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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demande de renseignements concernant un éventuel droit à la nationalité fran

Posée par Lylia, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître Geffroy 566 vues

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir des renseignements concernant la situation de mon grand-père. mon grand-père, né en algérie, avait, à notre connaissance, la possibilité d’obtenir la nationalité française, mais il n’a…

Résolu

Droit des étrangers

Posée par Armen0002, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 738 vues

Ma mère a eu une attestation de décision favorable de la préfecture suite a sa demande de titre de séjour parent d'enfant français, la ma mère veut déclarer la composition du foyer a la caf , mais comme mon père n'a pas…

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Puis-je travailler avec une confirmation de dépôt ?

Posée par Badr1310, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître Geffroy 573 vues

J'ai déposé un dossier en mars dernier pour une demande de titre de séjour vie privée et familiale. après avoir eu des titres de séjour étudiant et des attestations de prolongation je me suis retrouvé sans papiers à cause de…

Résolu

Renouvellement de l'aps

Posée par choukri, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1322 vues

J'aimerais renouveler mon aps pour enfant malade mais malheureusement cest impossible à la prefecture de tours aucun formulaire dans la rublique étrangers aucun créneau dispo pour les rdv j'ai pu avoir un rdv un mois…

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Résolu

Demande aps avec ancien diplôme

Posée par mohamed, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 762 vues

J'ai obtenu un master 2 en france en 2025. par la suite, je me suis inscrit dans un autre master 1 et j'ai obtenu un titre de séjour étudiant valable deux ans, jusqu'en janvier 2028. j'ai désormais validé ce…

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Résolu

Oqtf parent d’enfant francais

Posée par Pakzii, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 672 vues

Mon conjoint, bryan nyotchebeu, né le 17 décembre 2002 au cameroun, est arrivé en france en novembre 2010 à l'âge de 7 ans. en 2013, un regroupement familial a été accepté. il a effectué toute sa scolarité en france et toute sa famille…

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Résolu

Question sur le changement de statut etudiant à salarié

Posée par Angele Stéphanie, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1076 vues

Je suis un étudiant étranger qui a validé son diplome en 2025, contraitement on nous a délivré l'attestation de reussite en aout et la diplomation etait prévu en mars 2026 ce qui m'a permis d'avoir une prolongation…

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Changement de statut étudiant algérien à auto entrepreneur

Posée par CHABA, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître BALONGA 1664 vues

Je suis une étudiante algérienne en france et je souhaite faire un changement de statut vers une activité indépendante (micro-entrepreneur / profession non salariée). je voudrais savoir s’il est obligatoire d’avoir validé son…

Visa étudiant vl ts en france et poursuite d’études en allemagne

Posée par marvel, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître PETSOKO 1335 vues

De nationalité nigériane, j’ai un visa valant titre de séjour depuis 2024, mais je souhaite poursuivre mon master en allemagne. je dois m’adresser au service en ligne du consulat, mais puis revenir en france ( j’attends une…

Résolu

Droit au travail pendant un changement de statut étudiant vers passeport talent

Posée par Farah, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Farah 1722 vues

Je suis actuellement titulaire d'un vls-ts portant la mention « étudiant », ainsi que d'une prolongation de séjour toujours valide. je réalise actuellement mon stage de fin d'études et j'ai obtenu un cdi au sein…

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Résolu

Changement de statut avec un métier en tension

Posée par mohamed, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1574 vues

Je suis de nationalité marocaine. j’ai obtenu un master 2 dans le domaine de la santé en 2025, puis j’ai poursuivi avec un autre master 1 en 2026. j'ai un diplôme infirmière au maroc mais c'est reconnu en france. mon…

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Tds étudiant

Posée par bil2030, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître YAZDI 1465 vues

J'aimerais votre avis sur une demande de renouvellement de titre de séjour étudiant (expiration le 01/08/2026). situation : parcours :le premier semestre de la l1 de 2022/2023 est fait en classes préparatoires et le deuxième…

Résolu

Renouvellement aps recherche d’emploi

Posée par Juriste18, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois 1777 vues

Je voudrais savoir si l’autorisation provisoire de séjour recherche d’emploi est renouvelable une fois ou deux fois pour les ressortissants tunisiens. autrement dit , la durée est 12 mois ou 18 mois au total ? j’ai eu deux…

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Résolu

Je suis une épouse française et mon enfant est français. ai-je le droit de régul

Posée par aicha1984@A, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par aicha1984@A 989 vues

Je suis menacée d'expulsion pour avoir travaillé sans papiers. je me suis mariée avec un français six mois avant l'arrêté d'expulsion. je vis en france depuis trois ans et sept mois, et mon mariage a duré deux ans…

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Procédure suite à refus de visa touristique

Posée par JCM, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître PETSOKO 991 vues

Disposez-vous d'un modèle de recours suite à refus d'un visa touristique de 3 mois maximum pour un membre de la famille ressortissant philippins ? j'entends par modèle : formulation type, références à mentionner, articles de lois…

Urgent- changement d’adresse tds

Posée par Laura, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Laura 849 vues

J’ai une question concernant ma situation. j’ai déménagé il a quelques mois, mais je n’ai pas encore déclaré mon changement d’adresse. mon titre de séjour expire en mai 2027 et je déposerai ma demande de renouvellement en…

Refus d'entrée

Posée par Utilisateur #1673999, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître PETSOKO 905 vues

J'ai eu un refus d'entrée à l'aéroport de charles de gaulle , je me suis reparti en bulgarie , est ce que je peux réglé mes justificatifs et entrée en france ou bien y'a des risques ? cordialement…

Résolu

Résidence de 1 ans pour algérien

Posée par Zakaria adila, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 991 vues

Je suis en situation irrégulière le juge a annuler mon oqtf a sorti d'un irtf ma compagne est européenne et elle travaille et mes 2 enfants sont européen. j'ai un signalement schengen de la suède suite à un…

Consulter Maître PETSOKO
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Mariage differentes nationalités

Posée par Chaymaa, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître PETSOKO 1479 vues

J'ai besoin d'aide svp: un homme de nationalité marocaine-espagnole qui vit en france et veut se marier avec une femme marocaine qui vit au maroc, quelles demarches doit-il faire? merci…

Recour oqtf rejeté au tribunal administratif après refus de titre de séjour aes

Posée par Anonyme93, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Anonyme93 2521 vues

J’aimerais poser une question. mon mari a fait une demande aes celle ci a été refusé par la suite il a reçu un oqtf car il ne délivre pas de titre. par la suite nous avons fait un recour au ta cependant la demande a été rejeté le 7…

Voyage

Posée par Ak, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Ak 1512 vues

Je suis en france depuis sept ans on situation irrégulier, mais ça fait trois ans je suis pacse avec une française, j’ai toujours pas de récépissé ni de réponse de la part de préfecture. moi il m’accompagne en souhaite s’installer…

Résolu

Oqtf

Posée par Nader, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1359 vues

J'ai une oqtf sous recours et sans irtf. est-ce que je peux voyager en espagne et revenir en train sans probléme ?…

Consulter Maître BALONGA
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Résolu

Oqtf

Posée par Nader, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1867 vues

J'ai reçu une oqtf mi février après que j'ai sollicité un titre "auto-entrepreneur" et on a déposé le recours avec mon avocat le 3 mars 2026. mon père est vraiment malade au maroc je veux seulement le visiter et…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
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Titre de séjour pour maitre de conférences

Posée par omar, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par omar 1190 vues

Je serai recruté en tant que maîtres de conférences à partir du 01/09/2026. je souhaite renouveler mon titre de séjour, mais l’université refuse de me délivrer une convention d’accueil pour demander le renouvellement (titre de…

Résolu

Biometrie

Posée par Riadh22, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 1 mois par mimir 1807 vues

"statut": "attente_biometrie", "type_demande_sejour": "renouvellement", "_updated": "2026-01-19t12:13:09.297000+00:00", "date_depot": "2025-09-29t09:03:39.773000+00:00", "formulaire": "vpffr", "numero_demande": ""…

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Examen b1+ examen civique

Posée par Ben86, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître YAZDI 831 vues

Madame, monsieur, je me permets de vous contacter au sujet de la demande de renouvellement du titre de séjour de mon épouse. À la suite du dépôt de son dossier, elle a reçu une attestation de prolongation d’instruction ainsi qu’un…

Titre de séjour pour soins vie privée familiale

Posée par Romuald, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KEMFOUET KENGNY 928 vues

J aimerais savoir ma procédure depuis le 05/03/2027 jusqu'aujourd'hui le 02/08/2026 ma procédure est toujours en instructions sur ma page anef j ai fais tout les Étapes la dernière Étape c étais là convocation du médecin…

Résolu

Oqtf

Posée par C, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 928 vues

En avril 2025, j'ai reçu un récépissé de demande de titre de séjour valable six mois. en juillet 2025, je me suis rendue à l'aéroport afin de voyager au sénégal. lors du contrôle, la police m'a informée qu'une oqtf avait été prononcée à mon…

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Action declatoire de nationalité française

Posée par Mida_25, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 1192 vues

Titre de la question : action déclaratoire de nationalité : fiche matricule, système "la relève" (vichy) et présence jusqu'en 1965texte de la question :" ,je souhaite savoir si mon dossier est solide pour engager une…

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