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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Titre de séjour indiquant salarié : employé commercial

Posée par Boby48, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître BALONGA 813 vues

J'accompagne une personne ayant sur sa carte de séjour pluriannuelle cette mention. on lui a refusé un emploi de ménage à cause de cette indication. doit-il uniquement travailler en tant qu employé commercial ? sa demande de…

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Mariage après 7 ans de vie commune

Posée par Nadège, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître YAZDI 731 vues

Je me suis mariée officiellement en france juin dernier,avec le père de ma fille qui a 6 ans , j'ai 7 ans de vie commune, et 9 ans sur le territoire français, je voudrais déposer une demande de titre de séjour pour régulariser…

Résolu

Question sur droit au trading pour un étranger

Posée par Mohamed Ali, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 811 vues

Je suis étudiant tunisien avec une carte séjour étudiant en france et je veux commencer une activité de trading sur meta trader 5 est ce que je peux exercer cette activité sana problème au futur ou je dois la déclarer et si je dois…

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Résolu

Renouvellement titre de séjour

Posée par Mam57, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Mam57 876 vues

Si la préfecture n’a pas encore pris de décision concernant ma demande de renouvellement de titre de séjour, déposée le 9 août 2025, je reçois jusqu’à présent uniquement des attestations de prolongation d’instruction (api)…

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PÉre sans papier et reconnaissance anticipÉe de l'enfant

Posée par FL@, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
16 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Gio 21907 vues

Je suis française et en couple avec un étranger (latino-américain) en situation irrégulière. nous avons appris il y a peu que j'étais enceinte et nous en sommes plus que ravis ! nous souhaiterions faire la reconnaissance…

Résolu

Droit au chômage (are) après une alternance avec un titre de séjour étudiant

Posée par Has_a, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 1040 vues

Je suis ressortissante étrangère résidant en france avec un *titre de séjour “étudiant”*, qui m’autorise à exercer une *activité professionnelle à titre accessoire*. je suis actuellement en contrat d’alternance depuis septembre…

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Résolu

Visa 24h dépassé

Posée par Diana, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 1147 vues

Mon beau-frère d'origine française est allé en algérie avec un visa délivré du 4 au 24 août (il avait donné les dates de son voyage du 4 au 25 août au consulat) donc il ne s'est pas rendu compte que le visa n'allait…

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Degat appart

Posée par Ash, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KAYEMBE 481 vues

J'habite dans un studio et j'ai jeté un cigarette dans la poubelle et ça a pris feu l arame de fumée a été allumée ( y avait pas de police rien ) et ça a crame un petit partie de resin pvc dans le salle de bain )…

Examen civique pour les ressortissants issus d'accord bilatéral

Posée par Midibe, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KAYEMBE 1153 vues

Je sollicite votre avis concernant l’obligation de passer l’examen civique instauré par la circulaire retailleau. j’ai déposé une demande de carte de résident sur le fondement de l’accord franco‑malien du 26 septembre 1996…

Résolu

Demande de renseignement - dispense médicale examen civique et test b2

Posée par Bienvenue, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 1455 vues

Pour la demande de" nationalité par décret, est-ce que le certificat médical de dispense des tests doit être rempli par un médecin agréé ou est-ce que mon médecin traitant peut le faire . cordialement…

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Autorisation de travail

Posée par Droit2026@, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KAYEMBE 1234 vues

Mon employeur souhaitait m’embaucher sur un poste hybride 50% administratif rh( car suis diplômée en master 2 rh) et 50% agent de soins ( métiers en tension dont j’ai de l’expérience ) aussi. j’aimerais savoir si cela passe pour un…

Durée aps en vue dudiance tribunal administratif

Posée par Kamel75, il y a 9 mois dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Kamel75 1991 vues

Je suis sous aps depuis 7 mois j'ai du renouvler la première de 6 mois car toujours pas d'audience au tribunal administratif. tout cela pour un refus de renouvellement de mon titre de 10 ans. autant que avocats connaissez…

Passeport talent entreprise innovante - cdi smic

Posée par bella, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KAYEMBE 1419 vues

Je suis actuellement titulaire d’un titre de séjour « passeport talent – entreprise innovante », valable jusqu’en octobre 2026. je ne travaille plus pour l’employeur qui avait justifié la délivrance de ce titre depuis quelque…

4 mois refus implicite

Posée par Lili, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KAYEMBE 1417 vues

Mon mari a deposer une 1ere demande de titre de sejour vie privée et familiale en tant que conjoint de francais le 20 janvier 2026 sur le site de l’anef mariage en france , entrer réguliere , preuves fournis le 28 mai l’anef dis…

Demande de carte de séjour par métier en tension

Posée par Mahrez, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître DAUSSE 1679 vues

Je suis arrivé en france en 2021 d’une manière irrégulière, je travaille depuis 4 ans dans la fibre optique, j’étais à lille où la fibre n’est pas une métier en tension, je viens de de changer ma société ça fait un mois et je suis…

Carte talent – comptable dans une entreprise innovante : éligibilité ?

Posée par Jelhad, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KAYEMBE 1020 vues

Je suis actuellement étudiante étrangère et j’ai signé un cdi en tant que comptable général junior dans une entreprise reconnue comme innovante, avec une rémunération de 39 600 € brut/an et une prise de poste demandée par…

Résolu

Notification de clôture de ma demande de renouvellement de titre de séjour

Posée par 4HUuGnC4H@SESr4, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 1267 vues

J'ai reçu la notification ci-dessous suite à une demande de renouvellement de titre de séjour. votre demande en ligne de titre de séjour n° xxx a été clôturée. au regard des éléments en notre possession, le dossier ne peut…

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Naturalisation par décret — déménagement dans un autre départements

Posée par Harnold, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KAYEMBE 2524 vues

Mon dossier de naturalisation par décret a été déposé sur anef en septembre 2025 et est au statut "demande déposée" (statut 4) depuis juillet 2026, instruit par la préfecture de bobigny (93). je m'apprête à déménager à…

Résolu

Justificatif de domicile

Posée par Tales LIMA, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 1645 vues

J'ai une question concernant la justificatif de domicile qu'il faut présenter lors d'un changement de statut : le bail d'appartement est au nom de ma copine et la facture edf est à nos deux noms. est-ce…

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Résolu

Demande de carte de séjour par métier en tension

Posée par Mahrez, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 1525 vues

Je suis arrivé en france en 2021 d’une manière irrégulière, je travaille depuis 4 ans dans la fibre optique, j’étais à lille où la fibre n’est pas une métier en tension, je viens de de changer ma société ça fait un mois et je suis…

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Mariage d'un francais en france avec une camerounaise

Posée par Claude, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître Migliore 1641 vues

Après obtention de mon visa court séjour touristique en france puis je me marier avec mon copain francais connu depuis des années durant ce séjour…

Résolu

Demande séjour français

Posée par Khadybou2###, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 2038 vues

Je suis en france avec mes enfants qui ont la nationalité italienne par contre j' ai la carte de séjour italienne.je voulais savoir si j' ai droit a une carte de séjour français comme parent des enfants de l' union…

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Résolu

Aide juridictionnelle

Posée par Angelina, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Angelina 2738 vues

J’ai déjà posté sur ce forum, mais veuillez m’excuser, j’ai oublié de poser quelques questions. la cour d’appel a refusé d’annuler mon oqtf. j’ai ensuite fait une demande d’aide juridictionnelle pour faire un pourvoi en cassation…

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Résolu

Incompréhension liée à mon attestation de décision favorable

Posée par Larouss, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 1686 vues

Sur mon attestation de décision favorable, il est indiqué que une carte pluriannuelle me sera délivrée alors que sa durée de validité va de août 2026 à septembre 2027. j'aimerais savoir s'il s'agît d'une erreur…

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Résolu

Décret

Posée par dany, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 2326 vues

Retrait de nationalité par décret du 10 mai 1972 ! que dit ce décret ? merci…

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