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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Retenue sur dépôt de garantie

Posée par Chrisse, il y a 3 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Ines 847 vues

En mars 2025, j'ai quitté mon ancien logement en location. le bailleur avait retenu 20% du dépôt de garantie pour la régularisation des charges pour l'année en cours. a ce jour, je n'ai toujours aucune nouvelle de…

Résolu

Lmnp désignation plateforme reception factures électroniques

Posée par lucien04, il y a 3 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 mois 1079 vues

Je loue un meublé dans une copropriété en tant que lmnp. avant le 1/09/2026 je dois désigner une plateforme de reception de factures électroniques. je suis donc allé sur mon espace personnel "impots pro "mais je ne comprends pas ce…

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Audience de mise en état et conclusions

Posée par Laurent, il y a 3 mois dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 557 vues

Cela fait plusieurs fois que le dépôt des conclusion des défendeurs est reporté à une audience ultérieure. mon avocat me donne aucune précision et me donne le sentiment de ne pas vouloir m'en dire plus. que demander à mon…

Oubli traitement charpente lors réfection toiture

Posée par Elea, il y a 3 mois dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 603 vues

J'ai signé un devis il y a moins de 14 jours pour la réflexion totale de la toiture de notre villa avec retrait de l'ancienne toiture pose d'isolation en laine de roche, l'équipe en place à omi d'effectuer…

Puis je louer un appartement

Posée par Retraite 1951., il y a 3 mois dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 633 vues

J'ai divorcé le 16/01/26 j'attends la date définitive puis je prendre une location à mon nom avant la date définitive…

Besoin info annonce immobilière et réalité

Posée par Alex, il y a 3 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 mois par Alex 607 vues

J’ai acheté une maison il y a environ 10 ans. l’annonce indiquait un terrain et un petit jardin. en réalité, il s’agit d’une cour commune appartenant à la voisine, même si une clôture existait déjà avant la vente et donnait…

Commission agence immobilière

Posée par Tartine, il y a 3 mois dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 626 vues

J'ai demandé des photos d'un bien à une agence j’ai trouvé ce bien par moi-même et je souhaite l'acquérir suis je redevable par rapport à l'agence peut-elle me réclamer une commission ? merci merci de vos…

Résolu

Deux époux au conseil syndical

Posée par Marc, il y a 9 mois dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Tartine 2465 vues

Depuis bientôt 25 ans je suis président de c.s et mon épouse est au conseil. aujourd'hui, un copropriétaire menace de faire un recours si les propriétaires nous élisent une fois de plus. nous sommes propriétaires de 3 lots et…

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Escroquerie en bande organisée

Posée par 7713, il y a 3 mois dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 639 vues

Je suis accusé de non paiement de loyers, mon expulsion est demandée. 1ere audience, je prouve que c'est faux. le lmendemain l'avocat adverse m'écriret me dit qu'une nouvelle audience a été demandée. il me fixe…

Résolu

Dommages-ouvrage et délai de réponse de 60 jours

Posée par Chreys, il y a 3 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Chreys 1012 vues

En matière de dommages- ouvrage nous avons déclaré en lrar un sinistre le 03 mars 2026, réceptionné par la compagnie le 06 mars 2026. la réponse reçue le 11 mars 2026 étant négative (refus de pris en charge), nous avons contesté le…

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Changement de 3 compteurs divisionnaire dans copropriété

Posée par lucien04, il y a 3 mois dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 561 vues

Je suis copropriétaire de 2 appartements et ma sœur d'1appartement dans la copropriété en question. concernant la fourniture d'eau il y a 1 compteur principal au nom de la copropriété et 3 dompteurs divisionnaires…

Résolu

Demande d'attestation de caducité

Posée par LiSt, il y a 3 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 mois 876 vues

Stef.lil@free.fr demande d'attestation du compromis à notre notaire pour vente terrain à promoteur: compromis du 8 janvier 2024 notre notaire ne donne pas suite à notre demande de caducité faite le 12 février et…

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Saisie immobilière

Posée par Elenor, il y a 3 mois dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 538 vues

Cela fait neuf ans que je suis en conflit avec mon ex-conjointe au sujet du partage de nos biens, mais malheureusement, nous n'avons pas réussi à trouver un accord car il refuse catégoriquement tout partage. les intérêts…

Blocage de fond de la vente

Posée par Antonella, il y a 3 mois dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 663 vues

Nous avions acheté un appartement en 2013 avec mon ex conjoint. nous nous sommes séparés en 2018 et l'appartement était vendu en deux mille vingt-trois pour un montant de 30000?. il ne souhaite pas que j'ai la moitié de la…

Facture de copropriété imputée à tort à titre privatif

Posée par Feedu29, il y a 3 mois dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 657 vues

Un plombier est intervenu début 2025 pour une réparation de fuite d'eau chaude sur la gaine technique, à partir de la trappe d'accès de mon appartement. suite au changement de syndic, cette facture est réapparue…

Plus de syndic et dossiers en cours

Posée par ThierryD, il y a 3 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par ThierryD 797 vues

Suite à l'ag d'hier, aucun syndic n'a été nommé faute de votes positifs suffisant aux deux propositions mises à l'ordre du jour. j'ai compris que nous devons saisir le tribunal pour qu'il nomme un…

Résolu

Assemblée générale de copropriété

Posée par jeff450, il y a 3 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 mois 920 vues

Est-ce que le syndic est tenu de nous informer par voie d'affichage la date limite pour lui transmettre nos résolutions que nous souhaitons soumettre aux votes de la prochaine assemblée générale ?…

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Clefa / vefa - retards légitimes avant signature chez le notaire

Posée par G., il y a 3 mois dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 736 vues

La construction de mon logement acheté en vefa etait prévu initiallement pour le 4é trimestre 2025. j'ai signé chez le notaire en novembre 2024 une date de livraison maximale le 31 mars 2026. les retards qui m'ont été…

Résolu

Paiement des frais d'entretien du toit de mon immeuble

Posée par Jean27, il y a 3 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Jean27 1030 vues

Je cherche à savoir exactement qui doit payer les frais d'entretien (et non de réparation) du toit d'un immeuble en copropriété. les locataires comme moi (aux tantièmes) ou les propriétaires/syndic. en effet mes…

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Mise en demeure et bailleur ?

Posée par franck36, il y a 3 mois dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 596 vues

A tous . la mise en demeure est elle de mise quand (et dans ce cas particulier)...... où ( obligé de déménager dans la précipitation suites aux agressions de voisinage et gardien) j ai du accepté un logement…

Droits des locataires

Posée par dansleflou, il y a 3 mois dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 592 vues

Nous sommes locataires depuis 14 ans d'une maison ( ancien presbytère) dont le propriétaire est la mairie de notre village ( nos voisins) . depuis novembre dernier nous subissons les nuisances des travaux d'agrandissement…

Résolu

Agent immobilier confus

Posée par Lia617, il y a 3 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois 915 vues

Nous habitons à 500 kms d'une maison que nous souhaitons acquérir. l'agent immobilier propose le bien à 493 000 euros. nous lui indiquons que nous ne pouvons pas aller au delà de 500 000 euros frais agence et notaire…

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Emprunt maison principale

Posée par Vikie66, il y a 3 mois dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 596 vues

J’ai fait un emprunt de 300 000 euros pour ma résidence principale auprès de la banque. si je n’utilise que 250 0000 la banque peut elle me rembourser les 50 000 non utilisés merci bien bonne journée…

Delais de preavis en cas de logement déclaré indécent

Posée par BJC, il y a 3 mois dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 674 vues

Mon logement a été déclaré indécent par le schs de saint maur des fossés en janvier 2023 avec 2 mises en demeures de travaux à effectuer. bien que des travaux ont eu lieu en 2024 et 2025 , le conciliateur considère que le logement…

Résolu

Rétractation vendeur après signature proposition achat

Posée par Sab72, il y a 3 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Sab72 992 vues

Mon conjoint et moi avons fait une proposition d'achat pour un bien immobilier via un agent immobilier iad qui a été acceptée par les vendeurs le 11/04/2026 par la signature d'une proposition d'achat. la signature du…

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