Vous avez une question juridique ?

Un salairé en cdi avec un contrat d'exclusivité peut-il quand même créer et percevoir des revenus d'une activité parallèle (autoentreprise) durant une certaine durée et hors heure de bureau? sous quelles...

Une salariée de mon entreprise est convoquée pour un entretien préalable à une sanction disciplinaire. cela fait suite à un entretien auprès de sa direction et de son cadre de service, qui à débouché sur un rappel au règlement...

Jai mon pere qui a ete bloquee en haiti depuis le vol de son titre de sejours puis il a que le papier de la plainte et le papier de demande de renouvellement comment puis je l aider a rentrer en france pour se faire soigner et...

Je me suis mis d accord avec un huissier pour échelonner la dette (je paie déjà depuis 1an). peux-il revenir sur cet accord et exiger la totalité de la dette ? il m avait dit que tant que je réglais régulièrement, il n y avait pas...

J ai fait ma demande de renouvellement de cni suite à une perte de mes papier d’identité est ce la fait plus de 10 semaine que j’attend. j ai appelé là mairie elle me dit que se n’est pas normal mais ne peut pas m’expliquer...

Mon jugement a été rendu depuis 6 mois, j’ai remarqué que le juge n’a pas mentionné le règlement à la partie adverse l’occupation du domicile ( jouissance onéreuse) en sachant que la 1 ère juge m’a déboutais , car elle n’avait pas...

Je vous contacte concernant mon titre de séjour. j'ai entamé une demande de renouvellement en février, et mon titre actuel a expiré hier. je n'ai toujours pas reçu de nouvelles de la préfecture concernant la disponibilité de mon nouveau...

J'aimerai savoir si il est possible de changer la convention collective applicable à la signature du cdi. grosso modo, un salarié vient d'être recruté mais il intégrera une filiale qui n'a pas la même convention...

J'étais en arrêt de travail le lundi de pentecôte, journée de solidarité. il a été convenu dans mon établissement que cette journée serait rattrapée le samedi 14 juin. je ne serai plus en arrêt à cette date. suis-je tenue...

Je vends sur etsy , site américain mes ventes sont principalement vers les usa et l'asie , donc les frais de port sont conséquents . je n'arrive pas à trouver même sur gouv.fr comment déclarer mon ca à l'urssaf ?...

(s) madame, monsieur, je souhaite contester une verbalisation pour non-respect d’un stop qui m’a été dressée au niveau d’un carrefour. je me trouvais arrêtée au stop, à la droite d’un bus qui arrivait donc sur ma gauche. le...

Je suis cadre commercial et relève de la convention collective du courtage en assurances. ma hiérarchie vient de m'informer qu'elle réfléchit à une réduction de mon secteur et donc de mon portefeuille clients prétendument...

J'ai commencé il a y a un mois un travail dans un hôtel avec un contrat tese de 75h/mois. les jours et heures travaillés ne sont pas précisés sur le contrat, ce qui fait que d'une semaine à l'autre je peux faire des...

Je suis séparé de mon ex compagne (ex pacs) depuis 3 ans. nous avons une maison en indivision en cours de vente qu'elle occupe alors que je suis en location. je continue à payer ma part de crédit, assurance et taxe foncière...

Je dois remettre mon ordinateur portable et mon badge d'accés à mon employeur, par coursier. comme je n'ai aucune confiance en eux, j'ai demandé par email à ce qu'une preuve de remise de maétriel signée par leur...

J'accompagne une jeune femme qui a déposé un renouvellement de son titre de séjour en novembre 2024. elle est en attente d'une réponse, a déjà sollicité la préfecture, sans retour concluante de leur part. elle n'a en...

J'ai eu un pret dans une banque -un pret un francs suisses. la cour europeenne s'est pronnoncee que les dommages ne doivent pas etre uniquement pour les emprenteurs mais doivent etre partages par la banque aussi. donc, la...

Mon véhicule a était transporté dans un garage,après un arrangement a la miable pour des frais exorbitant nous avons réussi a nous mettre d'accord sauf que je récupère le véhicule sens puissance, plus coup a l'intérieur...

J'accompagne une jeune georgienne de 18 ans 5 moi s qui est en 2nde professionnelle bep services le lycée vient d'apprendre qu'elle fait l'objet d'une oqtf et veut lui interdire de faire le stage...

Je souhaiterais savoir si il est possible de faire une garde alternée pour un bébé qui vient de naître les droits du père sont ils les mêmes que le droit de la mère...

Est ce que je peux voyager en tunisie avec un aps parent accompagnant d'un enfant malade vu que ma fille aime bien voyager . merci...

J'ai fait une demande de renouvellement de mon titre de séjour depuis février. la préfecture ma demander des documents que j'ai déjà envoyé. mon titre actuel va expirer la semaine prochaine j'ai toujours aucune...

Mon mari est décédé il y 1 mois son oncle qui n'a pas d'enfant à fait sa succession chez le notaire en donnant tout à mon mari et à sa sœur, mon mari étant décédé qui herite de sa pars en sachant qu'on est marier...

Le juge des tutelles a t il le droit de procéder au contrôle des comptes de gestion par un professionnel tous les ans, lorsque ceux ci sont bien tenus (sachant que c'est le majeur protégé qui devra payer le professionnel pour...

A notre séparation (pacs) , nous avions effectué une convention parentale en 2018 pour une garde alternee mais non homologuer par un juge. nous voudrions la faire homologuer mais doit on en faire une nouvelle ou avec celle...