Vous avez une question juridique ?

Mon épouse est décédée en 2010.nous avions pas d’ enfants et mon épouse avait toujours sa mère.elle n’ a jamais signé la succession depuis ces années, le notaire lui a bien envoyé la succession.il y a t il un un délai de...

J'ai fait une demande de titre de séjour à ma fille la préfecture nous répond pour finaliser l'instruction de votre dossier il faut nous envoyer ton diplôme bac , l'inscription 2025-2026 ,assurance scolaire quittance...

Un étranger entrant en france mineur,par regroupement familial à qui une carte de résident ait été retirée... suite au jugement du tribunal administratif condamnant la préfecture de paris avec injonction,tout comme...

Comment faire enlever le tuteur de ma s?ur qui.nest autre que son fils..qui.a fait perdre la vente de bien immobilier qu'elle avait signé avec moi.sa s?ur est fait perdre des biens..est en train de tout faire perdre malgré les mails envoyé...

Au niveau d'un tuteur qui ne respecte pas les biens de sa majeure protege est de la famille est qui bloque au niveau des ventes est qui a fait perdre une partie de biens immobilier.suite à une mise sous tutelle par le fils...

Je suis un étranger régulier marié avec une étrangère sans papiers depuis 2021. après le mariage je suis devenu allocataire de la caf où j'ai touché les aides (paje et alf) pendant 4 ans et demi jusqu'aujourdhui...

Je suis propriétaire d'une maison individuelle datant de 1972 avec une seule arrivée d'eau reliée à un compteur d'eau. la maison contient mon logement ( t5 ) et un t2 loue en airbnb. le reseau d'eau est imbriqué...

J'ai subi une depression sévère suite à l'onc et durant toute la procédure de divorce. je suis suivi dans un cmp et j'ai été hospitalisé deux fois. je bénéficie d'ailleurs d'une rqth liée à cette situation...

Je souhaiterais savoir lors d’une garde lorsque l’enfant va chez son père est-il vrai que je dois fournir les vêtements et la nourriture lors de cette garde ? merci...

1) quel doit être le comportement ou l' attitude d'une avocate quand sa cliente ne se conforme pas au jugement sans arguments juridiquement valable ? 2) comment peut on prouver " sa complicité", c'est à dire savoir...

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Je me suis fait arreter retrait de 3 point le 12/01 j’ai reçu la contravention aujourd’hui par mail j’ai actuellement 7 point mes jattend un retrait de 3 point en plus car je mettais fait prendre il ya environ 3 mois mes n’ayant...

J’ai engagé une réclamation écrite auprès de la poste pour un colis international non livré, suivie d’une saisine du médiateur de la consommation. la poste n’a apporté qu’une seule réponse lacunaire, sans preuve ni proposition...

Je suis de la nationalité indienne et je vis en france et j'ai la carte de sejour salarié de 4ans.je travaille dans un restaurant en temps plein cdi depuis mai 2025 mais mon employeur n’a pas fait la demande d’autorisation de...

J'ai été contrôlée positive aux stupéfiants ce jeudi 15 janvier, on m'a emmené faire un 2eme test salivaire au poste de police. ils m'ont juste indiqué que je pouvais le faire moi même mais que cela serait payant. a...

Jai u un accident de sport dpuble fractire de l’avant bas et epaule droite qui ma amener a une opération chirurgicale avec pose de broche avec une plaque suivi d’une algodistrophie je suis en arret depuis décembre 2023 a ce jour en...

Je suis actuellement confronté à un problème urgent et je ne sais pas quelle démarche entreprendre. je vous serais très reconnaissant de bien vouloir m’indiquer s’il existe une solution à ma situation et, le cas échéant, laquelle...

Suite a une dette locative j'ai reçu un commandement de payer. j'aurais souhaité savoir si "l'état" a le droit de me prélever directement sur mon compte courant ? j'ai un livret a pour mon fils , est il possible...