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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Achat bien immobilier

Posée par mifa, il y a 2 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par mifa 535 vues

J'ai une ordonnance de divorce, et je viens d'apprendre que mon ex mari vient d'acheter une voiture et un bien immobilier avec sa nouvelle compagne, or qu'il me doit de l'argent pour un crédit immobilier que…

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Separation non marié

Posée par Ophélie, il y a 2 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 2 mois 495 vues

Je suis séparé de mon ex-concubin pas de pacs pas de mariage depuis 5 mois, je vais bientôt saisir le jaf pour avoir la garde de mes filles, pour établir une procédure pour fixer les gardes et la pension alimentaire que mon…

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Faut-il attendre la vente de la maison ?

Posée par Sk, il y a 2 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 2 mois 388 vues

Est -il préférable d'attendre la vente de la maison avant d'entamer la procédure de divorce par consentement mutuel ? quels sont les enjeux financiers ?…

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Autorité parentale

Posée par Noëlle, il y a 2 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois 791 vues

Divorcé, j'ai l'autorité parentale partagée avec mon ex sur mes 2 enfants. mon ex peut elle prévoir des vacances à l'étranger sans me demander l'autorisation, de plus pendant les dates prévues pour moi par…

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Porter plainte pour denonciation calomnieuse dans le cadre d'un divorce

Posée par Dunedin2552@, il y a 2 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Dunedin2552@ 1040 vues

Mon mari a fourni une deposition mensongere de 27 pages a l'experte psychologue qui a effectue une expertise de notre famille dans le cadre d'un divorce. les conclusions de ce rapport vont donc dans le sens d'une…

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Résolu

Précision calcul revalorisation pension alimentaire

Posée par Nico, il y a 2 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Nico 834 vues

Je vous sollicite aujourd’hui car j’ai une interrogation sur le calcul de la revalorisation annuelle de la pension alimentaire. j’ai sollicité la justice aux affaires familiales de mon tribunal qui ne m’a pas répondu, l’affaire…

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Mesure provisoire et rachat immobilier

Posée par Loulou, il y a 2 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 2 mois 662 vues

Je me permets de vous contacter afin de connaître les prochaines étapes de la procédure de divorce actuellement en cours. nous avons été mariés sous le régime de la communauté pendant trois ans. durant cette période, j'ai vécu…

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Eau edf assur auto à déduire en + de ma contribution aux charges du mariage

Posée par cantalou, il y a 2 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 2 mois 690 vues

Peut-on déduire dans ma déclaration rectificative des impôts 2025, en plus de ma contribution aux charges du mariage fixée par jugement le 5 juin dernier, les frais d'eau, edf et assurance auto de mon ex en 2025 dont je ne suis pas…

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Résolu

Quitter le domicile avant le divorce

Posée par Changement2026!, il y a 2 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 2 mois 375 vues

Le temps que le divorce soit réglé, que la maison soit vendue, mon mari me propose de ne plus payer le crédit de la maison si je prends un logement en location. est-ce que je me mettrais en tort de quitter le domicile conjugal…

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Reprise de vie commune après séparation de fait

Posée par Callie, il y a 3 ans dans Divorce
13 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Caro 11411 vues

J'ai repris la vie commune avec mon mari dont j'étais séparée de fait depuis 2 ans. nous ne nous déclarions plus ensemble au niveau des impôts, du fait de notre lieu d'habitation séparé et de notre contrat de mariage…

Donation de la part immobilière d'un époux lors d'un divorce en cours

Posée par PoissondeMer, il y a 2 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par PoissondeMer 1259 vues

Je suis en cours de divorce et mon mari m'a proposé de me laisser sa part, soit une donation de notre maison commune. quels sont les frais engendrés dans cette démarche réalisée chez un notaire et qui paye quoi à quelle…

Autorité parentale exclusive question

Posée par Girls, il y a 2 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Girls 910 vues

Je souhaiterais avoir votre avis sur ma demande d'autorité parentale exclusive. depuis plusieurs années , la coparentalité ne fonctionne plus de manière effective. j'assume seule la vie quotidienne de ma fille ainsi que…

Après ordonnance de non conciliations.

Posée par Loulou, il y a 2 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Loulou 716 vues

Maître, je me permets de vous contacter afin de connaître les prochaines étapes de la procédure de divorce actuellement en cours. nous avons été mariés sous le régime de la communauté pendant trois ans. durant cette période, j’ai…

Arrêt contradictoire, pourvoi en court et mention marginal

Posée par sophia, il y a 2 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KAYEMBE 949 vues

L'arrêt du avril 2025 est présenté comme étant contradictoire . comment expliquer que mon acte de naissance comporte déjà la mention marginale du divorce ? le service de l'état civil ne peut apposer une telle mention…

Résolu

Achat immobilier pendant la procédure

Posée par Loulou, il y a 2 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 2 mois 610 vues

Je suis actuellement en cours de procédure de divorce et des mesures provisoires ont été prononcées. depuis cette ordonnance, mon époux et moi vivons séparément. je suis mariée sous le régime légal de la communauté…

Consulter Maître KAYEMBE
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Résolu

Garde enfants entre parents non mariés et séparés

Posée par Ophélie, il y a 2 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 2 mois 644 vues

Je ne suis pas mariée je me suis séparée de mon compagnon récemment, j'ai deux enfants en bas age 2 ans et 3 mois, les parents de mon ex compagnon ont ils un droit sur la garde de mes deux enfants le week end a la place de…

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Résolu

Comptes de l'indivision

Posée par Finn, il y a 2 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 2 mois 948 vues

J'aurais aimé avoir un éclairage concernant la décision de la cour de cassation prononcée le 14 avril 2021 (civ. 1ère fs-p n° 19-21.313) qui a trait aux comptes de l'indivision . en tant qu'ex concubin et voulant…

Consulter Maître Nkouamen Tcheuko
la réponse de Maître Nkouamen Tcheuko
Résolu

Litige avec mon avocat

Posée par Alias, il y a 2 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 2 mois 926 vues

J'ai entamé un dossier de divorce à l'amiable depuis 2022 et j'ai deja payé les honoraires de l'avocat mais à ce jour le dossier est resté en stand by et plus de nouvelles de mon avocats depuis fin 2025. a ce…

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Résolu

Transciption

Posée par Zhern, il y a 2 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois 653 vues

Quelle démarche dois je faire pour obtenir les documents nécessaires pour faire la transcription de mon divorce du fait que l'avocat que j'avais à l'époque ne l'a pas faite ? merci…

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Aidé juridictionnelle

Posée par Hiba, il y a 2 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 2 mois par Maître ROSA 769 vues

Je suis en procédure jaf avec mon mari, il demande le divorce pour faute mon avocate va coûter beaucoup d'argent et j'ai demandé l'aide juridictionnelle mon avocate m'informe qu'elle ne fait pas les juridictionnelle, et que étant…

Résolu

Argent commun avant divorce

Posée par Soso, il y a 2 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Soso 1039 vues

Mon époux et moi même désirons divorcer par consentement mutuel et avons fait appel à des avocats pour notre divorce (un seul rendez vous, pas de papiers encore réalisés). hors nous avons mis de coté sur un compte épargne…

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Résolu

Paiement forcé de pension à singapour

Posée par Ylang, il y a 2 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 2 mois 656 vues

Suite à un divorce amiable, la décision francaise peut-elle s'appliquer à singapour ? le divorce par consentement mutuel devant notaire est-il accepté à singapour ou faut-il une décision de justice ?…

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Résolu

Separation et indemnite d'occupation

Posée par jean-pierre-yves, il y a 2 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 2 mois 641 vues

Moi et mon ex femme sommes séparés depuis le 17/05/26. madame est parti vivre ailleurs. je vis toujours dans la maison. celle-ci a été achetée en commun, nous sommes mariés sans contrat de mariage. nous sommes tous les deux…

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Dissolution pacs et cohabitation

Posée par Kath94, il y a 2 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 2 mois 998 vues

J'ai dissoud le pacs qui me liait à mon conjoint sans son accord. je vis toujours ( pacs dissoud depuis 1 mois environ) dans notre appartement car je n ai pas encore trouvé à me reloger ( nous sommes locataire). je dors dans…

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Droit de garde

Posée par Marie87, il y a 2 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois 523 vues

Mon ex conjoint et moi avons un jugement qui précise qu'il a un droit de visite et d'hébergement la moitié des vacances scolaires. le collège ferme plutôt dû au chaleur, mon fils est dons en vacances 15 jours avant le…

Consulter Maître Koehler
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Fichier siv et recel de communauté

Posée par LOLA, il y a 2 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 2 mois par Maître Quillevere 667 vues

Dans le cadre du partage judiciaire en cours, j'ai besoin de démontrer que mon ex mari ( qui affirme ne pas prendre de salaire sur la sarl) a beaucoup de véhicules haut de gamme pour usage personnel et de sa maîtresse…

Résolu

Convocation mediation familiale

Posée par Igor, il y a 2 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 2 mois 401 vues

J'ai reçu une convocation à une méditation familiale. le rdv est prévu dans dix jours, mais il m'est difficile de prendre des congés. puis-je demander à reporter cette réunion de deux semaines en raison de mes contraintes…

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Article r441-3 et 23 du cch - supplément de loyer de solidarité.

Posée par Pierre, il y a 2 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Pierre 792 vues

L'article r441-23 dispose "sur la base de justificatifs dûment transmis à l'organisme d'habitations à loyer modéré dans le délai de trois mois suivant la survenance de l'événement " l'article r441-3 spécifie "en outre, il…

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