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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Rendez vous avec le notaire de partage

Posée par bernardo, il y a 19 heures dans Successions
1 réponse, il y a 10 secondes par Maître DAUSSE 427 vues

Puis je me faire accompagner le jour du rendez vous avec le notaire d une personne de mon choix pour attester que le notaire a bien voulu enregistrer tous les éléments dans le pv de difficultés ou a refusé de les noter ? merci de…

Demande d'avis personnalisé sur ma situation professionnelle

Posée par Claire, il y a 4 heures dans Travail
1 réponse, il y a 1 minute par Maître DAUSSE 203 vues

Je suis actuellement en arrêt de travail en lien avec un épuisement professionnel et des risques psychosociaux. ma situation résulte de difficultés qui durent depuis plusieurs années, malgré plusieurs alertes de ma part. 1. mon…

Indemnité de requalification de cdd en cdi, en net ?

Posée par Kalriop, il y a 3 heures dans Travail
1 réponse, il y a 5 minutes par Maître DAUSSE 141 vues

Une indemnité de requalification de cdd en cdi (1 mois de salaire) accordée par les prud'hommes est en net (on touche au final le montant total indiqué dans le jugement) ou en brut (il faut déduire toutes les charges santé…

Diplômé tunisien : rece ou aps pour un cdd de 6 mois à temps plein

Posée par F, il y a 6 minutes dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 12 vues

Je suis de nationalité tunisienne. j'ai terminé mon alternance et obtenu mon mastère spécialisé (labellisé cge). mon entreprise va bientôt me proposer un cdd de 6 mois à temps plein, sans doute avant l'expiration de ma…

Droit de garde vacances urgent

Posée par mm971, il y a 2 heures dans Divorce
1 réponse, il y a 6 minutes par Maître DAUSSE 102 vues

Mon ex mari a la garde de notre fils la 1ere semaine des vacances de la toussaint. qui est du 17 au 24 octobre. aujourd'hui mr veux changer de semaine, que j ai refusé, veux changer l heure. il précise dans son mail étant…

Annulation judiciaire

Posée par Damien.84, il y a 50 minutes dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 8 minutes par Maître DAUSSE 30 vues

Mon conjoint étant incarcérer et lors de son jugement il lui a été prononcé l’annulation judiciaire de son permis b avec une interdiction de le repasser pour une durée de 1 an, jugement mois de mai 2026, et à ce jour aucun retour…

Problème avec un salarié accusation harcèlement

Posée par Sanah, il y a 2 heures dans Travail
1 réponse, il y a 9 minutes par Maître DAUSSE 135 vues

Je me permets de vous envoyer ce message car je suis responsable de plusieurs managers. l’une des managers que je supervise a été convoquée à un epl pour diverses raisons, notamment des retards dans l’exécution de ses…

Psla, signature attendue bien que désordres non résolus

Posée par pm, il y a 13 heures dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 11 minutes par pm 384 vues

Expertise avant achat demandée car j'ai des des désordres et le bailleur les rejettent. j'ai dû lever l'option pour être dans les délais en écrivant que je ne renonçais aux désordres non résolus. mon psla est expiré…

Avocats "vereux"

Posée par agamemnon972, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
68 réponses dont la dernière il y a 17 minutes par Françoise 23028 vues

Peut on, sur votre site faire également des signalements? dans mon cas par exemple un avocat parisien qui m a harponné sur facebook, qui a profité de ma faiblesse pour me "porter assistance", me représenter a "une" audience auprès…

Procédure d'appel contre dépôt d'enfant au foyer

Posée par Djow78, il y a 1 heure dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 26 minutes par Djow78 46 vues

Le juge des enfants a maintenu le dépôt de mon fils de 14 ans aux foyer pour six mois apres 15 jours au chez un foyer d'urgence. et tous ca malgré tous les recommandations de retours a domicile avec un suivi demandés par les…

Résolu

Demande de restitution voiture impayée crédit classique

Posée par Mireille, il y a 4 heures dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 32 minutes par Mireille 152 vues

Suite à un changement de situation, et une interruption soudaine de revenus, je suis tombée dans une spirale de dettes. mon dossier crédit auto est finalement passé chez le huissier, ce dernier refuse tout arrangement et ne veut…

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Prime variable non payée

Posée par Freida_McFadden, il y a 21 heures dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 33 minutes par Freida_McFadden 498 vues

Je vais quitter mon emploi le 21 octobre prochain. c'est un emploi commercial avec une grosse partie variable. tous les jours, le tableau de nos commissions / primes augmentent en fonction des ventes / objectifs réalisés à…

Changement de domicile et trajet

Posée par Eljgy, il y a 1 heure dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 40 minutes par Eljgy 60 vues

Suite à la séparation avec le père de ma fille âgée de 1 an, celui-ci a déménagé à 100km. il a été décidé par le jaf que je devais faire le trajet aller et lui le trajet retour. j’ai appris cette semaine qu’il avait acheté un bien…

Résolu

Achat véhicule mentionné neuf sur le bon de comande

Posée par Vince, il y a 1 heure dans Consommation
1 réponse, il y a 59 minutes 50 vues

Je m'apprête à effectuer l'achat d'un véhicule neuf ; sur le bon de commande, il apparaît comme un véhicule neuf, mais surprise lors de la mise en place de l'assurance pour le jour de la livraison, il apparaît…

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Quels documents d'identité la préfecture de istres accepte?

Posée par Megan, il y a 1 heure dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 37 vues

Mon passeport a expiré en juillet 2026. je suis dans l'impossibilité de le renouveler car le site de l'ambassade du togo a paris ne fonctionne pas depuis des mois. l'ambassade ne réponds pas aux mails et ne reçoit…

Mise en demeure assurance d’un tiers

Posée par Abcd, il y a 1 heure dans Assurance
1 réponse, il y a 1 heure par Maître KITENGE 41 vues

J’ai eu un accident de la route le 24 novembre 2022 avec un scooter malheureusement sans assurances. j’ai percuté une camionnette à 50kmh, j’ai eu 3 mois d’incapacité total de travail, fracure du bassin, genoux etc.. bref…

Parent violent

Posée par Deedeeb, il y a 1 heure dans Pénal
1 réponse, il y a 1 heure par Maître KITENGE 74 vues

Quand j’avais 9 ans, mon pere qui etait a l’époque gendarme, m’a dit de me taire sur le viol que je venais de subir, par son cousin par alliance qui avait presque 20 ans de plus que moi. il a egalement fait taire ma mere qui a, à…

Problèmes d incivilités dans une copropriété

Posée par Alan, il y a 2 heures dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 heure par Maître KITENGE 102 vues

Dans une copropriété, quelles sont les recours en cas d'incivilité: poubelles laissées dans le corridor, dégradation des murs, bruits, non fermetures des portes. quel pouvoir a le syndic?…

Harcelement moral sous emprise

Posée par Vincent T., il y a 1 heure dans Divorce
1 réponse, il y a 1 heure par Maître KITENGE 65 vues

Je me permets de revenir vers vous car suite à une rupture amoureuse trés trés douloureuse, j'ai fait une tentative de suicide. lors de ma visite chez mon osychiatre, il a bien détecté une depression majeure et je suis donc…

Garde d’enfants

Posée par fmpyarr, il y a 7 heures dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 2 heures par fmpyarr 255 vues

Depuis plus de 3 ans je ne vois plus mes filles mineurs plainte sur plainte depuis plus de 11 ans je me bats pour de la maltraitance de mes filles la maman est protégé par les juges sociaux je leur est déposé sur un plateau des…

EntrÉe immeuble non confirmes

Posée par TEXNASH, il y a 21 heures dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 heures par TEXNASH 592 vues

J ai emménagé dans un logement social neuf. je suis pmr et problèmes cardiaques reconnue par la mdph. pour entrer dans l immeuble il y a deux portes très lourdes. une première qui s ouvre avec un bip mais le temps de bipper et d…

Assignation en divorce argument diffamatoire ou denonciation calomnieuse

Posée par SIOBUD, il y a 4 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 2 heures par Quennesson 2792 vues

Par acte notarié de vente licitation de 1997 mon frère m'a racheté ma part d'héritage d'une petite habitation pour un montant de 30.000f. son épouse prétend dans son assignation que le dit rachat a été financé avec des fonds de la…

Renouvellement d’un titre de séjour « travailleur temporaire »

Posée par SaraB, il y a 2 heures dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 98 vues

Je suis de nationalité marocaine et titulaire d’un titre de séjour « travailleur temporaire », obtenu en avril 2026 à la suite d’un changement de statut étudiant, après la signature d’un cdd de 9 mois. j’ai obtenu mon master en…

Créances

Posée par Alan, il y a 3 heures dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 heures par Alan 108 vues

Nous avons acheté un bien en vefa, il y a maintenant 6 ans. les parties communes ne sont pas complètement terminées. le promoteur a fait faillite il y a 4 ans, et des vis de forme rendent caduques un recours à gfa et do. lors du…

Denonciation calomnieuse ou diffamation ?

Posée par Annabelle, il y a 22 heures dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 2 heures par Quennesson 328 vues

Un employé saisit le conseil du prud'homme pour harcelement moral de la part de la direction et de son n+1. il avait aupravant pris acte de rupture de contrat. il avait ete suspendu par la direction pour faute gave alors…

Demande de jugement de divorce

Posée par Phoebe, il y a 3 heures dans Divorce
1 réponse, il y a 2 heures par Maître PETSOKO 112 vues

Nous avons divorcé avec mon ex conjoint chez vous en septembre 2025. mais nous n’avons toujours pas le papier du jugement du divorce ce qui nous bloque pour certaine démarche…

Taj

Posée par Amine, il y a 3 heures dans Pénal
1 réponse, il y a 2 heures par Maître PETSOKO 105 vues

Je veux demander le fichier taj au ministère de l'intérieur mais je crains qu'il me retire ma carte de séjour est ce que le ministère de l'intérieur peut retirer ma carte de séjour ? cordialement. merci de vos…

Ma fille ne souhaite plus aller chez son pere

Posée par Laayhe, il y a 3 heures dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 3 heures par Maître PETSOKO 133 vues

Ma fille se 6 ans refuse d’aller chez son pere pour plusieurs raisons. la semaine derniere les forces de l'ordre sont intervenu et elle n’ai pas parti en week-end avec son frere chez son père. cette semaine j’ai déposé les…

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