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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Récompense pour ma femme

Posée par Régis, il y a 2 semaines dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Régis 1777 vues

Ma femme demande le divorce et je suis perdu sur une chose. j'ai un bien propre, terrain plus maison aquis en 2006. en 2009 je réalise un prêt commun avec ma concubine pour rénover la maison. en 2016 on se marie sans contrat. en…

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Résolu

Titre de séjour

Posée par Sara, il y a 2 semaines dans Divorce
1 réponse, il y a 2 semaines 728 vues

Je suis mariée ressortisante non européenne depuis 10 ans avec un enfant. je souhaite actuellement me divorcer du papa. je n'ai pas la nationalité française, je suis salariée avec un titre de séjour renouvelable tous les 2…

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Erreur sur mon nom de famille sur avis de contravention

Posée par All, il y a 5 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Dédé 1057 vues

J'ai reçu un avis de contravention avec une erreur sur mon nom de famille debieuve au lieu de debieuvre est-ce que je règle la contravention où pas. cordialement…

Résolu

Filmé depuis sa voiture notre propriété privée

Posée par Laeti131987, il y a 2 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 semaines 523 vues

Nous souhaiterions avoir votre avis sur une situation avec notre voisine. notre propriété est grevée d’une servitude de passage permettant à notre voisine, dont la maison est enclavée, d’accéder à son domicile. nous avons constaté…

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Responsabilité de l'État dysfonctionnement justice- art. 141.1 coj

Posée par Charles, il y a 5 mois dans Administratif
7 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Charles 2755 vues

Je recherche un avocat spécialisé dans la procédure contre l´agent judiciaire de l´etat, au titre de l´article 141-1 du coj (dysfonctionnements judiciaires), capable de négocier avant assignation devant le tgi paris. dommages très…

Résolu

Délai de réponse pour une demande de naturalisation

Posée par ALIS, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines 502 vues

J’ai déposé ma demande de naturalisation en septembre 2025 et, à ce jour, je n’ai reçu aucune réponse. je souhaiterais connaître les délais de traitement, car cette absence de nouvelles m’inquiète. je souhaiterais votre avis merci…

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Résolu

Demande d un justificatif de solde a hoist

Posée par barbu, il y a 2 semaines dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 2 semaines 666 vues

Je n arrive pas a avoir un justificatif de solde d un crédit que j ai fini…

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Cdd non renouvelé en mairie apre 6 ans

Posée par Vero, il y a 2 semaines dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître DAUSSE 586 vues

Je suis en cdd depuis presque 6 ans a la mairie j' ai reçu une simple lettre me disant non renouvelé alors qu ils ont reprit du personnel derrière j ai toujours travaillé et jamais manqué pkoi je ne sais pas merci de vos…

Grossesse

Posée par Amandiidiine, il y a 2 semaines dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Amandiidiine 1536 vues

Cela fait un an que je suis séparé de corps avec mon ex mari (pas encore divorcé) car la maison est toujours en vente et pas les moyens de faire l’indivision chez un notaire pour pouvoir divorcer avant la vente de la maison . je…

Autorisation de travail

Posée par Ash, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Ash 440 vues

Je me permets de vous contacter pour une question concernant les modalités liées à un titre de séjour portant la mention "travailleur temporaire". je suis titulaire d'un titre de séjour "travailleur temporaire"(ancien mna…

Accusation de attouchements sexels

Posée par Espoir, il y a 2 semaines dans Pénal
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître DAUSSE 493 vues

J ai rdv le 12 octobre a 8h du matin a chatillon coligny pour une garde a vue que dois je faire respectueusement madame bélingard poilvet nathalie…

Demande de titre de séjour avec autorisation de travail

Posée par Loup, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 606 vues

747 vues , mais oui mais la personne a fait des fausses déclarations il a dit qu'il vivait dans le calvados avec sa copine mais c'est fou il était à nice et elle elle était dans le calvados c'est ça que…

Résolu

Majorité et pension

Posée par Cristof, il y a 2 semaines dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines 581 vues

Mon fils est majeur et etait jusqu’à présent en garde exclusive chez sa mère, il venait chez moi un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires. aujourd’hui il souhaite vivre une semaine sur deux chez moi. Étant majeur je…

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Résolu

Don d'argent à un petit enfant et taxes

Posée par Mulume, il y a 2 semaines dans Successions
1 réponse, il y a 2 semaines 529 vues

Je souhaiterais donner 30.000 euros à mon petit fils pour l'aider dans l'achat d'une maison ancienne. j'ai 82 ans.... que devrais-je au fisc ?…

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Convocation chambre de la famille

Posée par Dora, il y a 2 semaines dans Divorce
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître DAUSSE 643 vues

Je suis convoqué devant la chambre de la famille. est ce devant le juge des enfants ou bien devant le juge aux affaires familiales ? ce n'est pas préciser sur la convocation…

Résolu

Jugement de divorce

Posée par Ortega, il y a 2 semaines dans Divorce
1 réponse, il y a 2 semaines 1557 vues

J ai déjà divorce chez vous avec votre confrère et je veux simplement le jugement de mon divorce que je dois fournir pour ma retraite svp merci…

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Règlement frais exceptionnels des enfants

Posée par Maness21, il y a 2 semaines dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître DAUSSE 553 vues

Le jugement du 29 juin 2026 dit que : les frais exceptionnels relatifs aux enfants seront partagé par moitié entre les parents sans accord préalable sur présentation de justificatifs: - les frais de loisirs de moins de 50€ par mois…

13 ème mois

Posée par Melina21@, il y a 2 semaines dans Travail
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître DAUSSE 793 vues

Si je suis en arrêt pendant 4 mois, es ce que j'aurais droit à mon 13 ème mois en fin d'année ? en travaillant dans la restauration sur autogrill en poste polyvalent que dis la lois svp en vous remerciant, bonne soirée…

Résolu

Peut-on signer le bail avant l’attribution du numéro fiscal ?

Posée par Arnaud_SHEN, il y a 2 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 semaines 719 vues

Notre sci familiale a acheté un appartement qui est juridiquement composé de **deux lots distincts**. toutefois, il y a plus de 15 ans, l’ancien propriétaire avait réuni ces deux lots afin de créer un seul grand appartement. cette…

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Comment divorcer

Posée par Fleur62, il y a 2 semaines dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître DAUSSE 636 vues

J'aimerai savoir comment faire pour demander le divorce le plus simplement et rapidement possible…

Résolu

Calcul pension alimentaire

Posée par Van, il y a 2 semaines dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 semaines 679 vues

Comment calculer la pension alimentaire en prenant en compte les salaires des 2 parents pour une garde classique de 2 enfants (ados). les barèmes classiques ne prennent que celui de la personne qui verse la pension... merci de vos…

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Licenciement

Posée par Bass, il y a 2 semaines dans Travail
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître DAUSSE 944 vues

Le 3 août j'ai été déclaré inapte par le médecin du travail, il est stipulé sur le document l'état du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi, au delà du délai des 30 jours si l'employeur ne me…

Naturalisation

Posée par Ameli.44, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître BALONGA 434 vues

Je suis arrivée en france avec visa etudiant en 2021 pour une license 2022 : j'ai redoublé, cdi job étudiant 2023: j'ai redoublé aussi toujours en cdi 2024 : j'ai decidé de changer de filière et fin cdi en decembre…

Résolu

Reserve sur mon accident de travail

Posée par Dodo, il y a 2 semaines dans Travail
1 réponse, il y a 2 semaines 391 vues

Je suis en accident de travail depuis le 27/07/2026 je travail en bar tabac et ce matin j'étais seule mes patronnes fesait que des va et viens...un fut a lâcher jai du aller le changer en bas a la cave comme d'habitude…

Consulter Maître BALONGA
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Résolu

Changement d'adresse - voyage avec ancien titre - nouveau disponible

Posée par Emmanuel, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines 381 vues

J'ai fait une demande de changement de situation (changement d'adresse) qui a été accepté. j'ai reçu le sms pour retirer le titre de séjour. cependant, j'ai un voyage de prévu et je ne pourrais pas retirer le…

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Résolu

Question concernant l'attestation d'hébergement signée électroniquement

Posée par Momo, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Momo 417 vues

Je souhaiterais avoir votre avis concernant mon attestation d'hébergement. mon cousin m'héberge et il a préparé l'attestation d'hébergement sur son téléphone. il l'a également datée et signée directement sur son téléphone…

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Résolu

Convocation délégué du procureur

Posée par Anon456788, il y a 2 semaines dans Pénal
1 réponse, il y a 2 semaines 522 vues

Je suis convoqué devant le délégué du procureur pour des faits de violence. hors il y a eu dépôt de plainte mutuelle des deux parties lors de l’agression. est ce que cette convocation me concerne seulement ou l’autre partie a reçu…

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Résolu

Bail signé mais pas de paiement et entrée dans les lieux repoussée

Posée par Mewelia, il y a 2 semaines dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 semaines 1488 vues

Je suis propriétaire d'un logement dont je loue les chambres à des étudiants. l'une d'entre eux a signé un bail démarrant au 1er août. toutefois, après avoir décalé plusieurs fois la date d'entrée dans les…

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