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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Changement de domicile et trajet

Posée par Eljgy, il y a 3 semaines dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines 634 vues

Suite à la séparation avec le père de ma fille âgée de 1 an, celui-ci a déménagé à 100km. il a été décidé par le jaf que je devais faire le trajet aller et lui le trajet retour. j’ai appris cette semaine qu’il avait acheté un bien…

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Titre de sejour francais.

Posée par Marsi, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Marsi 763 vues

Je suis de nationalité albanaise et je suis entré(e) régulièrement en france (zone schengen) sans visa en septembre dernier (tampon d'entrée en italie). je vais me marier le 20 novembre prochain avec mon conjoint qui est de…

Résolu

Demande avec suivi

Posée par bernardo, il y a 3 semaines dans Successions
1 réponse, il y a 3 semaines 965 vues

Est il préférable d envoyer la demande d a j a l ordre par recommandé ou avec un suivi est ce ce suffisant si la demande contient une signature seulement et pas de documents officiels car c'est un renouvellement pour une aide…

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Possibilité de déclarer deux résidences principales dans 2 départements

Posée par Zen74000, il y a 3 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître DAUSSE 363 vues

à toutes et à tous, je souhaiterais obtenir des précisions concernant la possibilité de disposer de deux résidences principales, situées dans deux départements différents, compte tenu de ma situation personnelle, familiale et…

Diplômé tunisien : rece ou aps pour un cdd de 6 mois à temps plein

Posée par F, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître DAUSSE 385 vues

Je suis de nationalité tunisienne. j'ai terminé mon alternance et obtenu mon mastère spécialisé (labellisé cge). mon entreprise va bientôt me proposer un cdd de 6 mois à temps plein, sans doute avant l'expiration de ma…

Résolu

Rendez vous avec le notaire de partage

Posée par bernardo, il y a 3 semaines dans Successions
1 réponse, il y a 3 semaines 977 vues

Puis je me faire accompagner le jour du rendez vous avec le notaire d une personne de mon choix pour attester que le notaire a bien voulu enregistrer tous les éléments dans le pv de difficultés ou a refusé de les noter ? merci de…

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Demande d'avis personnalisé sur ma situation professionnelle

Posée par Claire, il y a 3 semaines dans Travail
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître DAUSSE 537 vues

Je suis actuellement en arrêt de travail en lien avec un épuisement professionnel et des risques psychosociaux. ma situation résulte de difficultés qui durent depuis plusieurs années, malgré plusieurs alertes de ma part. 1. mon…

Résolu

Indemnité de requalification de cdd en cdi, en net ?

Posée par Kalriop, il y a 3 semaines dans Travail
1 réponse, il y a 3 semaines 504 vues

Une indemnité de requalification de cdd en cdi (1 mois de salaire) accordée par les prud'hommes est en net (on touche au final le montant total indiqué dans le jugement) ou en brut (il faut déduire toutes les charges santé…

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Résolu

Droit de garde vacances urgent

Posée par mm971, il y a 3 semaines dans Divorce
1 réponse, il y a 3 semaines 661 vues

Mon ex mari a la garde de notre fils la 1ere semaine des vacances de la toussaint. qui est du 17 au 24 octobre. aujourd'hui mr veux changer de semaine, que j ai refusé, veux changer l heure. il précise dans son mail étant…

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Annulation judiciaire

Posée par Damien.84, il y a 3 semaines dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître DAUSSE 715 vues

Mon conjoint étant incarcérer et lors de son jugement il lui a été prononcé l’annulation judiciaire de son permis b avec une interdiction de le repasser pour une durée de 1 an, jugement mois de mai 2026, et à ce jour aucun retour…

Résolu

Demande de restitution voiture impayée crédit classique

Posée par Mireille, il y a 3 semaines dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Mireille 551 vues

Suite à un changement de situation, et une interruption soudaine de revenus, je suis tombée dans une spirale de dettes. mon dossier crédit auto est finalement passé chez le huissier, ce dernier refuse tout arrangement et ne veut…

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Prime variable non payée

Posée par Freida_McFadden, il y a 3 semaines dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Freida_McFadden 896 vues

Je vais quitter mon emploi le 21 octobre prochain. c'est un emploi commercial avec une grosse partie variable. tous les jours, le tableau de nos commissions / primes augmentent en fonction des ventes / objectifs réalisés à…

Résolu

Achat véhicule mentionné neuf sur le bon de comande

Posée par Vince, il y a 3 semaines dans Consommation
1 réponse, il y a 3 semaines 584 vues

Je m'apprête à effectuer l'achat d'un véhicule neuf ; sur le bon de commande, il apparaît comme un véhicule neuf, mais surprise lors de la mise en place de l'assurance pour le jour de la livraison, il apparaît…

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Résolu

Mise en demeure assurance d’un tiers

Posée par Abcd, il y a 3 semaines dans Assurance
1 réponse, il y a 3 semaines 669 vues

J’ai eu un accident de la route le 24 novembre 2022 avec un scooter malheureusement sans assurances. j’ai percuté une camionnette à 50kmh, j’ai eu 3 mois d’incapacité total de travail, fracure du bassin, genoux etc.. bref…

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Résolu

Parent violent

Posée par Deedeeb, il y a 3 semaines dans Pénal
1 réponse, il y a 3 semaines 453 vues

Quand j’avais 9 ans, mon pere qui etait a l’époque gendarme, m’a dit de me taire sur le viol que je venais de subir, par son cousin par alliance qui avait presque 20 ans de plus que moi. il a egalement fait taire ma mere qui a, à…

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Résolu

Problèmes d incivilités dans une copropriété

Posée par Alan, il y a 3 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 semaines 431 vues

Dans une copropriété, quelles sont les recours en cas d'incivilité: poubelles laissées dans le corridor, dégradation des murs, bruits, non fermetures des portes. quel pouvoir a le syndic?…

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Garde d’enfants

Posée par fmpyarr, il y a 3 semaines dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par fmpyarr 729 vues

Depuis plus de 3 ans je ne vois plus mes filles mineurs plainte sur plainte depuis plus de 11 ans je me bats pour de la maltraitance de mes filles la maman est protégé par les juges sociaux je leur est déposé sur un plateau des…

Assignation en divorce argument diffamatoire ou denonciation calomnieuse

Posée par SIOBUD, il y a 4 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître Quennesson 3268 vues

Par acte notarié de vente licitation de 1997 mon frère m'a racheté ma part d'héritage d'une petite habitation pour un montant de 30.000f. son épouse prétend dans son assignation que le dit rachat a été financé avec des fonds de la…

Résolu

Créances

Posée par Alan, il y a 3 semaines dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Alan 402 vues

Nous avons acheté un bien en vefa, il y a maintenant 6 ans. les parties communes ne sont pas complètement terminées. le promoteur a fait faillite il y a 4 ans, et des vis de forme rendent caduques un recours à gfa et do. lors du…

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Résolu

Denonciation calomnieuse ou diffamation ?

Posée par Annabelle, il y a 3 semaines dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines 582 vues

Un employé saisit le conseil du prud'homme pour harcelement moral de la part de la direction et de son n+1. il avait aupravant pris acte de rupture de contrat. il avait ete suspendu par la direction pour faute gave alors…

Consulter Maître Quennesson
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Demande de jugement de divorce

Posée par Phoebe, il y a 3 semaines dans Divorce
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître PETSOKO 422 vues

Nous avons divorcé avec mon ex conjoint chez vous en septembre 2025. mais nous n’avons toujours pas le papier du jugement du divorce ce qui nous bloque pour certaine démarche…

Ma fille ne souhaite plus aller chez son pere

Posée par Laayhe, il y a 3 semaines dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître PETSOKO 382 vues

Ma fille se 6 ans refuse d’aller chez son pere pour plusieurs raisons. la semaine derniere les forces de l'ordre sont intervenu et elle n’ai pas parti en week-end avec son frere chez son père. cette semaine j’ai déposé les…

Dénonciation contrat de gestion appartement

Posée par gzGgdh9xCrT4Lhx, il y a 4 semaines dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par gzGgdh9xCrT4Lhx 921 vues

Nous avons de grosses difficultés avec l'agence immobilière qui gère la location de notre appartement meublé. il y a : - un manque de communication de leur part, ils ignorent nos mails et appels, - leurs comptes rendus de…

Résolu

Lunettes rayer à la récréation

Posée par Nekko, il y a 3 semaines dans Assurance
6 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Nekko 1268 vues

Je souhaiterais obtenir un avis juridique concernant un incident survenu le 15 octobre dans la cour d'une école. mon fils, qui présente un tdah em cours de diagnostic et une dysphasie et bénéficie normalement d'un…

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Résolu

Aveu du conjoint - divorce pour faute-

Posée par Diane, il y a 3 semaines dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Diane 1011 vues

Je suis dans une situation un peu inhabituelle : j'ai demandé le divorce pour faute ( suite à des violences conjugales qui ont été punies par la justice). or ....... mon ex a reconnu ce fait et il est fait mention de la…

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AmÉnagement prison de fresnes

Posée par mama-ke, il y a 3 semaines dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître PETSOKO 1239 vues

Je voulais savoir si y’a des avocat qu’il connaisse bien le tribunal de créteil qui gère fresnes pour les aménagements déposer reçu au tribunal le début juillet il vont répondre quand un peu prêt comme je c c une prison surchargée…

Indemnité de requalification de cdd en cdi, net ou brut ?

Posée par Kalriop, il y a 3 semaines dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Kalriop 896 vues

Une indemnité de requalification de cdd en cdi (1 mois de salaire) accordée par les prud'hommes est en net (on touche au final le montant total indiqué dans le jugement) ou en brut (il faut déduire toutes les charges santé…

Résolu

Taj

Posée par Amine, il y a 3 semaines dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Amine 543 vues

Demande de fichier taj ne résulté pas de retirer ma carte de séjour en cas y'a des enregistrements sans le fichier taj au niveau des ministères de l'intérieur? cordialement…

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Changement ecole

Posée par Mam m, il y a 3 semaines dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Mam m 622 vues

Suite a decision du je mon fils a ete placé provisoirement chez son pere pour 6 mois. j'apprends qu il change d ecole a la rentrée sans m en informee en amont et sans mon accord. malgrè la décision je reste titulaire de…

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