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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Pension alimentaire

Posée par DAV300, il y a 2 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 2 mois 712 vues

Suite à mon divorce de 2018 j'ai été condamné à une pension de 250 euros pour un enfant. j'ai déposé un recours aujourd'hui au tribunal, des affaires familiales, pour annulation de cette pension et le juge a opté…

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Signification d'un arrêt

Posée par Samo, il y a 2 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 2 mois par Samo 590 vues

J'ai reçu signification d'un arrêt de divorce je vais faire quoi après cette étape ? bien cordialement…

Résolu

Intérêts prestation compensatoire

Posée par Cielbleu, il y a 2 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 2 mois 690 vues

Maître, notre divorce a été prononcé le 20 mai 2026.l'acquiescement des 2 parties a été le 28 mai 2026.la prestation compensatoire à été réglée par mon ex le 20 juin 2026,mais sans les intérêts qui sont de 400€. le devoir de secours dû…

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Résolu

Garde d'enfants

Posée par Ro59, il y a 2 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 2 mois 706 vues

Je me permet de mettre un message car j'ai besoin d'un avis. en effet je suis divorce depuis un an , nous avons un enfant qui a actuellement 5 ans. il va a l'école entre nos deux maisons, ils mangent chez mes parents…

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Retrait de signature

Posée par mifa, il y a 2 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 2 mois par Maître Quillevere 1024 vues

Ma fille va au college privé a la rentrée qu'elle a choisi, je règle tout car mon ex a refusé de payer, il a signé l'acceptation et là il vient de retirer son consentement san smotif, le directeur m'a dit que…

Résolu

J ai jamais recu mes papier divorce

Posée par nicko96, il y a 2 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par nicko96 543 vues

Je suis marie en roumanie mais divorce en france la decision a ete rendu le 24 fevrier 2022 mais j ai jamais recu les papier, j ai meme fais une demande depuis la roumanie au tribunal la bas sans reponse je doit faire quoi pour…

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Résolu

Garde de ma fille

Posée par Tatiana29, il y a 2 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 2 mois 542 vues

J'ai une question concernant la garde de ma fille. sur le jugement de divorce, il est noté que mon ex-mari doit avoir ma fille un week-end sur 2, du vendredi sortie des classes au dimanche 18h. nous avons décidé comme un…

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Résolu

Dégradation bien immobilier/ créances travaux entre indivisaires

Posée par Lisou72, il y a 2 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Lisou72 808 vues

Mon ex partenaire de pacs en indivision a réalisé des travaux dans notre maison, après la dissolution du pacs, en vu d'une vente immobilière. ces travaux n'ont pas été réalisés pendant notre vie familiale, la maison…

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Mariage gris

Posée par biss, il y a 2 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 2 mois par Maître Quillevere 710 vues

Mon frère est victime d un mariage gris, sa femme a quitté le domicile conjugale sans nouvelle depuis, il a était en garde a vu après une plainte de celle-ci. il a été entendu a son tour et les gendarmes penses aux vu des preuves…

Résolu

Bien en indivision, évaluation part de chacun

Posée par MarieC, il y a 2 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 2 mois 614 vues

Mariée sous le régime de la séparation de bien, pas de compte bancaire commun depuis 2023. achat en indivision 65 % moi et 35% mon conjoint d'un appartement (conseil du notaire, qui a posteriori me parait pas très adapté)…

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Divorce liquidation

Posée par Pariente, il y a 2 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 2 mois par Maître Quillevere 566 vues

Cela fait 20 ans que mon ex femme ne veut pas signer la liquidation. elle se sert de mon handicap pour me laisser mourir dans la maison. le juge m'a accordé de rester dans la maison en continuant à payer le solde du crédit. de plus, elle a…

Résolu

Aed rapport question

Posée par Girls, il y a 2 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 2 mois 633 vues

Quelle importance un juge accorde-t-il à un rapport d'aed qui relève un manque d'implication d'un parent dans le suivi de son enfant ? qui honore pas les rdv de l'éducatrice etc.indique qu'un parent…

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Résolu

Abandon du domicile

Posée par Nidine, il y a 2 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 2 mois 407 vues

Voilà depuis trois mois et je suis au maroc pour visite familiale je vie en france étant en conflit avec mon époux il a profité pour engagé un divorce pour abandon de domicile est-ce ca etre retenu notant que c’est lui qui m’a…

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A/s de la transcription d'un mariage célébé en algerie .

Posée par hayatouaylimas, il y a 2 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 2 mois par Maître Quillevere 377 vues

Je suis une mariée à un homme né en france et de nationalité française et divorcée en algérie sans consommation de mariage ,l'ex-poux à transcrit le mariage dans sa mairie de résidence en france et la mention marginale de…

Demande d'aide juridictionnelle

Posée par Tange, il y a 2 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 2 mois par Maître BAROUKH 333 vues

Je suis sans ressources et je cherche un avocat de l'aide juridictionnelle pour un divorce à l'amiable…

Validité d'un second jugement

Posée par Dje, il y a 2 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Dje 563 vues

Je suis divorcé depuis plusieurs années. suite à des soucis de garde madame a fait une demande au jaf pour modifier les jours de gardes pour ma personne. j'ai mon fils la moitié des vacances scolaires et deux week end par…

Manque la mention de divorce sur mon acte de naissance

Posée par mayly, il y a 2 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 2 mois par Maître DAUSSE 715 vues

Je souhaite me remarie le 12 septembre , je constate que sur mon acte de naissance na pas mentionnais mon divorce par contre mon acte de mariage est bien mentionner…

Résolu

Divorcer avec ma femme en situation de handicap et bébé

Posée par Cbrun, il y a 2 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 2 mois 531 vues

Ma femme handicapée suite à un avc post accouchement (bébé de 20 mois) refuse de quitter le domicile de ses parents ou elle loge pour des raisons de confort. je ne supporte plus cette situation d'autant qu'elle fait obstacle aux…

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Maison en commun ni marie ni pacse

Posée par Mari, il y a 2 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 2 mois par Maître BAROUKH 496 vues

Je suis en séparation pas marie ni pacse je suis copropriétaire et jai une cession sur salaire du credit maison comme t cela se passe til pour le partage de la maison si monsieur la garde…

Pension alimentaire

Posée par Guillaume, il y a 2 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Guillaume 457 vues

Ma fille vient d'avoir 18 ans. je souhaite continuer à payer la pension alimentaire mais en payant directement l'école qu'elle va intégrer l'année prochaine et demander à sa mère le complément environ 100 € pour…

Séparation : question sur la répartition des frais.

Posée par Anne, il y a 2 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 2 mois par Maître SOMMER 455 vues

Je me suis séparée il y a 6 mois, nous étions pacsés. nous n'avons pas d'enfants. la maison à été mise en vente mais il vit dedans le temps qu'on la vende. je subi cette séparation qui n'a pas été très bien…

Résolu

Question sur le nom utilisé

Posée par Samantha, il y a 2 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 2 mois 600 vues

Lors de notre divorce, nous avons convenu mon ex mari et moi que je garde son nom. cependant, les choses ont changés et je souhaite reprendre mon nom de naissance en usage. faut-il obligatoirement faire modifier la convention que…

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Résolu

Inscription scolaire et autorité parentale partagée

Posée par Waouanini, il y a 2 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 2 mois 689 vues

Mon ex me demande de fournir des documents pour l'inscription des enfants à l'école et ne veut pas me donner la fiche d'inscription dans les établissements. que dois je faire…

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Résolu

Voiture offerte par conjoint, il veut la saisir

Posée par Caro25, il y a 2 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Caro25 587 vues

Mon conjoint (non marié) m'a offert une voiture il y a 8 ans (facture à son nom, carte grise au mien), je m'en sers pour le travail, la vie des enfants etc... en cours de séparation très compliquée, il m'a prit mes…

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Séparation de corps

Posée par Sarah, il y a 2 mois dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 550 vues

Traitez vous ce genre de demande ?…

Divorce et mention marginal

Posée par fodil, il y a 2 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître SOMMER 757 vues

Je suis franco-algérien (double nationalité). je me suis marié avec une ressortissante algérienne et notre mariage a été transcrit sur les registres de l'état civil français à nantes. je viens d'obtenir mon divorce…

Résolu

Achat bien immobilier

Posée par mifa, il y a 2 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par mifa 534 vues

J'ai une ordonnance de divorce, et je viens d'apprendre que mon ex mari vient d'acheter une voiture et un bien immobilier avec sa nouvelle compagne, or qu'il me doit de l'argent pour un crédit immobilier que…

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