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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Question concernant l'évolution de mon temps de travail et mon droit de visite

Posée par Maher30, il y a 10 jours dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 4 jours par Maher30 3129 vues

Question concernant l'évolution de mon temps de travail et mon droit de visite , je suis actuellement en arrêt de travail en raison de problèmes de santé liés notamment à mon handicap. je dois reprendre mon activité à la fin du…

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Frais maison suite à separation

Posée par Fred573, il y a 5 jours dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 4 jours par Maître DAUSSE 1873 vues

Nous sommes séparés et en instance de divorce avec une première audience chez le jaf au mois de novembre et j’ai quitté la maison conjugale depuis plusieurs mois. je loue un appartement pour lequel je paye un loyer mensuellement…

Délai cassation

Posée par gregorie, il y a 5 jours dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 4 jours par Maître DAUSSE 2473 vues

Quel est le point de départ du délai pour former un pourvoi en cassation dans une procédure de divorce ? le délai commence-t-il à courir à compter de l'envoie par email de l’arrêt par mon propre avocat, que je recevrais par…

Mesures provisoires : mobiliers en nom propre

Posée par Dany28000, il y a 4 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 4 jours par Maître DAUSSE 752 vues

En divorce judiciaire (séparation de biens), je dois quitter le logement qui appartient à mon mari. l'audience des mesures provisoires est en octobre. mon avocat a écrit dans l'assignation que j'ai payé certains…

Un ex conjoint peut il réclamer de l'argent après divorce car il gagnait plus

Posée par Tomtom62, il y a 5 jours dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 5 jours par Maître KITENGE 1710 vues

Mon amie divorcée depuis 2 ans environ vient de s apercevoir que son ex mari a clôturé un pel a son nom sans son accord. le pel avait été ouvert bien avant le mariage, suite à une somme héritée au décès de son père. elle…

Résolu

Cheques impayes

Posée par nathaliegabercot70@gmail.com, il y a 5 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 5 jours 660 vues

Mariée en 2015 sans contrat de mariage pas de compte joint ; chacun avait son propre compte bancaire et divorcée en octobre 2024, je reçois de ma banque une information qui dit que je suis interdit bancaire depuis mars 2023 à mon…

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Résolu

Juge des enfants

Posée par Dora, il y a 5 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 5 jours 567 vues

Mon avocate réalise une main levée sur décision du juge des enfants. en cas d'absence de la juge des enfants (vacances août) une autre juge des enfants doit elle remplacer la juge absente ? lorsque l'avocate dépose une…

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Résolu

Conclusions sur incidents

Posée par Balquis, il y a 3 semaines dans Divorce
1 réponse, il y a 6 jours 2387 vues

Divorce en cours. onc janvier 2024, mesures provisoires: pension alimentaire pour l’enfant etudiant et handicapé, repoussée jusqu’à retour de meilleure fortune du pere qui s’est déclaré sans ressources depuis decembre 2023( droits…

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Fin de versement pension

Posée par Morgane76, il y a 6 jours dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 6 jours par Morgane76 1041 vues

Nous souhaiterions obtenir un conseil juridique concernant la fin du versement d’une pension alimentaire. mon mari a été reçu en audience le 20 avril dans le cadre d’une demande de suppression de la pension alimentaire versée pour…

Droit dhebergement

Posée par Davdu58, il y a 6 jours dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 6 jours par Davdu58 769 vues

Nous avons divorcé en 2013 suite à ce jugement le père de mes filles a obtenu des droits d'hébergement qui n'ont jamais été respecter mes filles n'ont jamais voulu aller chez lui aujourd'hui mes filles ont 18ans…

Résolu

Divorce par consentement mutuel

Posée par Phiphi, il y a 7 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 7 jours 1503 vues

Je voudrais savoir à combien s'élèvent les frais d'un avocat pour un divorce avec consentement mutuel, et avec un bien immobilier cordialement…

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Divorce a lamiable

Posée par Moon60240, il y a 7 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 7 jours par Maître KEMFOUET KENGNY 1070 vues

Je vous écrit savoir comment procéder pour un divorce…

Résolu

Régime matrimonial

Posée par Dom, il y a 8 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 8 jours 1803 vues

Je suis actuellement en procédure de divorce. j'occupe un emploi et mon ex femme est au rsa, a la garde des enfants et habite actuellement le logement familial (crédit a ma charge selon les mesures provisoires) selon elle et…

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Résolu

Pension alimentaire

Posée par Sophie84, il y a 9 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 9 jours 1041 vues

J'ai saisi le tribunal pour suspendre la pension alimentaire que je percevais. decision du tribunal : ok suspension de pension. mônsieur a ete débouté d'une demande de remboursement sur pension de 2023 arguant que…

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Résolu

Ars garde alternée

Posée par Loulou, il y a 9 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 9 jours 991 vues

Je me permets de vous solliciter afin d'obtenir votre avis concernant la répartition des frais liés à la rentrée scolaire de ma fille , au regard du jugement de divorce rendu à son sujet. le jugement prévoit notamment…

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Ars garde alternée

Posée par Loulou, il y a 10 jours dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 jours par Loulou 1972 vues

Je me permets de vous solliciter afin d'obtenir votre avis concernant la répartition des frais liés à la rentrée scolaire de ma fille , au regard du jugement de divorce rendu à son sujet. le jugement prévoit notamment…

Résolu

Attribution de la jouissance du bien

Posée par Papimami, il y a 13 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 9 jours 1981 vues

Le jaf a attribué la jouissance de la maison familiale à mme avec compensation financière. mme déménage fin août. même si notre fils ne peut pas juridiquement réintégrer la maison, la compensation financière continue t elle après…

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Résolu

Vacances été août 2026

Posée par Marjo.21, il y a 12 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 9 jours 1248 vues

Le jugement prévoit une répartition des vacances d'été par quinzaine, avec des passages de bras généralement fixés à 19h. pour cet été, voici la répartition convenue avec la mère des enfants : - 4 juillet à 9h au 17 juillet à…

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Ars garde alternée.

Posée par Loulou, il y a 10 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 10 jours 2303 vues

Je me permets de vous solliciter afin d’obtenir votre avis concernant la répartition des frais liés à la rentrée scolaire de ma fille , au regard du jugement de divorce rendu à son sujet. le jugement prévoit notamment que :…

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Divorce par consentement mutuel, annulation de signature par mon avocate sans c.

Posée par Trinity, il y a 10 jours dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 10 jours par Trinity 1855 vues

J'allais bientôt signé ma convention de divorce, cela ne faisait pas encore les 15 jours de réflexion. mais pendant tous ce lapse de temps, j'ai eu de grandes angoisses, des peurs paniques . mon anxiété généralisée…

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Avis sur maître christophe wilhelm de amiable-divorce.fr, arnaque ou pas ?

Posée par Cocavin18, il y a 1 an dans Divorce
253 réponses dont la dernière il y a 10 jours par Titine 28781 vues

Je souhaiterais avoir des avis sur le site amiable-divorce.fr. j'ai lu des retours très variés : certaines personnes semblent en être pleinement satisfaites, avec des avis très positifs. d'autres, en revanche, parlent…

Résolu

Divorce par consentement mutuel et état de santé des enfants.

Posée par Trinity, il y a 11 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 11 jours 1278 vues

Dans le cadre d'un divorce par consentement, l'état de santé des enfants doit t-elle être mentionné sur la convention de divorce. car il y a un dossier mdph en cours pour un de mes enfants. mon avocate ne veut plus…

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Solidarites des fautes entre avocat

Posée par louiza, il y a 11 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 11 jours par Maître KITENGE 887 vues

Dan le cadre d'un divorce, en appel j'ai mandaté un avocat expérimenté mais problème de santé qui a sollicité un avocat postulant qui a 4 ans d'expérience cette avocat postulant est devenue plaidant car l avocat…

Résolu

Avocat qui se désiste et indique que je ne veux pas signer mon divorce.

Posée par Trinity, il y a 11 jours dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 11 jours 1149 vues

Maître, mon avocate se désiste, et m'a indiqué par mail qu'elle va m'envoyé mon dossier de divorce par recommandé. tout en m'indiquant qu'elle avait prévenue la partie adverse, que je souhaitais plus signer…

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Résolu

Infidélité, preuves et charges du mariage

Posée par Dany28000, il y a 11 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 11 jours 1143 vues

En instance de divorce (mesures provisoires prévues début novembre , je souhaite obtenir votre éclairage sur deux points : 1.j’ai découvert début octobre l’inscription de mon époux sur des sites adultères, dont j’ai fait des…

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Résolu

Commandement de payer – besoin d'un avis juridique

Posée par Maher30, il y a 12 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 12 jours 1912 vues

Je souhaiterais avoir un avis juridique concernant ma situation. je viens de recevoir un commandement de payer avant saisie-vente me réclamant près de 4 000 € au titre d'arriérés de pension alimentaire. or, de juin 2025 à…

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