Vous avez une question juridique ?

Je réside actuellement en france (prochainement à metz) avec un titre de séjour passeport talent – salarié qualifié valable jusqu’en octobre 2027. j’ai déposé une demande de naturalisation française auprès de la préfecture du...

J’ai gagné un jugement auprès du jaf le 29 août 2025, signalé par huissier le 11 septembre, a mon ex. mon ex compagne par le biais de son avocate, a fait appel le 18 septembre. aujourd'hui 4 novembre, je reçois par huissier...

Je vous contacte car mon ex compagne, me refuse l'accès à notre maison après notre séparation. je n'ai même plus les clés pour y entrer. est-ce possible de faire constater par un huissier le non accès à ma propriété, pour...

J’ai dû payer pour remplacer la serrure de la porte de l’immeuble car j’ai perdu la seule clé que j’avais, qui n’était pas reproductible en france. il ne s’agit pas de ma porte d’entrée d’appartement mais bien la serrure de...

Suite a un accident de la route avec dommage corporel, mon assurance m'a désigné un expert. il a rédigé un premier rapport et je dois le revoir dans un an. le fait que l expert et l assurance sont liés le pourcentage de l...

I l y’a deux ans, la police m’a arrêté ‘ conduire sans permis’. par contre , je faisais plusieurs aller-retour de mon pays et je n’avais pas changé mon permis avec le permis français. j’ai fait la contravention devant le tribunal...

Je suis algérienne je suis mariée en 2022 avec une française et j'ai ma carte séjours de 10ans et j'ai un enfant ,aujourd'hui ma femme a demandé le devorce amiable en s'entend très bien ya pas violence entre...

Après 4 mois l'avocat a attaqué la préfecture devant le tribunal administratif ce dernier à jugé : requête irrecevables, maintenant je veux envoyer un réexamen de dossier au préfecture avec des nouveaux documents , ma...

Suis je en droit de partir en vacance à l 'étranger en posant des récup heures sup? bien cordialement...

Les travaux en cours ainsi que les appels de fonds et les subventions doivent ils figurer sur l etat date? l acte de vente a ete rédigé sans ces informations et nous les vendeurs n avons pas touché les subventions accordees a notre...

Auparavant, j'habitais à la réunion (dom) et j'avais obtenu un premier titre de séjour (conjoint de français) qui me permettait de travailler à la réunion. j'ai effectué une demande de renouvellement de mon titre de...

Est ce que vous pourriez me renseigner depuis quel année la deuxième visite médicale pour alcoolémie est obligatoire...

Nous avions un véhicule en prête nom via mes parents à nos deux noms (pas de possibilité de pouvoir faire un crédit en notre nom) au moment de notre mariage . lorsque le père de mon mari (à l'époque) est décédé il a hérité de...

Je souhaiterais savoir les conditions pour le renouvellement de ma carte de résident permanent qui expire en janvier 2028. puis je quitter la france pour deux ans. merci...

Je suis passée devant le jaf, il y a 1 mois. mon avocate (aide judirectionelle) m'avais envoyé un mail me faisant part de ses conclusions (sans les annexes) ainsi que celles de la partie adverse 24h seulement avant de passer...

L’amour de votre vie est parti/e, et vous souhaitez vite son retour ? vous vous disputez fréquement et votre mariage tourne à l’eau?.. retour affectif rapide et retour affectif entre lesbiennes et gay et pour les femmes stériles pour le...

Avec une naturalisation française par mariage effectuée depuis les États unis, est-ce que le nom sera publié au journal officiel lors de l’accession à la nationalité...

Une amie à moi est algérienne ,elle a la carte de 10 ans ,son mari est marocain est sans papiers , ils veulent depsoer une demande de régularisation mais ils savent pas sur qlq base ? ils sont soumis aux accords franco algériens,j?...

J’ai reçu une oqtf que j’ai exécuté, puis-je maintenir revenir en france avec un visa?...

Je vous contacte car j’ai fait un traitement chez dr smile, je n’étais pas satisfaite, ils m’ont demandé de refaire un traitement ce que j’ai fait, j’ai demandé un remboursement car à la fin de mes deux traitements je n’étais pas...

Je voulais savoir on a acheter un appartement avec mr la on est divorcer mr paye encore son crédit jusqu'à janvier 2027 mais après il me dit qu'il me sortira dehors est ce qu'il a le droit ? la je me suis bagarrer...

à toutes et à tous, je me permets de solliciter votre éclairage sur une situation qui me laisse perplexe concernant mon permis de conduire. les faits il y a environ 1 an et 4 mois, j'ai été contrôlé positif à la...

C'est quoi assigné le juge de font et pourquoi et est ce que je peux demander une provision aux juge de font sur mon préjudice et combien sava duré la procédure de l'assignation je peux avoir des explications sur ses...

J'ai été conjointe collaboratrice de 1992 à 2000 .déclaré par un cerfa p2 n* 90-0166 . cela compte-il pour ma retraite, cela quand 8 ans ? nous étions dans le transport fluvial ( peniche sur la seine)...

Je reçois (car l'adresse indiquée est conforme) un pv au nom de laratou au lieu de la--eche ce qui n'a rien à voir il ne s'agit pas nom plus d'une erreur de frappe. que dois-je faire ? contester ou ne rien faire...