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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Pension alimentaire

Posée par Sophie84, il y a 4 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Sophie84 955 vues

J'ai divorcé aux torts exclusifs de mon ex mari qui doit payer une pension alimentaire jusqu'à ce que ma fille soit autonome financièrement. il la règle ( via huissier) jusqu'à aujourd'hui. ma fille etait en…

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Document enfant

Posée par Dalin, il y a 4 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 4 mois par Maître DAUSSE 1286 vues

Je sollicite votre avis concernant la restitution des documents officiels de mes enfants.    •   les enfants résident principalement chez moi selon le jugement en vigueur.    •   leur père détient actuellement leurs papiers…

Résolu

Divorce amiable

Posée par KET, il y a 4 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 4 mois 730 vues

Jugement de divorce prononcé sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, précisant qu'il appartient aux époux de procéder aux démarches amiables de partage. les époux mariés sous le régime de la participation aux acquêts ont…

Consulter Maître Quillevere
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Titre au devoir de secours

Posée par Kolbery25, il y a 4 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 4 mois par Maître Quillevere 591 vues

Le juge aux affaires familiales nous a déclarés divorcés en décembre 2023, avec un montant pour la prestation compensatoire que j’ai accepté. monsieur a fait appel, c’est son droit. mais je n’ai plus droit au devoir de secours…

Résolu

Liquidation

Posée par mb93, il y a 4 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par mb93 729 vues

J'ai divorcé il y a bientôt 3 ans et mr a refusé de faire la liquidation. mon ex avait lors de notre mariage des comptes d'épargne. lors de son départ il a prit tous les relevés et je n'ai aucun document. nous avions…

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Résolu

Mariage coutumier en cours de divorce

Posée par Balquis, il y a 4 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Balquis 670 vues

Divorce en cours et mon «  mari » a contracté un mariage coutumier en algérie, qu’il a fait légaliser par jugement au tribunal ( nous sommes binationaux). j’ai en ma possession ce jugement. par contre, il n’a pas fait de démarche à…

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Divorce pour faute

Posée par sandrine, il y a 4 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 4 mois par Maître DIARRA 563 vues

Mon mari a quitté le domicile conjugal il y a 2 mois pour aller vivre chez sa maitresse nous sommes propriétaire d une maison 2 enfants majeurs dont un étudiant à l'étranger il gagne 3500e et moi 2600e il ne me verse que 2000e…

Résolu

Divorce entre deux marocains mariés au maroc et résidents en france

Posée par Juju, il y a 4 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 4 mois 693 vues

Nous sommes deux marocains résidents en france parent d'une enfant et mariés au maroc (act de mariage marocain uniquement), nous ne partageons aucun bien immobilier en commun même s'il possède un appartement au maroc…

Consulter Maître Er-razki
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Résolu

Déduction fiscale frais médicaux en plus de la pension

Posée par GP 81, il y a 4 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître ABECASSIS 735 vues

Je suis séparé de mon ex-conjointe depuis 2021. une ordonnance de 2023 lui confie la garde et l'astreinte à verser une contribution à l'éducation, ainsi que la moitié des frais médicaux et extra-scolaires. je déduis…

Consulter Maître BESNARD
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Résolu

Occupation logement

Posée par Dorianne/31, il y a 4 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 4 mois 711 vues

Je divorce mais la procédure n est pas engagée car nous vendons notre maison d abord. mon mari a vite retrouvé quelqu un et est rarement a la maison . il souhaite que je parte une semaine où 2 3 jours pour profiter de la maison et…

Consulter Maître BESNARD
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Résolu

Pension compensatoire

Posée par Ebesucoda_123, il y a 4 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Ebesucoda_123 879 vues

Ma futur ex femme perçoit l'aah au maximum 1033 euros ainsi qu'une pch de 486 euros (handicap >80%) et cela a été notifié à vie par la mdph mon salaire est de 4000 euros environ, le jaf se base sur quoi pour la…

Consulter Maître KITENGE
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Résolu

Acte de divorce

Posée par Nicky, il y a 4 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Nicky 903 vues

Je n’arrive pas à obtenir un acte ou attestation définitif de mon divorce en effet suite à un recours en cours d’appel d’orleans par la faute de mon avocat qui n’a pas déposé ses conclusions dans les délais impartis dégoûtée j’ai…

Consulter Maître Assesso
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Frais de déplacement du parent pour exercer son droit de visite

Posée par Mat, il y a 4 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître KAYEMBE 9349 vues

Séparé depuis 6 mois de la mère de mon enfant, nous engageons une procédure de divorce à l'amiable (en cours). pour des raisons professionnelles, j'ai dû partir à 900 kms de la résidence de mon enfant. la partie adverse…

Résolu

Garde alternée et déménagement

Posée par Théodora, il y a 4 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 4 mois 1219 vues

Je suis en garde alternée avec mon ex conjoint depuis 10 ans. ma fille a 16 ans. son père va déménager et part travailler à 300 km l'année prochaine car il a demandé une mutation professionnelle qui a été acceptée. il va…

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Résolu

Assignation séparation des biens et dossier pénal en cours.

Posée par Giovanni, il y a 4 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois 1001 vues

Je reviens vers vous pour vous soumettre une situation qui dure et perdure. j'ai déposé une action civile liée à l'article 1477. un rdv a été pris le 18 mars 2026 pour une mis en état. le 04 juin un rdv aura lieu pour…

Consulter Maître DAUSSE
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Pension alimentaire

Posée par Balquis, il y a 4 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 4 mois par Maître Er-razki 728 vues

Mon «  mari » lors de l’onc s’est déclaré impécunieux (il a affirmé que ses droits france travail ont pris fin au 31/12/2023, mois précédant l’onc)les mesures provisoires précisent que la pension est «  repoussée » jusqu’à retour…

Résolu

J’ai fait une demande de divorce à l’amiable car mon conjoint était d’accord

Posée par Pattyy, il y a 5 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois 1737 vues

Ma demande de divorce car mon ex conjoint était d’accord mais retournement de situation où j’ai commencé les démarches et que j’ai payé ma part, il ne répond plus. cela fait maintenant 300 jours, je ne sais pas si je peux…

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Transcription divorce pour remariage

Posée par AA, il y a 2 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par n.benmessaoudinedal@gmail.com 2666 vues

Mon conjoint s’est marié à las vegas et le mariage a été inscrit au consulat de france à l’os angeles. son divorce a été jugé en 2020 mais la transcription n’apparaît pas sur son acte de naissance. comment peut on faire réaliser…

Résolu

Séparations, fausses accusations

Posée par Laura, il y a 5 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Laura 1292 vues

Mon conjoint est en conflit depuis maintenant 10 ans avec son ex compagne avec qui ils ont une fille de 10 ans. décision du jaf garde partagée, malgré la demande de la maman pour une garde exclusive. mon conjoint a eu avant cette…

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Le devis est trop cher

Posée par Latifa, il y a 5 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 5 mois par Maître KITENGE 822 vues

Je veux le tarif le plus bas svp…

Résolu

Divorce et biens

Posée par Balquis, il y a 5 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 5 mois 600 vues

Nous sommes binationaux franco-algériens, propriétaires de 2 biens immobiliers en algérie et en france. depuis la séparation, mr vit en algérie et je suis en france ou j'ai la jouissance de la maison à titre onéreux. mr s'est…

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Fermeture compte commun

Posée par cocomomododo, il y a 11 mois dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître DIARRA 1284 vues

Je suis séparé de ma compagne depuis plus de 2 ans ( ni marie , ni pacse ) elle est partie de la maison avec quelqu un d autre . ne travaillant pas j ' ai toujours payé seul le crédit maison (qui est au deux nom ) ca fait plus…

Envie de divorce

Posée par Zaky, il y a 5 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 5 mois par Maître Er-razki 1091 vues

Je vie avec une femme qui possède un titre de séjour de 2an et depuis notre vie commune ont ne s'entend pas ( mon épouse est possessive, controle tout mes fait et geste, dispute nombreuse digne d'enfants en bas age, jalousie) elle…

Résolu

Temps

Posée par Marine, il y a 5 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois 819 vues

Pensez-vous que cela va arriver vite pour enfin recevoir mon jugement. délibéré le 10 mars. merci. cordialement. sl…

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Visite des enfants

Posée par etoile, il y a 5 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 5 mois 697 vues

Ma fille est divorcée depuis 5 ans, pour les deux enfants c'est sans jugement, ni convention, son ex mari et elle avaient décidé un weekend sur deux et vacances, mais cet ex conjoint, n'a toujours pas accepter ce divorce, il est dans une…

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Délai de rétractation pour divorce a l'amiable - tedgui/gasbi

Posée par Marie Agnès, il y a 5 mois dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois 750 vues

Je suis dans le délai des 14 jours quelle est la procédure pour faire valoir ma rétractation ? je n'ai pas encore signé la convention d'honoraires. par contre, mon ex-mari est exactement dans la même situation sauf que…

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Faute professionnel d'avocat

Posée par sophia, il y a 5 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 5 mois 454 vues

Dans une action en responsabilité contre mon avocat pour faute professionnelle, est-il possible d’inclure les préjudices subis pendant la procédure d’appel (jusqu’à l’arrêt de la cour d’appel), notamment si les manquements de…

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Manipulation parentale

Posée par Cangel, il y a 5 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois 476 vues

A quelle juridiction dois-je m'adresser et que dois-je faire en cas de manipulation parentale d'un enfant fragile de 14 ans qui est de plus en plein conflit de loyauté et qui refuse de venir voir son père en attendant une…

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Divorce apres la naturalisation par mariage

Posée par Karim, il y a 5 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître DAUSSE 1421 vues

Je suis marié depuis 2017 avec une française et j'ai une fille française et le 01/08/2025 j'ai eu ma naturalisation française par mariage actuellement je vis une souffrance avec ma femme qui me demande le divorce tout le…

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