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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Fils de 18 abs , le oapa refuse de l’accueillir

Posée par Dp62, il y a 2 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 2 mois 603 vues

Mon fils vient d’avoir 18 ans. il est en garde alterné 50/50. il n’est pas toujours facile et aidant. ne s’implique pas a la maison, n’est pas impliqué non plus au lycée. son papa ne veut plus le recevoir, il a deposé une main…

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Abandon domicile

Posée par Xav, il y a 2 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 2 mois par Maître ROSA 722 vues

Effectuez vous des divorces pour abandon du domicile? cdlt…

Résolu

Pension alimentaire

Posée par Igor, il y a 2 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 2 mois 767 vues

Je verse une pension alimentaire pour deux enfants qui vivent avec leur mère, mais à partir de septembre, mon fils vivra avec moi. puis-je saisir le tribunal pour demander l'annulation de la pension alimentaire, étant donné…

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Liquidation du régime matrimonial

Posée par yapa, il y a 2 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 2 mois par Maître BALONGA 647 vues

Je viens d’apprendre par le notaire qu’il ne gardera pas dans sa comptabilité le fruit de la vente et nous demande de joindre un rib d’un compte en commun alors que nous sommes divorces. le notaire a t’il le droit de faire cela…

Liquidation judiciaire de communauté de mariage

Posée par douùes, il y a 3 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître KAYEMBE 1057 vues

Je suis en situation de divorce, notre maison est vendue l'acte définitif doit être signè prochainement, le notaire dit bloqué les fonds pour réalisé la liquidation judiciaire de notre séparation, puis m'adresser a un…

Résolu

Qui prends les meubles

Posée par Émeline, il y a 2 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 2 mois 526 vues

Je suis séparée de concubin depuis le 5 mai 2026, tjs sous le même toit le temps du préavis. nous avons ete inondé en octobre 2024, comme c est qui paie les assurances c est moi qui ai perçue l' argent et ai racheté les…

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Résolu

Divorce et prêt de la maison

Posée par Caro35, il y a 2 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 2 mois 545 vues

J'ai divorcé en janvier 2021. en 2018 l'ordonnance de non conciliation disait : au regard de cette situation, il convient d'attribuer à mme la jouissance à titre gratuit du domicile conjugal et ce, au titre de la…

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Résolu

Partage judiciaire et expertise

Posée par Rosejo, il y a 2 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Rosejo 815 vues

Dans le cadre de mon partage judiciaire (un bien immobilier, et deux entreprises) le notaire a demandé des devis à des experts, pour la valorisation des parts la somme est élevée et je ne vais pas pouvoir régler ma part, mon avocat…

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Droit de visite et d'hébergement

Posée par Jen, il y a 2 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Jen 695 vues

Je suis une maman, je n'ai pas eu la garde de mes enfants suite a des manipulations de mon ex mari. j'ai obtenu un dvh du vendredi au lundi et la moitié des vacances. pour l'un de mes week-end, je ne vais pas pouvoir…

Résolu

Non présentation d’enfant, impossible de saisir le jaf

Posée par Laura, il y a 2 mois dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Laura 668 vues

Mon conjoint est séparé de son ex compagne, ils ont une fille de 10 ans. depuis le mois d’avril la maman ne permet plus les visites, la garde partagée est octroyée par décision d’un jaf. depuis cette non présentation il a saisie le…

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Résolu

Pension alimentaire

Posée par Théodora, il y a 2 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 2 mois 549 vues

Quels revenus du parents débiteurs sont pris en compte pour le calcul de la pension alimentaire pour un enfant mineur de 17 ans en garde classique ? revenu fiscal de référence ? les revenus des heures supplémentaires sont elles…

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Résolu

Instance de divorce

Posée par Malik, il y a 2 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois 678 vues

Je me presente je suis monsieur haouli ahmed j'73 ans je suis a la retraite depuis 2014 .en 2009 j'épouser une algérienne elle est agée de 45 ans mois 73 ans je l'ai fai venir en france par regroupement familiale je…

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Jugement déféré

Posée par audrey, il y a 2 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par audrey 587 vues

Que veut dire cette phrase :les dispositions non critiquées du jugement déféré sont devenues définitives. le contexte :j avais une procédure de divorce avec plusieurs éléments (faute, enfants, etc.). il y a eu un incident de…

Résolu

Arret pension alimentaire majeur.

Posée par Krystel, il y a 2 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 2 mois 880 vues

Ex-mari m'a envoyé un mail le jour même il a appris que notre fils avait un emploi en intérimaire. sommeil me disait que désormais il ne verserait plus aucune somme concernant la pension alimentaire notre fils ayant déclaré…

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Jaf

Posée par emdeclerm, il y a 2 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 2 mois 329 vues

J'ai vécu des violences conjugales et je me suis séparée. j'ai perdu mon emploi et en ai retrouvé un mais précaire. si je venais à trouver un cdi ailleurs que dans la région où mon fils est actuellement en garde alternée…

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Coût transport déménagement

Posée par Lila, il y a 2 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 2 mois 594 vues

Je me permets de solliciter vos conseils concernant une situation financière et logistique qui me paraît inextricable suite à un jugement du jaf rendu le 11 juin dernier. le contexte : j'ai organisé un…

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Résolu

Vente maison après divorce

Posée par Ache, il y a 2 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 2 mois 701 vues

Mon ex époux veut garder le domicile, je ne m'y oppose pas, mais si la banque ne lui accorde pas le crédit à son nom, et qu'il doit vendre, comment ça se passe pour moi ? est ce que je reste solidaire jusqu'à la…

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Depens

Posée par Nicky, il y a 2 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 2 mois 288 vues

Je suis divorcé et nous en sommes à la liquidation de nos biens or, mon ex m’envoie par son notaire une liste de dépens d’appel sans aucun justificatifs est ce normal il n’est pas question que je règle cette demande sans être sure…

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Location maison sans accord du conjoint

Posée par Aubonheur12345, il y a 2 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 2 mois 351 vues

Je suis en instance de divorce mon mari a la jouissance de notre maison à titre onéreux cette maison est en vente dans plusieurs agences et je viens de voir qu’elle etait en location à ma stupéfaction… a t’il le droit de la louer…

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Bulletin de situation de mon fils non recu

Posée par S.M#wckZnQQ-!e3, il y a 2 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 2 mois par Maître Quillevere 636 vues

Je vous écrit car j'ai un souci par rapport a la pension alimentaire que je verse a mon ex femme pour mon fils agée de 25 ans(qui es censé vivre avec sa mere),et le probleme c'es quel es censé m'envoyez le bulletin de…

Résolu

Passage devant le jaf

Posée par Cheikh, il y a 2 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 2 mois 518 vues

Bonjo , j’étais marié sous le régime de bien commun. le 21 novembre 2025 mon ex femme m’a mis a la rue ( mes affaires dans des sacs poubelle posés devant la maison). j’avais appelé la police pour que cette dernière intervienne mais…

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Jugement prononcé en 2024 mais liquidation/partage toujours en attente

Posée par Clo.Briet, il y a 2 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 2 mois par Maître Quillevere 177 vues

Malgré un jugement de divorce pour altération définitive du lien conjugal prononcé le 12/04/2024 (requête du 04/2020 ; séparation 04/2013), en ce 17/06/2026 la liquidation et le partage étant calculés de façon inéquitable, je…

Résolu

Oqtf

Posée par Chris, il y a 2 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 2 mois 532 vues

Comment divorcer par consentement mutuel quand un des époux est sous oqtf ?…

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Oqtf

Posée par Chris, il y a 2 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 2 mois par Maître Quillevere 410 vues

Comment divorcer par consentement mutuel quand un des époux est sous oqtf .?…

Résolu

Pension alimentaire

Posée par Sophie84, il y a 2 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 2 mois 485 vues

J'ai saisi le juge en 2026 pour suppression de pension alimentaire que je recevais car mon ex est très procédurier. il a alors demandé un remboursement pour 2023 arguant que ma fille majeure etait autonome ce qui est faux. il…

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Appel omp - jugement

Posée par BABE, il y a 2 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 2 mois 502 vues

Est-il possible de faire appel sur le jugement de divorce s'il y a déjà eu au préalable un appel pour les omp?…

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Résolu

Transcription de l'arrêt sur acte civil alors que cassation est en cours

Posée par audrey, il y a 2 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 2 mois 484 vues

J'ai obtenu une copie intégrale de mon acte de mariage sur laquelle figure la mention : « mariage dissous. arrêt de divorce de la cour d'appel . or, mon avocat m'avait indiqué qu'un pourvoi en cassation…

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Résolu

Document pour transcription d'un divorce ?

Posée par audrey, il y a 2 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 2 mois 518 vues

Quels documents permettent normalement à l'officier d'état civil de procéder à la transcription d'un divorce conflictuel dans le cas ou l'arrêt a confirmer le jugement mais n'a pas encore statué sur les…

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