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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Rétractation vendeur après signature proposition achat

Posée par Sab72, il y a 3 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Sab72 993 vues

Mon conjoint et moi avons fait une proposition d'achat pour un bien immobilier via un agent immobilier iad qui a été acceptée par les vendeurs le 11/04/2026 par la signature d'une proposition d'achat. la signature du…

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Desangagement de l agence

Posée par Silvi, il y a 3 mois dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 648 vues

Depuis 2013 notre maison est en location, l agence a ete rachete en 2018. suite a une viste autorisee par les locataires en 2024, jai pu constater le non entretien du jardin et de la salle de bain, l agence ne le voit pas du meme oeil. puis…

Résolu

Mandat pro human immobilier

Posée par L Martin, il y a 3 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 mois 1346 vues

Ma compagne et moi recherchions une maison à acheter, nous avons appris, par le bouche à oreille, qu'une maison était à vendre près de chez nous. le 15 mars 2026, nous avons contacté les propriétaires qui n'avaient fait…

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Visite bien immobilier

Posée par mARC, il y a 3 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître BERGER 878 vues

J'ai visité un bien via une agence immobilière en ayant signé un bon de visite. le lendemain de ma visite, le vendeur a rompu le contrat avec l'agence immobilière et a publié une annonce de vente . est-ce que je peux…

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Résolu

Surfacturation eau dans les parties communes d'un immeuble

Posée par Jean27, il y a 3 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Jean27 1042 vues

Venant de recevoir mes charges locatives, je constate une augmentation significative (x3) de la consommation d'eau dans les parties communes (et non à titre individuel puisque mon studio est muni d'un compteur propre)…

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Résolu

Obligations nus propriétaires , rappel a la loi

Posée par LOLO 95, il y a 3 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 mois 803 vues

En copropriété, lorsqu'un lot est démembré, usufruitier et nu-propriétaire doivent s'entendre sur la personne qui vote, à défaut de stipulation différente du règlement de copropriété. leur argument selon lequel ils…

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Quel avocat pour une expulsion

Posée par Franck, il y a 3 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 mois par Maître KAYEMBE 441 vues

Quelles procédures dois-je engager pour faire expulser un cousin qui habite une résidence secondaire gratuitement et qui l'a laisse tomber en ruine ?…

Résolu

Charges poubelles retenues sur la caution

Posée par celemenia, il y a 1 an dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Véronique 5380 vues

Mes grands-parents ont résilié leur bail, d'une maison qu'ils occupaient depuis trois ans. les bailleurs ne leur ont jamais fait payer les ordures ménagères. ils ont retenu, sans prévenir quiconque, sans nous le dire, 566…

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Résolu

Copropriété - droit de passage

Posée par mout, il y a 3 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 mois 786 vues

Notre copropriété comprend un immeuble de 30 logts, un de 6 logts et un autre de 6 logts situé de l'autre côté de la rue. le 1er cité de 6 logts passe devant le 30 logts pour accéder à la rue. les copropriétaires ont payé un…

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Etat des lieux

Posée par HHLO, il y a 3 mois dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 584 vues

Lors de l'état des lieux, nous avons constaté les dégradations occasionnées dans notre logement et surtout celui du parquet de l'entrée fortement détérioré. le fils du locataire (cotuteur du papa parti depuis en ehpad) ne…

Résolu

Radiateurs défectueux avant signature

Posée par Nicolas, il y a 3 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 mois 757 vues

Nous allons acheter un bien le 26/052026, et la propriétaire nous a signalé que 2 radiateurs ne fonctionnent plus. elle nous propose de prendre en charge la moitié du remplacement en se basant sur une somme de 500€, donc prendre en…

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Résolu

Empietements chez voisin

Posée par Mattoliv0511, il y a 3 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Mattoliv0511 940 vues

Je suis en procès depuis janvier 2021 nous sommes en mai 2026 rien n'a été encore jugé malgré constat d'huissier et expertise judiciaire en 2021 et depuis, nombreuses conclusions . est-ce une procédure normale pour un…

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Avocat pour affaires

Posée par nass, il y a 3 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 mois par nass 811 vues

Je cherche un avocat a lyon ou alentours spécialiste dans l'immobilier avec de bons avis. je vous explique un peu ma situation avec mon ex mari on est propriétaire d'un appartement depuis janvier 2021. mr n'a pas…

Résolu

Remblai de terre sur mur mitoyen

Posée par Petichats, il y a 3 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 mois 686 vues

Nous avons acheté une maison il y a une dizaine d'années. le jardin comporte un mur mitoyen d'une autre construction et, de notre côté, un remblai de terre d'environ 1 mètre, adossé au mur mitoyen et dans lequel sont…

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Nus propriétaires / usfruitier

Posée par LOLO 95, il y a 3 mois dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 482 vues

Voici la situation. en 2020 mon mari décéde. il avait 3 enfants d'un précédent mariage. il avait fait établir un testament devant notaire, me faisant usufruitière ma vie durant d'un appartement que j'ai mis en…

Indivision et prêt relais

Posée par Pretrelais, il y a 2 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Sylvie Stg 4775 vues

Nous sommes propriétaires avec mon ex-compagne d'un appartement en indivision, sur lequel court encore un prêt classique. j'ai signé un compromis pour un autre appartement qui va nécessiter des travaux avant emménagement…

Résolu

Nue-propriété de la maison de mes parents.

Posée par Roro, il y a 3 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Roro 814 vues

Avec ma femme souhaitons racheter la nue-propriété de la résidence principale de mes parents. en cas de divorce est-ce que ma femme aurait légalement le droit à une compensation financière ? le but étant de la mettre à l’abri de…

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Résolu

Authenticité des arguments

Posée par Chotdam, il y a 3 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois 1096 vues

Je me permets de vous solliciter concernant une interrogation sur un point précis.  je viens de rattraper un dossier pour examiner avec attention chaque document. dedans, on y trouve toutes les traces de l'huissier maître…

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J ai perd le bail du locataire et je dois le resilier

Posée par yannick8585, il y a 3 mois dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 648 vues

Je ne retrouve pas le bail de mon locataire car celi ci pose des probleme reglier a voisin site a des nuisance reguliere et deterioration de mes cloture etc donc je veux mettre fin au bail cependant je n est pas la date ou il est…

Degat des eaux cave

Posée par MaMo, il y a 3 mois dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 617 vues

Je suis proprietaire d'un appartement avec une cave et garge. depuis 2020, j'ai une perte de jouissance de ma cave. en effet a chaque episode de pluie ma cave se retouve inondé. mon probleme a éte évoqué à de miltiples…

Décision d'expulsion en janvier 2025

Posée par Azybeldpn, il y a 3 mois dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 565 vues

J'ai une décision d'expulsion en janvier 2025 ,mais le propriétaire m'a laissé dans le logement je payes mon loyer +200€ par mois et la je reçois un commandement de quitté les lieux,je paye loyer et il me fait des…

Achat maison

Posée par Cindy, il y a 3 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 mois par Maître D'Andrea 618 vues

Nous devions. signer l’acte définitif début de semaine pour l’achat d’une maison et notre notaire c’est aperçue que celle ci à fait l’objet d’un changement de destination au environ des année 2005 sans permis de construire ni…

Info hypotheque

Posée par Vegas29, il y a 3 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Vegas29 777 vues

Suite à une annulation de dette par la banque de france je voulais savoir si l hypotheque s enlevé automatiquement car on me dit que non. cordialement…

Résolu

Restitution des clés au départ d'un colocataire avec bail solidaire

Posée par inema, il y a 3 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 mois 829 vues

Ma fille est étudiante et est en colocation avec une de ses amies, elles ont signés un bail solidaire. ma fille ayant fini ses études un préavis a été donné par toutes les 2 afin de quitter le logement le 20 mai prochain. sa…

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Résolu

Non restitution de dépôt de garantie

Posée par Maud, il y a 3 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maud 941 vues

Je me retrouve dans une situation particulière avec une propriétaire, logement que j’ai quitté maintenant depuis maintenant deux mois. lors de l’état des lieux d’entrée une agence a été sollicitée pour l’effectuer avec la présence…

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Résolu

Vidéo surveillance partie communes

Posée par NONOI2026, il y a 3 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 mois 817 vues

Maitre, notre syndic souhaite installer des caméras de surveillance dans les parties communes, et de les visionner. ma question est : est-ce que c'est légal? quelles sont les zones communes où la vidéo surveillance ne doit pas…

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