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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Refus de visa famille accompagnante

Posée par Narcis, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Fadal 3102 vues

Je me permets de partager publiquement ma situation afin de recueillir des avis et, surtout, de comprendre une décision qui me paraît juridiquement et humainement injustifiée. je suis ressortissante étrangère, titulaire d’un titre…

Résolu

Comment comprendre ce message de la préfecture ?

Posée par Mariev, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois 1333 vues

Notification de prolongation de l'instruction dans l'attente du justificatif que vous nous adresserez prochainement, je vous informe que votre demande en ligne de titre de séjour n° 7501202412271704531 ne pourra…

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Résolu

Déménagement avec récépissé de titre de séjour

Posée par mogrejo, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par mogrejo 755 vues

J'espère que vous allez bien. je suis actuellement détenteur d'un récépissé de titre de séjour qui expire en septembre 2026 (il s'agit d'un renouvellement d'un titre salarié de 4 ans avec demande d'une…

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Demande information

Posée par Dada, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois par Maître Quillevere 406 vues

Je sollicite votre aide et votre avis concernant mon ascendance maternelle, dans le cadre d’une éventuelle reconnaissance de nationalité. vous trouverez ci-dessous l’identification des personnes concernées, avec leurs liens de…

Demande clôturée mais va être validée

Posée par ghof, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 4 mois par 022016korR13 4248 vues

"votre demande en ligne de titre de séjour n° a été clôturée. votre demande ne peut être traitée sur cette plateforme pour des raisons techniques. elle est donc clôturée mais va être validée par nos soins via un autre outil sans…

Refus visa, enfant mineur d'un conjoint étranger ( malgache) de français

Posée par Jade64, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
13 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Annais68 7305 vues

Je suis désespéré, je ne sais plus quoi faire ni où aller. ça fait 2 fois que l'ambassade de france à madagascar a refusé un visa de court séjour visite familiale à ma fille de 14 ans. j'ai fais des recours auprès du crrv…

Résolu

Que signifie : en attente décision sur accueillant

Posée par Kat, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois 949 vues

J'ai fais une demande de renouvellement de titre de séjour en juillet 2024 et je suis toujours en attente. en deux ans ma demande est passé par les étapes suivantes : - en attente validation ec - difficulté de fonctionnement…

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Résolu

Information sur titre de séjour

Posée par Aaa, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Aaa 647 vues

Je suis étudiante ayant mon bac sur le territoire français mais j’aimerais aller étudier dans un autre pays européens est-ce que je vais perdre mon titre de séjour familial même si je suis sur l’impôt de ma famille et mon longtemps…

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Résolu

Demande de conseil – refus de regroupement familial et changement de statut

Posée par Anissanissa, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois 621 vues

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir votre avis concernant ma situation. mon conjoint algérien, titulaire d’une carte de séjour de 10 ans, a effectué une demande de regroupement familial auprès de l’ofii. le…

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Résolu

Demande anef bloquée

Posée par sou92, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois 616 vues

Je souhaite avoir un avis juridique sur ma situation concernant une demande anef de titre de séjour. j’ai déposé une demande sur la plateforme anef, mais il s’agit d’une erreur matérielle. cette demande ne correspond plus à ma…

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Tirre de sejours

Posée par hug11, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois par Maître BALONGA 477 vues

J'ai un titre de sejours protection internationale des refugie de lofpra je voudrais changer mon titre de sejours en salarier comment je peut faire pouver vous maider silvouplais merci…

Résolu

Comment faire venir sa sœur mineur de 6 ans

Posée par Dame D, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois 587 vues

Je voudrais savoir comment faire venir sa sœur mineur de 6ans pour faire venir vivre et faire ses étude ici…

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Titre étudiant expire avant fin des études + cdi prévu

Posée par Kaouthar, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois par Maître Constantino 831 vues

Je souhaiterais avoir vos avis concernant ma situation administrative. je suis actuellement en france avec un titre de séjour étudiant qui expire le 2 septembre 2026. je suis en mastère cybersécurité et cloud computing en…

Résolu

Une autorisation de travail j'ai un titre de séjour salarié 4ans

Posée par Mohamed, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois 826 vues

Je veux faire une autorisation de travail pouvez vous m indiquez si un employé polyvalent en restauration rapide a chauny 02 doit faire la publication de l'offre sur france travail salaire smic ou c'est un métier en…

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Aps etudiant

Posée par d, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois par Maître KEMFOUET KENGNY 597 vues

J’ai terminé mon master en juillet 2025 et j’ai reçu mon attestation de réussite en décembre dernier. le diplôme sera remis en juin 2026 (date du diplôme : juin 2026). par ailleurs, j’ai commencé une autre formation pour un nouveau…

Résolu

Recours de fond.

Posée par Justice, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois 577 vues

Je suis en attente de l' audience , cela fait 5 mois que le recours de fond oqtf a été déposé et 2 mois qu'il y'a eu clôture d'instruction. toujours pas de date d'audience, est -ce normal ? de plus quel…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
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Dcem comment utiliser apres sa majorite de 18 ans

Posée par PLLA, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Ilyes 2739 vues

Mon fils a eu un dcem en 2023 et il a effectué un voyage avec. aujourdhui il vient d'avoir 18 ans bientot un mois son dcem expire en juin 2025 peux t-il se rendre à l'etranger et retourner en france avec ce document quand…

Résolu

Quittances de loyer : 1 seule suffit-elle pour déposer le dossier ?

Posée par felix26, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois 674 vues

J’aimerais poser une question concernant le dépôt de dossier. est-il possible de déposer un dossier avec une seule quittance de loyer (accompagnée du bail) si je viens de déménager dans une nouvelle ville ? avant cela, j’étais…

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Contester refus carte de résident

Posée par ALAIN, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 mois par Maître Quillevere 492 vues

Je me permets de vous contacter afin de solliciter votre assistance concernant une décision de la préfecture des yvelines relative au renouvellement de mon titre de séjour. j’ai reçu un courrier en date du 28/04/2026…

Résolu

Recours oqtf

Posée par Zakaria adila, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois 944 vues

J’ai recu un oqtf à sorti d’une irtf suite à un control de police , j’ai fais mon recours memebre d’une famille européenne parce que j’ai 2 enfants europien et la maman aussi mais la maman m apas declarer a la caf et on y pas…

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Résolu

Demande de carte de résident - silence administratif

Posée par JreKml022017!@, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois 944 vues

J'ai déposé une demande de carte de résident en préfecture en novembre 2025. ma préfecture m'a informé début avril que ma demande était en cours de traitement, mais mon récépissé arrive à échéance dans deux…

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Renouvellement titre de séjour

Posée par Nouste99, il y a 4 mois dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Nouste99 571 vues

J’ai fait une demande de renouvellement visa étudiant le 10/07/2025 à la préfecture de nice, pour mon titre qui expirait le 10/10/2025. j’ai ensuite reçu 2 api. la dernière en date est expiré le 26 mars 2026.j’ai reçu un courrier…

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