J"ai plus de 75ans et une petite retraite (revenu fiscal d'environ 10 000 euros. j'ai transformé une partie de ma maison en t afin d"améliorer mes revenus :'loyer mensuel de 500 euros. j'ai droit à une exonération totale de taxe foncière... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Suite au décès de ma mère, je suis nu-propriétaire de plusieurs biens, dont mon père a l'usufruit. il tire des revenus immobiliers de la location d'un appartement. je ne touche rien : est-ce que cette nu-propriété impacte... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Mon fils a été contrôlé par la police nationale. il avait sur lui du cannabis mais n’avait pas consommé il n’a pas eut de test d’aillieurs. il a payé 150 euros d’amende. il a signé un pv comment peut on en récupérer une copie? À... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Ccam avant mariage Posée par Zouko56, il y a 9 jours dans Droit des étrangers 1 réponse, il y a 9 jours par Maître BELIGHA - 191 vues Actuellement dans l'attente de saisine du procureur de la république de nantes au 28/04/2025 pour une demande de ccam au près du consulat de antananarivo . j'aimerais connaître vos tarifs pour une demande de mainlevée... |
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Rémunération des apprentis Posée par Commune75izi223., il y a 9 jours dans Travail 1 réponse, il y a 9 jours par Maître PETSOKO - 208 vues Depuis le 1er mars, les apprentis sont assujettis aux cotisations salariales sur la part de leur salaire dépassant 50 % du smic. je voudrais savoir quelles sont ces cotisations : seulement la csg et la crds, ou toutes les autres ?... |
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Rupture d un cdd Posée par Sand74, il y a 10 jours dans Travail 3 réponses dont la dernière il y a 9 jours par Sand74 - 308 vues Mon fils de 19 ans a pris un cdd debut mars 2025, car il s'est retrouvé sans rien après le bac, il est inscrit à l'université mais n'y va pas car ce n'est pas ce qu'il voulait. il a demandé des écoles pour... Consulter la réponse de
Maître BALONGA |
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Je me permets de vous écrire ces mots afin de vous demander svp votre conseille/aide au sujet du renouvellement de mon titre de séjour (salarié). en effet, j’ai envoyé mon dossier par voie postale à la préfecture du nord le... |
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Pension alimentaire Posée par Caroline, il y a 9 jours dans Divorce 1 réponse, il y a 9 jours par Maître REYNOUARD - 229 vues Je suis divorcée du père de ma fille depuis 11 ans. j'avais au départ, suite à sa demande, la garde exclusive. en 2019, il a voulu passer en garde alternée. chose que j'ai acceptée. il m'a fait signer un papier... |
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Pres dargent Posée par finana33, il y a 9 jours dans Famille & Personnes 1 réponse, il y a 9 jours - 183 vues Jai pretait 23000e a mon fils il veux pas me les rendre jai que les preuve de virement de ma banque quel son mes recour merci... Consulter la réponse de
Maître KEMFOUET KENGNY |
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Expulsion locative Posée par P4x360#, il y a 4 semaines dans Pénal 9 réponses dont la dernière il y a 9 jours par P4x360# - 749 vues J ai reçu un mail de mon bailleur qui me parle de tentative d'expulsion sachant que je solde ma dette j'ai envoyé une demande au juge d'exécution pour avoir un délai supplémentaire et également j ai fait une demande... |
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Lors du pré-enregistrent d'une demande d'asile mineur non accompagné au guichet unique des demandeurs d'asile guda, la préfecture a saisi les originaux de l'extrait d'acte de naissance et du jugement... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Mon compagnon est incarcéré pour violence conjugale pour 18 mois (il était en sursis probatoire de 6 mois, il a été condamné à 12 mois dont 1 an ferme plus la révocation du sursis). evidemment, mesure d'éloignement prononcée... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Je me suis fait arrêter hier en voiture par la gendarmerie qui faisait des contrôles aléatoires à un rond point. ils m'ont fait un test salivaire, qui est ressorti positif au thc. ils m'ont pris mon permis. sous le choc... |
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Je m 'occupe de ma mère qui est en ehpad et dont c ' est les derniers jours pour laquelle j ' ai procuration sur ses comptes et suis le seul bénéficiaire . elle a 2 comptes assurances vie , 1 en fonctionnement , l... |
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Remise de récépissé Posée par Kevenn, il y a 9 jours dans Droit des étrangers 2 réponses dont la dernière il y a 9 jours par Kevenn - 324 vues Je suis arrivé en france à l’âge de 3 ans et j’ai effectué toute ma scolarité ici. j’ai donc bénéficié d’un titre de séjour "circulaire pour mineur". À mes 18 ans, étant toujours scolarisé(e), j’ai déposé une demande pour obtenir... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Je suis de nationalité algérienne. en février, j’ai fait une demande de changement de statut d’étudiant vers auto-entrepreneur. la préfecture m’a délivré un récépissé valable jusqu’en septembre. dernièrement, la préfecture m’a... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Je suis actuellement en cours de procédure au jaf avec mon ex compagnon. celui-ci, peut de temps après notre séparation de bien, à pris une psychologue thérapeute en lui disant que notre enfant lui aurait dit beurk par rapport à sa... |
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Je suis algérienne, je réside en france depuis 2020, j'ai obtenu mon diplôme de doctorat en 2024, et j'ai changé de statut de chercheur scientifique à salarié. j'ai demandé la carte de résident de 10 ans suite à mon... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Nous mettons en vente une maison en pierre à rénover en campagne mais le chemin pour y accéder est un chemin communal (sur deux communes) non carrossable. il y est quand même possible d'y accéder en voiture mais pas en engin... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Dossier d'amiante Posée par Greg95510, il y a 9 jours dans Associations et fondations 1 réponse, il y a 9 jours - 219 vues La fiva a rendu un verdict défavorable au dossier que nous avions constitué pour mon papa décédé en 2024 des suites de sa maladie lié a l'amiante.nous avons donc décidé de faire appel de cette décision mais la fiva refuse de... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Nous avons vendu notre bien commun le 20 février 2023, le 27 février je reçois un mail du notaire "nous séquestrons les fonds en l'attente du jugement du divorce". l'acte authentique stipule pourtant "absence de... Consulter la réponse de
Maître KEMFOUET KENGNY |
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Chambre partagée Posée par Narom, il y a 9 jours dans Famille & Personnes 1 réponse, il y a 9 jours - 184 vues Mon conjoint a un fils avec son ex-compagne, et nous avons ensemble un fils également. nous l'avons un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires. lorsqu'il est chez nous, et étant donné que nous n'avons... Consulter la réponse de
Maître ABECASSIS |
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Nous recherchons un avocat pour nous conseiller sur la situation scolaire de notre enfant autiste. nous aimerions connaître nos droits et les recours possibles (discrimination, carence administrative?). nous souhaiterions également... Consulter la réponse de
Maître ABECASSIS |
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Renouvellement titre de séjour Posée par MORADE, il y a 9 jours dans Droit des étrangers 2 réponses dont la dernière il y a 9 jours par MORADE - 329 vues J’ai fais une grade à vue en 2020. j’ai sortie sans oqtf sans rien… après je me suis marié et en 2024 j’ai rentré dans mon pays d’origine et j’ai demandé un visa conjoint français , en 2024 j’ai venus en france et la je vais... |
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Mon droit de visite et d'hébergement commence le vendredi de semaine paire jusqu'au lundi. dans le jugement c'est noté que le droit de visite et d'hébergement s'étend au jour férié qui suit ou qui précède... |
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Madame/monsieur, je me permets de vous contacter pour obtenir une consultation juridique concernant ma situation administrative actuelle. je suis un ressortissant béninois, marié à une citoyenne française, et nous attendons un... |
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Je me permets de vous poser une question ! mardi dernier, en rentrant du travail, une personne âgée ramenant ses petits enfants de l'école m'est rentrée dedans avec sa voiture. il a eu un arrêt cardiaque et est allé... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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En quoi consiste une interdiction de vivre ensemble qu’à ton le droit ou non du coup... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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En attente de délibéré Posée par Nass, il y a 9 jours dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 9 jours par Nass - 233 vues Je me permets de vous écrire afin d’avoir des nouvelles concernant le délibéré rendu par la cour d’appel de paris le 29 avril 2025 dans le cadre de ma demande de libération conditionnelle (audience du 3 avril 2025). j’ai mon... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Mon visa est un passeport, talent salarié , entreprise innovante (pt1b-vls), valable 3 mois. dois-je le valider ou dois-je directement demander un titre de séjour ? si oui, quel numéro de ceseda dois-je choisir ? merci de vos... |
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