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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Titre de séjour espagnol

Posée par Nader, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KEMFOUET KENGNY 2045 vues

J'ai 2 masters en management du sport, un au maroc dans une école de commerce obtenu en 2022 et le deuxième dans la même formation à toulouse school of management obtenu en 2024. depuis je galère à trouver de travail vu la…

Carte de séjour expirée

Posée par Ibe, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Ibe 1896 vues

Je suis une étudiante étrangère résidant en algérie , mon titre de séjour a expiré le 27 juillet 2026 mais avant son expiration j’ai entrepris des démarches pour le renouvellement de ma carte de séjour , j’ai déposé mon dossier et…

Résolu

Renouvellement carte de séjour visiteur en carte de séjour travailleur après 10

Posée par Kamis, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1706 vues

Je suis arrivé en tant que prêtre catholique. j'ai exercé 3 ans de service pastoral dans le diocèse de nice. depuis quelques années je n'ai plus de diocèse. je travaille bénévolement dans deus associations. pourriez-vous m'aider à avoir une…

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Résolu

Mineur algerien 1963

Posée par Hakim1980, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Hakim1980 2059 vues

Mon pere entre un france mineur 1963 est decede a bourges 1993 est ceque ouvre droit pour la natoinalite frances elle cet appelles mehouel larbi ne 13/02/1947 elle decedes 13/03/1993…

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Changement de statut après divorce pour un étranger

Posée par tas, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KEMFOUET KENGNY 964 vues

Je suis actuellement marié à un ressortissant français depuis un an. avant notre mariage, nous étions liés par un pacs pendant deux ans. en cas de divorce, je souhaiterais connaître les conséquences sur mon titre de séjour. je suis…

Résolu

Demande autorisation travail / oqtf

Posée par Sergefilo, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Sergefilo 1211 vues

Je demeure à bordeaux et suis âgé de 77 ans. handicapé , je nécessite une aide à la personne. notamment à propos de l'entretien et du bricolage de ma maison. j'ai fait une demande infructueuse en ce sens pendant 3 semaines à france…

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Résolu

Question concernant un changement de statut étudiant vers vie privée et familial

Posée par Zika, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 823 vues

Je suis étudiant algérien, entré en france en août 2023. je poursuis actuellement mes études et je vais me marier en août 2026. je souhaite donc effectuer un changement de statut, de titre de séjour étudiant vers vie privée et…

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Résolu

Renouvellement récépissé

Posée par Cherif, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 1665 vues

Je sollicite des avis concernant ma situation administrative liée à ma demande de renouvellement de titre de séjour portant la mention « salarié », actuellement en cours d’instruction. j’ai reçu un récépissé valable 6 mois…

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Peut-on travailler en intérim quand on est titulaire d’un cap

Posée par Amakei1219, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KEMFOUET KENGNY 1401 vues

Je suis arrivé en france j’avais à peine 17 ans et j’ai passé un cap en apprentissage de 2 ans et je travaille en intérim il est-il possible de renouveler ma carte de séjour avec un contrat d’intérim ?…

NationalitÉ

Posée par Dora, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Dora 1985 vues

Faut il déclarer la naissance d’un enfant arrivé 1 an apres l’entretien d’assimiliation? le papa est dans une situation irrégulière est ce que cela aura un impact sur le dossier? (il n'y a aucun lien administratif avec le…

Résolu

Carte talent avec attestation de réussite mastère 2

Posée par Alexia@2002, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 1498 vues

Je suis actuellement titulaire d'un titre de séjour étudiant, valable jusqu'au début du mois de novembre 2026. j'ai signé un cdi qui débute début octobre 2026, avec une rémunération annuelle brute qui me permet de…

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Création d'entreprise

Posée par Mordor, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître PETSOKO 1400 vues

Madame, monsieur, je souhaite être accompagné dans la création d'une société pour un projet entrepreneurial tout en conservant mon emploi actuel en cdi pendant la phase de développement de l'application. je souhaiterais connaître s'il…

Résolu

Asile

Posée par Sarisco, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 1231 vues

J'ai demander l'asile pour mon enfant mineur qui a obtenu le statut de réfugié durant la procédure il était sous couvert de moi seul . le nom de sa mère ne figurait pas sur la lettre d'introduction de la demande…

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Résolu

Erreur sur la demande de titre de séjour

Posée par Ait, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 1179 vues

J'ai voulu faire un renouvellement de titre de séjour, mais j'ai cliqué sur 1ere demande de titre de séjour, sachant que je suis étudiante, j'ai contacté la préfecture et ils ont dit que je dois attendre 1 mois, et…

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Demande de régularisation

Posée par Sarah, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KEMFOUET KENGNY 873 vues

Je me permets de vous solliciter car, je suis dans une situation administrative, qui est devenue très compliquée. je suis arrivé en france en 2019 avec un titre de séjour étudiant. en 2024, j'ai traversé une période de…

Résolu

Clarification de l'article l423-2

Posée par Adrien, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 975 vues

Je viens de me marier la semaine dernière avec une étrangère en situation irrégulière depuis septembre 2023, elle est entrée avec un visa touristique en juillet 2023 et nous vivons ensemble depuis. pour obtenir un premier titre de…

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Résolu

Complètement dossier titre de sejours

Posée par Moon, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 875 vues

Je suis étudiant étrangère en france depuis septembre 2025 j ai effectué ma première demande de titre de sejours en octobre 2025. dix (10) mois après je n ai toujours pas de décision apart les attestation de prolongation. hier j ai…

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Résolu

Obtention ame - impact sur une future demande de visa

Posée par RGPD, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 750 vues

Ma mère avait bénéficié d’un visa de 6 mois délivré en décembre dernier en république du congo. elle a séjourné en france 2 fois 3 mois. après les 3 premiers mois de séjour, nous avons fait une demande d’ame qui a été concluante…

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Demande de complément de dossier

Posée par Zakaria, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Zakaria 1621 vues

Je souhaiterais comprendre pourquoi la préfecture m’a adressé deux demandes de complément de dossier identiques dans le cadre de ma demande de titre vpf. j’ai reçu une première prolongation accompagnée d’une demande de complément…

Résolu

Carte de résident 10 ans (5 ans ue)

Posée par Rsl, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 1605 vues

J'ai travaillé en france pendant près de 5 ans au total (8 mois à compter de mars 2021-nov 2021, puis une interruption de 5 mois (de nov 2021-avril 2022) en raison d'un retard dans le renouvellement de mon titre de séjour…

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Résolu

Première demande de carte resident

Posée par Amilia, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 1718 vues

Je suis algérienne en france depuis 2015,j’ai sollicité titre de séjour pour raisons médicales de 2017 jusqu'à 2021,juin 2021 j’ai reçu un oqtf que j’ai contesté et gagné la cause au tribunal administratif et à la cour…

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Renouvellement titre de séjour étudiant

Posée par Kheir, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 1561 vues

J'aimerais votre avis sur une demande de renouvellement de titre de séjour étudiant (expiration le 01/08/2026). situation : parcours : 2 redoublements en l1 (validée en 2025), puis l2 avec s3 non validé et s4 validé. prochaine…

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Erreur de traitement de ma demande de naturalisation

Posée par HB, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KEMFOUET KENGNY 1327 vues

J'ai effectué une demande de naturalisation par décret en 2022, j'ai reçu l'attestation de complétude de dossier, quelques mois après on me demande des documents complémentaires que j'ai transmis sous quelques…

Résolu

Voyager en europe avec le titre de séjour pluriannuel protection subsidiaire

Posée par Vik, il y a 1 an dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Youse 2616 vues

Merci beaucoup pour le travail sur ce site, c'est formidable ! j'ai une question suivante : j'ai une amie ukrainienne qui est en france avec le titre de séjour pluriannuel ( 4 ans) qui lui a été accordé dans le cadre…

Consulter
la réponse de BELIGHA
Résolu

Le cumul d'un passeport talent et d'une activité d'auto-entrepreneur

Posée par piztyd-fysta6-Bixqyn, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 1265 vues

Je possède un passeport talent portant la mention « talent – salarié qualifié – exercice d'une activité salariée ». j'occupe déjà un poste en cdi et je souhaiterais savoir si je peux également créer un statut…

Consulter Maître NAOURI
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Résolu

Parent enfant français vpf

Posée par iba, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 842 vues

Je viens donner la suite de ma demande pour ts parent enfant français. en effet, la date du dernier complément était le 06 janvier 2026 j'ai attendu 6 mois au mois de juillet 2026 j'ai reçu une notification d'envoyer…

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