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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Indivision

Posée par Jen11, il y a 2 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KEMFOUET KENGNY 758 vues

Je souhaite sortir d'une indivision apres une séparation…

Résolu

Garde enfant

Posée par Myln, il y a 2 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 2 mois 1239 vues

Séparée du père de mes enfants depuis 2 ans, nous étions uniquement pacsés et avions rédigé une convention de garde partagée sous seing privé pour nos 2 enfants. aujourd'hui ma fille veut rester chez son papa, nous avons…

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Résolu

Séparation de corps

Posée par nathalievaz9@gmail.com, il y a 2 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 2 mois 1126 vues

Nous aimerions faire une séparation de corps à l amiable dans le but de garder notre maison , les frais d indivisions étant trop élevés…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Garde des enfants

Posée par Papimami, il y a 2 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Papimami 1394 vues

Depuis un an le jaf a décidé que notre fils pourra voir ses enfants en garde alternée uniquement en notre présence (grands-parents). nous n’avons jamais été consultés ni informés de cette décision. notre vie est donc profondément…

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Résolu

Pension alimentaire

Posée par Maher30, il y a 2 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maher30 2509 vues

Je souhaiterais avoir votre avis sur ma situation. je suis actuellement en procédure de divorce contentieux. une ordonnance de mesures provisoires a fixé un devoir de secours de 500 € par mois ainsi qu'une contribution à…

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la réponse de Maître NAOURI

Acquiescement

Posée par Cdu54, il y a 2 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Cdu54 766 vues

Ma question est en deux points, j'ai reçu de la part de mon conseil un formulaire d'acquiescement, étant d'accord pour la liquidation du patrimoine il y a un point sur lequel je ne veux pas transigé c'est celui de la soulte car…

Paiement

Posée par Sana, il y a 2 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KITENGE 936 vues

Pouvons nous régler en plusieurs fois les frais…

Bagarre de mon petit fils avec son père

Posée par ROSE, il y a 2 mois dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître ZIBOLT 1643 vues

Mon fils a 4 enfants 21 et 19 ans et 2 plus jeunes suite un incident grave (mon petit fils de 16 ans a voulu se battre avec son père) celui de 19 ans a aussi essayé de taper son père. je vous précise qu’ils ont inversé les…

Demande de documents de la partie adverse

Posée par Jimmy 83, il y a 2 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître ZIBOLT 1397 vues

Je suis séparé depuis 5 ans , suite au déménagement de mon ex qui rejoint son nouveau conjoint dans une autre région depuis le début juillet, nous repassons devant le juge des affaires familiales début octobre. je compte demander…

Résolu

Frais exceptionnel psychologue

Posée par Girls, il y a 2 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Girls 936 vues

J'ai une question est-ce que la psychologue est dans les frais exceptionnel ? dans le jugement provisoire il suspend la pension alimentaire mais pas les frais je voudrais que le père de ma fille y participe dans l'enquête…

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la réponse de Maître PITTAVINO
Résolu

Divorce non acté à l'état civil

Posée par Arau, il y a 2 mois dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Arau 870 vues

Mon père a divorcé en 2015 et est décédé il y a quelques jours. en voulant faire les démarches nécessaires, il m'a été indiqué que l'avocat n'a pas déclaré le divorce à l'état civil et, de fait, toute action…

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la réponse de Anonyme

Divorce consentement mutuel sans juge

Posée par denis, il y a 2 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 2 mois par Maître DAUSSE 1404 vues

Je voudrais savoir comment cela se passe pour la maison. l'emprunt immobilier est en mon non, prelever sur mon compte et madame n'as jamais payer pour cette maison. je souhaite la garder et madame n'en veut pas…

Frais maison suite separation

Posée par Fred573, il y a 2 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 2 mois par Maître PETSOKO 617 vues

Je suis séparé depuis maintenant plus de 18 mois, en attente d’une audience auprès du juge début septembre. j’ai quitté le domicilié conjugal depuis plus d’un an qui était une maison que nous avions achetée. je suis actuellement…

Résolu

Ex femme veut rentrer chez moi après deux de divorce

Posée par Yowen, il y a 3 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 2 mois 2176 vues

Je suis divorcé depuis 2024 ,j habite en bretagne et mon ex a mâcon 71 .je dois prendre mon fils pour le mois d août.madame veut venir voir la maison ou j habite et voir comment mon fils sera installé.elle veux rentrer chez moi .a…

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Trouver le numéro de ss de mon ex mari

Posée par Nana, il y a 2 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 2 mois par Maître ROSA 1640 vues

J’ai divorcé en 1990. j’ignore si mon ex époux est vivant et en cas de demande de pension de réversion je ne pourrai en faire la demande. l'assurance retraite refuse de me communiquer le numéro de sécurité sociale de mon ex…

Oû signer?

Posée par Katy, il y a 2 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître ROSA 1632 vues

Je souhaite pouvoir signer sur valence. est ce possible?…

Divorce

Posée par dicko78, il y a 2 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KITENGE 1083 vues

Divorce a l'amiable…

Apostille sur les documents de divorce

Posée par Laura06, il y a 2 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 2 mois par Maître DAUSSE 809 vues

Le travail avec mon avocate n'ayant abouti. elle ne m'avait pas parlé de l'apostille qui est nécessaire. je dois faire apostiller les documents de mon divorce qui a été émis par l'état d'arizona. quelles…

Honoraires

Posée par Flomo, il y a 2 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 2 mois par Maître DAUSSE 987 vues

Les honoraires annoncés sont-ils pour l'ensemble de la procédure et à partager entre chaque conjoint ou est-ce le tarif par conjoint ? ave mes remerciements…

Résolu

Pension alimentaire et frais à rembourser

Posée par Mava, il y a 2 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 2 mois 2162 vues

Le jugement prévoit une pension alimentaire + il est inscrit que les frais scolaires, extra scolaires et frais médicaux non remboursés seront partagés de moitié sous justificatif et à condition d'avoir étaient décidés ensemble…

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Dépenses lièes aux enfants

Posée par Pantère rose, il y a 3 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Pantère rose 2597 vues

Lors d'un divorce conflictuel (où l'une des parties ne veut ouvertement pas verser un sou, même s'agissant de l'éducation de son enfant), quand une ordonnance provisoire ordonne le partage par…

Assignation

Posée par Sophie84, il y a 2 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître DAUSSE 1553 vues

J'ai saisi le tribunal pour faire suspendre la pension alimentaire que je percevais, ma fille etant devenue autonome. le jugement stipule qu'il rentrera en vigueur dès la notification du jugement. mais notification à qui…

Résolu

Divorcer sans visa long séjour valide

Posée par MDPbaloune0902!, il y a 3 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 2 mois 2308 vues

Ma conjointe n'a plus de visa long séjour depuis 2022. elle est retournée au brésil, son pays de naissance depuis 2022. nous voulons divorcer à l'amiable, peut-on le faire sans titre de séjour valide ou récépissé de demande de…

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Vacances d'été 2026 en alternance 8 jours/ 8 jours

Posée par Koala, il y a 3 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KAYEMBE 1850 vues

Les vacances d'été démarrent le 0307 à 18h jusqu'au 0109 à 8h, soit 59 jours. je suis le papa et le jugement dit : pour les vacances d'été : un partage par moitié avec une alternance hebdomadaire (8jours / 8 jours )…

Résolu

Mode de garde

Posée par Maher30, il y a 2 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 2 mois 861 vues

Je souhaiterais avoir une précision concernant la rédaction des mesures provisoires relatives à mon droit de visite et d’hébergement. il est indiqué dans la décision que : « À compter des trois ans de l’enfant, un droit de…

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