Une société immatriculée en france a été radiée suite à un déménagement à l’étranger. l’activité consiste en la vente de services via une plateforme féminine en ligne, ainsi que des consultations de thérapie de couple à distance... |
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Je me trouve dans une situation complexe et difficile concernant mes soins dentaires, ce qui a entraîné des difficultés financières et administratives. mes demandes d'aides financières auprès de la cpam n'ont pas pu être... |
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Je suis un citoyen français vivant en france , je compte me pacser avec ma copine et je souhaite savoir quels seraient les conséquences sur mon patrimoine personnel et éventuellement comment en conserver la pleine jouissance... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Déshériter sa famille Posée par Naoshirne71234956, il y a 4 heures dans Successions 1 réponse, il y a 4 heures - 111 vues Puis-je déshériter totalement mes parents mes frères et sœurs avec qui j'ai définitivement coupé les ponts ainsi qu'oncles et tantes , leurs enfants etc en faveur de mon partenaire de pacs et d'associations... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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En décembre j'ai demarré une activité traiteur en micro entreprise. j'ai repris du matériel et loué un local d'un ancien boucher, d'un commun accord et au travers d'un bail commercial j'ai demarré mon... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Nous souhaiterions savoir quel est le statut juridique des plateformes technologiques ? peuvent-elles mettre gip comme statut si elles ont le gip comme support administratif et financier ou doivent-elles mettre le statut de... |
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Je comprends qu'en deposant plainte en ligne,la gendarmerie transmet au procureur qui peut classer a nouveau sans suite., a ce moment là,pourquoi apres 2 ans,ne reconnait il pas le "refus de juger" ? toujours cette saisie... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Stationnement sur un chemin Posée par ClasV, il y a 8 heures dans Rural 3 réponses dont la dernière il y a 4 heures par ClasV - 248 vues Quelle est la réglementation concernant le stationnement sur une voie à sens unique nommée chemin et interdit sauf riverain ..?? merci pour votre réponse.. cordialement... |
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J’ai déposé mon dossier de naturalisation le 1er février 2025. en juin 2025, j’ai malheureusement fait l’objet d’une infraction pour conduite sous l’emprise de l’alcool, sanctionnée par une suspension de permis de deux mois et une... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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J'ai ouvert un pea et un cto (compte titres ordinaire) chez fortuneo normalement avec un cto nous avons accès a l'ensemble des titres (etf, tracker etc) j'achete des etf chez fortuneo mais seulement fortuneo a decide... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Titre de séjour salarié Posée par Raoul KAMANE, il y a 7 heures dans Droit des étrangers 2 réponses dont la dernière il y a 5 heures par Raoul KAMANE - 241 vues J’ai rendez vous le 5 septembre pour le renouvellement d’un titre de séjour salarié et j’ai un récépissé qui finis le 06 janvier. sauf que je n’ai pas encore trouvé un travail et il ne me reste que 15 jours actifs pour pôle emploi... |
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Voila c'est avec un grand désespoir que je vous écris voila cela 3ans que je suis en couple a distance avec mon fiancé car moi je suis française et mon fiancé et tunisien nous nous aimons profondément et notre amour est plus... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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J'ai écrit une lettre à mon employeur pour une rupture d un commun accord, il n à pas dit oui ni non mais à envoyé à pôle emploi que j avais décidé de partir de moi même mais je ne lui ai pas fait de lettre de demission je n... |
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Cfe sans local Posée par Lia28, il y a 5 heures dans Fiscal 1 réponse, il y a 5 heures - 122 vues Je suis en micro-entreprise et je vais probablement dépasser les 5000€ de ca pour cette année. je questionne le bien-fondé de la cfe sachant que je ne dispose d'aucun bien foncier. je travaille en ligne et sans lieu précis. y... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Titre de séjour Posée par Angèle, il y a 6 heures dans Droit des étrangers 1 réponse, il y a 6 heures par Maître Assesso - 176 vues Je souhaite prendre un avocat pour mon titre de séjour dont je n'ai toujours pas de nouvelles, mais souhaite faire toute les démarches en ligne avec l'avocat comment le trouver svp ?... |
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Le 31 août 2025, j'ai reçu un avis de taxe foncière pour 2025 concernant l'emplacement de parking dont je suis propriétaire. cette place de parking constitue ma seule propriété immobilière. je l'utilise... |
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Cet apres midi, me trouvant sur la route a paris, un homme m’a coupé le route. nous avions tous deux notre clignotant droit mais il s’est avéré que cet homme a tourné a gauche. nous nous retrouvons donc au feu lui a gauche moi a... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Oqtf Posée par Lylah, il y a 7 heures dans Droit des étrangers 2 réponses dont la dernière il y a 6 heures par Maître Assesso - 210 vues J'ai quelqu un qui a eu un oqtf en espagne il peut voyager en france ou pas il est du maroc bonne journée... |
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Je suis salariés en restauration depuis plus de trois ans. je trouve un amie il a un restaurant fermé depuis 7 mois ,il me propose de ouvrir sur mon nom ... je paye le loyer 1000 par mois avec les matériels . mais le question qui... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Cela fait plus de 7 ans que j'ai mené à terme mon dossier de surendettement, pourtant un de mes créanciers me réclame encore de l'argent.que faire?... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Je suis titulaire d'un tds salarié algérien, j'ai décroché dernièrement un cdi de portage salarial, est-ce que je peux renouveler mon tds salarié avec ce type de contrat de travail ?... |
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Conseil Posée par Uu, il y a 1 jour dans Pénal 8 réponses dont la dernière il y a 6 heures par Uu - 681 vues Étant employeur, si mon salarié travaille en plus, dans d’autres entreprises.. le fait qu’il fasse plus d’heure me rend responsable? que je le sache ou non. risques ? 2) Être propriétaire d’une passerelle, plateforme ou autres pour... |
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Père qui n a autorite parentale Posée par lou anne, il y a 7 heures dans Famille & Personnes 2 réponses dont la dernière il y a 7 heures par lou anne - 162 vues Ma fille vit chez son père elle a 15 ans j ai vécu des violences conjugales et j ai un travail très prenant je suis infirmière avec des horaires décalés j' ai inscrit ma fille dans un lycée proche ma commune et vient me voir... |
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J'ai travaillé 18 ans dans les deux entreprises distinctes de mon ex mari, et sans être déclarée et sans rémunération . le divorce a été prononcé et la nous sommes au partage judiciaire... puis je demander une récompense pour... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai eu un accident de la route non responsable la personne a commis une collusion à l'arrière de mon véhicule le coffre s'est enfoncé le pare-choc des boîtes bref l'expert de mon assurance indiqué que le... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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D'ici peu je vais passer au tribunal correctionnel. je suis mis en cause par une collègue pour agression sexuelle pour laquelle je plaide l'innocence. malgré cela, si je suis quand même condamné, ma collègue et accusatrice... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Prise de sang cdt Posée par Nono, il y a 7 heures dans Pénal 1 réponse, il y a 7 heures par Maître BELIGHA - 117 vues Le tribunal a le droit de demander nos prises de sang de cdt au laboratoire d'analyse pour une obligation de soins? cordialement... |
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J'ai été sollicité par un proche pour me porter garant d'un prêt étudiant d'un montant entre 5000 € - 10 000€. je ne m'inquiète pas pour le remboursement au vu du montant et du profil de la personne. par contre... |
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J'ai re saisi la médiatrice caf , en précisant les articles de loi et jurisprudence que maître petsoko , kayembe et beligha m'ont donnés , par exemple r.262-7 etc , elle prêtent ne pas avoir trouvé mes articles de loi et... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je souhaite déposer une demande de naturalisation française et j’aimerais savoir quels fichiers et bases de données sont consultés par l’administration pour vérifier la situation judiciaire des candidats. je prévois d’envoyer un... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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