Expulsion locative
J’ai été expulser huissier mes enfants et moi pas de vêtement papier. carnet santé et argent je sais pas s’est où?…
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Je suis en projet de reprendre un commerce, actuellement restaurant, qui a un bail tacite avec le propriétaire et le locataire actuel veut me vendre le local vide pour 30000 €. le propriétaire qui est aussi l’agent immobilier doit…
Je vous sollicite suite à une recherche de fuite mandate par le syndic dans l appartement de ma mère il est indiqué que l origine de la fuite se situe dans le vidage de la baignoire et ds la colonne d évacuation de partie commune…
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Je souhaite savoir quelles sont les régles pour faire sortir une personne logée gratuitement de mon logement puis je mettre ses affaires dehors et si je la menace de le faire peut elle porter plainte ou si je le fais est ce son…
J'ai signé deux devis en 2019 pour des menuiseries en aluminium par un artisan local. les menuiseries sont fabriquées directement dans ses ateliers (indiqué sur devis). malheureusement nous avons dès la pose eu des fuites que…
Cher maître, mon bail meublé c'est rapidement transformé en bail nu après jugement, car aucun meuble n’était présent à la signature du bail et la page inventaire était vide, je vous passe les détails. ma question est: je compte…
Avant le compromis de vente l'agence immobiliere m'annonce que l'acquéreur ne souhaite plus acheter ayant fait une offre sur un nouveau logement. ma question est la suivante, est ce l'acquéreur doit…
J’ai acheté ma maison il y a 2 ans avec un certificat de ramonage hors il s’avère que le poêle est inutilisable risques d’incendie quels sont mes recours contre propriétaires et ramoneur merci…
Je souhaiterais avoir un avis juridique sur une situation de chantier abandonné. j’ai confié des travaux de rénovation à un entrepreneur (sans contrat écrit, mais avec devis, factures, paiements et échanges de messages). À ce jour…
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Quelles preuves peut-on apporter pour démarrer le "compteur " d'occupation des lieux ( facture d'eau, facture d'édification d'une clôture du terrain) ? merci pour votre réponse…
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Suite a un problème lors de la vente de notre bien immobilier ,nous avons trouver un accord pour être tranquille mais la partie adverse ne signe pas le protocole sa fait 1 mois et sans nouvelle que puis je faire , car envoyer des e…
Une maison construite en 1986 a fait l'objet d'une prescription acquisitive trentenaire, permettant la création d'une parcelle individuelle et sa vente récente. le géomètre-expert ayant établi le plan dans le cadre…
Je m'appelle kristelle garriga . il y a un an j'ai quitté 1 appartement . À 1 époque il y avait 1 fuite dans les wc , dûe à l'âge de l'appartement et de ses équipements d'1 chambre sous les toits , signalee…
Dans le cadre d'un achat immobilier peut-on verser la moitié de l'indemnité d'immobilisation directement au vendeur ? je vous remercie pour votre retour. cordialement…
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Après avoir rempli et signé un contrat de location de vacances, je m'apprête à envoyer des arrhes à un propriétaire pour réserver la location. ma question est la suivante : n'est-il pas plus prudent que j'attende…
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En 2019 j'ai acheté ma maison. visible dans le jardin il y à une fosse d'un 30 m de longeur. l'ancien propriétaire m'à expliquée que la fosse est nécessaire pour mieux drainer mon jardin, si non le jardin…
Je loue un logement avec un box , logement en loi scellier qui prend fin le 31 décembre 2026. le locataire actuel a signé le bail le 12 janvier 2021. jusqu’à quand puis-je lui signifier que je désire reprendre le logement pour le…
J'ai acheté une maison isolée en montagne en 2008. notre fosse septique se trouve sur notre terrain, mais se déverse sous le terrain en friche agricole, isolé et non construit d'un autre propriétaire du hameau qui habite…
Mon propriétaire vend sa maison. date d'entrée dans le logement 01/03/2024 .est ce que je suis dans l'obligation de vidanger la fosse septique ? quand je quitte le logement?je n'ai pas eu de document en entrant dans…
Dans le cadre d'un sinistre récurrent, en copropriété, (dégât des eaux par infiltrations par la toiture), notre appartement au dernier étage d'un immeuble livré en 2021 subit pour la deuxième fois en deux ans des…
J'ai répondu récemment à une annonce sur internet proposant la location à l'année d'un t2 gérée par une agence immobilière. l'agent immobilier m'a aidé commercialement à obtenir ce dernier auprès du…