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Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Changement de nom soit disant insécable d'une personne binationale

Posée par Whatever123, il y a 8 mois dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître KITENGE 2046 vues

Ma mère est née au portugal, elle est binationale. son père s'appelle 'de x' et sa mère 'y de z'. sur son acte de naissance portugais, ma mère s'appelle y x. lors de sa naturalisation en 2003…

Changement de prenom - impact sur mes enfants

Posée par Aety, il y a 8 mois dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Aety 1729 vues

Suite à ma naturalisation française , j’ai fait un changement de prénom. les documents de naissance français de mes enfants ont été faits avec le prénom français . en effet, le consulat de mon pays ne peut établir d’acte de…

Résolu

Je suis réfugiés avec cart de 10ans

Posée par Kzmiloud21@m, il y a 8 mois dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 8 mois 1438 vues

Pour réfugiés avec cart de 10 ans veux changer san status pour qu'il puisse se rendre visite à sa famille d'origine au pay natal quel démarche fau faire merci…

Consulter Maître Er-razki
la réponse de Maître Er-razki
Résolu

Changement de prénom pour mon fils de 3 mois

Posée par H223, il y a 8 mois dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 8 mois 1379 vues

J’ai lancé une procédure de changement de prénom pour mon fils qui à aujourd’hui 3 mois mais nous avons reçu un refus de la part de la mairie et aussi du procureur en évoquant une convenance personnelle. c’est un prénom difficile à…

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Demande

Posée par Didene69, il y a 8 mois dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 8 mois par Maître KITENGE 1187 vues

Ma fille porte de le nom de sa mère, je l ai reconnue sur le livret de famille à l age de 8 ans je suis de nationalité algerienne vivant en situation régulière depuis 40 ans , elle porte toujours le nom de sa mère. elle voudrais…

Situation personnelle – recherche d’un acte de naissance à nice

Posée par alex, il y a 8 mois dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 8 mois par Maître DAUSSE 1079 vues

Je suis de nationalité italienne. toutefois, sur mon passeport italien, la ville de nice (france) est indiquée comme lieu de naissance. afin d’éclaircir cette situation, j’ai contacté la mairie de nice pour savoir s’il existait un…

Récupérer mon ancien nom

Posée par Helene, il y a 8 mois dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 8 mois par Maître KITENGE 1143 vues

Je veux récupérer mon ancien nom malgré que mes papiers m'attendent à la mairie avec le nouveau nom je dois les récupérer je suis âgée de 71 ans et je n'ai pas bien réfléchie aux conséquence et au chagrin que…

Résolu

Déclaration tardive

Posée par Portoguint1996, il y a 8 mois dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Anonyme 1832 vues

Je me permets de vous solliciter au sujet de mon acte de naissance. je suis née le 25 juin 1996 et ma naissance a été déclarée le 30 décembre 1996. je me suis rendue au tribunal afin de savoir si un jugement déclaratif de naissance…

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Résolu

Prise de nom de mon conjoint suite a un pacs

Posée par Emi31, il y a 8 mois dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Anonyme 2156 vues

Je souhaite me pacser avec mon conjoint, j'ai vu qu'il était possible de faire la demande pour user de son nom. quelles sont les démarches a faire pour changer le nom sur ma carte d'identité ?…

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Résolu

Conséquence sur mon enfant

Posée par Camille-70, il y a 8 mois dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 8 mois 1500 vues

Je suis divorcée et avec accord de mon ex mari j’avais jusqu’alors conservé mon nom d’épouse comme usage. aujourd’hui je ne souhaite plus porter son nom mais je souhaite également changer de nom de naissance et prendre celui de ma…

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Récupérer mon ancien nom

Posée par Helene, il y a 8 mois dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 8 mois par Maître DAUSSE 1091 vues

Je ne veux plus changer de nom mes ^papiers m'attendent à la mairie avec mon nouveau nom. je n'ai pas réfléchi à ce que je faisais depuis cela je suis en grande souffrance. que faire…

Récupérer mon ancien nom

Posée par Helene, il y a 9 mois dans Changement d'état civil
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Helene 2180 vues

Mes papiers avec mon changement de nom est à la mairie mais je ne veux plus changer mon nom. e t j'ai peur des ennuis encouru car je veux garder mon ancien nom j'ai fait une erreur et je le regrette…

Résolu

Bloqué au niveau des papiers algériens, suite à un changement de nom

Posée par Farid67, il y a 8 mois dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 8 mois 1822 vues

Je me permets d’écrire dans ce groupe car j’ai un gros problème concernant un changement de nom que j’ai effectué en france en 2023 où j’ai juste rajouté un second nom en plus de mon nom de base (1er :nom de la mère 2ème : nom de…

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Résolu

Nationalité algerienne

Posée par Cindy, il y a 9 mois dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 9 mois 1417 vues

Je vous écris pour exprimer mon désir d'acquérir la nationalité algérienne. ma mère est française et mon père est algérien. je porte le nom de ma mère et je souhaiterais savoir si cela me permet de prétendre à la nationalité…

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Résolu

Reprendre son nom de jeune fille

Posée par Ange86!, il y a 9 mois dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 9 mois 1708 vues

Je souhaiterais connaître les démarches à suivre pour reprendre mon nom de jeune fille, dix ans après le jugement de divorce, alors que la convention de divorce stipule que je "continuera à user de son nom d’épouse". je vous remercie par…

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Résolu

Est-il possible d'utiliser le nom de son partenaire de pacs comme nom d'usage ?

Posée par LoicM, il y a 9 mois dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 9 mois 2061 vues

J'aurais souhaité savoir si, dans le cadre du pacs, il est possible de demander à porter le nom de famille de son partenaire comme nom d'usage. je trouve tout est son contraire sur internet. si cela est possible…

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Changer de nom de famille

Posée par Antoine, il y a 11 mois dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 9 mois par Anonyme 2032 vues

Pour ne plus porter le nom de mon père maltraitant et qui nous a abandonnés, je porte celui de ma mère, maltraitante et que je ne fréquente plus. l'état civil a consenti à faire apparaitre sur ma carte d'identité le nom…

Résolu

Nom d’usage inscription maternelle

Posée par Soso7(019, il y a 9 mois dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 9 mois 1221 vues

Je souhaite inscrire mon enfant en maternelle avec son nom d usage qui est le mien en tant que mère je dispose de l autorité pâte tai exclusif et sachant que dans la base donnée il y’aura aussi le nom patronymique et que je…

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Résolu

Changement de prenom

Posée par Marc, il y a 9 mois dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois 1654 vues

J'aimerais changer de prénom. Étant de religion musulmane. je porte mon prénom difficilement. j'aimerais. porter le prénom de mon père…

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Résolu

Nationalité française pour mes enfants

Posée par Sof, il y a 9 mois dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 9 mois 3400 vues

Je viens d'acquérir la nationalité française, mon nom figure sur le décret du 31 décembre mais mes enfants n'y figurent pas, ils sont nés en france en 2023 et 2024, ma demande étant déposé en 2022,jai toujours mis à jour…

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Enlever mon fils majeur du livret de famille

Posée par mohamedH76.., il y a 9 mois dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois 1848 vues

Je souhaiterais s il est possible d enlever mon fils majeur du livret de famille merci…

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Me retirer du livret de famille de mes parents

Posée par Cinthia, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
6 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Baamas88200 13176 vues

Je souhaitais savoir si il est possible d’être retirer du livret de famille de mes parents et si oui quels sont les démarches à suivre? merci…

Résolu

Enlever le nom de ma conjointe

Posée par jojo, il y a 9 mois dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 9 mois 1342 vues

Nous ne sommes pas mariés ni pacsés mais enfants portent 2 nos noms j'aimerais retirer celui de ma conjointe mais enfants ont 16 et 10 ans comment doit je procéder. cordialement…

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Me marier si je suis en situation irrégulière

Posée par Lucas, il y a 1 an dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître PITTAVINO 2353 vues

Je suis en france dans une situation d’irrégularité depuis presque trois ans. mon partenaire français et moi aimerions nous marier. ma question est de savoir s'il sera possible de me marier malgré mon statut illégal…

Résolu

Demande nationalité & mariage homosexuel

Posée par Jo, il y a 10 mois dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois 2016 vues

Je souhaite demander la nationalité algérienne (par filiation). or je suis marié (mariage homosexuel), ce dernier n’est pas reconnu et même est criminalisé en algérie. cependant il me faut un acte de naissance intégral pour faire…

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Modifier l'orthographe de mon prénom

Posée par Marwen, il y a 10 ans dans Changement d'état civil
35 réponses dont la dernière il y a 10 mois par edouard 75794 vues

Je souhaiterais modifier l'orthographe de mon prénom parce qu'elle ne donne pas la bonne prononciation de mon prénom. est-ce un motif légitime ?…

Pseudonyme professionnel

Posée par thiep, il y a 10 mois dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 10 mois par Maître BALONGA 1125 vues

J'exerce une profession sous un pseudonyme professionnel puis je demander a ce que ce pseudonyme soit rajouté sur mes papiers d'identité et a quelles instances dois je m'adresser pour cela? cordialement merci de vos…

Résolu

Naturalisation d'un étudiant en doctorat

Posée par aylilo, il y a 10 mois dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 10 mois 1575 vues

Je suis actuellement en première année de doctorat. j’ai obtenu un diplôme d’ingénieur en france (un cursus de trois ans, avec une dernière année en alternance). j’aimerais savoir si je peux déposer une demande de naturalisation…

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