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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Titre de séjour fabriqué

Posée par Hamidn, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Hamidn 2031 vues

Je vous contacte concernant ma situation avec mon titre de séjour. j’avais un récépissé valable du 1er juillet 2024 au 30 septembre 2024. le 28 septembre 2024, alors que j’étais au maroc, je suis tombé malade et mon état de…

Titre de séjour

Posée par Hamidn, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Hamidn 1356 vues

Je souhaiterais avoir un renseignement concernant mon titre de séjour. ma carte de séjour de 4 ans a été fabriquée le 8 janvier 2025, mais à ce jour, le 14 septembre 2026, je ne l’ai toujours pas récupérée. est-ce que vous savez si…

Résolu

Déclaration récognitif

Posée par marouam@myyahoo.com, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 866 vues

J’ai reçu tout le dossier concernant la déclaration de nationalité française de mon grand-père. je sais qu’il y a eu un ajournement, mais je ne trouve aucune trace d’une décision prise par la suite, ni d’un refus d’enregistrement…

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Transcription d’un mariage à l’étranger avec ccam

Posée par nounou2609, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KAYEMBE 1000 vues

Je suis franco tunisienne et je me suis mariée en tunisie avec ccam. mon époux est tunisien et résident en tunisie . j’ai envoyé mon dossier pour la transcription de mon mariage le 18 août à nantes . j’ai reçu l’accusé de réception…

Résolu

Remis de titre de séjour

Posée par amineb, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 983 vues

J'attend tjr mon titre de séjour depuis 3 mois de la décision fabriqué anef mont dis que c'est fabrique et la préfecture m'ont dit que si prêt on vous envoie je suis stressé j'ai besoin de changer mon statut…

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Pas de renouvellement de récépissé

Posée par Nina, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître KAYEMBE 1986 vues

Je me suis présentée aujourd’hui à la préfecture, à la suite de mon rendez-vous de remise de titre de séjour. toutefois, mon titre ne m’a pas été remis et mon récépissé, qui arrive à expiration aujourd’hui, n’a pas été renouvelé…

Demande carte de 10 ans

Posée par Sbenmaati, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KAYEMBE 965 vues

Je souhaiterais savoir s’il est possible de faire une demande de changement de statut vers un passeport talent tout en demandant directement une carte de séjour de 10 ans. est-ce que les deux demandes peuvent être faites en même…

Résolu

Autorisation de travail

Posée par gtmy, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 1120 vues

J ai fait une demande exceptionnelle de séjour vie privée familiale.je suis pacsé avec une étrangère en situation régulière qui a la carte de résident ,je suis a mon deuxième récépissé mais ils ne m autorise pas toujours a…

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Changement de statut 'étudiant' vers 'vie privée et familiale'

Posée par rezaq.kdh, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KAYEMBE 1387 vues

Étudiant arrivé en france le 23/09/2024 avec un visa étudiant, je finis mon master 2 le 16/09/2026. je suis en couple avec une française depuis 11 ans, en concubinage depuis 2 ans et pacsé depuis 1 mois (le 03/08/2026). titulaire…

Urgence demande de naturalisation

Posée par Mimi, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Mimi 802 vues

Mon mari a fait une demande de naturalisation en essonne car nous sommes à bretigny depuis 1 an. il est en cdi, siap 1 de 151h, il souhaiterait avoir un 2 eme cdi en temps partiel de 10h soit 40 heure par mois en plus. cependant il…

Résolu

Oqtf / pacs

Posée par Sylvie, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 723 vues

Ma tante d’origine ivoirienne séjourne en france depuis 3 ans et est dans une association pour l’aider dans sa régularisation. elle a reçu un oqtf il y a un mois alors qu’elle envisageait de se pacser en octobre à son compagnon de…

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Résolu

Changement de statut étudiant à un titre de séjour salarié au titre des métiers

Posée par I-ALP, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois 1623 vues

Je suis actuellement étudiant en master 2 dans une formation à distance et en asynchrone. je travaille à temps partiel dans l’entretien des locaux qui est un métier en tension dans ma région. je voudrais savoir si dès maintenant je…

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Changement de situation (carte de séjour étudiant)

Posée par R.T, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par R.T 1826 vues

Je suis étudiante en master 2 traduction et interprétation et je devrais effectuer un stage de 6 mois dans mon domaine à partir de janvier 2027. sauf que mon titre de séjour étudiant expiré fin février 2027 et à ce moment là je ne…

Aps et droit de travail

Posée par Emma, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître YAZDI 1625 vues

Avec un titre aps ( après mes études) et un contrat cdd de 6 mois proposé par l’employeur , je peux travailler avec ce statut ?…

Résolu

Demande cloturer et voyage a l’etranger

Posée par Abdobn, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois 1686 vues

Ma demande de renouvellement de titre de séjour vient d’être clôturée pour dossier incomplet, mais j’ai une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 30/10/2026 qui indique qu’elle permet de franchir les frontières…

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Recours de visa court séjour algérie conjoint français

Posée par Lou, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KEMFOUET KENGNY 1489 vues

Mon mari s’est vu refuser sa demande de visa court séjour alors que nous sommes mariés depuis bientôt un an je suis française, notre mariage a bien était retranscrit en france. le refus du visa est motif 7, auriez vous un exemple…

Changement de visa étudiant à visa vie privée et familiale - montpellier

Posée par GabrielGontijo, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître BABIN 1375 vues

Je me suis pacsé avec un ressortissant français le 10 juin 2026, mais on habite ensemble depuis mai 2025. j'ai actuellement un visa étudiant valable jusqu'au 30 novembre 2026 (j'ai attendu le mois de septembre pour…

Eligibilité pour demande de naturalisation

Posée par zm, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par zm 1005 vues

Je souhaite savoir si je suis éligible pour déposer une demande de naturalisation. je suis d'origines libanaises arrivée en france en 2022 en tant qu'étudiante. j'ai complété deux ans d'études supérieures /…

Nationalité mauritanienne mineure

Posée par Anadroitdenfance, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Anadroitdenfance 727 vues

Un enfant né en france d’une mère de nationalité mauritanienne, dont le père n’a pas établi de filiation à son égard, peut-il bénéficier de la nationalité mauritanienne de sa mère ?…

Résolu

Ren

Posée par AKRA, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 748 vues

J'ai déposé un dossier de renouvellement de titre de séjour salarié le 24/12/2025, par voie postale. je n'ai pas reçu de récépissé. mon titre est arrivé a expiration le 02/02/2026. mon contrat de travail a été suspendu…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Déclaration de changement et la nationalité française

Posée par Familletoure1@, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Familletoure1@ 972 vues

- pour ma première question : À partir de quel montant d'argent non déclaré aux impôts ou montant d'argent déclaré de plus aux impôts qu'on est sanctionné lorsqu'on fait une demande de nationalité française ? -…

Pacs avec une ressortissante suisse : changement de titre étudiant ?

Posée par Exowz, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Exowz 818 vues

Je suis de nationalité mauricienne et je réside en france depuis environ 6 ans, actuellement sous couvert d’un titre de séjour étudiant. ma compagne est de nationalité suisse et nous vivons ensemble en france depuis environ deux…

Résolu

Nationalité par decret

Posée par Dora, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois 895 vues

Apres avoir ajouter mon enfant à ma demande de nationalité, il a été demandé le titre de séjour du père sauf qu’il est en situation irrégulière. que fournir dans ce cas? je vous remercie…

Consulter Maître Tshitende
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Résolu

Changement emploi passeport talent salarie qualifie entreprise innovante

Posée par Coco, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 657 vues

Peux t-on changer d'entreprise avec passeport talent mention : salarie qualifie/entreprise innovante/exercice d'une activité salariée ? si l'entreprise n'est pas innovante mais classique tout en respectant le…

Consulter Maître Geffroy
la réponse de Maître Geffroy

Refus de visa regroupement familial après accord préfectoral

Posée par Awab31, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître NAOURI 644 vues

​je me permets d'appeler à votre expertise concernant la situation de mon dossier de regroupement familial. ​context de la situation : ​j'ai obtenu l'attestation de décision favorable…

Acte de naissance delivré par le scec de nantes

Posée par Amir70, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Amir70 1208 vues

Sur quelle base juridique le scec de nantes peut-il délivrer l’acte de naissance d’un ascendant né algerie en 1909, acte établi sous la souveraineté française mais relevant aujourd’hui du ressort de la souveraineté algérienne.cet…

Renouvellement tds bloqué depuis 3.5 mois

Posée par Mimo, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KAYEMBE 713 vues

Je sollicite vos conseils sur ma situation : - dépôt début juin 2026 (toujours en statut déposé sur démarches numériques) - 2 relances envoyées via la messagerie (6 juillet et 9 septembre) : lues, sans réponse - titre actuel expire…

Résolu

Procédure de naturalisation en cours pour mon épouse

Posée par BGC, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 802 vues

Je souhaiterais solliciter l’avis d’un avocat spécialisé en **droit des étrangers et de la nationalité française** concernant la situation suivante. 1. situation de ma tante ma tante, ressortissante d’un pays africain, est venue en…

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Carte de résident pour salariée marocaine

Posée par Madame S., il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KAYEMBE 1809 vues

Ressortissante marocaine, je souhaite demander une carte de résident de 10 ans et je bute sur plusieurs points. ma situation : séjour régulier et ininterrompu en france depuis environ 6 ans, dont plus de 3 ans sous titre de séjour…

Résolu

Changement de statut après deux échecs en bts

Posée par abnan, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 1678 vues

Je souhaiterais avoir des avis concernant ma situation administrative. je suis arrivé en france à l'âge de 16 ans depuis le congo avec un visa touristique. j'ai ensuite poursuivi toute ma scolarité en france, de la…

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