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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Changement de statut avant le nouveau cdi ?

Posée par Change12M*taho*, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Change12M*taho* 1056 vues

Je suis titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle talent – carte bleue européenne délivrée en 2024 et valable jusqu'en 2028. je souhaite changer d'employeur en 2026 pour un cdi dont la rémunération brute annuelle…

Demande de laisser passer pour retourner en france

Posée par Joe, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KITENGE 656 vues

Mon fils vie en france il et partie en vacances il est bloqué à oran algérie il à la double nationalité il demande un laisse passez pour la france car il a perdu ça carte d’identité française il est parti avec les papiers algérien…

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Demande de titre de séjour pour vie privée et familiale en qualité de conjoint f

Posée par Luciagonzales, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître YAZDI 779 vues

Mon conjoint est arrivé en france le 13 mars 2023 avec un visa vls-ts motif salarié qui a expiré en août 2023. son employeur avait fait une demande de renouvellement de titre de séjour salarié mais sans avoir fait une nouvelle…

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Titre de séjour salarié 4ans

Posée par zaharahassanati@gmail.com, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par zaharahassanati@gmail.com 778 vues

J'ai besoin de savoir j'ai le titre de séjour salarié 4ans j'ai travaille toujours avec mon chef mais heures c'est le soir j'ai gagné 700€ par mois j'ai signé encore un cdi avec un autre…

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Réexamen de dossier de titre de séjour après la décision favorable du juge

Posée par Mpaka, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 878 vues

La familles vous êtes là ? moi jusque-là suis pas encore sortie dans le équation après passé au tribunal administratif d'orléans le juge a ordonné la préfecture de chartres 3 mois de réexamen qu'il me d'abord aps de…

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Reintegration

Posée par Ferhat, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Ferhat 1002 vues

J'ai une question. je suis le fils d'un homme né en france en 1961 ; j'avais un an à l'époque de son décès. la procédure de réintégration (dans la nationalité) s'applique-t-elle à mon cas ou non ?. merci…

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Titre de séjour salarié 4ans

Posée par zaharahassanati@gmail.com, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 669 vues

J'ai un cdi de puis 2020 j'ai vais faire mariage français j'ai divorcé et je change mon statut je pris statut salarié maintenant je un titre de séjour 4ans salariée j'ai suis signée encore un cdi avec un autre…

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Passeport talent salarie qualife et deuxième emploi meme domaine

Posée par Coco, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Coco 865 vues

Est ce possible d'avoir une seconde activite dans le meme domaine tout en conservant l'activite principale? meme en temps partierl. je lis que le passeport talent n'as pas besoin d'une autorisation de travail…

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Changement intitulé

Posée par Sbenmaati, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître KITENGE 774 vues

Mon entreprise souhaite modifier l’intitulé de mon poste, qui passerait de « ingénieur cybersécurité » à « consultant systèmes d’information ». est-ce que ce changement d’intitulé nécessite une nouvelle demande d’autorisation de…

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Rapprochement familial d'une conjointe ressortissante de l'ue

Posée par Ezoa, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois 1034 vues

Mon épouse, actuellement de nationalité togolaise et résidente en allemagne, bénéficie d'une procédure de regroupement familial vers la france. nous avons eu l'avis favorable de la préfecture du nord il y'a quelques mois. l'étape…

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Changement de statut d'étudiant à entrepreneur (eurl)

Posée par Zani, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître KITENGE 1080 vues

Récemment diplômé d'un master non inscrit au rncp niveau 7, je n'ai pas pu bénéficier du visa rece. je suis actuellement inscrit en dba dans le même établissement sous couvert d'un titre de séjour « Étudiant ». je…

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Titre de séjour provisoire d'un enfant malades

Posée par Mima, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Mima 957 vues

Je me permets de vous contacter afin d’avoir votre avis concernant la possibilité de demander une autorisation provisoire de séjour (aps) en tant que parent accompagnant d’un enfant malade. ma fille est mineure a 6…

Délai pour le retrait d'un titre

Posée par CAT, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître YAZDI 640 vues

J ai reçu un sms pour le retrait de ma carte de séjour le 8 juillet dernier. je suis actuellement à l étranger et je souhaiterai savoir à quelle date maximale je suis sensée récupérer cette carte en sachant que le rdv je dois le…

Résolu

Encombrement du role tribunal administratif

Posée par Amed, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 747 vues

Après une demande d’information concernant la mise au rôle d’une requête déposée devant le tribunal administratif de lyon contre une oqtf, il m’a été répondu que le dossier était en attente en raison de l’encombrement du rôle. la…

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Titre de séjour salarié 4 ans – autorisation de travail et problème de délai !

Posée par Zoum, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois 972 vues

Madame, monsieur, je détiens actuellement un titre de séjour "salarié" pluriannuel qui expire en 2029. actuellement en transition professionnelle. j’ai signé récemment une rupture conventionnelle avec mon ancien employeur et j’ai…

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Reintegration

Posée par Ferhat, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 699 vues

J'ai une question. je suis le fils d'un homme né en france en 1961 ; j'avais un an à l'époque de son décès. la procédure de réintégration (dans la nationalité) s'applique-t-elle à mon cas ou non ? . merci…

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Adoption adulte étranger

Posée par POP, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître YAZDI 440 vues

L'adoption pleinière d'un adulte permet t'elle d'obtenir la nationalité française…

Regroupement familial

Posée par Elsa, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Elsa 642 vues

Je veux faire venir ma fille de 12ans,j ai le jugement deleguant de l autorité parentale délivré par le tribunal de mon pays, faudrait il en plus lettre d acceptation du regroupement familial de son père ? je suis en cdd…

Résolu

Renouvellement titre de séjour temporaire auto-entrepreneur

Posée par Fanny, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Fanny 1330 vues

Je détiens un titre de séjour temporaire auto-entrepreneur,je l'ai récupéré en février yet il expire en novembre 2026 , cependant je suis enceinte à terme et je n'ai malheureusement pas pu exercer mon activité avec ce…

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Résolu

Quelles sont les démarches à effectuer une fois la nationalité irlandaise obtenu

Posée par G_Eby, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître KITENGE 808 vues

Je suis né au royaume-uni, j'habite en france depuis 2009, et j'ai actuellement une carte de séjour valable 5 ans. j'ai récemment obtenu ma nationalité irlandaise. si j'ai bien compris, je n'aurai plus…

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Résolu

Mariage en france d un français avec une camerounaise

Posée par Claude, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Claude 2084 vues

Svp je veux la procédure exacte pour me marier en france avec mon compagnon français durant mon visa court séjour touristique svp la procédure au cameroun comme en france quant interviennent le certificat capacité mariage je suis…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
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Résolu

Informations concernant les actes de décès du père et de la mère

Posée par Bienvenue, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 753 vues

Je me permets de vous contacter dans le cadre de la préparation de mon dossier de demande de nationalité française.mes parents étant malheureusement décédés, je souhaiterais obtenir vos conseils concernant les justificatifs à…

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Carte talent-salarié qualifié avec le diplôme étranger

Posée par YYB, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par YYB 791 vues

Je suis ressortissant chinois, titulaire d’une laurea magistrale de niveau master obtenue en italie. je travaille actuellement en france en cdi et souhaite demander une carte de séjour « talent – salarié qualifié ». l’article…

Résolu

Objet changé le statut

Posée par Kaida 24@, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 534 vues

Madame moinsieur j ai deux enfants réfugier en 2018 et en 2021 son père il est enfance il a tout fait le démarche de leur documents de circulation avec le passeport rouge .en effet première enfants il a eu documents de circulation…

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Article 30-3 et désuétude

Posée par Francecan, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Francecan 870 vues

Dans l'article 30-3 : "lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle, cet…

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Titre de séjour - changement de statut

Posée par Maé, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maé 806 vues

La problématique que je souhaite vous exposer est la suivante : je suis actuellement en master, et mon certificat de scolarité mentionnait un titre rncp délivré par un partenaire de l'école. or, pour la fin de mes études, je…

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Tribunal administratif

Posée par Miraa, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 714 vues

J'ai envoyé un dossier de demande de titre de séjour en août 2025, par courrier. en avril 2026 j'ai envoyé les compléments du dossier par courrier. je n'ai reçu aucune réponse, pas de récépissé. juillet 2026, je…

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Attente_biometrie 5 mois apres la prise d'empreinte

Posée par SBn, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître KAYEMBE 861 vues

J'ai toujours le statut attente_biometrie sur anef alors que j'ai effectué la prise d'empreinte y a 5 mois. que dois-je faire ?…

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Renouvellement titre de séjour salarié

Posée par Ahcenahcen, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître KAYEMBE 961 vues

Récemment j'ai une affaire conduite avec un permis étranger avec le remboursement total de l'amende si j'ai effectué le paiement qui a été classée sans suite par le procureur de la république a cause que mon permis…

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Question sur un document de nationalité de mon grand-père (1961)

Posée par Mahdibouchama2026, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître KAYEMBE 962 vues

J'ai trouvé un document officiel appartenant à mon grand-père daté de septembre 1961. il indique qu'il a déposé une demande de carte nationale d'identité française, mais que la délivrance a été retardée en raison de…

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