Vous avez une question juridique ?

Pouvez me dire , ce que l’employeur doit me fournir comme document pour la prévoyance. À ce jour depuis mon embauche , aucun document m’a été fourni. ni contrat, ni bulletin d’adhésion, ni garanties, aucun document en ma possession...

Madame, monsieur, je me permets de vous saisir afin d’attirer votre attention sur la situation préjudiciable que je rencontre en raison de l’absence de décision concernant ma demande de titre de séjour « vie privée et familiale »...

Mon syndicat de copropriété (sdc) est assigné en justice par la commune, à cause d’un empiètement datant de 1988. en 1988, la résidence est construite sur une parcelle et empiète de 11m2 sur la parcelle voisine qui est à cette...

Je m’apprête à soumettre ma demande de naturalisation. j'ai tout ce qu'il faut pour soumettre mon application. j'ai juste un doute pour mon attestation de langue. je possède un master 2 inseec obtenu en france...

Dans le cadre d'une demande de reconnaissance de maladie professionnelle hors tableau actuellement transmise au crrmp, mon employeur a indiqué dans ses observations qu'il souhaitait obtenir communication de l'avis...

Madame, monsieur, je me permets de vous exposer ma situation dans le cadre de ma demande de traitement de surendettement. en début d’année 2025, ma situation était stable : mes loyers de janvier à avril étaient réglés et je n’avais plus de...

Je suis héritière réservataire dans une succession récente. une donation en avancement de part simple a été consentie il y a une dizaine d'années à l'un des héritiers, portant sur un terrain. l'acte mentionne une...

Suite a une décision judiciaire mon conjoint a été condamne a 1 an d’interdiction de repasser le permis b, il est actuellement incarcère, le délai commence des le jugement meme étant incarcère ou faut il attendre qu’il sorte pour...

Est-il normal que l'organisme de crédit sofinco, ne met pas à jour correctement mon application bancaire, j'ai effectué le matin du 2 juin 2026 le remboursement d'un plan crédit initial que j'ai qui est basé sur 24 mensualités, de la somme...

J’ai demander un arrangement de payement à eos et il ne veule pas il veule saisir ma voiture a l’amiable ou sa ira au juge que faire ?...

Ma belle mère a fait poser une cloture derrière chez elle daprès bornage depuis plusieurs années un nouveau voisin peut déplacer cette cloture pour mettre la sienne la cloture da ma belle mere est neuve en plus c'est elle qui...

Nous avons bénéficié des aides, suite à cela nous avons été contacté pour un contrôle. n'étant pas très disponible je n'ai pu répondre qu'une seule fois au téléphone. les dates proposées ne convenaient pas. suite à cela nous avons reçu un...

A vous tous . mon dossier va passer devant la cour d appel, concernant mon bailleur qui n a pas réagi sur six ans d agressions de locataires ni sur ( la complicité) l agression du gardien et la deuxième plainte...

Mon mari devait avoir son proces le 16 juin 2021, l'audience a ete reporté au 18 janvier 2022. je voudrais savoir si je retire ma plainte, s'il serait possible que le procureur abondonne les poursuites ? en récupérant le...

Je suis actuellement en france avec un vls-ts salarié valide, qui me permet de travailler légalement dans mon emploi actuel. j'ai eu une autre opportunité, alors que je n'ai pas encore valider ma période d'essaie...

Un jugement existe pour ma fille garde alternée un week end sur deux chez le pere pour les enfants. il demande de les prendre ce mercredi comme il est pervers en les prenant peut il invoquer cela pour baisser la pension ou autre...

Je suis dans une entreprise où il y a une subrogation concernant les ij. j'ai été en arrêt longue maladie, à l'issue de mon rdv avec le médecin conseil de la ss, celui-ci m'conseillé de reprendre à 100% (j'avais...

Urgence : mon récépissé actuel expire dans un mois. il devient donc urgent pour moi de pouvoir récupérer mon titre définitif afin de ne pas me retrouver en situation irrégulière. le problème : l'agent ne peut pas valider la...

En 2015 dans une donation partage, le notaire a indiqué dans l'acte une procuration en faveur d'une personne qui n'était pas celle prévue sur la procuration écrite que j'avais signé. lui ayant fait remarqué, en...

Je souhaiterai savoir si c'est légal qu'un employeur propose à l'un de ses salariés (en cdi) impacté par un pse et qui voit donc son poste supprimé, une mission de 6 mois, renouvelable 6 mois ? c'est ce qui se...

J ai reçu une convocation de l ofii après avoir étudié mon certificat médical et ma envoyé en suite un courrier pour une complémentation de mon certificat médical il y a un mois et aujourd'hui je reçois encore un...