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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Suspension permis alcool pas de jugement que dois-je faire

Posée par Httttt02, il y a 1 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 mois par Maître Quillevere 716 vues

J’ai perdu le permis suite à un accident sous l’emprise de l’alcool j’ai eu donc une suspension de permis de 10 mois depuis j’ai eu q’une convocation à la gendarmerie pour prendre les empreintes et parler de tout sa à la fin de la…

Résolu

Alcoolémie manifeste n'a pas soufflé car stressé

Posée par Teknik, il y a 1 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 mois 1625 vues

Je voudrais savoir quoi dire lors de la convocation des gendarmes demain car c'est la première fois que j'ai ce genre de convocation je suis honnête et sobre jamais eu de délit et là je me retrouve devant eux avec une…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO

Permi de conduire sous stup

Posée par ismail, il y a 1 mois dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par ismail 1456 vues

J ai conduit en stup je suis passer devant la juge qui ma anuler mon permis et la préfecture sa juste suspendu j ai recideci devant chez moi avec une moto 125 et le bracelet électronique merci quoi faire…

Prise de sang

Posée par LAM, il y a 4 mois dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Lilou918 1193 vues

J'ai perdu mon permis pour alcool et pour ma prise de sang je suis dans la tranche des valeurs de référence en tout sauf pour le cdt où je suis à 1.8. cela pose-t-il problème ? cordialement…

Deuxième commission médicale avis cdt

Posée par Lilou918, il y a 1 mois dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Lilou918 780 vues

J’ai été contrôlée avec 0,57mg alcool en mars 2024. j’ai eu une suspension de 5 mois, avec composition pénale et amende de 300€ + stage de sensibilisation que j’ai effectué rapidement. j’ai passé ma première commission médicale en…

Controle alcoolémie

Posée par Phi, il y a 1 mois dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître DAUSSE 1772 vues

Je voudrais savoir si vous êtes controle positif le gendarme vous emmène faire l etiloteste dans le village voisin il m a pas permis de boire de l eau et ma pas fa souffler deux fois après 30 minutes car j était a la limite…

Pas de courrier ou mail pour suspension ou annulation

Posée par Huitre17!, il y a 1 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 mois par Maître DAUSSE 1405 vues

Depuis 13 jours j'attends mon avis de suspension ou annulation, 0,61 air expiré alcool, je n'étais pas dans ma voiture, mais à la porte de la gendarmerie pour venir déposer plainte, l'adcs dit que mon permis est…

Amende non recue et retrait de points

Posée par Ines, il y a 1 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 mois par Maître DAUSSE 1700 vues

Je vous ecris pour une amie qui a reçu une amende de 300€ (si elle paie dans les 20 jours sinon majorée) pour franchissement feu (contrôle automatisé en avril) mais elle n’a jamais reçu l’amende initiale de 135€. pouvez vous…

Lettre 3f + rii

Posée par Audrey, il y a 1 mois dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître DAUSSE 2707 vues

Ma nouvelle assurance me demande le document 3f que je n ai jamais reçu, pareil j ai envoyé la demande de mon rii à la préfecture ( impossible de l' avoir sur internet) et toujours rien reçu. l assurance a t elle le droit de…

Demande de renseignement

Posée par S, il y a 1 mois dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par lavigie 1122 vues

Je me permets de vous contacter concernant ma situation au sujet de mon permis de conduire. le 11 décembre 2024, mon permis a été annulé par décision pénale. cependant, cette annulation n’apparaît pas sur mon relevé de situation…

Suspension de permis 8 mois , permis néerlandais.

Posée par Twinedz, il y a 2 mois dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Twinedz 2255 vues

J'ai obtenu mon permis de conduire en france en 2018. en 2023, je me suis installé aux pays-bas et j'ai échangé mon permis français contre un permis néerlandais. je réside désormais de nouveau en france . le 10/04/2026…

Résolu

Recours gracieux

Posée par Ale2323, il y a 2 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 mois 1234 vues

Voilà j’ai une suspension de 3 mois pour alcool 0,56ml/g qui va jusqu’au 20 septembre. je reconnais entièrement mon erreur, c’est la 1er fois et la dernière fois . le problème c’est que je suis chauffeur poids lourd (je précise…

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Natinf erreur

Posée par Sadetin, il y a 2 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 mois par lavigie 1598 vues

Je me suis fais arrêter auditionner tout j'ai signer mon jugement etc.... on me rappel on me dit je doit signer une nouvelle audition car le natinf n'est les bon sur mon audition natinf 1247 et il veulent je signe un…

Résolu

Motif de contestation numéro de rue

Posée par Theoch550, il y a 2 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 mois 1796 vues

Suite à la réception d’un avis de contravention pour stationnement très gênant d’un véhicule et moteur sur un trottoir, avec une adresse sans précision du numéro, je souhaiterais savoir si cet argument est recevable en vue d’une…

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Résolu

Audience ta versailles

Posée par Yann, il y a 2 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 mois 1654 vues

J’ai un dossier ouvert devant le ta de versailles depuis le 1 octobre 2024, une clôture d’instruction au 15 septembre 2025. nous somme aujourd'hui le 9 juillet et j’ai toujours pas reçu d’avis d’audience. je suis un peu en…

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Permis suspension

Posée par Maradonna10@@, il y a 2 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 mois par Maître DAUSSE 890 vues

Je reviens vers vous pour avoir confirmation . j'suis suspenducjaicpasse ma.premiere visite médicale avec succès. mais cela fait maintenant un oeu plus de 3 ans. puis je repasser la 2 ème pu va falloir repasser le code et la…

Suspension permis

Posée par Maradonna10@@, il y a 2 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 mois par Maître DAUSSE 813 vues

Jsuis suspendu j'ai passé ma 1ere visite avec succès. mais la ça fait plus de 3 ans que je n'ai pas repasser la 2eme. je peux toujours la passer? ou ils vont me dire de repasser code et permis? merci d'avance de…

Ref 7 pour annulation de permis d'un mois

Posée par Elo63100, il y a 2 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 mois par Maître DAUSSE 661 vues

Mon conjoint a eu une annulation de permis d'un mois a l’issue de son jugement. mais une suspension de 5 mois avait été mise au début alors il a envoyé son permis à la préfecture. jugement en 4 février 2026. le tribunal a…

Demande de rendez-vous auprès de la commission médicale

Posée par JAwat1968, il y a 2 mois dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par JAwat1968 1090 vues

J ai contacté le service de la préfecture pour leur expliquer que les créneaux ne sont pas disponibles et que mon permis est expiré il ya un mois ,leur réponse c étais d attendre que les créneaux s ouvre est ce que je risque d une…

Résolu

Visite médicale suite à une suspension de permis

Posée par Jonathan 72, il y a 3 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 mois 1610 vues

Je dois refaire une visite médicale suite à une suspension de permis de 6 mois pour infraction avec alcool et stupéfiants. j'ai fait ma 1ere visite mais pas la 2eme. j'ai un permis périmé de 2014. est ce que je dois…

Consulter Maître GONZALEZ
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Contestation d'une amende - délai

Posée par STUDYLAW, il y a 2 mois dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par lavigie 1753 vues

Mon conjoint a contesté une amende auprès de l'officier du ministère public. il a 30 jours pour la payer sinon une majoration de 75 euros s'appliquera mais l'action d'avoir saisit le ministère suspend-t'il…

Résolu

Demande de rendez-vous pour visite médicale

Posée par JAwat1968, il y a 2 mois dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par JAwat1968 1923 vues

En 03 /06/ 2025 j'ai passé une visite médicale aujourd'hui les créneaux ne sont pas disponibles.pouvez vous nous aider à obtenir un rendez-vous rapidement sachant que l'on permis provisoire est expiré merci de vos…

Consulter Maître KAYEMBE
la réponse de Maître KAYEMBE

Signature ref 7, 2 ans après

Posée par Utilisateur, il y a 2 mois dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître KAYEMBE 917 vues

Suite à un contrôle routier, en raison d’un manquement à mes obligations d’assurance et d’un défaut de permis consécutif à une annulation judiciaire, mon véhicule a été placé sous la garde de la fourrière pour une durée de…

Convocation en gendarmerie récidive excès de vitesse

Posée par david 01240, il y a 2 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 mois par lavigie 1242 vues

Maitre je suis demandé a être convoquer le 13 juillet en gendarmerie j'ai certainement refais un excès de vitesse.de quelle classe je ne cet pas. en effet jai eu une communication d'une décision judiciaire relative au…

Radar tourelle : usage du téléphone et léger excès.

Posée par Lulu, il y a 2 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 mois par lavigie 1302 vues

Je me pose une question probablement très bête mais qui me stresse depuis hier. en me rendant à une formation dans une ville que je ne connaissais pas, j'ai branché mon téléphone sur allume-cigare dans ma voiture afin…

Effacer réf 7?

Posée par Rabzoux, il y a 2 mois dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Rabzoux 1841 vues

Je souhaite savoir si une réf 7 peut être effacé ? car j’ai signé une réf 7 d’une conduite sous stupéfiant en voiture sans permis de 2023 et j’ai passé le permis en 2025 et j’ai signé la réf 7 2 jours après , depuis je me bat en…

Récupération de. permis

Posée par Bakkali, il y a 2 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 mois par Maître GONZALEZ 888 vues

Sagit des contravention dans l'exercice de métier de transport de personnes pmr j'étais une fois verbalisé en double pour port d'oreillettes ecouteurs alors que j'avais signalé que ce n'était pas moi le conducteur. la contravention a été…

Mon fils a pris 1 an de prison pour alcool et refut d'obtempérer

Posée par Anne, il y a 2 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 mois par Maître BALONGA 1436 vues

Mon fils a pris 1 ans de prison en comparution immédiate pour conduite en état ivresse avec refut d'obtempérer et il est en récidive. nous avons fait appel..car il a des crédits et un enfants qui arrive déplus il a toujours…

Annulation judiciaire sans inscription sur r.i.i

Posée par Maxime, il y a 4 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Kro 3264 vues

Suite à un jugement en avril 2021, j'ai eu une annulation judiciaire de permis de conduire, mais deux mois après ce jugement la préfecture ma renvoyé mon permis de conduire obtenu en 2013, j'ai demandé un relevé…

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