Vous avez une question juridique ?

J'ai vu sur internet une info selon laquelle dans certain cas d'urgence, comme des soucis de santé et l 'absence de ressources, une personne x peut faire une demande en reféré de pension alimentaire cf afin de...

Je suis en cdi dans la grande distribution, mon compteur d’heure indique +20h, j’ai démissionné le 03 avril, aujourd’hui le 15 avril mon employeur me demande de poser mes heures avant la fin de mon préavis le 02 mai, puis-je...

Le président de l'assemblée générale de notre asl a refusé de signer le pv de notre ag. le syndic qui gère l'asl n'a plus de mandat et donc notre dossier est bloqué chez notre syndic. comment peut on débloquer cette...

Est ce que c'est possible d'être en cdi et auto entrepreneur en même temps, avec un titre de séjour salarié ? sinon ya il des solutions ? bien cordialement...

J'ai sollicité une avocate fiscaliste : "je me permets de vous contacter afin de solliciter votre assistance juridique dans le cadre d’un différend me concernant avec le service des impôts des particuliers (sip). pour vous...

Suite à la vente d'un véhicule l'acheteur m'a recontacté peu de temps après pour me dire que le véhicule avait des problèmes ce qui m'a fortement étonné, j'ai contacté mon assurance juridique qui m'a...

Je suis jeune diplômé d’un bac +5 et actuellement en recherche d’emploi. je bénéficie d’une carte de séjour temporaire “recherche d’emploi / création d’entreprise”, qui arrive à expiration dans quelques semaines. dans ce contexte...

Nous sommes en france depuis 4 ans. pendant la renouvellement de nos carte moi, j'ai obtenu ma carte cbe il ya 2 mois et mon mari obtenu seulement hier une attestation de decision favorable donc il va attendre plus ou moins...

En fait, j'ai eu un refus de naturalisation par décret pour motif de séjour irrégulier durant une certaine période. je suis parent de 2 enfants français et sur le territoire de manière régulière depuis 10 ans maintenant...

Je suis licencié économiquement, mon employeur m'a proposé le contrat de sécurisation professionnelle que j'ai accepté . ma question ,étant dans le transport, nos vacances sont payés via une caisse. cette caisse me devra...

J' ai été accusée par la police de rouler sans assurance. j' ai pris une nouvelle assurance en février, il y a eu une erreur de faite sur la plaque d'immatriculation. un des 3 policiers très agressif, m' a hurlé...

J'ai acheté un lot d'objets lors d'une vente aux enchères. au retrait des objets, suite à des manipulations de contenants, certains objets n'étaient pas présents, ce qui a été découvert lors du déballage...

Je suis de nationalite marocaine resident en france depuis 35 ans ..ma carte de resident de 10 ans a expire depuis 1 ans que j ai pas pu renouveller pour des raison personnel et aussi un oubli j ai decide de retourner...

Mon fils vient d être contrôlé en possession de stupéfiants ( un joints) il va avoir 18 ans le 21 avril il n'a aucun antécédents, que risque t’il ?...

Je suis en position de détachement pour 1 an dans un autre ministère mais aussi une autre région (administration d'origine orléans - administration d'accueil ile de la réunion). si je demande une réintégration à mon...

J'aimerais savoir si une réouverture de l'instruction dans un recours de fond d'oqtf d'un mois rallonge les délais impartis pour que le tribunal administratif statue. merci...

Je me permets de solliciter votre avis concernant une procédure d’injonction de payer que je souhaitais contester, mais pour laquelle mon opposition a été jugée tardive. en effet, il y a quelque temps, ma mère — associée de...

Je vous remercie de bien vouloir m'indiquer s'il y a un délai de prescription pour faire valoir ses droits à récompense ou pas. si oui lequel ? et doit-on tenir compte pour son calcul de la date à laquelle le divorce est...

J ai enchaîné 3 cdd et j ai eu un titre de travailleur temporaire. je constate qu au dernier cdd( 3 mois ) . mon employeur ne m a pas fait d autorisation de travail.j avais un titre de séjour qui se terminait 1 mois et demi après...

J’ai été arrêté pour excès de vitesse 121km au lieu de 90 et j’étais positif au test thc, le policier n’a pas bien noté ma plaque d’immatriculation (il ne m’a pas demandé ma carte grise) et n’a pas non plus vérifier que j’étais...

Je suis entrée en france (depuis l'espagne, en bus)avec un visa espagnol expiré depuis le 31 mai 2025, je suis marié avec un français depuis le 4 octobre 2025.le 10 mars la préfecture m'a envoyé un mail pour faire les...

J’ai besoin d’aide, en vous remerciant par avance. j’ai déposé une demande de naturalisation il y a 14 mois et en parallèle j’ai déposé une demande d’effacement d’une inscription que j’avais sur mon fichier taj, cette demande a été...