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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Visa talent carte blue européene- 1er titre de séjour- comment voyager ?

Posée par gdldmk, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître Bontemps 942 vues

Je suis citoyen britannique arrivé en france en mai 2026 avec un visa talent carte bleue européene. j'ai fait la demande de visa au consulat français de londres et on m'a accordé un visa vls-t de 3 mois (qui a expiré le 2…

Résolu

Opposabilité à l'emploi (Étudiant algérien en informatique)

Posée par Aghiles, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1618 vues

Maître, Étudiant algérien fraîchement diplômé en informatique (titre rncp 6), je m'apprête à signer un cdi. ma question est la suivante : le fait que l'informatique figure sur la liste des "métiers en tension" lève-t-il l'opposabilité de la…

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Autorisation de travail carte rece

Posée par Mwade01, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître Bontemps 1371 vues

Titulaire d'un diplôme de niveau master, j'occupe actuellement un poste d'opérateur logistique, initialement à temps partiel (14 h) et récemment passé à temps plein (35 h) sous couvert d'une autorisation…

Renouvellement carte de séjour 'entrepreneur/profession libérale'

Posée par Lara, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître Bontemps 1413 vues

Je suis titulaire d'une carte de séjour "entrepreneur/profession libérale" depuis un an, arrivant à expiration en février. j'ai créé ma micro-entreprise mais je n'ai actuellement qu'un mois et demi de…

Demande naturalisation

Posée par Dak, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Dak 2322 vues

J'ai demandé naturalisation en 2020 j'ai passé l'entretien et toute c bien passé et j'ai reçu un courrier avril 2024 ajournement insertion professionnelle par ce que j'ai passé l'entretien a la…

Résolu

Renouvellement de titre de séjour/ amende forfaitaire délictuelle

Posée par Momo, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 946 vues

J'ai déposé une demande de carte de résident le 12/08/2026 avec réception de récépissé de 3 mois (11/11/2026 ) mais j'ai reçu une amende forfaitaire délictuelle de conduite sans permis que j'ai payé. je voulais…

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Naturalisation française

Posée par Maké, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître DAUSSE 753 vues

Pour un titulaire de passeport talent, ayant obtenu un titre professionnel de niveau 5 ( je précise que ce titre a été obtenu après 09 mois d'étude et en ligne sur studi mais qui est l'équivalent du bts diplôme de bac+2…

Nasionalty française

Posée par Ferhat, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître DAUSSE 1436 vues

Mon père est né en france métropolitaine en 1961, alors que l’algérie était encore française. il a vécu plusieurs années en france avec ses parents et sa famille, qui y étaient établis, avant de retourner en algérie pour des…

Vls-ts

Posée par Fridasbh, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître DAUSSE 2097 vues

Je suis étudiante en france pour une année d’études et j’essaie de valider mon vls-ts depuis plusieurs semaines, depuis mon arrivée en france. je dispose d’un délai de 3 mois pour effectuer cette validation, mais je n’arrive…

Résolu

Justification d'une année blache

Posée par NGUYEN Thi Tuyet Nhi, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1546 vues

Je suis titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle en posant étudiant. et mon titre est valable jusqu'à 12/2028. j'ai passé mon première année mais en 2éme année, mon établissement est obligatoire en alternance…

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Résolu

Voyager

Posée par Voyage, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1578 vues

Madame monsieur est ce que ont peut voyager d'une demande de renouvellement de titre de sÉjour attestation décision favorable en guinée conakry…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
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Visa long séjour

Posée par Kari, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Kari 3326 vues

Mon mari et arrivé sur le territoire français le 11/09/2026 avec un visa vie privée et familiale f2 vls . j'ai essayée de contacter la préfère et l'ofii pour déclarer son arrivé mais sans succès, sachant que son visa…

Résolu

Aes métiers en tension – mise à jour de ma situation professionnelle et pièces c

Posée par Lehna, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Lehna 1514 vues

J’ai déposé ma demande d’aes « métiers en tension » le 24/08/2026. mon contrat de garde d’enfants a été rompu, mais je travaille toujours comme employée familiale. j’ai également commencé un nouvel emploi chez les valoristes comme…

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Demande d’information sur le droit de travailler avec une aps master

Posée par Loloti, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Loloti 1651 vues

Je suis étranger, j’ai un master et j’ai trouvé un emploi en cdd en lien avec mes études, mais la rémunération est inférieure à 1,5 smic. j’ai un titre aps master. est-ce que ce titre me permet de travailler même si le critère de…

Refus de visa à conjoint de passeport talent en france : éviter nouveau refus

Posée par M@dany00alexia, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître YAZDI 5450 vues

Je suis ivoirien et titulaire, en france d’un titre de séjour pluriannuel portant la mention « talent salarié qualifié ». je me suis marié à la mairie de treichville à abidjan en côte d’ivoire avec mon épouse, de nationalité…

Résolu

Passeport biélorusse périmé

Posée par H.A, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par H.A 2011 vues

Pour renouvellement mon titre pluriannuelle 2 ans vie privée et familiale,car mon ambassade renouvelle plus passeport et donne même pas attestation de mon nationalité a cause de la décret de président biélorusse ,donc est que les…

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Convocation prefecture

Posée par nosam, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par nosam 911 vues

J’ai effectué une requête auprès du tribunal concernant un refus implicite de séjour, mais la préfecture n’a pas répondu. hier, j’ai reçu une convocation pour un rendez-vous dans moins de 10 jours. on me demande d’apporter mon…

Résolu

Titre de vpvf

Posée par Maman A, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maman A 823 vues

Je suis titulaire d’un master, actuellement j’ai un titre de séjour rece. j’ai trouvé un cds entre temps mais l’entreprise veut pas me faire l’autorisation de travail. je suis mariée à un étranger il y a 6 mois à un étranger ayant…

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Résolu

Droit du travail en fin de master

Posée par Laetitia, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1451 vues

Je suis titulaire d’un titre de séjour étudiant valable jusqu’au 11 janvier 2027. mon master en alternance, effectué sous contrat d’apprentissage, s’est terminé le 25 septembre 2026. je souhaiterais savoir si je peux, avec…

Consulter Maître NAOURI
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Changement de statut étudiant salarié pour algerien

Posée par Juhan, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître NAOURI 1615 vues

Je suis de nationalité algérienne et je dispose actuellement d’une carte de séjour étudiant en france. je travaille aujourd’hui en cdi, mais mon emploi n’est pas dans le domaine correspondant à mes études. est-il possible de…

Résolu

Oqtf etudiant

Posée par Adem, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Adem 1480 vues

Je suis inscrit a une université public et j'ai l' attestation de scolarité et j'ai eu une oqtf et je viens de faire un recours. est ce que je peux continuer mon étude…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO

Droit du travail des étudiants étrangers

Posée par Quentin69, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître PETSOKO 1347 vues

J’ai un titre de séjour étudiant valable jusqu’au 11 janvier 2027. mon master en alternance, effectué dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, s’est terminé le 25 septembre 2026. puis-je, avec mon titre étudiant actuel…

Résolu

Renouvellement de carte de séjour vie privée familiale

Posée par Momo, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1518 vues

Après 28 ans en france dont 12 ans avec carte pluriannuelle de 2 ans( une fille française par décret de 36 ans et un garçon né au sénégal scolarisé depuis 2011 jusqu’à 17 ans aujourd’hui. pas de condamnations pénales depuis ma…

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la réponse de Maître PETSOKO

Dcem

Posée par laynaouss@gmail.com, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître KEMFOUET KENGNY 1920 vues

Je souhaiterais savoir si je peux déposer une demande de dcem pour mes enfants alors que mon titre de séjour est actuellement en cours de fabrication…

Validation de d un visas vlts conjoint de français

Posée par Arus, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Arus 1861 vues

Maitre, mon epouse va me rejoindre ici a la reunion bientot elle a eu un visas conjoint de français long sejour vls ts f4 elle est de nationalité malgache je voudrais savoir svp lorsque j irais sur anef y auras surement plusiere…

Refus de visa

Posée par Ido, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître KEMFOUET KENGNY 1032 vues

J'ai eu un refus de visa motif 10 et 13…

Changement de statut étudiant à salarié

Posée par Laetitia, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Laetitia 1359 vues

Je me permets de vous demander pour le cas d’un étudiant algérien qui possède un master en france dans le transport et logistique et qui postule pour un offre technicien transport et douane dans une entreprise ou j’ai fait mon…

Résolu

Récépissé rdv physique talent 1ere demande

Posée par MohamedB, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1411 vues

Suite au blocage de l’anef à cause de ma demande étudiant toujours en cours d’instruction depuis 11 mois, il m’était impossible depuis deux mois de déposer mon changement de statut vers talent. suite à plusieurs contacts…

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