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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demande de résiliation pour motif légitime / formation à distance

Posée par l., il y a 2 semaines dans Consommation
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître KITENGE 952 vues

Il y a un an, j'ai signé un contrat pour suivre une formation à distance.aujourd'hui, je me retrouve dans une situation ou je suis en grave difficulté financière (perte totale de mes ressources) et il m'est…

Impayé navigo

Posée par Anadearmas@2017, il y a 2 semaines dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître KITENGE 1060 vues

J'ai un impayé de 120 euros pass navigo que j'ai oublié de régler la dette à été transféré au trésor public est ce que cela aura un impact sur une future demande de visa pour la france…

Titre de séjour enfant arrivé en france avant 13 ans

Posée par Armen0002, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Armen0002 1192 vues

Je vous écrit pour expliquer ma situation, j'ai 17 ans de nationalité armenienne, je vais bientôt déposer un dossier de demande de titre de séjour enfant arrivé en france avant 13 ans de manière anticipée, la préfecture dans…

Résolu

Dépassement de 18mois d’intérim dans le même entreprise

Posée par Intérim77, il y a 2 semaines dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Intérim77 1016 vues

Voilà j’ai travaillé 23mois en intérim dans la meme entreprise sans interruption mais sur c’est 23mois les 3 premier mois (formation) on été effectué avec un intitulé et des caractéristiques différentes par rapport aux contrats…

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Retour de notre fils a mon domicile

Posée par Laayhe, il y a 2 semaines dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître BALONGA 1181 vues

Nous sommes divorcés et avons 4 enfants. de 2017 à 2025 j’avais la garde des 4. puis un de nos fils a voulu vivre chez son papa. nous avons donc fait une convention a l amiable devant le jaf. cela avait ete très vite car nous…

Résolu

Demande de cnf par filition

Posée par Yas, il y a 2 semaines dans Filiation
1 réponse, il y a 2 semaines 1400 vues

Jai depose une demande de cnf avec filiation le 17 fevrier 2026 au pole de la nationalite a paris.mon pere a obtenu son cnf et ma soeur egalement en 2020 et 2021 . a ce jour je nai recu aucun email pour piece complemataires. ni…

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Recel successoral

Posée par Alizounette66!, il y a 2 semaines dans Successions
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître BALONGA 1122 vues

Maître,le père de ma fille est décédé en octobre 2024.ma fille n'avait aucun contact avec lui donc j'avais dit à sa s?ur aînée que je m'occuperai de la succession car un appartement familial était mis en vente. je lui avais fourni tous les…

Renouvele un titre de sejour vie privée familiale et changement de status

Posée par Al, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître BALONGA 1085 vues

Jai 12 ans en france jai fais dix ans d'affilée sur le territoire français et j été marié depuis 3 ans jai toujours un titre de sejour tomporaire jai eux mon permis français ici et jai une la formation civique et le niveau de…

Résolu

Première demande de carte de résident – accord franco-marocain recours en appel

Posée par Radja, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines 1120 vues

Je me permets de solliciter vos avis sur une question de droit des étrangers concernant un éventuel appel devant la cour administrative d’appel. je suis ressortissante marocaine, en france depuis environ 10 ans en séjour régulier…

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Titre de séjour enfant arrivé en france avant 13 ans

Posée par Armen0002, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Armen0002 1236 vues

Je vous écrit pour expliquer ma situation, j'ai 17 ans de nationalité armenienne, je vais bientôt déposer un dossier de demande de titre de séjour enfant arrivé en france avant 13 ans de manière anticipée, la…

Résolu

Je voudrais savoir est ce dés personnel frauduleux

Posée par Sam, il y a 2 semaines dans Pénal
1 réponse, il y a 2 semaines 1236 vues

Je vous contact c’est pour vous informer que j’ai reçu un argent mais je voulais qu’on m’aide financièrement mais j’ai des doute sur cet entrer d’argent et maintenant je reçois ça comme message les capture d’écran whatssap je vous…

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Résolu

Renouvellement du titre de 10 ans pour 10 ans en vie privée et familiale ?

Posée par espoir, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par espoir 1267 vues

J'ai obtenu une carte de résident de 10 ans en 2016 en tant qu'épouse d'un réfugié en france. j'ai divorcé de lui en 2018 à la suite de violences conjugales, et je me suis remariée en 2020…

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Résolu

Où se présente le commissaire de justice devant remettre une sommation de faire

Posée par Stéphanie, il y a 2 semaines dans Pénal
1 réponse, il y a 2 semaines 1299 vues

Un commissaire de justice mandaté pour remettre une sommation de faire se rend-t-il systématiquement au domicile du "destinataire" ? si il a demandé l'adresse professionnelle afin de, je cite "être sûr de pouvoir le toucher en…

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Biens immobiliers

Posée par Isabelle, il y a 2 semaines dans Divorce
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître BALONGA 1371 vues

Notre maison est sur le terrain que j ai payé. a qui appartient la maison…

Résolu

Nuisance dans le foyer

Posée par Nadia 237, il y a 2 semaines dans Divorce
1 réponse, il y a 2 semaines 1338 vues

Je suis mariée depuis 5 ans et mon mari me fait fait le chantage continuellement depuis mon arrivée en france. il avait été très malade et j'ai dû partir de mon pays pour m'occuper de lui en abandonnant tout travail maison et…

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Résolu

Etre logé chez sa mère à titre gratuit sans etre dans le bail

Posée par Prestasud, il y a 2 semaines dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 semaines 1309 vues

Je souhaite habiter chez ma mère à titre gratuit car elle est seule et handicapé 80%. les hlm ne veulent pas que je sois dans le bail. comment çà se passerai au niveau de ses impôts et y aura-t-il un impact sur sa retraite et apl?…

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Arnaque divorce laure eva gabsi

Posée par Ohmygod, il y a 1 an dans Divorce
76 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Elsa 24724 vues

J’ai sollicité ce cabinet en mai dernier dans le cadre de mon divorce, et je reste très insatisfait du résultat. selon moi, le montant facturé est complètement disproportionné par rapport aux services rendus. le forfait…

Jours fériés garantis en hcr

Posée par Ploufplouf, il y a 2 semaines dans Travail
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître DAUSSE 1374 vues

Je suis salarié dans un restaurant depuis 5 ans et mon employeur ne m’a jamais payé mes jours fériés garantis. après lui en avoir parlé, il m’a répondu qu’il n’avait pas de solution à me donner. que faire ?…

Licitation & obstruction d expertise immobiliere

Posée par Finn, il y a 2 semaines dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître DAUSSE 1619 vues

Cette question a trait à une procédure de licitation que j ai entamée. la procédure de mise en état est longue et fastidieuse. suite à des desaccords sur le montant du bien principal occupé par mon ex concubine et nos 2 enfants ( 1…

Résolu

Autorisation de travail

Posée par Ash, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines 1609 vues

Je me permets de vous contacter pour une question concernant les modalités liées à un titre de séjour portant la mention "travailleur temporaire". je suis titulaire d'un titre de séjour "travailleur temporaire"(ancien mna…

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Fijais

Posée par lionel, il y a 2 semaines dans Pénal
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître DAUSSE 1189 vues

Je comprend pas la date anniversaire la policiere m'en a parler je c'est que je dois retourner dans 6 mois , la premiere a été fait le 26 août…

Résolu

Rétention documents

Posée par Charlotte, il y a 2 semaines dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Charlotte 1412 vues

Dans le cadre d'une succession, nous avons demandé à plusieurs reprises par le biais du notaire et lors du dernier rdv de récupérer notre livret de famille détenu par la belle mère. l'un de ses enfants nous a dit…

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Mouvement parquet etage

Posée par Alexis, il y a 2 semaines dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître KITENGE 3104 vues

J'habite une maison individuelle. j'ai constaté un affaissement au niveau du plancher, parquet dans une chambre à l'étage. c'est un parquet ancien. le parquet a bougé depuis plusieurs mois et une bosse apparaît…

Résolu

Maison en indivision

Posée par Aurel, il y a 2 semaines dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Aurel 1520 vues

Nous divorçons et souhaitons garder la maison en indivision, il n'y a plus de crédit, mon mari restera dans cette maison, se chargera des factures. devons nous passer devant un notaire et a combien monteraient les frais…

Consulter Maître PETSOKO
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Résolu

Vente maison familiale

Posée par Christine, il y a 2 semaines dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines 1026 vues

Notre maman étant décédée depuis plus de trois ans, la maison est en vente depuis juillet 2023. nous avions une agence immobilière une offre de vente avait été proposé par des investisseurs en mai 2025. mes deux frères , ma sœur et…

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Résolu

Client d'un cabinet d'huissier de justice

Posée par Philippe21, il y a 2 semaines dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 semaines 990 vues

1) je suis client au sein d'un cabinet d'huissier de justice. cela fait un an que j'attends le recouvrement de la somme et toujours rien. en début d'année, ils ont réussit à prélever 800e, qu'ils ont gardés…

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Amende forfaitaire delictuelle

Posée par Sambou, il y a 2 semaines dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 semaines 1047 vues

Puis-je me rétracter après avoir contesté une amende forfaitaire delictuelle ?…

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Triche code de la route

Posée par Mag1208@, il y a 2 semaines dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître DAUSSE 2024 vues

Il ma surpri avec un téléphone…

Résolu

Sortie territoire mineure

Posée par Cam9177, il y a 2 semaines dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines 1789 vues

Je suis la mère de 3 enfants nés de père tunisien , mais qui n’ont que la nationalité française . j’ai été inviter au mariage de ma belle sœur , en tunisie . j’ai pris un billet d’avion allé simple pour nous 4 , en souhaitant…

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