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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Afd et casier judiciaire

Posée par MYS, il y a 2 semaines dans Pénal
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître BALONGA 690 vues

J’ai reçu et payé deux afd pour vol en 27 août 2026, pour des faits commis le 11 août. après consultation, le greffe m’a confirmé que mon b2 était vierge. avec la réforme entrée en vigueur le 20 août 2026, mes afd risquent-elles…

Résolu

Two refusal for family talent passport

Posée par Israel Oghenechovwe Okolosi, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Israel Oghenechovwe Okolosi 793 vues

I have applied twice for a family talent passport and was refused. i applied to the consulate in lagos, nigeria. my wife is currently residing in france with a talent passport (as a researcher). in the last application, below are…

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Résolu

Demande de renseignements concernant le renouvellement de titre de séjour

Posée par Maya, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines 782 vues

Je dois renouveler mon titre ( carte résident 10 ans ) qui expire en décembre . le soucis c’est que j’ai perdu mon passeport y’a quelques semaines j’ai essayé de faire une déclaration de perte au commissariat, à la gendarmerie et…

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Résolu

Garde alternée

Posée par Kim2020, il y a 2 semaines dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 semaines 865 vues

J’ai mes enfants en garde alternée 1 semaine sur 2.. pour les vacances de noël cette année, ils seront avec moi la première semaine la deuxième chez leur papa. logiquement, je les récupère les vendredis semaine impaire donc là ce…

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Autorisation de travail et changement de statu

Posée par Change12M*taho*, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître KAYEMBE 691 vues

Je compte changer d'employeur avec un salaire moins de celui fixé comme seuil de la carte bleu europeen , l'employeur va demander une autorisation de travail, cette dernière aura une date de fin de validité ? puis je…

Renouvellement du permis apres suspension 6 mois.

Posée par Math, il y a 3 semaines dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Math 1993 vues

J'aimerais dire que j'ai oublié de renouvelé mon permis suite à être apte à la conduite apres etre valider par les docteurs. (11/07/2025). mais je pense n'avoir jamais cette information. aujourd'hui (17/10/2026)…

Résolu

Problème avec un salarié accusation harcèlement

Posée par Sanah, il y a 3 semaines dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines 1109 vues

Je me permets de vous envoyer ce message car je suis responsable de plusieurs managers. l’une des managers que je supervise a été convoquée à un epl pour diverses raisons, notamment des retards dans l’exécution de ses…

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Résolu

Demande d’autorisation de travail

Posée par Jesse76, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines 757 vues

S, je me permets de vous solliciter afin d’obtenir votre avis juridique concernant la possibilité de déposer une nouvelle demande d’autorisation de travail à mon nom, alors qu’une première demande a déjà été déposée pour la…

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Résolu

Merci encore mais il faut que je vérifie, on ne peut donner son code d' accès

Posée par Jerry Étrusque, il y a 2 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 semaines 842 vues

Oui, jverry@gmail.com j" acquis une maison qui s" est écroulée pendant l' hiver mais j' y ai trouvé plein de défauts qui mettent en péril l' habitant . aussi, il est préjudiciable de proposer à quelqu'un à vouloir y habiter. l' adresse dans…

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Contrôle trottinette (pve/afd) et renouvellement de titre de séjour

Posée par Ouail, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître DAHAN 2926 vues

​je souhaiterais avoir votre avis juridique sur ma situation concernant un contrôle routier et son impact éventuel sur le renouvellement de mon titre de séjour (salarié en cdi, situation stable). ​voici les faits…

Contentieux examen professionnel - reexamen de candidature

Posée par Max, il y a 3 semaines dans Administratif
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître DAHAN 1068 vues

J'ai un cas d'école qui traite un contentieux des examens professionnels. ci-après l'arrêt rÉpublique francaise au nom du peuple francais vu la procédure suivante : procédure contentieuse antérieure : m. a... b... a…

Signature

Posée par Nejma, il y a 2 semaines dans Divorce
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître DAHAN 965 vues

Peut on reporter la date à 2 jours de la signature…

Contrat abusif

Posée par SAMU007, il y a 2 semaines dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître DAHAN 1170 vues

Ma fille s'est inscrite sur stich auto école en ligne avec des délais au départ d' un mois entre les leçons et annulations pour absence de moniteurs, pannes véhicules ,obligation de passer un examen blanc au final il…

Rachat des terres vendues

Posée par JEAN LUC, il y a 2 semaines dans Rural
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître DAHAN 920 vues

En décembre 2020 j'ai vendu une trentaine d'hectares de terrains agricole à la safer qui l'a remis à disposition d'un gfa puis d'un agriculteur .or les terrains sont totalement inexploités et à l'état…

Question sur viol

Posée par Bonjour75, il y a 2 semaines dans Pénal
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître DAHAN 750 vues

J'ai eu un rapport il y'a quelques années avec une personne et cette personne a enregistré a mon insu l'acte et pendant des années ma fait chanter de diffusé sur internet ou a mes parents si je refusais d'avoir…

Afd pour vol payée, inscription au b2

Posée par MYS, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par MYS 772 vues

Je suis étudiante étrangère. j’ai reçu deux afd pour vol simple, pour des faits commis le 11 août 2026, que j’ai payées le 27 août 2026. la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 (ripost), entrée en vigueur le 20 août, a modifié…

Congé enfant mdph

Posée par Sara, il y a 2 semaines dans Travail
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître KAYEMBE 653 vues

Je me permets de vous contacter au sujet de l’article 5.2 de l’accord du 6 novembre 2024 relatif au congé lié au handicap d’un enfant. mon fils, âgé de 10 ans, bénéficie d’une notification mdph en cours de validité jusqu’en 2028…

Résolu

Renouvellement titre de séjour salarié

Posée par Ahcenahcen, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines 1167 vues

J'ai déposé une demande de renouvellement de titre de séjour sur le site démarches numiriques, après un certain temps le statut de la demande est passé à accepté avec convocation a la préfecture pour le dépôt physique au…

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Renouvellement d’un titre de séjour « travailleur temporaire »

Posée par SaraB, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître KAYEMBE 795 vues

Je suis de nationalité marocaine et titulaire d’un titre de séjour « travailleur temporaire », obtenu en avril 2026 à la suite d’un changement de statut étudiant, après la signature d’un cdd de 9 mois. j’ai obtenu mon master en…

Résolu

Naturalisation en cours et détachement professionnel de 16 mois aux États-unis :

Posée par Merou89, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines 1072 vues

Je suis actuellement en cdi en france et ma demande de naturalisation française par décret est en cours d’instruction. mon dossier vient récemment de passer à l’étape « examen des pièces en cours » et l’administration m’a demandé…

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Résolu

Changement de statut commerçant vers salarié

Posée par InfoX, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines 984 vues

Je suis une étrangère de nationalité algérienne résidente en france, j'ai actuellement un titre de séjour commerçant valide 1 an, j'ai récemment trouvé un cdi et j'aimerais faire un changement de statut salarié…

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Résolu

Adultère

Posée par Yohann48, il y a 2 semaines dans Divorce
1 réponse, il y a 2 semaines 805 vues

Ma femme et moi sommes actuellement en procédure de divorce. aujourd’hui, j’ai appris par mon fils de 6 ans qu’elle aurait visiblement quelqu’un dans sa vie. que ce soit au niveau du divorce en lui même ou du jaf, cela rentre t’il…

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Jugement difinitif par ecrit

Posée par Josy, il y a 2 semaines dans Pénal
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître Er-razki 437 vues

Un jugement a l’encontre de mon agresseur a eu lieu le 15 janvier 2025 je demande le jugement definitif de cette personne qui est sorti libre au tribunal concerne et a mon avocat ,on me repond ,votre avocat va vous contacter =…

Rsa et pension alimentaire

Posée par al, il y a 5 mois dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Isa 1943 vues

Je suis majeur et inscrit à la caf et je perçois le rsa et une prime d'activité selon mes revenus. je vis chez mes parents et ceux-ci ont déclaré sur leur déclaration de revenus une pension alimentaire forfaitaire de 4 075 €…

Demande de naturalisation : dépôt pendant la période d'essai ?

Posée par Lin_22, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Lin_22 468 vues

Je souhaite déposer ma demande de naturalisation par décret et j'aurais besoin de votre avis sur le moment opportun pour le faire. ma situation : - diplômé d'un programme grande École (école de commerce, 3 ans) - 2 ans…

Harcelement moral sous emprise

Posée par Vincent T., il y a 3 semaines dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Vincent T. 890 vues

Je me permets de revenir vers vous car suite à une rupture amoureuse trés trés douloureuse, j'ai fait une tentative de suicide. lors de ma visite chez mon osychiatre, il a bien détecté une depression majeure et je suis donc…

Résolu

Autisme

Posée par 473, il y a 2 semaines dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines 662 vues

S jaimerai savoir comment se passe la fin d'une ordonnance de protection au jaf en sachant que jai un enfant en cours de diagnostic autistique es que une garde alterner un week and sur deux et moitier de vacance sera…

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