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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Titre de séjour parent d enfants français mineur

Posée par halimahamma1986@gmail.com, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître DAUSSE 1360 vues

Conseil concernant ma situation. mon dossier initial a été déposé en septembre 2025. j’ai effectué ma demande de renouvellement le 18 février 2026 et mon récépissé est arrivé à expiration en mars 2026. le 18 mai 2026, mon dossier…

Résolu

Visa visiteur garant en france

Posée par Shyani, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1036 vues

Pour venir en france en qualité de visiteur , et pour les ressources est-il possible de justifier d'un garant qui travaille en cdi depuis 1 an ? comment s'y prendre pour obtenir le visa visiteur long séjour dans ce cas là…

Consulter Maître Chaher
la réponse de Maître Chaher

Renouvellement titre de séjour salarié et changement d'employeur

Posée par 34000, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KITENGE 816 vues

Licencié pour faute simple avec préavis de deux mois. je dois renouveler mon titre de séjour pluriannuel salarié dans 4 mois, j'ai trouvé un nouveau cdi qui doit commencer dans un mois et mon employeur actuel refuse de me…

Classement de demande de naturalisation

Posée par man, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KITENGE 1071 vues

J'ai effectuer une demande de naturalisation au près de la préfecture d'évry avec tout les documents au complet et un ans après avoir déposer ma demande j'ai reçu une notification en me demandant de fournir mon acte…

Résolu

Oqtf pour non validation d’année et diplôme

Posée par Shely, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1247 vues

J’ai obtenu mon bts je suis enceinte de 6 mois avec un conjoint étranger en situation régulière en cdi et j’ai 6 ans de présence en france,j’ai reçu une oqtf pour non validation d’année juste après l’obtention de mon diplôme est ce…

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Refus cnf

Posée par Amine 25, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître Chaher 1247 vues

Je fais une demande de nationalité française filiation maternelle en 2015 et j'ai reçu un refus en 2022 article 47 ma question est-ce que je peux faire une autre demande au tribunal judiciaire de paris pour un nouveau…

Résolu

Que faut il prendre : rece ou demander un passport talent

Posée par Jules, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 2875 vues

Je viens de terminer mes études et j’ai soutenu le 08/07 / 2026. j’ai reçu ensuite une attestation provisoire de réussite mentionnant que je dois normalement avoir le diplôme et que j’aurais l’attestation de réussi définitive après…

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Résolu

Demande des informations

Posée par Rinah, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1372 vues

Je suis en situation irrégulière en ce moment. je suis arrivée en france avec un visa en mars 2022 et je suis pacsé avec un français on a 4 ans de vie commune. on s'est marié y a une semaine maintenant. alors ma question c'est est…

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Résolu

Demande de naturalisation après étude

Posée par Sébastien, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Sébastien 1492 vues

J'aimerais un éclaircissement sur la possibilité pour un jeune diplômé d'obtenir la nationalité française. je vis en france depuis 6 ans. je suis entré avec un titre de séjour étudiant. j'ai étudié pendant ces 5…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
Résolu

Questions sur le renouvellement du titre de séjour étudiant

Posée par Randy, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois 2586 vues

Je suis déjà titulaire d’un master 2 en marketing et data. À la suite de cette formation, j’ai intégré un mastère spécialisé en marketing, intelligence artificielle et e-commerce à skema business school, réalisé en alternance. je…

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Changement de statut

Posée par Simo, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître Geffroy 1355 vues

J ai fait une demande de changement de statut en ligne suite à la dissolution du pacs , j ai reçu une convocation à la prefecture je me suis presente avec les documents demandés photos contrat d engagement à respecter les principes…

Rece (aps) – changement de statut – métier en tension

Posée par omaryay, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître Geffroy 893 vues

J'ai un titre de séjour rece (ex-aps) qui expire dans 4 mois . je souhaite effectuer mon changement de statut vers le titre « salarié » via un métier en tension (restauration, aide à la personne, etc.). cependant, je possède…

Urgent renouvellement titre palaiseau

Posée par Laura, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître Geffroy 2093 vues

J’aurais une question si quelqu’un a déjà vécu cette situation. je dépends actuellement de la sous-préfecture de palaiseau, mais je vais faire le renouvellement de mon passeport talent avec une nouvelle adresse à paris. est-ce que…

Résolu

Éligibilité à un voyage en tunisie avec retour en france ?

Posée par Moncef1979&, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1031 vues

Je me permets de vous contacter pour un conseil concernant mon droit à voyager hors de france pendant la durée d'instruction de ma demande de titre de séjour. ma situation est la suivante : j'ai déposé une demande de…

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Demande d'autorisation de travail

Posée par ZAKTAR, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Toti 2578 vues

Je suis actuellement en cdi depuis avril 2025 au sein de mon entreprise actuelle. lors de mon embauche, mon employeur a procédé à la vérification/authentification de mon titre de séjour, mais il apparaît qu'aucune…

Résolu

Renouvellement récépissé 'travailleur temporaire' après fin de cdd

Posée par Lopesse, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1397 vues

Je suis dans une situation dans laquelle je ne sais quelle est la meilleure marche à suivre. j'ai effectué 14 mois de cdd dans une entreprise et ce dernier arrive à sa fin (cette fin du mois d'août 2026) . or…

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Demande d'information – régularisation étudiant étranger

Posée par ALI, il y a 1 an dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Sarah 2193 vues

Madame, monsieur, je me permets de vous contacter concernant ma situation administrative. mon titre de séjour étudiant a expiré depuis plus de neuf mois, ce qui m’empêche d'effectuer une demande de renouvellement en ligne via…

Résolu

Passeport talent après diplôme : dépôt avant réussite définitive ?

Posée par Farah, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois 1859 vues

Je suis actuellement en stage de fin d’études et j’ai décroché un cdi dans la même entreprise où j’effectue mon stage. la date de début de mon contrat, que j’ai déjà signé, est prévue cinq jours après ma soutenance. mon entreprise…

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Résolu

Groupe familial

Posée par Abdel84zouitni, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1543 vues

Traitement de mon dossier du regroupement familial est depuis 30/07/2025 chez la prefecture d'avignon mais jusqu'à ce jour pas de réponse…

Consulter Maître PETSOKO
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Résolu

Renouvellement de certificat de résidence algérien 10ans

Posée par Kahinakarina, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Kahinakarina 2487 vues

Je suis algerienne,j' ai mon premier titre séjour en france certificat de résidence algérien de 10ans toutes profession,je l ai eu suite au regroupement familial que mon ex c est un ressortissant algérie qui m'a fait après…

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Résolu

Titre de sejour

Posée par Aymeno, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1568 vues

J’ai perdu ma cart de residant 10 an et jai fait tout les prosedure pour un duplicata sur l’anef depuit avril 2026et la le temps et arivai pous que je fait la demende de rounevlment de ma cart de residant 10 an je fait quoi? merci…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY

Ccam refusé

Posée par Sherine877, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Sherine877 2409 vues

Je suis de nationalité française, née en france. je souhaite me marier avec un homme marocain du maroc , nationalité marocaine., né au maroc. j’ai fait une demande de ccam ( certificat capacité à mariage) auprès de l'ambassade…

Urgent- renouvellement palaiseau paris

Posée par Laura, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître PETSOKO 665 vues

J'aurais une question svp je dépends actuellement de la sous-préfecture de palaiseau, mais je vais faire le renouvellement de mon passeport talent avec une nouvelle adresse à paris. est-ce que le transfert du dossier de…

Résolu

Séjour hors de france

Posée par Ganesha, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 650 vues

Est-ce qu'une personne retraitée peut partir en vacances dans don pays d'origine plus de 3 mois dans l'année. j'ai entendu dire que la règle n'est désormais plus de 6 mois mais 3 mois . je n 'ai pas…

Consulter Maître PETSOKO
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Refus de visa après un oqtf dû au retour volontaire

Posée par ins.am, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KEMFOUET KENGNY 1483 vues

J'ai sollicité un visa de court séjour dans le cadre du dispositif france alumni, en qualité de diplômée de l'enseignement supérieur français, afin de rendre une visite temporaire à mon époux, qui a été malheureusement…

Résolu

Impossible de de retirer un titre de séjour

Posée par Evixel, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois 1786 vues

J’ai déposé un titre de séjour au moment du retrait la préfecture me demande un certificat médical. sauf que je suis rentré en france j’étais encore mineur donc je n’ai pas eu de rendez-vous pour la visite. donc je ne procède pas…

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Résolu

Passeport talent salarié en mission - changement de statut et d’employeur

Posée par Falanta, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Falanta 1777 vues

J'ai actuellement un passeport talent – salarié en mission, valable jusqu'en 2028. je vais rejoindre un nouvel employeur en cdi et je remplirai les conditions du passeport talent – salarié qualifié (notamment les…

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Carte 10ans ue : éligibilité et conditions de son renouvellement

Posée par Zynhl, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Zynhl 2283 vues

J’aurais besoin de vos retours d’expérience concernant la carte de résident de longue durée-ue (10 ans). ma situation : * arrivé en france fin 2019 avec une carte de séjour salarié. * depuis 11/2022, je suis titulaire d’un…

Procédure suite à refus de visa touristique

Posée par JCM, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître Geffroy 1600 vues

Disposez-vous d'un modèle de recours suite à refus d'un visa touristique de 3 mois maximum pour un membre de la famille ressortissant philippins ? j'entends par modèle : formulation type, références à mentionner, articles de lois…

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