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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Changement de statut d'étudiant à salarié

Posée par Tahiry R, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître BALONGA 893 vues

Je suis arrivée en france il y a maintenant 7 ans, j'ai obtenu une licence d'economie et de gestion en 2022 et un master en economie sociale et solidaire en 2024. suite à cela, j'ai fait une année de césure et…

Résolu

Duplicata

Posée par Aymeno, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 971 vues

Jai perdu ma cart de residan 10 an depuit 10/2024 apres j'ai fait un monda de depot de 1 an 4moi pour tetative de meurte sur un persone vunerable j'ai u l'irresposabilite penal cause de trouble psicatrique…

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Résolu

Inscrit sur les listes électorales mais aucun mail du scec, est-ce normal ?

Posée par Er800, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 1010 vues

J’ai effectué une demande de nationalité française par déclaration (fratrie) et j’aimerais avoir vos retours d’expérience. voici les différentes étapes de mon dossier : dépôt du dossier en préfecture : 17/09/2025 entretien…

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Demande de changement de statut aps vers étudiant

Posée par lorais, il y a 1 an dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Youssef@98** 6300 vues

Est-il possible de repasser en statut étudiant après avoir obtenu une aps, si j’ai été acceptée dans une nouvelle formation en france ? merci d’avance pour vos réponse…

Résolu

Adoption d'un adulte

Posée par Raful, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Raful 1501 vues

Je voudrais adopter la fille adulte de mon épouse qui vit actuellement en russie, elle a 33 ans avec le statut handicapée visuel. d'après le site d'adoption, la russie a suspendu les adoption des enfants russes…

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Résolu

Demande aes métier en tension

Posée par Juliana, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 1320 vues

Est-ce que je peux déposer une première demande aes métier en tension sachant que j'ai un contrat cdi temps partiel 17heures sachant que aussi un deuxième travail sup au smic à 125h par mois…

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Résolu

Duplicata

Posée par Aymeno, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 646 vues

Jai perdu ma cart de residan 10 an depuit 10/2024 apres j'ai fait un monda de depot de 1 an 4moi pour tetative de meurte sur un persone vunerable j'ai u l'irresposabilite penal cause de trouble psicatrique…

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Duplicata

Posée par Aymeno, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Aymeno 814 vues

Jai perdu ma cart de residan 10 an depuit 10/2024 apres j’ai fait un monda de depot de 1 an 4moi pour tetative de meurte sur un persone vunerable j’ai u l’irresposabilite penal cause de trouble psicatrique quon jai sorti de prison…

Droit des étrangers

Posée par Armen0002, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Armen0002 1932 vues

Je vous écrit pour expliquer ma situation : ma mère a déposée une première demande de titre de séjour parent d'enfant français sur l'anef le 30/10/2025 et le 6 juillet 2026 elle a reçue un mail de convocation lui disant…

Question sur le changement de statut

Posée par Kardesh, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Kardesh 3225 vues

J’ai un titre de séjour étudiant et j’ai obtenu mon cap aepe(accompagnement Éducatif petite enfance). je souhaiterais savoir si je peux faire un changement de statut vers salarié avec un poste d’aesh (accompagnant d’élèves en…

Résolu

Apprentissage et job étudiant

Posée par Ikram, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 1768 vues

Je me permets de vous contacter afin d'avoir un avis juridique sur ma situation. j'étais auparavant en job étudiant de 6 heures par semaine, puis j'ai décroché un contrat d'apprentissage cette année. j'ai…

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Résolu

Attestation de décision favorable pour voyager dans l'espace schengen

Posée par slz92, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 1695 vues

Je me permets de vous écrire car ma mère a reçu une attestation de décision favorable de la part de la préfecture pour une première demande de titre de séjour. de ce fait, nous souhaitons voyager dans un pays de l'espace…

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Titre de sejour urgent

Posée par Lolita, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître PETSOKO 1619 vues

Mon frere de nationalité étrangere de 11 ans avait fais sa demande de titre de sejour en ligne ceci fais depuis fevrier pas de reponse, on se demande si on pourra aller au rdv avec notre cousin qui lui meme a son rdv à telle date…

Possession d état de français

Posée par saidovskyy, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître PETSOKO 1149 vues

J ai reçu un document de la part des autorités militaires françaises qui atteste l accomplissement des obligations militaires de mon ascendant décédé , est ce que ce document est considéré comme une possession d état de français de…

Résolu

Carte de séjour

Posée par Meline, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 1187 vues

Je me sépare de mon compagnon qui a une carte de séjour vie privée et familiale peut il demander une carte salarié ?…

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Problème de validation de visa ts

Posée par Hosa, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KEMFOUET KENGNY 989 vues

J'ai eu un visa vls-ts avec la mention "Étudiant". j'ai voulu valider le visa, le site me demande de choisir "* référence réglementaire (dans la rubrique « remarques ») " alors que ce n'est pas précisé dans…

Résolu

Attestation de décision favorable

Posée par Lalalala, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Lalalala 1266 vues

J'ai obtenu un visa long séjour vlsts du 05/07/25 au 04/07/26 motif vie privée familiale conjoint français. c'était un visa de un an il n'est plus bon maintenant j'ai fait une demande sur la l’anef demande de…

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Résolu

Obligations liées à une promesse d'embauche

Posée par ZJ, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 968 vues

J'ai actuellement un titre de séjour passeport talent – jeune entreprise innovante (jei). si une autre entreprise me fait signer une promesse d'embauche et obtient une autorisation de travail pour m'embaucher en tant…

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Résolu

Recours contre refus implicite d un visa long sejour salarié

Posée par allali, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 891 vues

En possession d une autorisation de travail dans un domaine en tension j 'ai déposé une demande de visa qui a été refusée aux motifs: -risque de détournement du visa à d autres fins -informations non fiables je precise que j ai…

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Résolu

Refus de changement de statut « stagiaire » vers « étudiant »

Posée par Ikram, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 1731 vues

Je suis de nationalité tunisienne et je réside actuellement en france avec un vls-ts portant la mention « stagiaire », valable jusqu'au 12 novembre 2026. mon stage se termine le 11 septembre 2026 et j'ai été admise à un…

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Résolu

Salaire minimum pour at, renouvellement 'travailleur temporaire'

Posée par VisionAB, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 2132 vues

J'ai enchaîné des cdd depuis mon diplôme obtenu en france (un doctorat shs) avec un titre "travailleur temporaire" renouvelé chaque année. cette année cela s'annonce plus dur d'obtenir un poste, je voudrais…

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Résolu

Demande d’avis sur le cumul d’activités et le renouvellement de titre de séjour

Posée par Ikram, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 1914 vues

Je me permets de vous contacter afin d’avoir un avis juridique sur ma situation. j’étais auparavant en job étudiant de 6 heures par semaine, puis j’ai décroché un contrat d’apprentissage cette année. j’ai donc travaillé avec ces…

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Renouvellement vpf

Posée par Kks_98, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître PETSOKO 1520 vues

Je souhaiterais connaître la liste des documents à fournir pour le renouvellement d'un titre de séjour vie privée et familiale (vpf) en qualité de conjointe d'un étranger titulaire d'un titre de séjour, auprès de la…

Résolu

Refus de naturalisation, rejet implicite rapo

Posée par Filip25, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Filip25 3455 vues

à toutes et à tous, je cherche des vais, notamment sur la question des délais de recours contentieux. chronologie complète : septembre 2024 : dépôt de la demande de naturalisation par décret — préfecture du val-de-marne 09/07/2025 :…

Consulter Maître KAYEMBE
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Résolu

Mariage en cours de naturalisation et acquisition de la nationalité

Posée par Scoorpion4, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
41 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Incox453 21078 vues

J'avoue que j'ai fait une faute grave, j'ai entamé la procédure de naturalisation par décret puis je me suis marié en cours de la procédure. mon nom a été apparu dans l'un des jo dernièrement et là ou je me…

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Résolu

Changement de logement à la suite d’un avis favorable de regroupement familial.

Posée par Bonjour2026!, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Bonjour2026! 2543 vues

Je viens de recevoir un avis favorable pour le regroupement familial de mon épouse, qui arrivera prochainement en france. entre-temps, je vais changer de logement. je resterai dans le même département, mais j'aurai simplement…

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Résolu

Demande d’information juridique – visa étudiant et regroupement familial

Posée par Alexia1531@, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Alexia1531@ 2263 vues

Une demande de regroupement familial est actuellement en cours pour me permettre de rejoindre mon époux en france. parallèlement, j’ai été admise en master à l’université paris-saclay et je souhaite déposer une demande de visa…

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Changement de statut

Posée par Soltani charfeddine, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KAYEMBE 2461 vues

Qu'est ce que je doit encore faire ou obtenir pour changement de statut saisaunier vert salarié et renouveler ma carte ?…

Résolu

Regroupement familial

Posée par Tis92, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 2324 vues

J'ai deux questions la première est la suivante :un logement avec une cuisine ouvert avec le salon pose-t-elle un problème dans le dossier de regroupement familial 4 personnes (moi+épouse +2 enfants).la cuisine avec vmc . la…

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Rece - passport talent avec un ancien diplôme

Posée par Rosalie, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 2618 vues

J’ai effectué un changement de statut en 2022 (de rece à salarié) et j'ai eu une carte de séjour salarié. suite à un changement de parcours, je suis obligé de basculer vers le statut étudiant avec un titre de séjour étudiant…

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