Vous avez une question juridique ?

Mon fils est en détention provisoire depuis le 20/03/2025 il est passé en débat contradictoire le 12/03/2026 pour le renouvellement de son mandat de dépôt criminel et jusqu’aujourd’hui il n’a toujours pas eu de réponse nous sommes...

Merci d'avance pour votre réponse. au mois d'avril 2025, un proche a déposé une plainte au sauj du tribunal judiciaire de paris. courant septembre 2025, ce proche s'est renseigné sur le statut de sa plainte et le...

Je suis cliente sur deux banque du crédit agricole,suite a des demande de clôture de compte sur les deux comptes (mon compte et celui de mon fils mineur) je constate qu'au bout d'un ans aucun des deux n'est...

L'année dernière, j'ai pu renouveler mon titre de séjour grâce à mon inscription à france travail et l'allocation chômage. j'ai pu trouver un travail en cdd, mais l'employeur ne fait pas d'autorisation...

J'ai commencer dans une entreprise en août 2025 . j' ai toujours pas passer de visite medical es ce que c'est normal?...

J'ai pu obtenir un récépissé auprès de la préfecture de marseille avant l'expiration de mon titre en faisant un recours mesure utile afin de pouvoir continuer à travailler car mon titre arrivait à expiration (...

Une amie ( marocaine ) mariée depuis 17 ans a un français , souhaite passer son permis de conduire cet été au maroc . pourra t elle conduire avec son permis marocain en france ?...

Je vous écris pour vous parler de ma situation. je suis étudiante étrangère arrivée en france en septembre 2024 avec un visa d’un an. en juillet 2025, j’ai fait ma demande de titre de séjour dans les délais, 2 à 3 mois avant...

Jai eu un accident seule sous l'emprise de l'alcool il y a 7 jours. j'ai refusé de me soumettre a la prise de sang. a ce jour je n'ai aucunes nouvelles. est ce normales? quel est la suite des évènements? merci...

Ma responsable m'a informé que les personnes en cdd n'ont pas le droit de laver le linge des résidents même si c'est pour remplacer une collègue qui est en vacances même 2x par semaine , je n'ai jamais entendu...

J'ai un contentieux avec un dentiste sur deux factures pour un montant de 265 €. un jugement du 3 aout 2023, jugement réputé contradictoire en première instance débouté le dentiste suite a son injonction de payer pour non...

La jurisprudence a opéré un revirement le 10/09/2025 concernant les congés payés pris en compte comme du travail effectif pour le décompte des heures supplémentaires mais qu'en est-il des jours fériés chômés ? car un jour...

Mon conjoint a pris 30 mois pour trafic de stup, il est primaire . il a fait 10 mois et il passe en débat contradictoire pour un aménagement de peine en ddse. il a un employeur et un hébergement qui l’attend à l’extérieur. en...

Votre demande en ligne de titre de séjour n°a été clôturée. au regard des éléments en notre possession, le dossier ne peut faire l’objet d’une restriction...

Je reviens vers vous car j'ai reçu cet après-midi un acte d'huissier original qui date du 28 décembre 2020.. même si la maison m'appartenait encore à ce moment là , j'avais déménagé à une autre adresse deux mois...

Je bénéficie d'une prime de fonction depuis janvier 2021 (gestion du courrier entrant et sortant) pour laquelle j'ai signé un avenant à mon contrat de travail. or mon employeur m'informe que cette fonction va être...

Mon ex a quitté le domicile familial en juin 2025, depuis, notre fils de 15 ans vit chez moi. dans les mois qui ont suivi la séparation, le père a effectué quelques virements, mais ceux-ci correspondaient en grande partie à des...

Je battre depuis des années dans tribunal.pour le moment l'autorité parentale est commun. mon ex mari systématiquement il as refusé a présenté mes enfants pour que je me puisse avoir de droit de visite et d'hébergement de...

L’entreprise dans laquelle je vais mon alternance en contrat de professionnalisation n’a pas fait la demande d’autorisation de travail avant que je commence mon alternance car elle ne savait pas qu’il fallait faire cette démarche...

Dans le cadre d'une indivision successorale, le syndic me fait parvenir des courriers en mon nom propre. je leur ai demandé de changer l'intitulé de ces correspondances et de m'adresser les différents courriers en...