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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Changement de logement à la suite d’un avis favorable de regroupement familial.

Posée par Bonjour2026!, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Bonjour2026! 2544 vues

Je viens de recevoir un avis favorable pour le regroupement familial de mon épouse, qui arrivera prochainement en france. entre-temps, je vais changer de logement. je resterai dans le même département, mais j'aurai simplement…

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Résolu

Demande d’information juridique – visa étudiant et regroupement familial

Posée par Alexia1531@, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Alexia1531@ 2264 vues

Une demande de regroupement familial est actuellement en cours pour me permettre de rejoindre mon époux en france. parallèlement, j’ai été admise en master à l’université paris-saclay et je souhaite déposer une demande de visa…

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Changement de statut

Posée par Soltani charfeddine, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KAYEMBE 2462 vues

Qu'est ce que je doit encore faire ou obtenir pour changement de statut saisaunier vert salarié et renouveler ma carte ?…

Résolu

Regroupement familial

Posée par Tis92, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 2325 vues

J'ai deux questions la première est la suivante :un logement avec une cuisine ouvert avec le salon pose-t-elle un problème dans le dossier de regroupement familial 4 personnes (moi+épouse +2 enfants).la cuisine avec vmc . la…

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Rece - passport talent avec un ancien diplôme

Posée par Rosalie, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 2619 vues

J’ai effectué un changement de statut en 2022 (de rece à salarié) et j'ai eu une carte de séjour salarié. suite à un changement de parcours, je suis obligé de basculer vers le statut étudiant avec un titre de séjour étudiant…

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Résolu

Demande anticipée de carte de résident (accord 1987)

Posée par Souhayl7, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 2188 vues

Je sollicite vos conseils juridiques afin d'appliquer mes droits concernant l'obtention d'une carte de résident de 10 ans. ma situation actuelle : nationalité : marocaine. arrivée en france : 2019 (études supérieures…

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Prime d'activité refusée à cause du statut de mon conjoint

Posée par Onmafa, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 2272 vues

Je souhaite obtenir un avis juridique concernant le refus de ma prime d'activité par la caf en raison du statut administratif de mon conjoint. je suis en situation régulière en france depuis plusieurs années et je dispose…

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Retrait carte de résident

Posée par Yanis, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KAYEMBE 1935 vues

Je suis résident en france depuis 2010, en 2019, j’ai fait un accident de la route en état d’alcoolémie pour lequel j’étais condamné en janvier 2022, en 2025, la préfecture à envisager de me retirer ma carte de résident en se…

Résolu

Adresse à renseigner pour échanger avec le tribunal de nantes

Posée par LAURA, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 1922 vues

Je réside au cameroun et je voudrais envoyer mon dossier de recours de refus de visa au tribunal de nantes sur https://citoyens.telerecours.fr/ , sachant que la sous-direction des visas a déjé refus mon recours initial. est ce que…

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Demande de carte de résident 10 ans

Posée par btchanko@gmail.com, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois 1371 vues

Je vis en france depuis 2017 et je suis salarié en cdi. mon titre de séjour pluriannuel de 4 ans arrive à expiration. j'ai donc déposé une première demande de carte de résident de 10 ans et j'ai reçu un récépissé…

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la réponse de Étudiant juriste
Résolu

Changement de statut

Posée par Soltani charfeddine, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 911 vues

Et si une promesse demboche avec un contrat cdd pour métier en tension possible de changement de statut merci…

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la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Absence 6 mois hors de la france

Posée par Alaink, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 813 vues

Je suis chef d'entreprise et je possède un titre de séjour pluriannuelle salarié valable 4 ans car je me suis déclaré salarié de ma boite. est ce que si je reste plus de 6 mois hors de l'union européenne cela va me créer…

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Résolu

La préfecture me demande de prouver que je remplis les conditions de mon tds

Posée par Strasthai, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Étudiant juriste 1292 vues

Je viens de recevoir une lettre par ar de la préfecture et je commence à paniquer un peu. j’ai obtenu un titre de sejour de 2 ans « vie familiale - conjoint de français » en août 2025. j’ai ensuite commencé une procédure pour…

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Résolu

Changement de statut aps vers étudiant

Posée par Juriste18, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois 1689 vues

Je suis actuellement titulaire d’une aps recherche d’emploi .je n’ai pas encore trouvé un contrat de travail .j’ai donc décidé de m’orienter vers la profession d’avocat. je souhaite m’inscrire à l’iej pour préparer le crfpa . mais…

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Regroupement familial visite logement

Posée par Belrad, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
1118 réponses dont la dernière il y a 2 mois par 123456 200763 vues

Pour le suivi de mon dossier de regroupement familial, la date de visite de mon logement a été fixée pour le début août prochain. j'ai un appartement de 50m en très bon état sauf que j'ai pas encore déménagé de mon ancien…

Voyage avec recipisse de duplicata

Posée par Titi22, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Étudiant juriste 5089 vues

Je suis marocain j'ai perdu mon titre de séjour il y a quelques jours. j'ai demandé un duplicata auprès de la préfecture et déclaré la perte du titre. la préfecture, les polices aux frontières française et marocaine m'ont assurés…

Carte de sejour 10 ans

Posée par Italiano, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître DAUSSE 775 vues

Ma carte de séjour expire le 17/08/26. demande de renouvellement dans les meilleurs délai, 3 mois avant, statut acceptée. residente depuis 11 ans, épouse d'un ressortissant membre de cee, 3 enfants scolarisés dont 2 nés en…

Autorisation de travail

Posée par Hachemi12345+, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KITENGE 812 vues

J’ai une question, les rh de l’entreprise a déposé un mois d’autorisation de travail pour moi il y a une semaine et en fait j’ai constaté sur mon contrat qu’ils ont inversé deux lettres sur mon nom ma question est-ce que ils vont…

Autorisation de travail

Posée par Hachemi12345+, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Hachemi12345+ 866 vues

J’ai une question la rh a déposé avez-vous donne-moi du travail en fait j’ai constaté ce soir le contrat une faute inversion de deux lettres sur mon nom, ma question est est-ce que ce sera grave ils vont bloquer mon…

Résolu

Délai de déclaration du changement de situation 'mariage' sur l'anef

Posée par Lightttt17, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 1054 vues

J'aimerai savoir quel est le délai de déclaration d'un changement de situation (mariage) sur le site de l'anef? je parle simplement de la déclaration de mon mariage sur l'anef, pas d'une procédure de…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE

Autorisation de travail

Posée par Natalia, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître DAUSSE 1149 vues

Est-ce que mon future employeur peut faire une autorisation de travail apres une embauche (serveur) si j'ai un titre de séjour salarié. le titre était fait par mon ancien employeur quand je travaillais comme une commis de…

Demande carte ce jour 10 an

Posée par Louay123., il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître DAUSSE 1204 vues

Je viens vous contacter pour avoir des renseignements sur ma situation j’ai ma carte de séjour de 1 ena je souhaitais de faire la renouvellement, mais j ai un conflit avec ma conjointe et m'a enlevé l hébergement. ce conflit…

Renouvelle la carte de séjour - attente biométrie

Posée par Slz19980817?, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Slz19980817? 852 vues

"statut": "attente_biometrie", "type_demande_sejour": "renouvellement", "_created": "2026-05-13t13:59:02.746000+00:00", "_updated": "2026-07-23t07:53:09.805000+00:00", "date_depot": "2026-05-13t15:33:52.641000+00:00"…

Résolu

Renouvellement titre de séjour étudiant justificatifs provisoires m2 après maste

Posée par daniel, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par daniel 655 vues

Je détiens un titre de séjour étudiant. je viens de terminer un master recherche et je compte intégrer à la rentrée un m2 professionnalisant complémentaire à ma formation (premier master en sociologie de la santé au travail, second…

Consulter Maître BALONGA
la réponse de Maître BALONGA
Résolu

Cdi après études : puis-je travailler pendant l'attente de l'autorisation de

Posée par Binta, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 930 vues

Je sollicite votre avis sur une question de droit des étrangers concernant un changement de statut. je suis actuellement titulaire d'un titre de séjour étudiant, valable encore plusieurs mois. je viens de recevoir une…

Consulter Maître BALONGA
la réponse de Maître BALONGA

Regulariser mineur scolarisee

Posée par Hayat, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KEMFOUET KENGNY 778 vues

Ma fille est rentée à l age de 14 ans via aeroport cdg visa shenguen espagne et depuis elle a eu son brevet et continue ses etudes et aura le bac l annee pro et 17 ans en fevrier. elle dispose d un dcem valable jusqu au 2029. je…

Première demande de titre de séjour en tant que parent d’enfant réfugiés

Posée par Coulibaly07, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KITENGE 832 vues

Ma fille a été reconnu réfugiée pas l’ofpra, depuis février 2026 j’essaie de déposer ma demande sur la plateforme de l’anef mais impossible car je n’arrive pas accéder à mon compte.j’essaie de faire mot de passe oublié mais je ne…

Renouvellement titre de séjour saisaunier

Posée par Soltani charfeddine, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître PETSOKO 978 vues

Je suis travailleur saisaunier ma carte séjour est expiré le 07/07/2026 et j'ai trouver un travail dans une entreprise ils vont me donner un promesse d'embauche est ce que ce documents va m'aider pour renouveler ma…

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