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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Recours pour un échange de permis étranger

Posée par Kamp, il y a 22 heures dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 19 heures par Maître DAHAN 535 vues

Je souhaiterais obtenir un avis concernant un refus d'échange de permis de conduire étranger. j'ai déposé une demande d'échange de permis auprès de l'ants le 25 février 2026. ma demande a été refusée par le cert…

Toujour aucune date à fresnes

Posée par Melina, il y a 2 jours dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 19 heures par Maître KAYEMBE 924 vues

Comme indiqué dans les ancienne message j’attend la date d’audience de mon fils sa fait plusieurs mois il a pris 18 mois de prison il est rentrer 4 juin 2026 le tribunal a reçu sa demande le 8 juillet en instruction le 5 août et en…

Recours aide, adulte, handicapé

Posée par Bienvenue, il y a 1 jour dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 19 heures par Maître KAYEMBE 669 vues

Je souhaiterais obtenir votre avis juridique indépendant concernant une situation particulière dans le cadre de mon dossier mdph. lors d’une première procédure, un médecin avait évalué mon taux d’incapacité à 79 %…

Résolu

Contrat assurance responsabilité civile pour maison de retraite

Posée par Chamallow73, il y a 1 jour dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 19 heures par Maître KAYEMBE 856 vues

J'ai échangé téléphoniquement pour une assurance responsabilité civile pour mon papa pour son entrée dans un ehpad avec allianz. il m'annonce un prix qui me paraît correct. dans la discussion il me demande la cni ainsi…

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Prendre le nom de ma grand-mère paternelle

Posée par Nanou, il y a 1 jour dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 19 heures par Maître KAYEMBE 750 vues

Je n'ai pas été reconnu par mon père, je porte le nom de ma mère que je ne veux pas transmettre à mon futur bébé, je souhaiterais porter le nom de ma grand-mère paternelle. que dois-je faire, ce changement sera t'il…

Résolu

Permis de louer par mairie

Posée par Hrt, il y a 1 jour dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 19 heures par Maître KAYEMBE 892 vues

La mairie a mis en place un permis de louer. elle m'a autorisé à louer mon logement avec chambre et salle de bain en mezzanine mais dit que la chambre doit être séparée par un mur de la salle de bain par une cloison fixe…

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Fiscalité sur assurance vie

Posée par Jeannot, il y a 1 jour dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 19 heures par Maître KAYEMBE 565 vues

Je suis à la recherche d'un document des impôts ou d'une adresse internet des impôts qui défini clairement la fiscalité d'une assurance vie lors d'une succession. cette fiscalité dépend de quatre paramètres: -…

Contentieux suite à non paiement échéance voiture leasing

Posée par Sapinbleu59., il y a 1 jour dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 19 heures par Maître KAYEMBE 691 vues

J'ai pris ma retraite au 2 juillet mais la caisse de retraite m'a versé qu'au bout de 2 et 3 mois mes pensions donc jzp pas pu payer mais les ai prévenus même un mail du service cgi mais ils ont résilié le contrat et…

Délai de réponse pour un aménagement de peine par le tribunal de créteil

Posée par kaki, il y a 1 jour dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 19 heures par Maître KAYEMBE 597 vues

Je voulais savoir quel est le délai de réponse d’un aménagement de peine pour une peine de 18 mois - 6 mois réduction de peine par la jap de créteil j’aimerais une réponse assez précise et en correctionnel première peine pour les…

Toujour pas de date d’audience il reste 3j

Posée par Melina, il y a 1 jour dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 19 heures par Maître KAYEMBE 664 vues

Du coup mon frère a fait aménagement de peine pour les 3 mesure bracelet semi et liberté conditionnelle le tribunal a reçu le 8 juillet on est le 5 novembre tjr pas de date elle a été en instruction le 5 août et en attente…

Paiement des pauses

Posée par Claudine 68, il y a 1 jour dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 19 heures par Maître KAYEMBE 934 vues

Je suis chauffeur livreur. je pars le.matin a 9h et je rentre a 18h45. j'ai 3 pauses d'une heure sur mon temps de travail qui ne me permettent pas de rentrer chez moi et je dois rester avec mon camion. est-ce normal que…

Travail vs copain en prison

Posée par Lili123, il y a 1 jour dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 19 heures par Maître KAYEMBE 716 vues

Mon copain est en prison. il veut que je sois sa personne ressource a sa sortie. mon travail nécessite une passe sécuriser donc jai une vérification d’antecedant complet. mon renouvellement approche.. est ce que je pourrais me…

Résolu

Délais de transcription d'un mariage sans ccam célébré au cambodge

Posée par Louis SIVILEY LERAY, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 20 heures 931 vues

Je me suis marié avec mon épouse de nationalité cambodgienne sous ma propre identité cambodgienne sans prendre connaissance qu'il fallait au préalable se munir du ccam pour faciliter la procédure dans le but de faire venir mon…

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Bail habitation prescription régul de charges

Posée par Adrien12, il y a 22 heures dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 21 heures par Adrien12 275 vues

J'ai vu dans l'article 7-1 de la loi sur le bail d'habitation que la prescription et de 3 ans. je vois également que c'est à compter du jour où le titulaire a connu les faits permettant d'exercer ce droit…

Résolu

Délai 6 mois de la décision favorable de rf à revoir texte de droit

Posée par ROSE, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 22 heures par ROSE 547 vues

Je viens de revoir les textes de droit concernant le délai 6 mois de la décision favorable de rf, de l'ancien décret numéro 2005-253 du 17/03/2025 en son article 15, ou l'article r.434-26 du ceseda. justement, ce texte…

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Résolu

Remboursement acompte suite travaux non effectues

Posée par Coco, il y a 1 jour dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 22 heures par Coco 569 vues

Je me permets de venir vers vous pour un conseil j ai fait appel à un terrassier en vue de la construction de ma maison, versement acompte versé et le jour de l'ouverture du chantier ce monsieur indique ne pas donner suite et…

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Résolu

Légalité rémunération syndic (commission revenu locatif du syndicat)?

Posée par Laure, il y a 1 jour dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 22 heures par Maître Gloria 337 vues

Cher·e·s maîtres, je me permets de solliciter votre avis sur la légalité d’une rémunération perçue par le syndic en sus de son forfait de gestion courante. le sdc loue une partie commune à un opérateur. le syndic perçoit à ce titre une…

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Rupture de période d'essai dans la fonction publique hospitalière

Posée par Rhma, il y a 1 jour dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 22 heures par Rhma 489 vues

J'ai quitté volontairement un cdd dans un hôpital public, où je travaillais depuis plus de deux ans, pour rejoindre un autre établissement public hospitalier dans le cadre d'un cdd de 12 mois. lors de mon entretien de…

Oqtf et travail

Posée par BBM, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 22 heures par Maître Bontemps 649 vues

Je souhaiterais me renseigner. est-il vrai qu'à partir de la notification d'une l'oqtf plus une irtf de 2 ans début juillet 2026, en ayant fait un recours début août 2026 après la notification, que le droit de…

Droit des étrangers

Posée par Cherif, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 22 heures par Maître Bontemps 616 vues

J aimerais savoir si le metier plongeur est metier en tension dans 06 et plongeur polyvalent dans la tousuire fontcouverte…

L obtention du visa français

Posée par Ethan-services, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 22 heures par Maître Bontemps 501 vues

J ai besoin de criteres claires pour l obtention d'un visa français…

Résolu

La prefecture m'a annoncé que je risque un oqtf ( conjoint français )

Posée par Lellodallas, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 22 heures 542 vues

Je me permets de publier à nouveau ma situation afin d'obtenir des réponses précises de la part d'avocats spécialisés en droit des étrangers, car je suis aujourd'hui confrontée à des informations contradictoires entre les…

Consulter Maître NAOURI
la réponse de Maître NAOURI
Résolu

Arrêt de travail et employeur

Posée par Morgane, il y a 23 heures dans Travail
1 réponse, il y a 23 heures 310 vues

C'est la première fois que j'ai recours à un arrêt maladie suite à un burn out. je suis en arrêt depuis le 14 septembre 2026. j'ai touché un versement de l'employeur et la cpam le mois de septembre, hors le mois…

Consulter Maître NAOURI
la réponse de Maître NAOURI
Résolu

Dcem

Posée par WARNER84, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 23 heures 513 vues

J’aimerai faire les démarche administratives pour mon enfant pour le dcem mais sur le site anef on me demande une carte consulaire de mon pays et que je peux pas le fournir car j’ai la protection subsidiaire…

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Résolu

Recuperation heures non travaillées

Posée par Ulrich, il y a 1 jour dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 23 heures par Ulrich 488 vues

Salarié d’un gie en imagerie médicale (convention collective idcc 1147) multi sites, mon employeur m'enlève des heures de travail par manque d'activité. même si la notion d'heures négatives n'existe pas dans le…

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Oqtf et assignation à la résidence

Posée par Selma, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 23 heures par Maître Bontemps 475 vues

J’ai reçu une oqtf en mars 2026 avec délai de départ 30 jours et j’ai déposé le recours le début du mois d’avril 2026 ( dans mois de un mois ) l’instruction du recours au tribunal administratif est toujours encours j’ai pas encore…

Validité d'un permis de construire

Posée par Majocati, il y a 1 jour dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 23 heures par Maître Gloria 389 vues

J'ai obtenu un permis de construire en 2011, les travaux ont commencé en 2012 mais depuis rien de fait, la déclaration d'ouverture detravaux n'a pas été faite, faut-il demander un nouveau permis? merci de vos…

Résolu

Demande de conseil – clôture de mon dossier de titre de séjour étudiant

Posée par Kimrau, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 23 heures par Kimrau 539 vues

Je vous contacte concernant un problème rencontré lors du renouvellement de mon titre de séjour étudiant auprès de la préfecture du puy-de-dôme. mon dossier a été clôturé sur l'anef au motif qu'il était incomplet…

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