Vous avez une question juridique ?

Sur mon dernier bulletin de salaire et sur mon solde de tout compte il est marqué une certaine somme, hors lors du versement je n'ai pas eu la somme indiquée car ils m'ont dit que c'était une erreur et que ce n'était pas la somme...

Apres un jugement, contestation creancier, est il encore possible de reagir a la decision du juge contentieux ou est elle definitive ?...

Je suis parent d'enfants européen je voudrais savoir si j'ai le droit de déposer une demande de titre de séjour de parent d'un enfant européen merci...

J'ai déposé une demande de regroupement familial pour faire venir mon mari, mon dossier est à la préfecture depuis 5 mois après la décision de l'offi. j'ai reçue un courrier la préfecture on me demandant une quittance de loyer...

Mon père nous a laissé après son décès à moi à ma mère et à ma soeur deux petits champs dans son village à l'etranger. il n'y a pas de revenus agricoles fonciers. est-ce qu'ils sont prises en compte dans le calcule...

Je me permets d'écrire ici car je suis vraiment confuse et perdu. j'ai une carte de séjour étudiante valable jusqu'à janvier 2025 j'ai obtenu cette carte en janvier 2021 car je faisais mes études en...

L'ex compagne de mon conjoint demande une révocation du droit de visite, puis je faire un temoignage ecrit...

Je souhaite dissoudre le pacs qui me lie à mon ex-conjoint. ce dernier refuse. il a prélevé cette semaine frauduleusement 3000€ sur notre compte-joint. j'ai contacté un huissier qui m'indique ne pas être en mesure de...

Mon ex-conjoint a prélevé frauduleusement 3000€ sur notre compte-joint. j'ai alerté la banque et le compte est désormais en indivision. le solde du compte est négatif. je viens de recevoir un courrier indiquant que je devais...

Ma famille a déposé une demande de visas long séjour via la réunification familiale dans un pays voisin où ma famille s’est exilée et reconnue aussi par le unhcr. elle a déposé la demande à tls contact pour l’ambassade de france le...

S est-ce que le récépissé de première demande de titre de séjour compte sur les calculs de cinq ans de résidence pour faire une demande de carte de résident ?...

J’ai une question concernant mon titre de séjour et la mention qui apparaît sur mon compte anef. j’ai obtenu un titre de séjour “vie privée et familiale” à la suite d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour (aes). je suis...

J’aimerais avoir votre avis concernant le calcul des 5 ans de présence en france pour la naturalisation. mon parcours est le suivant : • 19/08/2021 : obtention de mon premier récépissé, qui m’autorisait déjà à travailler. •...

La banque a t’elle le droit de prendre l’argent de mon conjoint pour rembourse mon decouvert de mon compte individuel meme si j’ai une procuration ?...

Je possède un terrain raccorder par l'eau, électricité à proximité ainsi que l'assainissement, urbanisation proche, ce terrain qui était constructible suite à une modification de plu en 2019 à été classé zone agricole...

Mon ex-mari m'a informé qu'il a décidé de ne plus verser la pension alimentaire. ma fille a eu 18 en décembre mais est toujours lycéenne et pas autonome financièrement. je recevais 250€ par mois. la pension n'a...

Quels sont les droits des patients en cas d'absence de consentement éclairé, de manque d'informations et de falsification de dossier médical avec des photos de tierces personnes dans le cadre de soins transfontaliers...

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir un avis juridique concernant ma situation. je suis la mère d’un enfant dont j’ai la charge effective et permanente depuis toujours. j’ai travaillé en suisse jusqu’au 31 mai 2021. À la...

Voila mon proprietaire est venu chez moi en mon absence (avec mon autorisation) pour d'enventuels travaux d'isolation. le lendemain je recois 10 photos me demandant de bien entretenir le logement. il a pris une chambre ou...

Je vous écris pour vous parler de ma situation. je suis étudiante étrangère arrivée en france en septembre 2024 avec un visa d’un an. en juillet 2025, j’ai fait ma demande de titre de séjour dans les délais, 2 à 3 mois avant...

Je loue depuis novembre 2021, une maison avec garage. mon bailleur, vient de me signaler qu'ils ont omis de me facturer le loyer du garage d'un montant de 35,70€ en plus du loyer. est il normal de payer un loyer sur le...

S'il vous plaît je voudrais savior si l'oqtf recus novembre 2023 valable un an ou 3ans en reason de la loi 26 janvier 2024 sur l'oqtf ?je vous remercie...

Madame, monsieur, je me permets de solliciter votre avis concernant ma demande de changement de titre de séjour pour un titre « vie privée et familiale » (vpf). voici les principales étapes : 16/10/2025 : envoi du dossier vpf par...

S'il vous plaît je voudrais savior si l'oqtf recus novembre 2023 valable un an ou 3ans? je vous remercie...

Je suis en procédure de divorce depuis le 21 juillet 2021 j ai reçu le divorce définitif le 26 décembre 2026 mon ex mari a fait apel de celui ci en sachant qu'à la première onc j' ai obtenu l.le logement à titre gratuit 6...