Une question en droit immobilier ?

Le syndic exige tous les trimestres une avance sur des travaux énergétiques qui bien que votés à la majorité sont bloqués par une action en justice de la part de copropriétaires.(jugement prévu fin 2027) le problème est que le...

Le 9 mars, j'ai rendu les clés de la chambre que je louais dans une colocation. c'était un bail individuel. lorsque j'entrais dans le logement, le propriétaire n'avait fait aucun état des lieux d'entrée...

Le locataire peut rester dans le logement loué jusqu'à la fin de son bail. ok. mais rien ne l'empêche de le rompre avant cette dernière, en les formes voulues. une négociation peut avoir lieu entre le "nouveau futur...

Dans le cadre d'un bail mobilité, le motif de changement de région pour le début d'un cdi (avec période d'essai de plusieurs mois) est-il considéré comme valable ?...

Je résume la situation : dès mon arrivée dans la résidence, j’ai constaté que ma chambre était infestée de punaises de lit. j’ai immédiatement signalé le problème, mais malgré plusieurs traitements, l’infestation a duré environ 3...

Mon bailleur me calcule 80m2 de surface corrigée pour mes charges, alors que j'ai 46 m2...

Je vis seule dans un logement avec mon enfant. un locataire est arrivé il y a quelques mois pour loger dessous le mien. depuis peu ce monsieur a plusieurs reprises frappe violemment dans les murs de manière répétée et...

J'ai racheté la moitié des parts de la maison de mon conjoint (les parts de son ex). les notaire nous avait indiqué un montant des frais de notaire de 6700€ à ma charge, document qui a été signé. j'ai demandé confirmation...

Nous avons un locataire qui loue une maison à l'année et qui paie le loyer irrégulièrement depuis 8 mois. lors de la signature du bail il y a cinq ans, il était ouvrier avec un revenu suffisant pour régler le loyer et autres...

Je suis co-proprietaire d'un bien en location. le gestionnaire du bail (mon époux, avec lequel je suis en séparation) ne me donne pas le bail . a t-il obligation de me transmettre le bail ?...

Mon propriétaire a arrêté son contrat de gestion du bail avec un premier gestionnaire mais n'a pas encore choisi de remplaçant. en tant que locataire, comment payer mon loyer, en attendant la prise du bail par le nouveau...

Je vis seule dans un logement avec mon enfant. un locataire est arrivé il y a quelques mois pour loger dessous le mien. depuis peu ce monsieur a plusieurs reprises frappe violemment dans les murs de manière répétée et prolongée, ce...

En cas de rachat de soulte, qui paye les frais de notaire ? mon mari a eu une proposition de son ex car elle veut lui racheter ses parts, mais le notaire déduit la moitié de ses frais sur le montant que devrait recevoir mon mari...

Je suis présidente d'une copropriété avec 2 bâtiments distincts. sous l'un deux se trouvent des garages au dessus desquels une dalle de béton présente des fissures inquiétantes. dans le cas de gros travaux est ce que tous...

Cela fait maintenant 1 an que je suis partie de la maison que nous avions en commun. la rupture de pacs a suivi et aujourd'hui nous sommes dans l'impasse. car nous avions acheté un bien à hauteur de 80/20 mais ensuite...

J'ai signé un contrat de réservation vefa il y a plus de 2 ans, et la signature de l'acte aura lieu avec plus de 2 ans de retard par rapport à la date prévue. sur l'acte de vente il y aura donc très certainement un...

Je voudrais savoir si un locataire du premier etage ayant eu l'information que il y a eu des travaux portant sur un mur semi-porteur. ce mur est aligné à tous les etages et demarre depuis les fondation cave jusqu’à la...

J'ai acheté un appartement en février 2024. celui-ci a été réhabilité, de nombreux travaux ont été effectués avant la ventre. la facture du responsable des travaux stipule que la révision de la chaudière a été réalisée. je...

Dans le cadre de dégradations de parties communes dans une copropriété, y a t-il possibilité de facturer la réparation aux "fautifs" ? et si oui pouvons nous nous appuyer sur un texte de loi ou une jurisprudence ? merci merci de...

J'ai financé l'achat de notre maison à hauteur de 51 % avec mes fonds propres et 49% avec un emprunt . nous avons divorcé et nous allons faire le partage. je dois une indemnité d'occupation à l'indivision...

Le président de l'assemblée générale de notre asl a refusé de signer le pv de notre ag. le syndic qui gère l'asl n'a plus de mandat et donc notre dossier est bloqué chez notre syndic. comment peut on débloquer cette...

Puis-je demander à mon propriétaire le remboursement total des charges locatives provisionnées mais non régularisées depuis 2009 sachant que je n'ai eu les justificatifs qu'en 2025...