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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Bonjour maitre, j

Posée par Kris, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KAYEMBE 1097 vues

J ai recu un mail de la prefecture qui me demande mon dernier buletin de paie, alors que je travail sous alias, et lors de mon depos de dossier par la poste j ai mis tous le document. le cerfa et la concordance que ma remis mon employeur…

Résolu

Carte pluriannuelle

Posée par Rein5667, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 962 vues

Je souhaite deposer une demande de renouvellement de titre salarié et je souhaite avoir une carte de séjour pluriannuelle. etant donné que j’ai suivi une etude superieure en france et que j’ai passé l’examen civique. est ce que je…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO

Changement statut

Posée par Jelhad, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Jelhad 625 vues

Je me permets de vous contacter afin de solliciter votre orientation concernant la procédure de titre de séjour la plus adaptée à ma situation, dans le cadre d’une embauche en cdi à compter du 1er octobre 2026. je suis actuellement…

Résolu

Demande de carte de jesour

Posée par Thune, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Thune 1009 vues

Par regroupements famille, j'ai obtenue un visa long séjour valant titre de séjour valable 1 an. il vat expiré je doit faire une demande de 1 an ou de 4 ans? ( mon mari n'a pas la nationalité française) merci de vos…

Consulter Maître SAWADOGO
la réponse de Maître SAWADOGO

Changement de statut avec titre rece

Posée par METHA1, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par METHA1 714 vues

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir des renseignements concernant un changement de statut vers « salarié » ou « travailleur temporaire ». actuellement, je suis titulaire d’un titre de séjour « recherche d’emploi ou…

Attestation de prolongation d’instruction - voyage hors europe

Posée par Aftab, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Aftab 598 vues

Je dispose d’une attestation de prolongation d’instruction valable du 07/09/2026 au 06/12/2026. mon ancien vls-ts est expiré. je souhaite voyager hors espace schengen puis revenir en france pendant la validité de mon attestation…

Renouvellement titre de séjour membre de famille ue – délai et validation

Posée par Veraverok, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Veraverok 1342 vues

Je suis ressortissante russe, mariée à un citoyen portugais exerçant une activité professionnelle déclarée en france. nous vivons en france depuis 2020 et avons deux enfants nés en france et scolarisés ici. je renouvelle dans le var mon…

Changement de statut

Posée par Tales LIMA, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Tales LIMA 1190 vues

Je possède un visa vls ts recherche d'emploi et création d'entreprise qu'expire le 02/04/2026. j'ai un salaire de 2801 euros brut soit égal à 1.5 smic (seuil minimum demandé pour l'autorisation de travail…

Changement de statut étudiant passeport talent

Posée par Jelhad, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Jelhad 1231 vues

Je suis actuellement titulaire d’un titre de séjour étudiant qui expire le 19 décembre 2026. je termine actuellement mon master. d’après le calendrier communiqué par mon école : l’attestation définitive de réussite sera disponible…

Demande de carte de résidence

Posée par drakeopm, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par drakeopm 966 vues

Suite aux tests demandé par la préfecture j’ai obtenu le niveau b2 ainsi que l’exam civique, marié depuis avril 2023 d’origine marocaine j’ai obtenu 2 titres de séjours consécutifs d’une durée d’un 1 ans grâce à mon statut conjoint…

Demande de régularisation après un oqtf et 5ans en situation irrégulière

Posée par Aidezmoi, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KAYEMBE 1547 vues

Je me permets de vous écrire car je suis en situation irrégulière depuis septembre 2020.je suis togolaise et arrivée en 2018 dans le cadre d’un mastère. À l’issue de l’obtention de mon diplôme je n’ai pas pu renouveler mon titre de…

Délais de traitement

Posée par YS96, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KAYEMBE 692 vues

Je me permets de vous contacter car j'ai déposé ma demande de naturalisation le 15/09/2022. j'ai reçu une convocation pour passer mon entretien le 07/10/2025 et depuis silence radio. je suis à l'étape traitement en…

Changement de statut et naturalisation future.

Posée par P, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître TSARANAZY 547 vues

J'ai déposé une demande de changement de statut etudiant à salarié avec contrat et autorisation de travail ainsi que tout autre document demandé. lors du rendez-vous de depot j'ai fourni l'autorisation de travail…

Résolu

Licenciement éco et renouvellement tds

Posée par Mimo, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 559 vues

J’ai une demande de renouvellement de titre de séjour « salarié » (préfecture de paris). depuis le dépôt de ma demande, j’ai été licencié pour motif économique (2 mois après le dépôt) et je suis désormais inscrit à france travail…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY

Demande administrative

Posée par Ruthmaria2025&123, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître KEMFOUET KENGNY 1807 vues

Maitre j’ai une question svp, je suis reconnue réfugiée en tant que lesbienne, et j’ai accouché avec un homme. et je voudrais savoir est-ce que mon enfant bénéficiera de mon statut de réfugié si oui est-ce que son père ensuite peut…

Résolu

Carte cbe et carte resident

Posée par Sbenmaati, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 1219 vues

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir des renseignements concernant ma prochaine demande de titre de séjour. je souhaiterais déposer une demande de carte de résident de 10 ans. parallèlement, ma situation professionnelle…

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la réponse de Maître KAYEMBE
Résolu

Pvt vers vpf après pacs

Posée par Léo, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 1779 vues

Je me permets de solliciter votre avis concernant ma situation, car malgré de nombreuses recherches, je ne parviens pas à déterminer quelle est la meilleure solution pour continuer à vivre légalement en france avec ma…

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la réponse de Maître KAYEMBE

Autorisation de travail pour un sans papier

Posée par mm0097, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Comme vous le souhaitez. 3434 vues

Je souhaite effectuer une demande d’autorisation de travail pour un de mes employés actuellement en situation irrégulière. pourriez-vous m’indiquer la procédure à suivre et les documents nécessaires ? est ce que la demande se fait…

Date de validité du récépissé renouvellement arrive a échéance

Posée par Nina, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Nina 660 vues

Mon récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour salarié arrive a échéance le 14 septembre 2026. je suis actuellement en cdi. jr n'ai pas pu tourner de créneaux pour renouvellement de récépissé. mais j'ai…

Demande de titre de séjour pluriannuelle - sous préfecture du raincy

Posée par menvsss, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître PETSOKO 741 vues

Ma mère est actuellement en train de renouveler sa carte de séjour « vie privée et familiale » à la sous-préfecture du raincy. elle possède actuellement une carte valable 1 an et nous aimerions savoir comment demander une…

Résolu

Nationalité française pour les juifs algérie

Posée par Mouhyaddine, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 759 vues

J'ai des origines juives, mais je suis entré en islam avant 1870. avec le décret crémieux, est-ce que la nationalité française et le droit commun s'appliquent avant l'indépendance de l'algérie merci de vos…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Delai pour prendre rendez-vous pour retirer le nuveau permis de sejour

Posée par Matias, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 760 vues

Je ai reçu une email de la prefecture que m'invite a prendre un rdv pour retirer mon permis de sejour. je suis maintenant en voyage en argentine, je ai avec moi mon ancien titre et la carte de attestation de decision…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Aps rece métier en tension

Posée par Niklaus, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Niklaus 1402 vues

Je viens de terminer un master 2 en france et je suis actuellement titulaire d’une aps (rece). j’ai 4 ans de présence en france et je souhaite trouver un emploi afin de demander un changement de statut vers salarié. j’ai…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE

Carte de résident

Posée par Eze, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Eze 1355 vues

Je souhaite savoir si je pourrais être éligible à une première demande de carte de résident après une entrée en france en 2018 avec un visa étudiant, un master 2 en droit obtenu en 2020, une aps de 2021 à 2022 et actuellement sous…

Changement de statut entrepreneur

Posée par Aminehyk, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître BALONGA 634 vues

J'aurais besoin de vos conseils concernant ma situation. j'avais un titre de séjour **rece (recherche d'emploi/création d'entreprise)**. j'ai ensuite fait une demande de changement de statut **salarié** avec un cdd de 9 mois, et…

Possibilité de travailler en cdi tout en conservant et renouvelant une aps

Posée par Mohamed Ali, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Mohamed Ali 976 vues

Je suis étudiant tunisien résidant en france et je viens de terminer mes études en école d’ingénieurs, avec l’obtention de mon diplôme d’ingénieur en génie civil. je vais prochainement demander une aps « recherche d’emploi ». j’ai…

Changement de statut vers vpf - conjoint de français

Posée par Zakaria, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Zakaria 935 vues

Je vous contacte car je suis titulaire d’un certificat de résidence algérien « commerçant » qui expire le 23/09/2026, et j’ai reçu également l’attestation favorable de renouvellement de mon titre de séjour mention «  vie privée et…

Naturalisation francaise

Posée par Ash, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître BALONGA 815 vues

Si on a un bts francais reconnu par l'etat 2 an d'alternance avec un bac pro 6 an de presence en france, avec 24 mois de cdi au smic avec des bon recommendations de l'employeur pas de infraction, casier judiciare…

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