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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Contestation d'un lr

Posée par moi, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KAYEMBE 694 vues

Dans quel délai doit se faire une contestation de l r…

1e audience de mise en états sans conclusions adverses ?

Posée par Laure, il y a 3 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Laure 778 vues

Chers maîtres sauriez vous m'indiquer s'il est normal qu'à la veille de la 1e audience de mise en état, je n'ai reçu aucune des conclusions adverses alors qu'ils ont constitué avocats ? ils ont plusieurs mois pour…

Fin de contrat syndic de copropriété

Posée par Sophie, il y a 3 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Sophie 1171 vues

L,ensemble des copropriétaires dont je fais partie (je suis également membre du conseil syndical) ne souhaitons pas renouveler le contrat avec le syndic que nous avons actuellement. le contrat arrive à échéance le 20 juin et malgré…

'appartement oublié' sur une propriét

Posée par Marie, il y a 3 mois dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 397 vues

Je suis à même d'acheter une maison, avec un appartement dans un local annexe. mais l'appartement n'est pas déclaré. il est existant depuis 1900, et clairement aménagé depuis avant 1990. faut il / puis je régulariser…

Panneau extérieur manquant, bailleur refuse, réparation locative ?

Posée par Sebiko, il y a 3 mois dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 376 vues

Je suis locataire d'un logement géré par un bailleur social. un panneau latéral extérieur en partie basse du garage est manquant, créant une ouverture directe vers l'extérieur avec un risque d'infiltration d'eau…

Travaux et charge

Posée par Lily, il y a 3 mois dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 401 vues

Je me permets de vous contacter car nous sommes en litige avec notre propriétaire. dès notre entrée dans le logement ( septembre 2025) nous avons constaté des problèmes avec nos radiateurs, notre thermostat et la chaudière au gaz…

Résolu

Qui doit prevenir les voisins pour faire les enduits de leur coté ?

Posée par dom17, il y a 3 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 mois 689 vues

Le constructeur me demande de prevenir les voisins que l'enduiseur viendra la semaine prochaine pour faire les facade de leur coté est ce à moi de le faire ? il me demande aussi d'enlever le grillage d'un voisin pour…

Consulter Maître MARTIN LAVIOLETTE
la réponse de Maître MARTIN LAVIOLETTE
Résolu

Couple pacsé : signature bail seul ou à deux si un seul travaille ?

Posée par Ale&Mat, il y a 3 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 mois 617 vues

Je souhaite louer un bien (résidence principale) pour y vivre avec ma compagne (partenaire de pacs). je suis le seul à travailler et donc à percevoir plus de 3 fois le montant du loyer, ma compagne est sans revenu/sans emploi…

Consulter Maître MARTIN LAVIOLETTE
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Demande de validation sur la forme d'une mise en demeure

Posée par Drabjo, il y a 3 mois dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 438 vues

Pourriez-vous me confirmer si ma mise en demeure est correcte sur la forme et peut être envoyée en l'état ? : "madame, monsieur, je vous adresse cette mise en demeure suite aux nombreux désordres, malfaçons et non-conformités…

Procedure judiciaire et mesure 'temporaire'

Posée par JYE, il y a 3 mois dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 407 vues

Au niveau de notre copropriété il existe une procédure judiciaire en cours mr l'expert a fait son rapport et l'a adressé au tj l'assurance dommage ouvrage a fait un référé en extension de l'expertise aux…

Patrimoine

Posée par Soufiane, il y a 3 mois dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 410 vues

Je vais me marier en france avec une prochainement. j’ai déjà un bien immobilier à l’étranger (acheté avant le mariage) aux émirats et je prévois de continuer à investir et éventuellement revendre/acheter d’autres biens immobiliers…

Résolu

Achat maison avec bambou

Posée par Drabjo, il y a 5 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Drabjo 863 vues

Je sollicite votre conseil suite à l'acquisition d'une propriété un montant de 600 000 €. nous avons pris possession des lieux au début du mois de janvier 2026. depuis notre emménagement début janvier 2026, nous…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso

Bonjour avance sur les aides des façades

Posée par Pierre, il y a 3 mois dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 386 vues

J'ai fait une avance de 7000 euros sur les aides des façades on nous a dit que les avances seront versés a la fin du chantier, maintenant j'ai appris que c'est le syndic qui va les avoir après elle seront versés au…

Abri de jardin

Posée par Cocodu77, il y a 3 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Cocodu77 785 vues

Je suis locataire d’une maison depuis 2018. quand nous sommes arrivés dans les lieux il y avait un abri de jardin. nous avons des nouveaux voisins ( propriétaire) qui se sont installés à côté de chez moi. ils ont écrit à mon agence…

Résolu

Rdv de mise en état

Posée par Kathy, il y a 3 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Kathy 734 vues

Le rendez-vous de mise en état est prévu le 1er juin 2026. l’avocate de la défense, avait jusqu’au 18 mai 2026 pour donner ses conclusions. mon avocate n’a toujours rien reçu. je souhaiterais que le rendez-vous du 1er juin soit…

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la réponse de Maître Geffroy

Copropriétaire qui refuse de payer les travaux.

Posée par JcRochond, il y a 6 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 3 mois par daîdou 6947 vues

Nous avons voté en ag il y a de cela 6 mois l'installation d'un ascenseur. l'un des copropriétaires ayant voté en faveur de celui-ci, refuse lors du premier appel de fond de payer, invoquant qu'il n'a pas…

Résolu

Ag passée et syndic

Posée par ThierryD, il y a 3 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois 712 vues

La semaine dernière lors de l'ag annuelle, le mandat du syndic n'a pas été renouvelé. l'autre syndic en concurrence n'a pas non plus été choisis. le conseil syndical argumente sur le fait que le syndic sortant…

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Résolu

Ago et age

Posée par ThierryD, il y a 3 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 mois 453 vues

Le syndic peut-il convoquer une age alors que le pv de l'ago n'a pas été encore adressée et que l'age porte sur des motions rejetées lors de l'ago ? cordialement…

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Refus de prêt pour annuler une vente

Posée par blue, il y a 3 mois dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 356 vues

Nous sommes vendeurs d’une maison et avons signé un compromis de vente avec des acquéreurs. quelques semaines après la signature, les acquéreurs ont commencé à vouloir se désengager après avoir entendu des affirmations d’un autre…

Logement

Posée par Lolita112, il y a 3 mois dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 547 vues

A une période assez difficile de ma vie étant enceinte sans plus aucune revenus pour payer mon logement des connaissances m'ont ramené une dame qui elle aussi en détresse cherchait ou ce loger avec sa fille car elle avait des…

Quittance loyer

Posée par Dalin, il y a 3 mois dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 551 vues

Je souhaite avoir un renseignement concernant mon logement social. depuis environ 12 ans, j’habite dans ce logement et je reçois chaque mois un avis d’échéance de la part du bailleur social. cependant, je voudrais savoir si un avis…

Retenue sur dépôt de garantie

Posée par Chrisse, il y a 3 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Ines 846 vues

En mars 2025, j'ai quitté mon ancien logement en location. le bailleur avait retenu 20% du dépôt de garantie pour la régularisation des charges pour l'année en cours. a ce jour, je n'ai toujours aucune nouvelle de…

Résolu

Lmnp désignation plateforme reception factures électroniques

Posée par lucien04, il y a 3 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 mois 1078 vues

Je loue un meublé dans une copropriété en tant que lmnp. avant le 1/09/2026 je dois désigner une plateforme de reception de factures électroniques. je suis donc allé sur mon espace personnel "impots pro "mais je ne comprends pas ce…

Consulter Maître GATELLIER
la réponse de Maître GATELLIER

Audience de mise en état et conclusions

Posée par Laurent, il y a 3 mois dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 554 vues

Cela fait plusieurs fois que le dépôt des conclusion des défendeurs est reporté à une audience ultérieure. mon avocat me donne aucune précision et me donne le sentiment de ne pas vouloir m'en dire plus. que demander à mon…

Oubli traitement charpente lors réfection toiture

Posée par Elea, il y a 3 mois dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 601 vues

J'ai signé un devis il y a moins de 14 jours pour la réflexion totale de la toiture de notre villa avec retrait de l'ancienne toiture pose d'isolation en laine de roche, l'équipe en place à omi d'effectuer…

Puis je louer un appartement

Posée par Retraite 1951., il y a 3 mois dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 631 vues

J'ai divorcé le 16/01/26 j'attends la date définitive puis je prendre une location à mon nom avant la date définitive…

Besoin info annonce immobilière et réalité

Posée par Alex, il y a 3 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 mois par Alex 606 vues

J’ai acheté une maison il y a environ 10 ans. l’annonce indiquait un terrain et un petit jardin. en réalité, il s’agit d’une cour commune appartenant à la voisine, même si une clôture existait déjà avant la vente et donnait…

Commission agence immobilière

Posée par Tartine, il y a 3 mois dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 624 vues

J'ai demandé des photos d'un bien à une agence j’ai trouvé ce bien par moi-même et je souhaite l'acquérir suis je redevable par rapport à l'agence peut-elle me réclamer une commission ? merci merci de vos…

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