Vous avez une question juridique ?

J’ai quitté mon logement il y a un peu plus de deux mois, et je n’ai toujours pas reçu la restitution de mon dépôt de garantie. le propriétaire avait évoqué des travaux (mur abîmé, clé perdue), mais depuis, je n’ai reçu...

J’ai eu une altercation fin octobre 2019 avec 2 contrôleurs . je précise que j’étais en règle et que ce n’était pas moi l’agresseur. 1 d’eux avait bu . ils avaient appelés la police et ont menti sur moi en m’accusant d’être saoul...

Quel type de demande doit-on faire pour enfant scolarisé en france et époux avec un titre de séjour de 1an salarié. merçi...

Je souhaite faire une réclamation sur une contravention avec l’aide d’un avocat j’aimerai savoir combien de temps pour avoir une réponse si accepte ou pas ? merci...

J'ai reçu une oqtf le 05 juillet 2022. j'ai fait un recours devant le ta. celui-ci a rejeté mon recours. j'ai fait appel et la cour n'a pas encore rendu sa décision. ma question est de savoir si l'oqtf est...

Le contenu de l’oqtf considÉrant ce qu'il suit : mme bc ée le 20/11/, de nationalité tchadienne, est entrée en france le 12/09/2020 sous couvert d'un visa long séjour «étudiant » valable du 19/08/2020 au 19/08/2021...

Dossier à fournir pour la demande de la naturalisation parent d'enfant français? cordialement...

J'ai été interrogée comme victime d'abus de faiblesse., avec demande de mise sous tutelle. la policière ne m'a pas informée de mes droits, d'être assistée par un avocat, ni donné copie du procès verbal. elle a...

Moi et mon ex époux sommes propriétaires d’une sarl. nous sommes divorcés depuis 2015. la liquidation de la communauté est en cours et aujourd’hui mon ex époux me demande la moitié du compte courant d’associé. je précise que c’est...

Le cpam m’a conseillé de contacter l’inspection du travail par rapport aux fausses déclarations frauduleuses que mon ancien employeur déclare. comment je fais ? est est-ce que si on est licencié on peut toujours contacter...

J’ai déposé ma requête chez le cph de nanterre et j’avais coché les 4 cases par conseil d’un avocat qui m’avait dit que de toute façon c’est les juges qui décidaient et que le bco est également obligatoire car je voulais passer en...

J’ai acheté en janvier 2025 une voiture à l’agence automobiliere , garantie 12 mois mentionnée dans l’annonce . sur le chemin du retour un premier soucis rencontré , qui s’accentuera quelques semaines plus tard . j’ai immédiatement...

J’ai eu un accident hier avec ma mercedes alors que j’allais rentrer dans mon parking privée j’avais bien mis mon clignotant une personne me fonce dessus par derrière tout le côté arrière de ma voiture est enfoncée la personne 100%...

Maître je suis en france depuis 3ans 2mois entrée avec un visa long séjour que la préfecture du puy de dôme n'a pas pu me délivré un titre de séjour passaport talent famille accompagnante vue que à ce moment à mon entrée mon...

Actuellement . je suis en conflit avec mon conjoint .on vit toujours ensemble dans la meme maison et on a decidé de divorcer a l'aimiable .. cet apres midi , jai trouvée un enregistreur audio dans mon coussin que mon conjoint...

Ma sœur qui désir acquérir la maison familiale, nous a donné un chèque de 10 000 euros sans reconnaissance de dette, et acte notarial. en 2021 nous avons refuser de signer une donation partage douteuse. elle a donc pris une avocate...

Il me reste plus que deux points sur mon permis en attendant de faire mon stage de récupération de points je suis obligé de conduire pour travailler si malencontreusement je devais commettre une infraction de trois point admettons...

J’ai souscrit à une formation d’accompagnement en ligne au développement d’un business, suite à un challenge d’une semaine organisé par l’organisme de formation. À l’issue de ce challenge, j’ai participé à un appel de closing au...

Mon enfant est parti en vacances dvh chez son 2 e parent et lors d'une journée avec les grands parents,ils ont dit à mon enfant en bas âge qu'ils allaient venir chez moi pour me frapper. mon enfant répéte en boucle ce que...

Ma soeur occupe la maison familiale son adresse postale est celle de l'indivision, elle a investi la maisons avec ses meubles, sa chambre est fermé à clé. j'ai demander une indemnité d’occupation des lieux à son notaire...

J'ai été victime d'un accident corporel de la route. j'étais sur une piste cyclable à six-fours quand une voiture a surgi devant moi sur la piste cyclable, la voiture sortait d'un parking à la boulangerie et pour rejoindre la route (avenue...

Pour un dépôt dossier titre de séjour...

J'ai reçu un message me disant que mon permis n'allait plus être validé car il faut que je passe ma 2ème visite médicale mais sur mon permis la datte va jusque février 2026 j'avais fait ma première visite en juin mais...