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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Autorisation de travail

Posée par Xahi, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1490 vues

Je suis actuellement en alternance au sein de mon entreprise, et mon contrat d’alternance prendra fin le 20 septembre 2026. À la suite de cette alternance, mon entreprise souhaite me proposer un cdi. mon titre de séjour actuel…

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Résolu

Renouvellement de récépissé aes première demande

Posée par Beaude Doho, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1745 vues

Dois je le faire sur demande simplifiée? parce que là, j'ai reçu un message comme quoi ma demande est classée sans suite. pouvez-vous m'expliquer où est-ce que devrais je le déposer ?…

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Résolu

Dossier clôture

Posée par Assiata2001&, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1273 vues

J’ai reçu ce mail de anef que veut dire svp votre dossier a été clôturé et votre compte d'accès temporaire supprimé. , suite à un problème technique je suis contraint de clôturer votre demande de titre de séjour sur…

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Changement de ville pendant l’instruction du titre de séjour

Posée par Sck06, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître BALONGA 632 vues

J’aurais une question concernant un dossier de titre de séjour actuellement en cours d’instruction. si une personne déménage dans une autre ville parce qu’elle a trouvé une meilleure opportunité professionnelle, alors que son…

Résolu

Aps recherche d'emploi expirée

Posée par jnb27, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 706 vues

Je suis en france depuis 2019. j'ai terminé mes études en 2024 et obtenu un master. À l'issue de mon cursus, j'ai bénéficié d'une aps (autorisation provisoire de séjour) recherche d'emploi, arrivée à…

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Résolu

Deux autorisations de travail – impact sur le visa et le rendez-vous ofii

Posée par ADHOUMA, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 792 vues

Je suis actuellement en tunisie et je suis en cours de procédure pour un recrutement en france en cdi. j’étais en parallèle en processus de recrutement avec deux entreprises françaises : * la première entreprise a été la première à…

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Demande de prolongation titre de séjour étudiant

Posée par Leila, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître BALONGA 931 vues

Un ami étudiant étranger (marocain) en france, en master 2, avait son visa qui expirait le 19 août dernier. nous avons fait une demande de prolongation de ce titre via l’anef car il achève son stage de fin de master 2 le 31 août…

Résolu

Renouvellement titre de séjour salarié 1 an

Posée par Anis, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 723 vues

Je me permets de solliciter votre avis concernant ma situation administrative. j'ai été régularisé en 2025 dans le cadre d'une admission exceptionnelle au séjour au titre des métiers en tension. À l'issue de cette…

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Résolu

Est-ce qu'il y a une obligation de déclarer ce changement à la pref?

Posée par Cocobanana.12, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois 829 vues

Conjointe de français, titulaire d'une carte résident, 4 ans et 1 mois de mariage, aucune interruption de vie commune jusqu'à présent. avec monsieur on envisage de se séparer, et ma question est: si le divorce abouti et…

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Naturalisation francaise

Posée par Ash, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par h 1604 vues

Pour la naturalisation francaise, si toutes les criteres sont rempli, travail stable cdi au smic depuis 1.5 an maintenant ( lettre de recommandation par l'employeur) , bts en france (en alternance) dans le meme entreprise que…

Résolu

Est-ce que je peux me faire retirer ma carte résident?

Posée par Cocobanana.12, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 928 vues

Je suis titulaire d'une carte résident de 10 ans obtenue en qualité de conjointe de français. nous sommes mariés depuis le 3 janvier 2023 et notre communauté de vie a débuté le 4 mai 2024. la vie conjugale est devenue très…

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Résolu

Annulation oqtf

Posée par Bison24, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1439 vues

J’aimerais avoir votre avis sur une situation qui m’inquiète. j’avais fait l’objet d’une oqtf en 2024 mais celle-ci a été annulée par le tribunal. À la suite de cette annulation, la préfecture m’a délivré une aps « recherche…

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Résolu

Urgent

Posée par Anonyme21, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1694 vues

Je souhaite avoir votre avis sur ma situation et savoir quelle serait la meilleure démarche à suivre. je suis actuellement en france et je suis parent de deux petites filles françaises, nées en france en 2024 et 2025. je vis avec…

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Résolu

Changement de statut étudiant

Posée par ali, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 693 vues

Urgent je suis actuellement étudiant et souhaite changer de statut pour devenir auto-entrepreneur. je rencontre des difficultés pour prendre rendez-vous à la sous-préfecture de saint-denis via la plateforme "mes démarches…

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Possibilité de passer du titre de séjour rece à vpf

Posée par Justweiss, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître BOULASSEL 1345 vues

J'ai un titre de séjour rece qui se termine en février 2027. Étant conjointe de français depuis peu, puis je demander un changement de statut vers vpf après 6 mois de vie commune ? ou faire un regroupement familial surplace ?…

Résolu

Renouvellement de titre de séjour

Posée par You, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1331 vues

Je suis un étudiant international, je prépare ma soutenance pour valider mon master 2 en mécanique, parcours modélisation et simulation numérique. en parallèle j'ai trouvé un contrat de professionnalisation en maintenance…

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Résolu

Demande de titre vpf après un passeport talent famille

Posée par ridha, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1512 vues

Je suis titulaire d' un passeport talent chercheur depuis 4 ans et demi , et ma femme marocaine titulaire de passeport talent famille depuis 3 ans et 10 mois et vie avec moi en france, nous avons un bébé agé de 1 ans et 2 mois…

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Résolu

Expiration récépissé d'une alternante

Posée par Bskgirl, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 509 vues

Étudiante en alternance, j'ai obtenu un récépissé de titre de séjour en mars suite à ma demande de renouvellement de titre vpf. celui-ci est valable du 06/03/2026 au 05/09/2026. À ce jour, soit + de 5 mois plus tard, je…

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Résolu

étudiant , oqtf ??

Posée par Kheir, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1123 vues

J'aimerais votre avis sur une demande de renouvellement de titre de séjour étudiant (expiration le 01/08/2026). situation : parcours : 2 redoublements en l1 , la première année j'ai fait premier semestre en cpge et le…

Consulter Maître KITENGE
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Résolu

Carte de résident

Posée par Mohcine, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1606 vues

Je suis entrain de faire mes démarches pour le renouvellement de mon troisième titre de séjour en tant que parent enfants français. est ce que dans la case : observations à destination de l'administration , je peux leurs…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Tribunal nantes délais/défenseur des droit de l'homme

Posée par Molam, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1786 vues

En février 2026 nous avons reçu la position de mariage du procureur en vue d'un ccam, mon avocate a fait envoyer l'assignation au procureur le 10 juillet 2026 la première audience est fixé en mars 2028 sois 1 an et demi…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO

Demande rece classé sans suite car manque d'attestation de reussite

Posée par Mkx, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Mkx 1211 vues

Je suis actuellement en m2 et mon titre de séjour étudiant expire le 14/10/2026. ma situation devient assez urgente et j’aimerais avoir des retours de personnes ayant déjà été dans un cas similaire. j’ai déposé une demande…

Résolu

Changement d'avocat pour non satisfaction

Posée par Excel, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 988 vues

Dans le cadre de la procédure d'aide juridictionnelle, je voudrais changer d'avocat pour motif de non satisfaction dans la poursuite de mon recours devant le ta. quelle est la démarche à suivre pour ce faire? merci de vos…

Consulter Maître Détrie
la réponse de Maître Détrie

Demande d'avis sur stratégie de changement de statut vers passeport talent

Posée par @Dmine110597, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par @Dmine110597 1104 vues

Je souhaiterais obtenir votre avis sur ma situation afin d'identifier la stratégie la plus sûre pour mon changement de statut. ma situation je suis actuellement titulaire d'un titre de séjour étudiant…

Résolu

Renouvellement titre étudiant expiré - date de validité du nouveau titre

Posée par AMOUR, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1643 vues

Je suis étudiant étranger , et j'ai déposé une demande de renouvellement de mon titre de séjour étudiant le 15/06/2026. mon ancien titre est arrivé à échéance le 16/08/2026. je détiens actuellement une attestation de…

Consulter Maître PITTAVINO
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Résolu

Demande de visa travailleur avec autorisation de travail - titre expiré

Posée par ANNIE, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 727 vues

J'avais un tds entrepreneur/profession liberal et peu avant son expiration j'ai signé un contrat en cdd d'un an et une demande d'autorisation de travail a été déposé. j'ai fait une demande de rdv pour le…

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Contrat cdi/cdd pendant changement de statut Étudiant vers vpf

Posée par T, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par T 853 vues

Je suis de nationalité étrangère, mariée à un citoyen français. j'ai actuellement un titre de séjour "Étudiant" en cours de validité (jusqu'à l'année prochaine). j'ai déposé une demande de changement de statut…

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