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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Rncp 7 école non labellisée - passeport talent

Posée par Jelhad, il y a 8 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 heures par Maître KAYEMBE 126 vues

Je souhaite vérifier mon éligibilité au **passeport talent – salarié qualifié** pour commencer début octobre. je suis future diplômée d’un msc 2 audit et contrôle de gestion de l’inseec. la certification obtenue est : **« expert en…

Bail commercial – cnp et commandement de payer

Posée par Licorne, il y a 8 heures dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 66 vues

Je suis bailleur d’un local commercial. un commandement de payer visant la clause résolutoire a récemment été délivré à ma locataire pour plusieurs échéances impayées. l’échéance suivante a depuis été réglée normalement. concernant…

Quels sont les procedures

Posée par sarah, il y a 8 heures dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 8 heures par Maître Hauguel 83 vues

Actuellement j'ai beaucoup de factures à régler mais il met impossible de pouvoir m'acquitter de toutes ses sommes . suis-je éligible à un dossier de surendettement ?…

Précision sur la suppression du droit de visite.

Posée par Titinette, il y a 1 jour dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 8 heures par Titinette 770 vues

Je voulais savoir si un père qui a ses droits de visite et d'hébergement supprimés peut se rendre à la réunion de présentation de rentrée scolaire ? Ça va faire 2 ans qu'il ne les a pas vus. ce dernier ne doit voir les…

Recours suite complications post-chirurgicales hallux valgus

Posée par Quid, il y a 8 heures dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 83 vues

Je souhaite exposer ma situation afin de recueillir des conseils juridiques. j'ai subi une intervention chirurgicale pour un hallux valgus sur le pied gauche le 23 mai 2024, suivie d'une autre intervention pour le pied…

Résolu

Mise sous tutelle avec un certificat médical falsifié

Posée par Alain, il y a 8 heures dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 heures 101 vues

Mon frère qui travaille dans le domaine médical a réussi a mettre ma mère sous tutelle avec un certificat médical falsifié. ce certificat médical est gonflé et surtout ce certificat dit que ma mère est d'accord pour la mise…

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Action en responsabilité contre le baj et le tj

Posée par Quid, il y a 8 heures dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 77 vues

Le 10 février 2024, j'ai envoyé un mail au tribunal judiciaire (tj) pour demander un report de l'audience prévue le 15 février 2024, dans le cadre d'une affaire m'opposant à mon syndic de copropriété. j'ai…

Action contre un conciliateur : fautes et préjudices

Posée par Quid, il y a 8 heures dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 83 vues

Le 6 janvier 2026, je me suis adressée à un conciliateur de justice pour discuter de mon litige avec ma banque. j'ai précisé avoir déjà sollicité le médiateur de la banque, sans obtenir d'accord satisfaisant. j'ai…

Recours pénal contre le cndm

Posée par Quid, il y a 9 heures dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 61 vues

Le 25 juillet 2022, j'ai saisi le conseil national de discipline et de médiation (cndm) d'orpi france. le 27 juillet 2022, le cndm m'a confirmé par mail la bonne réception de ma requête. il a précisé que celle-ci…

Résolu

Intitulé titre de sejour

Posée par Sbenmaati, il y a 9 heures dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 9 heures par Maître KITENGE 139 vues

J'ai une question sur le renouvellement de ma carte de séjour salarié. mon autorisation de travail dit "expert sécurité informatique" mais mon contrat actuel est "consultant si" (même employeur). est-ce que la préfecture…

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Résolu

Loyers versés à tort et menaces d’expulsion

Posée par Laatiri, il y a 23 heures dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 9 heures par bisane 504 vues

Je me permets de demander de l’aide concernant une situation qui m’inquiète beaucoup avec mon propriétaire. je loue un studio meublé depuis novembre 2022 pour un loyer de 500 € par mois. un arrêté municipal de mise en sécurité…

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Résolu

Titre de sejour

Posée par Sbenmaati, il y a 19 heures dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 9 heures par Sbenmaati 418 vues

J'ai une question sur le renouvellement de ma carte de séjour salarié. mon autorisation de travail dit "expert sécurité informatique" mais mon contrat actuel est "consultant si" (même employeur). est-ce que la préfecture…

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Résolu

Conseil pour une succession et vente immobilière

Posée par Thierry, il y a 10 heures dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 9 heures par Maître YAZDI 128 vues

Notre père est décédé en juillet 2022. une succession a été signé devant notaire le fin 2022. cet acte détaille une donation entre époux mais uniquement en ce qu'elle porte sur l'universalité en usufruit de biens, meubles…

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Fcc levée l'interdiction

Posée par Soyte, il y a 1 jour dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 10 heures par Maître KITENGE 273 vues

Je suis au fcc pour un chèque sans provision il y a environ 2 ans. j'ai régularisé en espèce et récupéré le chèque mais n'avais pas fait le nécessaire pour levée l'inscription au fcc. mon ancienne agence bancaire…

Bonjour , je me suis fait pirate mon compte paypal

Posée par joe, il y a 1 jour dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 10 heures par Maître YAZDI 256 vues

Je me suis fait pirate mon compte paypal , ou la personne a fait 2 achats de 900€ soit 1800€ j ai contacter le même jour paypal pour leur explique le piratage . bloqué les prélèvements paypal a ma banque . c est sur le compte…

Résolu

Deploiement viso pour repondre aux clients

Posée par BENNIE, il y a 1 jour dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 heures 563 vues

Notre entreprise demande désormais aux salariés , via l introduction d un nouvel outil , de repondre aux clients par visio. une fois de plus , aucune présentation en infos et consultation n a ete faite, aucune analyse d impact etc…

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Résolu

Livret de famille

Posée par Jeannine, il y a 11 heures dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 10 heures par Maître YAZDI 166 vues

Pas de livret de famille mes parents sont decedes ainsi que ma soeur.ma niece ne veut pas me le donner.a qui je dois m adresser…

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Litige voisinage

Posée par Stephanie, il y a 20 heures dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 heures par Maître YAZDI 394 vues

En litige de voisinage depuis avril 2026 deux mises en demeure reste sans réponse saisi conciliateur de justice les voisins ont refuser de nous rencontrer en conciliation ni de signer quoi que soit une date retenue par le…

Examen civique

Posée par Sayi, il y a 19 heures dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 11 heures par Maître KITENGE 394 vues

Je viens d’obtenir mon diplôme d’aide soignant et je veux faire un changement de statut etudiant à salarié. je dois passer l’examen civique ? préfecture de la gironde. merci pour vos reponses…

Autorisation pour un tiers d'aller chercher ma fille à l'école occasionellement

Posée par Miclaire, il y a 20 heures dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 11 heures par Maître YAZDI 397 vues

Je suis séparée de mon ex compagnon depuis 3 ans ma fille réside chez moi et va de temps en temps chez son père le week- end. celui ci a décidé sans m'en parler de notifier sa nouvelle amie sur les papiers de rentrée scolaire…

Résolu

Micro entreprise et vivre à l'étranger

Posée par Ma., il y a 12 heures dans Fiscal
1 réponse, il y a 11 heures 162 vues

Je souhaite établir une structure micro-entreprise pour déclarer des revenus tout en ne vivant plus en france, cette micro-entreprise devrait pouvoir me considérer comme résident fiscal. ma question est, est-ce qu'il est…

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Résolu

Changement de statut passeport talent cbe à titre de séjour salarié

Posée par Change12M*taho*, il y a 20 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 12 heures 461 vues

Je suis titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle « talent – carte bleue européenne » délivrée en 2024 et valable jusqu'en 2028. je souhaite changer volontairement d'employeur pour un cdi en france dans…

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Résolu

Assignation employeur devant le tae pour non paiement.

Posée par lionel.veran@numericable.fr, il y a 1 jour dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 20 heures par lionel.veran@numericable.fr 692 vues

J'ai été licencié le 31 octobre 2025 pour inaptitude à tous postes dans l'entreprise. a ce jour, c'est à dire plus de 8 mois après je n'ai reçu que mes papiers de solde de tout compte mais il manque toujours le…

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Ordonnance pénale délictuelle

Posée par Nan's, il y a 22 heures dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 21 heures par Nan's 416 vues

Mon fils est convoqué pour une ordonnance pénale délictuelle début décembre suite à des dégradations volontaires ( vitres cassées du bas de l’immeuble pour avoir voulu aider une personne qui avait oublié ses clés à rentrer chez…

Visa retour - première demande titre de séjour

Posée par 91Orca, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 21 heures par 91Orca 567 vues

Je sollicite vos avis concernant la situation de mon épouse. mon épouse m'a rejoint en france en février 2026 avec un visa de 3 mois « famille accompagnante – passeport talent cbe » (nous sommes mariés). dès son…

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