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L'article r441-23 dispose "sur la base de justificatifs dûment transmis à l'organisme d'habitations à loyer modéré dans le délai de trois mois suivant la survenance de l'événement " l'article r441-3 spécifie "en outre, il...

Victime de harcèlement moral de la part de ma direction depuis 02 ans. cette situation a été reconnue comme maladie professionnelle par la cpam, sous la forme d'un syndrome anxio-dépressif caractérisé. mon médecin du travail a...

Mon ex a la garde exclusive de notre fille et moi des jours de visite et d'hébergement mais nous avons l'autorité parentale conjointe. j' ai pris rdv avec l'ophtalmologue pour ma fille sur doctolib...

J'ai écrit à ma conseillère bancaire : "je vous écris pour vous faire part de mon projet immobilier dans le cadre du psla, qui concerne l'acquisition d'un f2 neuf, au prix de 159.000€. il s'agit du dernier...

Ma sœur est en fin de vie et nous voudrions vendre ses 2 voitures, sauf que son conjoint ne veut pas nous rendre les clés de voiture, c'est ma sœur qui a les cartes grises qui sont dans son non,. que faire c h merci de vos...

Mon client a accepté le devis et a versé un acompte. nous avons été pour travailler nous avons passé 6h. au bout de 6h nous n'avons pas finis, nous avons dit au client qu'on revenait le lendemain en fin de journée, il a...

J’ai été condamné hier par le tribunal correctionnel de paris à 12 mois d’emprisonnement ferme avec mandat d’arrêt pour des faits liés à une offre de jeux en ligne non autorisée en france. j’étais représenté par mon avocat à...

En séparation, j'ai réceptionné une ordonnance en suspension d'un droit de visite et d'hébergement. il n'y a pas eu d'audience . est ce normal ? la juge mentionne que je me suis présenté à l'école...

Je suis étudiante étrangère venus en france en août 2024 pour intégrée des études de médecine suite à une année de pass que je n’est pas eu je me suis réorienté en eco gestion durant cette annne j’ai eu mon titre de séjour de 1 ans...

Adhérente d'une assos loi 1901 j'ai payé ma cotisation en octobre dernier pour un an de pratique de percussions avec déambulations . le bureau élu en 2025 clôture ces répétitions et ces sorties en mai 2026 , pour...

Un huissier peut il faire une saisie avec un titre exécutoire de plus de 18ans ? merci...

Le père peut il dire qu’il a utilisé le livret a au nom de l’enfant mineur comme compte personnel ou d’épargne ou de transit appartenant au père pour justifier ses nombreux dépôts (quand même intitulés épargne « simone ») et repris...

Je suis une mère tunisienne célibataire j’ai 50 . j’ai un enfant en première générale. franco tunisien. inscrit en tunisie dans un lycée français. né en 2008 le 22 juillet. c mon fils unique. j’ai en tunisie un salaire et un...

Je verse une pension alimentaire pour deux enfants qui vivent avec leur mère, mais à partir de septembre, mon fils vivra avec moi. puis-je saisir le tribunal pour demander l'annulation de la pension alimentaire, étant donné...

En 2024 j’ai envoyé un courrier puis quelques mois plus tard le même courrier en recommandé à la dernière adresse connue du père de la fille pour l’informer de l’ajout de mon nom en nom d’usage (recommandé qu’il n’est jamais allé...

Divorce depuis juin 2025,il restait à liquider le régime matrimonial avec un bien immobilier dont j’ai fait un apport pour l’achat. nous avions un notaire en commun. pour moi je pensais qu’il était prêt à faire la liquidation. on a...

Je travaille au sein d'un club en tant qu'auto-entrepreneuse. aucun contrat écrit n'a jamais été signé entre le club et moi. le club fixe les tarifs des prestations, encaisse les paiements des clients et détermine ma...

Un homme ayant un titre de séjour français vivant en france peut il se marier au cameroun et demander le regroupement familial pour sa conjointe vivant au cameroun?...

Je viens d’apprendre par le notaire qu’il ne gardera pas dans sa comptabilité le fruit de la vente et nous demande de joindre un rib d’un compte en commun alors que nous sommes divorces. le notaire a t’il le droit de faire cela...

La mairie vient de décider de construire deux places de parking public longeant mon mur pignon à un mètre. je crains pour ma sécurité et mon intimité, ainsi que toutes les difficultés engendrées dans le futur en cas d’intervention...

Madame, monsieur, je me permets de vous poser une question et aimerait avoir votre retour et conseils. je suis en cdi dans une société et il y a 3 mois mon directeur m a proposé d occuper un poste en détachement sur le poste d’une...

J'avais déposé une plainte contre moi compagnon il était interdit de m'approcher pendant 2 ans mais tout s'est arrangé nous nous sommes redéclaré ensemble il a été contrôlé par le commissariat quel risque on est en cours tous les deux et...

Je travaille actuellement en cdd depuis 11 mois dans la fonction publique avec plusieurs contrats etc... lors de mon 1er entretien d embauche j ai bien spécifié oralement que durant la periode juillet août je ne serai pas...