Vous avez une question juridique ?

J'attends depuis 8 semaines que le volet soit réparé, je sais par l'agence que le devis a été accepté par les bailleurs mais depuis 15 jours pas de contact de l'artisan que faire? depuis l'agence ne pas répondue

Ayant investi 873000francs en 1987 (apport personnel et revenus divers personnels des 2 concubins) .avec mon concubin,dans un bien lui appartenant . nous avons emprunte 500000,00francs par contrat a nos 2 noms) nous avons paye les

Je viens vous demander si la marie a le droit de refuser un livret de famille français? parce que j'ai des enfants de nationalité française car leur père est né en france est les enfants ont déjà le certificat de nationalité

Je me permets de vous faire part de mon questionnement, car je souhaiterais réaliser un projet de longue date avec un ami. nous sommes tous les deux employés en ce moment même, mais souhaiterions ouvrir notre propre structure en

Je doit quatre ans de taxe foncier plus les pénalité de retard , le trésor me réclame 24000 € ,j'ai perdu mon travaille,et je n'ai aucune indemnité,j'ai deux enfants a charge,et ma femme ne travaille pas ,quel

J'ai terminé un plan de surendettement avec un effacement partiel en fin de plan depuis plus de deux ans, je n'ai jamais reçu de courrier me disant qu'il y avait des impayés. aujourd'hui un huissier me harcèle

Après avoir finalisé un contrat de mariage devant notaire le 21 août 2004 "communauté réduite aux acquêts" il a été ensuite, après le mariage, contractualisé sous seing privé devant notaire, un avenant au contrat de mariage (écrit

Un avocat peut-il se désaisir de deux dossiers d'un client alors que la date d'audience a été fixée ? - l'une est une affaire sur intérêts civils dont le renvoi est en novembre - l'autre est un contentieux civil

Mon mari (de nationalité marocaine) et moi (française) nous sommes mariés le 3 mars 2018. son attestation de demandeur d'asile se termine demain (le 26 avril 2018). il est rentrer en france via un visa espagnol shengen. je

J'ai 82 ans . puis-je donner 10 000€ a ma petite fille

Résolue par

Maître Christel BRANJONNEAU

Je voudrait savoir si la préfecture peut refuser la pièce d'identité? car je suis bien né en france j'ai bien mon acte de naissance française, est aussi j'ai un document de ma banque depuis quand j'ai une compte

J'ai perdu 6 points pour conduite malgré consommation de stupéfiants. quel est le délai ( si je ne commet pas d'autre infraction entre temps ) pour récuperer ces 6 points pour précision, au jour de l'infraction je

Combien dure une procedure de divorce ?

Mon homme est incarcérer depuis le 13decembre 2018 cela fait 8mois bientôt il a reçu une convocation pour renouvelé son mandat dépôt le 5aout qu’elle est le délais pour je la juge donne sa décision merci

Ma propriété se situe en contre bas d'une voie communale et un exutoire recueille les eaux pluviales de cette voie puis par une buse apparente (située sur ma propriété) rejette des eaux sur ma propriété sans aucune servitude ni

Je me permets de revenir vers vous pour me renseigner sur la déchéance de nationalité française. je vis en france depuis 10 ans, j'ai acquis la nationalité française par naturalisation par décret depuis maintenant presque 1

J’ai une question sur la procédure à la suite du recouvrement d’un dossier pas un huissier de justice. le compte bancaire de mon copain avec le negative de 900 euro a été envoyé chez effico par bnp et après chez un huissier de

Mon fils est décédé d'un cancer après 3 mois du diagnostic et notre belle-fille désire coupée les ponts avec nous. comme son fils de 3 ans a eu des moments d'agressivité, elle s'est fait aider par une

Mon fils est marié depuis 18 ans sous le régime de la communauté. sa femme demande le divorce et s'approprie les donations de son père. qu'en est-il ? ils ont fait construire une maison il y a douze ans. pour acheter le terrain le père de

Séparée de corps depuis 16 ans comment dois-je procéder pour obtenir le divorce

Mon fils va être convoqué au commissariat pour violences en réunion entraînant un vol il était avec 4 autres amis le vélo a été restitué avant le dépôt de plainte et il n'a pas agressé le jeune homme en question il a déjà eu un

Est il possible de faire figurer dans la requête conjointe aux fins du divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, une clause qui stipule que les ex époux renoncent à bénéficier de la pension de reversion lors du

Je vous adresse ce message pour que vous puissiez m’éclairer sur ma situation. ma mère voudrait obtenir la réintégration de la nationalité française car elle est né en algérie le 22/02/1954 étant mineur au moment de l’indépendance

Mon ex epoux ne me verse plus le montant executoire de ma rente viagère commet mettre en place une procedure de paiement direct entre les mains de la gendarmerie merci

J'ai besoin d'aide, j'ai urgemment besoin d'obtenir un rdv première demande de carte de séjour "vie familiale et vie privée". joignable sur : t1t1tinho hotmail fr merci d'avance vos réponses et aides

Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, mon mari souhaite prendre 10000 € de notre épargne avant même que la procédure ne soit démarrée, pour prendre un logement et acheter une voiture. nous sommes mariés sous le

J’ai demandé le 8 juillet une rupture conventionnelle à mon patron par lettre remise en main propre. il m’a dit ok. depuis pas de nouvelle et le temps passe ...... est ce normal?

Je me suis mariée en france, avec un conjoint également français et nous sommes venus résider au portugal avec notre jeune fils, mais après la séparation mon conjoint est retourné en france et mon fils et moi sommes restés à

Résolue par

Maître Géraldine LABORIE

J'ai une dette au niveau des impôts de 2000 euros environs pour mes taxes d'habitations. les finances publiques m'indique qu'une remise gracieuse est toujours en cours d'instruction et il m'accorde un

J’ai une carte de séjour qui est plus valable depuis octobre 2018 mon prochaine rendez-vous pour le renouvellement c’est le 20 août j’ai le papier comme quoi mon rendez-vous c’est bien le 20 août , ma question c’est est-ce que je