Vous avez une question juridique ?

J’ai déposé une plainte avec constitution de partie civile pour quatre chefs d’accusation : mise en danger de la vie d’autrui, abus frauduleux de l’ignorance ou de la faiblesse d’une personne vulnérable, dénonciation calomnieuse et...

Le papa de ma fille a été condamné a un stage suite a la violence commise sur notre fille. cependant il continue a être virulent et menaçant. est ce que la jaf va tenir compte de sa condamnation? puis demander une réduction du...

Peut-on modifier les modalités d’un usage inscrit dans un contrat de travail sans l’accord du salarié ?merci...

Une dame de 70 ans demande le renouvellement de sa carte de resident.. la préfecture lui demande de justifier sa présence en france 6 mois par an sur les 3 dernières annees 2022/23/24. la dame étant mère au foyer à la charge de son...

Le nouveau voisin veut construire sa maison en limite de notre propriété. or nous possédons autour de notre terrain un muret privatif avec dessus du grillage, muret vieux de plus de 45 ans. ce nouveau voisin s'est aperçu qu'une partie de ce...

Est-il permit pour l'employeur de prendre l'initiative de proposer une rupture conventionnelle à un employé qui est en arrêt maladie ? quelles sont les conditions à respecter ? faut-il une raison valable ou part-on du...

Je souhaite faire une demande de carte de résident. sur les 36 derniers mois , j’ai enchaîné 2 cdi avec une période de chômage de 3 mois entre les deux. mes 3 derniers avis d’imposition sont de 15000 , 22000 et 22000 ( la 1ere...

Est ce que l'ordonnance 62-800 du 16 juillet 1962 est destiné au algériens de statut civile de droits local ou commun où les deux...

Mon ex conjointe exige de ma part pendant ma période de garde des enfants pendant les vacances que je lui donne régulièrement des nouvelles des enfants avec des photos à chaque fois ainsi que je les lui emmène les enfants dans un...

Je souhaiterais faire venir ma femme en france. elle est thaïlandaise et on a un certificat de mariage obtenu en thaïlande. est ce qu'elle lui suffit de faire la demande de visa depuis la thaïlande ou bien je dois faire...

J'ai un mur mitoyen entre ma propriété et celle de mes voisins. mon voisin a fait un sous-sol enterré, donc ce mur retiens la terre de mon côté. ma question est: qui doit payer l'entretien du mur qui se fissure, sachant...

J'ai reçu un refus pour motifs ressources insuffisants . il ya deux ans après le dépôt de mon dossier ma situation financière a évolué, avec mes nouvelles fiches de paie j'ai fais un recours avec l'aide de la maison...

J'ai écris au procureur y'a maintenant plus de 2 semaines pour une dispense du stage de sensibilisation au violence conjugales qui ma étais imposé lors de ma composition pénal , car j'ai subi les violence conjugales...

Mes grands-parents ont résilié leur bail, d'une maison qu'ils occupaient depuis trois ans. les bailleurs ne leur ont jamais fait payer les ordures ménagères. ils ont retenu, sans prévenir quiconque, sans nous le dire, 566...

Mon fille va avoir une audition libre à la gendarmerie pour des faits ou elle etait mineure, elle est maintenant majeur et on me dit qu'elle n'a pas le droit à un avocat "gratuit", qu'elle doit faire une demande...

Suite à une autorisation de découvert de 900€ quand j'avais un travail en intérim, je me suis retrouvée il y a 3 mois au rsa. mon rsa ne comblant pas le découvert je suis resté plus de 60 jours créditeur. aujourd'hui ma...

Lorsqu’un appelant fait appel contre deux sociétés solidairement, existe-t-il une jurisprudence précisant que l’intimée n’a pas le droit de modifier la désignation de la partie intimée — par exemple, en indiquant qu’une société...

Dans le cadre d’une procédure devant la cour d’appel en matière sociale, les premières conclusions d’appel doivent-elles être adressées à l’intimée dans un délai de deux mois ou de trois mois suivant la déclaration d’appel ?...

J'ai acheté une voiture en asie. le contrat de vente est en pesos. j'ai fait un virement de mon compte en euros vers la banque du vendeur . lors du transfert de monnaie, le taux de change à été défavorable pour le vendeur...

Je souhaiterais, s'il vous plaît, avoir des renseignements concernant le partage judiciaire, est il vrai que les biens immobiliers sont vendus aux enchères et que je ne pourrais pas récupérer les biens meubles et...

Je suis actuellement salarié d'une entreprise qui doit m'envoyer en petit déplacement, le problème est qu'il ne prennent en charge que le trajet aller et quand je regarde la convention collective du bâtiment ce sont...

Membre du conseil syndical dune copropriété de 194 lots (2 bâtiments dédiés à la location sur 5 gérés par oph4 et par cdc habitat) seule parmi tous les membres à défendre l'intérêt de l'ensemble des copropriétaires , je...

Mon père est décédé le 19/11/23 , la banque a été avertie le 7/12/23, j'ai demandé les relevés de comptes que j'ai obtenu 10 mois après !!!! et je m’aperçois que le 21/11/23 clôture vir interne fe vir 23 000 euros dans la...

Je suis divorcer depuis plusieurs année deux enfants de ce mariage en ce moment ils sont en garde chez leurs pères quand je demande au père de faire appeler les enfants ou autres il ne me répond jamais . il ne veut pas que je...

Je souhaite obtenir des informations concernant le changement de statut de "étudiant" à "salarié". pour que ce changement soit accepté par la préfecture, existe-t-il un salaire minimum requis ? si oui, quel est le montant actuel...

S . je suis rentré en france irrégulièrement (sans visa), je suis marié avec un conjoint français ça fait 3 ans et je compte faire une demande de titre de séjour (vie privé familiale) quelles sont mes chance s'il vous plais...

Avec les modifications dernières, je voulais savoir, ayant une carte de séjour salarié en mission, je voulais changer d'employeur, quel passeport talent pourrais-je avoir avec un salaire de 44k est-ce que je peux prétendre au...