'association dont je suis présidente. des adhérents souhaitent la tenue d'une assemblée générale extraordinaire, pour faire revenir un entraîneur ayant vu...

J’ai 2 enfants avec mon ex compagne, depuis j’ai eu un bébé avec ma nouvelle compagne, nous allons déménager dans sa ville de naissance où vit sa famille ( nous n’avons actuellement aucune famille à moins de 2h30, c’est donc...

Si le généalogiste m a paye récemment après plus de 6 ans de la succession puis je demander l annulation de la succession si je n' ai rien signe chez le 'notaire ni reçu l adresse du bien principal que je n ai pu estimer...

Mes parents sont décédés, ils ont un bien, une maison, nous sommes 9 enfants dont un est copropriétaire de la moitié de la maison, au décès de mon père nous n'avons pas été convoqué par le notaire et ma mère jouissait de...

Je souhaite obtenir un avis juridique concernant ma situation auprès de france travail, notamment sur la possibilité d’une future ouverture de droits are après épuisement d’un reliquat de droits antérieurs. 1. historique...

Umberto informations salut...