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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Dispensé du cir (études), dois-je quand même passer l'examen civique ?

Posée par ANASELYASSAI@GMAIL.COM, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KAYEMBE 1348 vues

Je suis en france depuis 2018, où j'ai suivi 5 années d'études supérieures (diplômes obtenus dans des établissements français). j'ai ensuite obtenu une carte de séjour temporaire « entrepreneur/profession libérale »…

Résolu

Demande de naturalisation : faut-il faire une rectification fiscale (pensions)

Posée par haytham, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par haytham 864 vues

​je prépare une demande de naturalisation par décret et je m'interroge sur la nécessité de déposer une demande de rectification auprès du fisc. ​ma situation : ​j'ai des écarts entre les pensions…

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Résolu

Enfant avec un sans papiers

Posée par Sarah, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Sarah 1856 vues

Mon copain a actuellement une demande de naturalisation française en cours. de mon côté, je suis malheureusement en situation irrégulière en france. nous ne sommes ni mariés ni pacsés, nous ne vivons pas ensemble et nous…

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Résolu

Réintégration

Posée par Ferhat, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 978 vues

Est-il possible d'obtenir la nationalité par réintégration ? mon père est né en france en 1961 et est décédé en 2001 en algérie ; il faisait partie des personnes ayant perdu la nationalité française en 1963. puis-je la recouvrer aujourd'hui…

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Comment obtenir une carte vpf de 4 ans au renouvellement

Posée par l'africain, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître PETSOKO 865 vues

Je suis titulaire d’un titre de séjour “vie privée et familiale”, obtenu sur le fondement des liens personnels et familiaux (article l.423‑23), notamment grâce à un pacs avec une personne en situation régulière. j’ai…

Résolu

Demande de naturalisation

Posée par Dana228, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 955 vues

Je voudrais faire la demande de naturalisation. mais je viens de déménager ( dans la même ville) est ce que je dois faire refaire mon titre de séjour avec la nouvelle avant de déposer ma demande? ou juste déclarer à la préfecture…

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Renouvellement de titre ou obtenir une carte résident

Posée par Najeh, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître PETSOKO 519 vues

J'ai besoin de votre aide et avis : je suis titulaire d'un titre de séjour passeport talent carte bleue européenne valide du 21/12/2023 au 21/12/2027 et je remplis pas actuellement les conditions du passeport talent…

Parent d enfant ue né en france

Posée par Ruddy, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître PETSOKO 1403 vues

Je suis parent d’un enfant mineur ue né en france dont la mère ue reside et travaille en france je souhaite faire une demande de régularisation mais sur anef il n ya pas une case pour parent d’enfant européen guidez moi svp avec…

Résolu

De passeport talent à titre de sejour étudiant

Posée par Ashborn, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 1230 vues

J’ai actuellement un passeport talent qui expire en avril 2027. cependant, je me suis inscrit à un master 2 qui commence dans une semaine pour une durée d’un an. je souhaiterais faire un…

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Naturalisation francaise

Posée par Ash, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître Geffroy 306 vues

Si on a un bts francais reconnu par l'etat 2 an d'alternance avec un bac pro 6 an de presence en france, avec 24 mois de cdi au smic avec des bon recommendations de l'employeur pas de infraction, casier judiciare…

Visa long sejour

Posée par afrani, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître KEMFOUET KENGNY 1314 vues

Retraite 75 ans en tunisie puis je rejoindre ma fille en france ;elle a la nationalite francaise…

Résolu

Formation 100% à distance, étudiant étranger

Posée par Gflore10!, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois 1551 vues

Je souhaiterais obtenir un conseil concernant le renouvellement de mon titre de séjour étudiant. je suis actuellement titulaire d’un titre de séjour portant la mention « étudiant », qui m’autorise à travailler à temps partiel. la…

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Clôture demande autorisation de travail

Posée par houiyo, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par houiyo 2220 vues

Je suis étudiant algérien et j'ai déposé une première demande d'autorisation de travail pour une alternance le 01/08 (centre 0002). j'ai eu un complément de dossier le 03/09 et ma demande a été clôturée…

Renouvellement de titre de séjour ou demande carte résident

Posée par Najeh, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître DAUSSE 1064 vues

J'ai besoin de votre aide et avis : je suis titulaire d'un titre de séjour passeport talent carte bleue européenne valide du 21/12/2023 au 21/12/2027 et je remplis pas actuellement les conditions du passeport…

Résolu

Autorisation de travail

Posée par Saab, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois 969 vues

Mon employeur avait obtenu une autorisation de travail à mon nom en 2024 avec ma carte de séjour salairé pluriannuelle . maintenant j'ai constaté que le nom de poste sur mes bulletin de salaire et autorisation de travail…

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Renouvellement d'un titre de séjour de salarié après 4 ans.

Posée par NB, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Gares@93500# 4152 vues

Je suis toujours dans la même société depuis le début ( depuis 5 ans) et là ma carte de séjour salarié de 4 ans va très bientôt expiré. je voudrais savoir que faire? dans mon cas, il faudrait faire une demande de renouvellement de…

Titre de séjour étudiant expirant le 15/09, rdv préfecture obtenu le 21/09

Posée par ANASELYASSAI@GMAIL.COM, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par ANASELYASSAI@GMAIL.COM 552 vues

Mon titre de séjour étudiant expire le 15 septembre 2026. je recherche un rendez-vous en préfecture depuis juin 2026 pour déposer mon dossier de changement de statut « étudiant » vers « vie privée et familiale » (mariée…

Demande de changement de statut étudiant vers vpf

Posée par ANASELYASSAI@GMAIL.COM, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par ANASELYASSAI@GMAIL.COM 501 vues

Madame, monsieur, je souhaite obtenir une information concernant la possibilité pour mon épouse d’effectuer un changement de statut de « étudiant » vers une carte de séjour « vie privée et familiale » (vpf), au titre des liens personnels…

Renouvelement titre salarié

Posée par Sbenmaati, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Sbenmaati 509 vues

Je souhaiterais avoir un avis concernant le renouvellement de ma carte de séjour « salarié ». mon autorisation de travail initiale mentionne l’emploi « expert sécurité informatique ». je travaille toujours chez le même employeur et…

Résolu

Demande de carte de séjour « vie privée et familiale » pour jeune majeur tunisie

Posée par Amoula, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois 655 vues

​ ​ , ​je sollicite vos conseils concernant la situation de mon fils, de nationalité tunisienne. ​voici les faits : ​arrivée en france : 2019 (il avait 10 ans). ​scolarité : il a effectué toute sa…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
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Résolu

Titre de séjour

Posée par Elcha, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître YAZDI 703 vues

Même sans titre de séjour, est ce que je peux continuer mes études en fac et terminer mon cycle de 3ans ?…

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Résolu

Titre de séjour ( asile et étudiants)

Posée par Elcha, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 616 vues

Est-ce que quelqu'un qui a demandé un titre étudiant mais qui n'a pas reçu de réponse de la préfecture, parce qu'elle a demandé deux titres en même temps peux toujours poursuivre son cycle d'études à la fac si…

Consulter Maître KITENGE
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Renouvellement ts 2027

Posée par sofia95080, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par sofia95080 1126 vues

Ma première entrée en france était en 01/2012 avec visa d scientifique. j'ai eu jusqu'au mars 2022 un titre de séjour passeport talent chercheur. durant cette période, j'ai eu une thèse de doctorat et des…

Résolu

Titre de séjour

Posée par Elcha, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 1043 vues

Est ce possible de demander deux titre de séjour en même temps la même année ? Étudiant et asile si la préfecture demande les bulletins je lui ai dit que je suis incapable de leur fournir,vont ils me donner mon titre de séjour…

Consulter Maître Migliore
la réponse de Maître Migliore

Titre de séjour

Posée par Elcha, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître DAUSSE 796 vues

Est il possible la même année de demander deux titre de séjour ? Étudiant et réfugiés ?…

Résolu

Passeport talent français et emploi frontalier au luxembourg : risque de retrait

Posée par Amine, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître YAZDI 1296 vues

Je suis ressortissant marocain et titulaire en france d'une carte de séjour pluriannuelle « talent ? salarié qualifié », valable jusqu'en mars 2030. le cdi ayant servi de fondement à cette carte a commencé le 23 mars 2026. mon…

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Adresse stable pour renouvellement titre de séjour – besoin de conseils

Posée par sal, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître YAZDI 533 vues

Je déménage souvent pour le travail dans différentes villes en france (tous les 2-3 mois). je ne peux pas avoir de logement à mon nom avec une adresse fixe, car dès que je déménage, l'adresse change à nouveau. je suis…

Bonjour, mes parent vie en france, avec un decret n)......du 04/03/2016

Posée par Fazia Assistante, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Fazia Assistante 1436 vues

Moi je suis je vie en algérie, je née en 1989 a algérie est ce que j'ai le droit de demander mes droit de nationalité comme mes frères quel sont les démarche que je doit faire. explique moi en détait svp cordialement…

Nouveau contrat cdi & autorisation de travail

Posée par V@inqueur2025, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 2 mois par V@inqueur2025 1116 vues

Et à toute, j'ai un sujet sur ma situation actuelle qui me préoccupe et aimerais avoir vos conseils sur la marche à suivre. merci par avance. en effet j'avais un titre de séjour salarié d'un an suite à un cdd…

Oqtf aes travaile emmaus

Posée par ROC1, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître YAZDI 1746 vues

J’ai reçu une oqtf le 30 juillet 2024. je voudrais savoir si je peux faire une nouvelle demande de titre de séjour maintenant, ou si je dois attendre 3 ans. je suis en france depuis plus de 8 ans, je travaille, et j’ai fait 6 ans…

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