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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Arnaque divorce laure eva gabsi

Posée par Ohmygod, il y a 1 an dans Divorce
117 réponses dont la dernière il y a 4 jours par Irwin 34880 vues

J’ai sollicité ce cabinet en mai dernier dans le cadre de mon divorce, et je reste très insatisfait du résultat. selon moi, le montant facturé est complètement disproportionné par rapport aux services rendus. le forfait…

Résolu

Nom de famille des enfants sur application de sport

Posée par J'y crois, il y a 5 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 5 jours 790 vues

Je suis en cours de divorce. mon fils de 10 ans est inscrit au basket. son club utilise l'application spond. avec sa maman nous avons 2 comptes distincts. seulement sur le compte de la maman mon fils est maman mon fils…

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Retard excessif dans la réception d'une grosse d'excution

Posée par Js, il y a 5 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 5 jours par Maître KAYEMBE 580 vues

Suite à un divorce, mon logement qui était occupé par mon conjoint m'a été attribué. malheureusement la grosse d'exécution n'est toujours pas transmise par le greffe de lyon, pour que je puisse réintégrer mon…

Résolu

Mariage au bénin transcrit en france

Posée par Kevjl, il y a 5 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 5 jours 851 vues

Situation : — franco-béninois- résidant actuellement au bénin — Épouse togolaise résidant en france après le mariage — mariage célébré au bénin, transcrit sur les registres de l'état civil français — pas d'enfants…

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Pension alimentaire

Posée par Coco59, il y a 13 jours dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 5 jours par Coco59 1706 vues

Mon fils de 18ans quitte mon domicile et il va vivre en concubinage avec sa copine il est en contrat d'apprentissage comment faire pour la pension alimentaire de son père sa part je veux lui verser sa part que je reçois tous…

Arnaque divorce-express maitre tedgui

Posée par Nata, il y a 3 ans dans Divorce
295 réponses dont la dernière il y a 5 jours par Samara49 65795 vues

Tout le monde , suis choquée je voulais démarrer mon procédure chez wedivorce et là un avocat me rappelle un maitre tedgui et me dit qu'il fait partie de wedivorce, sauf que j'ai vérifié et c'est pas vrai!!!il a menti…

Résolu

Mr traine pour le partage des biens

Posée par Caro35, il y a 5 jours dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 5 jours par Maître COHEN 1378 vues

Mr a dit avoir démarché sa banque pour tenter de récupérer des preuves de son soit disant apport dans la maison il y a de ça 13ans (rien dans l 'acte notarial, bref). il a demandé ça fin juin. le dernier contact en date, le…

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Résolu

Demande de confirmation du divorce pour altération dans les dernières conclusion

Posée par audrey, il y a 5 jours dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 5 jours par audrey 660 vues

Je souhaitais obtenir un divorce pour faute, mais mon avocat de première instance avait demandé le divorce sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal. j'ai fait appel en contestant notamment le fondement…

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Résolu

Divorce avec un étranger

Posée par Sab, il y a 5 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 5 jours 573 vues

Je me suis mariée en tunisie le 31 juillet 2014, mon époux tunisien arrivé en france n'a pas montré de vie commune, plainte, il n'a pas obtenu son 2ème titre de séjour et un oqtf en avril 2018, en 2019 mr a reconnu un 1er enfant…

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Mariage sous la communauté

Posée par Phiphi, il y a 1 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 5 jours par Phiphi 2530 vues

En cas de divorce, si l'un où l'autre veulent garder la maison doit on obligatoirement donner la moitié de la valeur de la maison bien à vous…

Divorce

Posée par YOUNESS, il y a 6 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 5 jours par Maître PETSOKO 741 vues

Je souhaite divorcer suite a un mariage gris…

Résolu

Epargne sur les livrets des enfants

Posée par MissTickos, il y a 6 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 6 jours 589 vues

J'ai bien connaissance du fait que l'épargne sur les livrets au nom des époux est à partager équitablement en cas de divorce. en revanche, qu'en est il des comptes d'épargne ouverts au nom de nos 3 enfants et…

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Résolu

Incident concernant l’exercice de mon droit de garde

Posée par Maher30, il y a 6 jours dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 6 jours par Maher30 1413 vues

Je souhaite vous faire part d’un incident survenu aujourd’hui concernant l’exercice de mon droit de visite et d’hébergement avec mon fils, et solliciter votre avis sur la conduite à tenir. le jugement prévoit qu’à compter des 3 ans…

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Désistement à la procédure de divorce

Posée par Marjorie, il y a 7 jours dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 jours par Marjorie 791 vues

Mon mari avait initié une procédure de divorce en assignation par ce que j'avais refusé le divorce par consentement mutuel. a cette époque, amis, famille et moi même avons essayé de le raisonner il ne voulait rien entendre. les…

Résolu

Prestation compensatoire : obligation ou non de déposer l'argent sur la carpa

Posée par Did70, il y a 8 jours dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 jours par Did70 1709 vues

Je viens de recevoir le jugement de mon divorce (daté du 14 septembre 2026). je suis condamné à verser une prestation compensatoire sous forme d'un capital à versement en 1 seul fois à mon ex-épouse. le jugement indique…

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Garde

Posée par Dora, il y a 8 jours dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 jours par bisane 1097 vues

En séparation, le père de mes enfants va subir une opération médical. il veut garder sa fille mais pas son fils pendant sa periode de guerison de plus de 45 jours. (simple courriel de sa part mentionnant qu'il ne pourra pas…

Résolu

Faut-il signer la cession d'une voiture quand on est séparé de fait ?

Posée par jean michel, il y a 8 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 7 jours 1016 vues

Je suis marié sans contrat, séparé de fait. une ordonnance du procureur m'interdit de contacter mon épouse et d'aller chez elle jusqu'au 12 novembre. il n'y a pas de procédure de divorce en cours, ni de mon côté…

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Quiter la maison et demande le divorce

Posée par Karim, il y a 8 jours dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 jours par Maître BOULASSEL 800 vues

En cas de divorce non a l'amiable c'est quoi les conséquences je suis marocain marié depuis 2017 avec une française j'ai rejoins ma femme en france en mars 2022 en tant que conjoint de francais premier enfant france…

Divorce avec étranger

Posée par jaja, il y a 8 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 8 jours par Maître PETSOKO 638 vues

Je suis marié en france sous le régime standard, pas de contrat de mariage, avec une personne de nationalité étrangère. est ce que le conjoint étranger peut refuser en franceb sa part en cas de divorce ou séparation ? merci de vos…

Résolu

Ancien dossier de saisie radié – comment obtenir son historique ?

Posée par Eric, il y a 9 jours dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 jours par Eric 3151 vues

Un dossier de saisie des rémunérations a été radié par un tribunal en décembre 2018. je souhaite uniquement savoir si une diligence, une réinscription au rôle ou une décision a été enregistrée dans les deux années suivantes. le…

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Suppression ou reviisin pension alimentaire

Posée par Fera, il y a 9 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 8 jours par Maître DAUSSE 2280 vues

J’avais une audience qui était passsee pour supprimer la pension alimentaire sinon la réduire vu que mes ressources ce sont réduite il me reste à peine 98 euro pour vivre . j ai une pension de 300 euro de pension pour mes 3…

Résolu

Jugement définitif

Posée par Loulou, il y a 9 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 9 jours 1624 vues

Séparé depuis 1 ans j'ai obtenue la garde de ma fille de 2 ans à l'époque ( monsieur voulais une garde alterné ) dans le cadre de l'onc. le jugement définitif arrive et mr redemande une garde alterné. ca fait…

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Résolu

Divorce

Posée par ludo, il y a 10 jours dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 jours 2149 vues

Je suis divorcé depuis 3 ans jai ma fille de 14 ans un week end sur 2 je suis en arrêt maladie depuis prêt de 5 mois hospitalise dans un hôpital 3 semaine pour grave dépression en attente d'un dossier mdph au debut du divorce…

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Résolu

Divorce

Posée par Céline Lefevre, il y a 10 jours dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 jours 2404 vues

Je suis divorcée nous avons l’autorité conjointe et j’ai la garde de mon fils . mon ex conjoint n’a jamais participer a la cooperative de l’ecole , l’ecole demande une participation libre a chaque parents pour les sorties scolaire…

Consulter Maître DAUSSE
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Separation

Posée par Dora, il y a 9 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 9 jours par Maître KITENGE 534 vues

En séparation, le père des enfants évoque se faire opérer de la cheville prochainement et ne pas pouvoir prendre mon fils en situation de handicap de 7 ans pendant plus de 45 jours en revanche à ce jour il a la garde exclusive de…

Non représentation à l'assignation

Posée par Ambrozium, il y a 10 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 9 jours par Maître Constantino 885 vues

J'ai été assigné en demande de divorce mais je ne me suis pas rendu au tribunal et je ne me suis pas fait représenter par un avocat . je ne pensais pas que ma femme irait jusque là ... je me suis trompé ... les décisions…

Résolu

Liquidation régime matrimonial dettes

Posée par Libra, il y a 10 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 9 jours 1210 vues

Je suis en procédure de divorce (contentieux) et j'aimerais savoir comment et quand s'organise la liquidation du régime matrimonial car je reçois des demandes de paiement pour des dettes communes comme la taxe foncière de…

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Répartitions des charges communes

Posée par Lili, il y a 10 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 10 jours par Maître KITENGE 866 vues

Est ce que mon mari a le droit d arrêter de payer l assurance maison il a quitté le domicile conjugal et estime que comme il ne vit plus ici il arrete de payer l assurance des murs de notre bien sûr apparemment les conseils de son…

Résolu

Separation

Posée par Dora, il y a 10 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 10 jours 993 vues

En cours de divorce, ordonnance de protection d'une année qui a pris fin il y a quelques jours. mon ex m'a menacé d'être dans mon logement avec mon fils (il en avait la garde et je me trouvait hors de mon logement à…

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