Vous avez une question juridique ?

Je suis étrangère origine américaine qui est arrivée en france en 2019 en tant que travailleur temporaire. en 2020 j’ai échangé pour devenir étudiante, et en 2022 j’ai été accepté pour un visa de 4 ans motif passeport talent...

Je me permets de vous signaler que je viens de recevoir mon jugement de divorce. donc, l'acte d'acquiescement, je le signe à quel moment. merci. cordialement. sl...

J'ai un statut de travailleur indépendant dans le secteur du bâtiment ; j'ai de nouveau trouvé un emploi dans ce secteur et le métier que j'exerce dans ma région fait partie des professions pour lesquelles la demande...

Je souhaite créer une association qui va fait des voyages dand le tourisme durable sauf qu'en tant qu'association je ne peux pas facturer régulièrement une activité si non je serai considéré comme entreprise commerciale...

Puis-je demander à mon propriétaire le remboursement total des charges locatives provisionnées mais non régularisées depuis 2009 sachant que je n'ai eu les justificatifs qu'en 2025...

J'ai acheté un robot tondeuse aux enchères, 'retour client' sur le descriptif rien d'alarmant, il note test d'allumage réalisé avec succès code pin bloqué. en ouvrant le carton du fameux robot, il manque...

J'ai choisi la médiation pour résoudre un conflit de voisinage dans mon immeuble collectif. le médiateur m'a contacte et m'a demande d'envoyer pare écrit les faits avant notre première séance, sachant qu'il...

Je me permets de vous contacter car mon ex femme a obtenu une garde exclusive. j ai donc mes enfants uniquement les weekends des semaines paires, les mercredis des semaines impaires ainsi que la moitié des vacances scolaires. cette...

J'ai reçu le 10/04 un document " ordonnance de mise en état " celui ci a été signé le 07/04 pas le juge. on me dit : vous disposez de 15 jours à compter de la signification de la décision par voie de commissaire de justice...

Le 7 juin 2023, la préfecture a rejeté ma demande de titre de séjour pour étranger malade. le 1er septembre 2025, le juge des référés a ordonné à la préfecture de procéder à un réexamen de ma situation dans un délai d’un mois...

Mon ex concubin vit chez ses parents et exerce le droit de visite et d'hébergement chez eux pendant son droit . pendant une périodes , ses parents ont hébergé une personne chez eux qui a commis des actes d'attouchements...

Je suis une étrangère en france et mon fiancé est norvégien. pensez-vous qu’un mariage civil en france peut être un obstacle à ma demande de naturalisation ?...

Je viens avec les 2 enfant européen et la maman aussi est européenne mais on a pas fais de pacs , j’ai que un hébergement et une attestation de témoignage est ce je ss membre d’une famille européenne ? si je fais une demande parent...

Je vous explique mon cas j’ai était incarcéré en mai 2024 pour une durée de 12mois . a ce moment là il mon révoquer mon bracelet mes rien signer par la suite j’ai eu mes remise de peine et ma date de sortie en décembre 2024...

J'ai fait une demande de régularisation, préfecture à classe mon dossier sans suite, j'ai prie une avocat et nous gagner aux tribunal même la préfecture me doit 800€ , donc mon avocat me demande que si je voulais...

Monù frère a déposé une demande auprès de la mdph afin de bénéficier de l’aah en raison de plusieurs maladies. sa demande a été initialement refusée, avec un taux d’incapacité inférieur à 50 %. après avoir effectué un recours...

Je me permets de vous contacter concernant ma situation en france. je suis mariée à un ressortissant tunisien titulaire d'un titre de séjour « passeport talent ». dans le cadre de ma venue en france, il ne m'a pas été...

Sous quasiment chantage de mon ex, j'ai accepté de faire une convention pour mon fils du vendredi soir au lundi matin au lieu du droit de visite samedi 10h au dimanche soir, pourqu'il accepte de signer le college que ma...

Dans le cadre d’un litige avec la caf relatif à la suspension de mon aide au logement, je suis confronté à une évolution des motifs invoqués par l’administration. initialement, la caf justifiait le blocage de mes droits par...