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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Incompatibilité médecin expert et membre siégeant au conseil médical ?

Posée par Portugal#21#, il y a 3 semaines dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines 1323 vues

Je suis fonctionnaire territorial et je fais face à une situation litigieuse concernant mon conseil médical. j'aimerais avoir vos avis ou éclairages juridiques sur les règles de composition de cette instance. voici les…

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Résolu

Harmonisation les différents actes

Posée par Maria, il y a 2 semaines dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 2 semaines 736 vues

J’ai envoyé un dossier de modification au procureur de paris pour l’ajout d’une précision sur mon lieu de naissance sur l’acte de naissance de ma fille sur la base de mon jugement supplétif + sa retranscription. mais entre temps la…

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Retranscription mariage comorien dans les registre françaises

Posée par Ani, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître Er-razki 850 vues

Je me permets de vous contacter afin de solliciter votre aide concernant la transcription du mariage de mes parents dans les registres de l’état civil français. nous rencontrons depuis plusieurs années des difficultés…

Achat de 2 personnes d'un bien pas marié

Posée par Perlachat, il y a 2 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître Er-razki 400 vues

Propriétaires avec mon compagnon nous sommes pas mariés d'un mobil home sur un domaine. il figure sur l'acte de vente mais les fonds de sa part viennent de mon assurance vie. j'ai les documents des versements de mon…

Résolu

Taj

Posée par Amine, il y a 2 semaines dans Pénal
1 réponse, il y a 2 semaines 614 vues

Je veux demander le fichier taj au ministère de l'intérieure mais j'ai peur que la ministère de l'intérieure me retire la carte de séjour en cas des enregistrements sur le fichier taj me retire la carte de séjour…

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Résolu

Conseils oqtf maintien de carte pluriannuel qui est plus valable qui été retiré

Posée par anassoso, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par anassoso 1330 vues

Mon frère a été expulsé vers le maroc avant que la caa de versailles rende sa décision. finalement, la cour a annulé l’irtf de trois ans et ordonné à la préfecture d’effacer son signalement dans le sis dans un délai de deux mois. en…

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Frais partagés

Posée par TEXNASH, il y a 2 semaines dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître KITENGE 641 vues

Un jugement jaf a eu lieu le 25/06/2026 notifié le 14/09/2026. le juge a décidé d un partage des frais. ma fille est ok sauf que le père qui a la garde touche des aides de l onacv leur fils étant pupille de la nation et il ne les…

Résolu

Titre de séjour entrepreneur : renouvellement et risques

Posée par Nicholas, il y a 2 semaines dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Nicholas 735 vues

Je réside régulièrement en france depuis septembre 2023 et possède une carte de séjour « entrepreneur / profession libérale » valable jusqu’au mars 2027. je commence actuellement une activite, mais je n’ai pas encore réalisé de…

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Résolu

Procédure d'appel contre dépôt d'enfant au foyer

Posée par Djow78, il y a 3 semaines dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 2 semaines 1125 vues

Le juge des enfants a maintenu le dépôt de mon fils de 14 ans aux foyer pour six mois apres 15 jours au chez un foyer d'urgence. et tous ca malgré tous les recommandations de retours a domicile avec un suivi demandés par les…

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Changement de statut de vie privée famille à salarié.

Posée par pseudo007, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître DAUSSE 503 vues

Et à toutes, je cherche des avis d’avocats et aussi des témoignages de femmes qui ont été dans une situation similaire à la mienne. je suis mariée à un étranger qui possède un titre de séjour salarié en france. de mon côté…

Aide demande de rsa conditions

Posée par Lolo, il y a 3 semaines dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître DAUSSE 867 vues

Mon père a fait une demande de rsa fin août et la caf lui a répondu qu’il ne remplissait pas les conditions de séjour alors qu’il a eu des titres de séjour, l’autorisant à travailler. voici les dates de ses titres de séjour…

Rupture de période d'essai par le salarié _ passeport talent

Posée par Midos, il y a 2 semaines dans Travail
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître DAUSSE 652 vues

Je suis actuellement en cdi depuis 4 mois( passeport talent salarié qualifié obtenu grâce à cette entreprise) et je subis une grande pression/stress depuis quelques semaines par mon équipe sur une mission qui m'empêche de…

Résolu

Comment appliquer l'intéret au taux légal après jugement prud'hommes

Posée par Kalriop, il y a 2 semaines dans Travail
1 réponse, il y a 2 semaines 616 vues

Mon ex employeur a été condamné par les prud'hommes à me verser 2000€ brut pour un ancien salaire non payé, avec un nouveau bulletin de salaire, attestation france travail, solde de tout compte. il est précisé sur le jugement…

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Taj

Posée par Amine, il y a 2 semaines dans Pénal
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître KEMFOUET KENGNY 672 vues

Quand je reçois le fichier taj par la ministère de l'intérieure et je trouve des enregistrements par exemple classement sans suite, est ce que la ministère de l'intérieure peut retirer ma carte de séjour ? cordialement…

Résolu

Renouvelle vpf

Posée par Vae, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Vae 1062 vues

Je suis célibataire et sans enfant. j’ai obtenu l’année dernière mon premier titre de séjour vpf à la suite d’une aes, après une décision de justice enjoignant à la préfecture de me délivrer ce titre. pour le renouvellement…

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Dénonciation contrat de gestion appartement

Posée par gzGgdh9xCrT4Lhx, il y a 2 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître KITENGE 596 vues

Nous avons de grosses difficultés avec l'agence immobilière qui gère la location de notre appartement meublé. il y a : - un manque de communication de leur part, ils ignorent nos mails et appels, - leurs comptes rendus de…

Délais de restitution de la caution et facturation abusive ?

Posée par 18Marc, il y a 3 semaines dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par 18Marc 687 vues

J'aurais besoin d'un éclairage suite à un congé donné à mes anciens propriétaires. je précise que je suis bénéficiaire du rsa et de l'apl. lu les conditions du bail, je communique à mon propriétaire un recommandé…

Lissage modulation sur conges paye

Posée par Steph 75, il y a 3 semaines dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Steph 75 1134 vues

J’ai saisie les prud’homme pour modulation illegale sur mes cp en juin. avec taux irreguliers survle taux de lissage. j’ai la plaidoirie de la partie adverse me deboutant de tout evoquant la reprise de ma prime de 5, 20. mettant un…

Résolu

Changement ecole

Posée par Mam m, il y a 3 semaines dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines 905 vues

Suite a decision du je mon fils a ete placé provisoirement chez son pere pour 6 mois. j'apprends qu il change d ecole a la rentrée sans m en informee en amont et sans mon accord. malgrè la décision je reste titulaire de…

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la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Aide juridictionnelle

Posée par Cha83, il y a 3 semaines dans Divorce
1 réponse, il y a 3 semaines 1256 vues

Acceptez-vous l'aide juridictionnelle?…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY

Calcul des 6 mois de communauté de vie sans visa et situation de séjour

Posée par Marsi, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître KEMFOUET KENGNY 721 vues

Je sollicite votre expertise concernant ma situation de future conjointe de français. ressortissante albanaise, je suis entrée régulièrement dans l’espace schengen sans visa le 18 septembre dernier (tampon d'entrée des…

Résolu

Accès au bureau et télétravail

Posée par FREEKING, il y a 3 semaines dans Travail
1 réponse, il y a 3 semaines 738 vues

Voici le resume de la situation et j'espère que vous pouvez m'éclairer sur lq situation. salarié depuis plus d'un an, base sur une autre ville, vu que pour la réalisation de mon travail, le fait d'être base dans…

Consulter Maître DAUSSE
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Résolu

Taj

Posée par Amine, il y a 3 semaines dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Amine 961 vues

Je veux demander le fichier taj au ministère de l'intérieur mais je crains qu'il me retire ma carte de séjour est ce que le ministère de l'intérieur peut retirer ma carte de séjour ? cordialement. merci de vos…

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Taj et renouvellement ts

Posée par Fati, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître Chaher 692 vues

Je me permets de vous contacter car je vais prochainement devoir renouveler mon titre de séjour et je suis inquiète concernant les conséquences d'un événement récent sur ma situation administrative. j'ai récemment eu une…

Famille de scientifique -----> famille de salarié

Posée par Barbissa, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Ramzi 3203 vues

Je suis algérien. j'avais un titre de séjour "scientifique-chercheur". mon épouse m'a rejoint il y a 2 ans via la procédure conjoint de scientifique (accords franco-algériens) et elle a un titre de séjour "vie privé et…

Résolu

DÉnonciations calomnieuses et frustration..que faire

Posée par franck36, il y a 3 semaines dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par franck36 714 vues

A tous ! " sur la dÉfensive " , 6 ans. c est le résultat de l enquête de voisinage des opj qui ont recueilli les témoignages des locataires....le problÈme ? ..si j étais sur la défensive. c est parce que ma…

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Demande d'aide juridictionnelle

Posée par Nini, il y a 3 semaines dans Divorce
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître KITENGE 504 vues

Je voudrais procéder à un divorce mais je souhaite contacter a un avocat qui accepte une aide juridictionnelle…

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