Vous avez une question juridique ?

Je suis séparée depuis un an et mon ex conjoint a une interdiction de me contacter jusqu'en septembre prochain (contexte de violences conjugales). malgré cette interdiction j'ai accepté d'avoir quelques contacts...

Je suis aide ménagère cesu chez un particulier employeur. après environ trois ans de travail sans sanction disciplinaire, j'ai reçu en avril 2026 un avertissement par courrier recommandé. avant même que je puisse...

J’ai déposé plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d’instruction du tj de toulouse contre un adjudant de gendarmerie pour « faux en écriture publique par personne dépositaire de l’autorité publique »...

Pour une affaire judiciaire concernant un espace commun sans gouvernance, une audience a eu lieu le 9 avril et un délibéré était prévu le 18 juin. nous sommes le 19 juin et nous n’avons pas encore reçu la décision du juge. est-ce...

J'ai reçu une convocation pour la prise d'empreinte à la préfecture après le dépôt d'une demande en tant que conjoint francais. dans cette dernière il est stipulé d'apporter une photo,mon passeport ,le recepissé...

Quelle démarche dois je faire pour obtenir les documents nécessaires pour faire la transcription de mon divorce du fait que l'avocat que j'avais à l'époque ne l'a pas faite ? merci...

Le président des activités sociales et culturelles a décidé sans passer par un vote du cse de supprimer les prestations dont pouvaient bénéficier des salariés en situation de handicap; son argument étant que ces prestations sont...

Une apprentie vient de nous faire part de son soucis identitaire, il se considère comme un homme et veut qu'on l'appelle noam. sommes nous obligés ? devons adapter les vestiaires ?...

Je vis en moselle et j'ai déposé un dossier au tribunal de paris, afin d'assigner l'etat pour faute lourde, art 141-1 . une affaire 2022 a 2026. le baj du tribunal se disant incompetent renvoi au baj tribunal de ma...

L’année dernière en 2025, j’ai effectué un changement de pare-brise avec une entreprise qui m’indiquait que je n’avais rien à payer, et qu’il prenait en charge la franc suisse vu qu’elle était en en dessous de 100 €. ce matin...

​À la suite de recherches sur des sites gouvernementaux pour des panneaux solaires, j'ai été contactée par une société pour une simple étude de faisabilité et d'éligibilité aux primes de l'État. ​lors de...

J'ai une question concernant une procédure devant le jaf. les conclusions de la partie adverse nous ont été communiquées mercredi en fin de matinée. mon avocat a transmis de nouvelles pièces et un résumé en réponse mercredi...

Actuellement en congés 3 semaines en août, 1 semaine en décembre, ces 4 semaines sont imposées par l'employeur car fermeture, la dernière semaine est libre avant fin mai de l'année suivante. mon employeur ne veut plus...

Je suis actuellement en france depuis septembre 2025 avec un visa long séjour « volontariat » (v3 vlst – dispense de titre de séjour). mon visa est valable jusqu’en septembre 2026. j’ai été admise en master dans une université...

Je suis en procédure cph. mon avocat vient de rendre ses conclusions mais je ne suis pas d’accord avec sa ligne de defense depuis le debut et il n’a rien étayé de plus. je suis contrainte de changer d’avocat, mon dossier est repris...

J’ai un jugement jaf , j ai déménagé en avril à 35 min du père de ma fille. il a refusé de me faire le certificat de radiation. je eu rendez avec la juge des affaires familiales fin mars qui m a autorisé d inscrire ma fille seul à...

Mon titre de séjour expire dans 24 heures et j'ai fait la demande pour une attestation de prolongation afin de pouvoir justifier de ma régularité auprés de mon employeur qui m'a annoncé une suspension de mon contrat en cas...

Je suis français mariée en algérie. mon mariage a été mentionné sur mon acte de naissance français à la suite d'une instruction du procureur de la république, sans que je fasse moi-même une demande de transcription de...

Je m’interroge sur une difficulté pratique concernant les demandes de changement de statut d’un étudiant vers une carte de séjour temporaire « entrepreneur / profession libérale » (activité libérale). le document dgef «...

Je sollicite votre aide concernant ma situation administrative, car malgré de nombreuses démarches, je reste sans réponse claire sur mon droit au séjour pendant la période à venir. je suis actuellement titulaire d’un titre de...

Mon mari est passer en jugement aujourd’hui car j’avais déposée plainte contre lui pour violences conjugale en décembre 2025. il a 6 mois d’interdiction de domicile , j’avais fait un courrier pour retirer ma plainte et j’ai eu une...

Ma proprio ve me payer pour quitter min logement doit elle le faire un courrier pour faire valoir mes droit car pour elle se n'es pas possible de me faire une lettre et souhaite savoir pour me proteger merci de vos...