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Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Nationalité algerienne

Posée par Cindy, il y a 7 mois dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 7 mois 1334 vues

Je vous écris pour exprimer mon désir d'acquérir la nationalité algérienne. ma mère est française et mon père est algérien. je porte le nom de ma mère et je souhaiterais savoir si cela me permet de prétendre à la nationalité…

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Reprendre son nom de jeune fille

Posée par Ange86!, il y a 7 mois dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 7 mois 1596 vues

Je souhaiterais connaître les démarches à suivre pour reprendre mon nom de jeune fille, dix ans après le jugement de divorce, alors que la convention de divorce stipule que je "continuera à user de son nom d’épouse". je vous remercie par…

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Résolu

Est-il possible d'utiliser le nom de son partenaire de pacs comme nom d'usage ?

Posée par LoicM, il y a 7 mois dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 7 mois 1928 vues

J'aurais souhaité savoir si, dans le cadre du pacs, il est possible de demander à porter le nom de famille de son partenaire comme nom d'usage. je trouve tout est son contraire sur internet. si cela est possible…

Consulter Maître KITENGE
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Changer de nom de famille

Posée par Antoine, il y a 10 mois dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 7 mois par Anonyme 1998 vues

Pour ne plus porter le nom de mon père maltraitant et qui nous a abandonnés, je porte celui de ma mère, maltraitante et que je ne fréquente plus. l'état civil a consenti à faire apparaitre sur ma carte d'identité le nom…

Résolu

Nom d’usage inscription maternelle

Posée par Soso7(019, il y a 7 mois dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 7 mois 1147 vues

Je souhaite inscrire mon enfant en maternelle avec son nom d usage qui est le mien en tant que mère je dispose de l autorité pâte tai exclusif et sachant que dans la base donnée il y’aura aussi le nom patronymique et que je…

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Changement de prenom

Posée par Marc, il y a 8 mois dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois 1591 vues

J'aimerais changer de prénom. Étant de religion musulmane. je porte mon prénom difficilement. j'aimerais. porter le prénom de mon père…

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Nationalité française pour mes enfants

Posée par Sof, il y a 7 mois dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 7 mois 3213 vues

Je viens d'acquérir la nationalité française, mon nom figure sur le décret du 31 décembre mais mes enfants n'y figurent pas, ils sont nés en france en 2023 et 2024, ma demande étant déposé en 2022,jai toujours mis à jour…

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Enlever mon fils majeur du livret de famille

Posée par mohamedH76.., il y a 8 mois dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois 1701 vues

Je souhaiterais s il est possible d enlever mon fils majeur du livret de famille merci…

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Me retirer du livret de famille de mes parents

Posée par Cinthia, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
6 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Baamas88200 13007 vues

Je souhaitais savoir si il est possible d’être retirer du livret de famille de mes parents et si oui quels sont les démarches à suivre? merci…

Résolu

Enlever le nom de ma conjointe

Posée par jojo, il y a 8 mois dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 8 mois 1277 vues

Nous ne sommes pas mariés ni pacsés mais enfants portent 2 nos noms j'aimerais retirer celui de ma conjointe mais enfants ont 16 et 10 ans comment doit je procéder. cordialement…

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Me marier si je suis en situation irrégulière

Posée par Lucas, il y a 1 an dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître PITTAVINO 2272 vues

Je suis en france dans une situation d’irrégularité depuis presque trois ans. mon partenaire français et moi aimerions nous marier. ma question est de savoir s'il sera possible de me marier malgré mon statut illégal…

Résolu

Demande nationalité & mariage homosexuel

Posée par Jo, il y a 8 mois dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois 1913 vues

Je souhaite demander la nationalité algérienne (par filiation). or je suis marié (mariage homosexuel), ce dernier n’est pas reconnu et même est criminalisé en algérie. cependant il me faut un acte de naissance intégral pour faire…

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Modifier l'orthographe de mon prénom

Posée par Marwen, il y a 10 ans dans Changement d'état civil
35 réponses dont la dernière il y a 8 mois par edouard 75434 vues

Je souhaiterais modifier l'orthographe de mon prénom parce qu'elle ne donne pas la bonne prononciation de mon prénom. est-ce un motif légitime ?…

Pseudonyme professionnel

Posée par thiep, il y a 8 mois dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 8 mois par Maître BALONGA 1092 vues

J'exerce une profession sous un pseudonyme professionnel puis je demander a ce que ce pseudonyme soit rajouté sur mes papiers d'identité et a quelles instances dois je m'adresser pour cela? cordialement merci de vos…

Résolu

Naturalisation d'un étudiant en doctorat

Posée par aylilo, il y a 8 mois dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 8 mois 1477 vues

Je suis actuellement en première année de doctorat. j’ai obtenu un diplôme d’ingénieur en france (un cursus de trois ans, avec une dernière année en alternance). j’aimerais savoir si je peux déposer une demande de naturalisation…

Consulter Maître Assesso
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Résolu

Changement nom carte de séjour

Posée par Sandra, il y a 8 mois dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 8 mois 1385 vues

Je suis divorcée et je voulais savoir les démarches à suivre pour changer le nom de famille de ma carte de séjour, et le temps que cela prendrai ? merci beaucoup…

Consulter Maître KITENGE
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Résolu

Changer de nom - motif légitime

Posée par Salwa2204, il y a 8 mois dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 8 mois 1262 vues

Je me dirige vers vous car je souhaiterais savoir s'il est possible pour moi de demander à changer de nom de famille (raison personnelle surtout ) dû au fait que je ne souhaite plus du tout être associée avec aucun membre de…

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Nationalité algérienne : reconnaissance par filiation maternelle

Posée par Fatima0610, il y a 9 mois dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 9 mois par Maître Assesso 1054 vues

Je suis née en france d’une mère algérienne (avec tous ses papiers) et d’un père algérien décédé, qui n’a jamais refait ses documents algériens depuis plus de 50 ans. le consulat ne retrouve plus aucun document à son nom. on me dit…

Résolu

Ma femme me dit que je ne suis pas le pere de mon fils de 12 ans

Posée par Pablo, il y a 9 mois dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 9 mois 1326 vues

Aujourd hui ma femme me dit que je ne suis pas le pere de mon garçon.est ce que l homme dont elle parle peut enlever mon nom et mettre son nom à la place du pere ?…

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Résolu

Garder mon nom de jeune fille dans tout mes documents

Posée par Rachida, il y a 9 mois dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 9 mois 1498 vues

Je dois renouveler mon passeport algerien et je souhaite garder mon. nom de naissance et non pas marital est ce que c'est possible. merci par avance…

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Résolu

Changement de nom et succession

Posée par Olive34, il y a 9 mois dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 9 mois 1977 vues

Je souhaite changer de nom de famille, je ne veux plus porter le nom de mon père. j'avais dû régulariser des actes chez le notaire a son décès. faut-il modifier les actes ou cela n'est pas nécessaire ? merci de vos…

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Nom de famille acte de propriété différent de nom de famille acte de naissance

Posée par Sensei, il y a 9 mois dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Sensei 1836 vues

J’ai acheté une maison il y’a quelques temps et le nom de famille utilisé sur l’acte de propriété est mon de famille d’usage ( nom de mon père )qui était sur mon titre de séjour . j’ai récemment acquis la nationalité française et…

Mariage entre 2 marocains

Posée par ManalBouai, il y a 9 mois dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 1615 vues

Mon compagnon et moi sommes des marocains qui résident en france. on a décidé de se marier au maroc. est-ce qu'on doit aussi faire la mairie ici ou non? merci…

Résolu

Changement de nom enfants mineurs

Posée par Meli, il y a 10 mois dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 10 mois 1524 vues

J'ai fait une demande de changement de nom pour mes enfants mineurs. j'ai envoyé les différents documents demandés (acte de naissance, extrait de casier judiciaire, jugement...) j'ai également envoyé la publication…

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Changement de prénom.

Posée par Anna, il y a 10 mois dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 10 mois par INESSE 1794 vues

Je m'appelle anne. je souhaite changer celui-ci en,"anna', au motif qu'il me porte préjudice, depuis la maternelle car, constamment, associé à l'animal "l'âne". je continue à subir, à l'âge adulte, les…

Résolu

Arriere grand mere

Posée par Paolina8*, il y a 10 mois dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 10 mois 1545 vues

Je souhaiterai rajouter le nom de mon arriere grand mere a mon nom . suffit il d aller en mairie prendre un formulaire de changement de nom ou y a til une instance specifique a saisir ? merci d avance…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Changement de prénom.

Posée par Anna, il y a 10 mois dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 10 mois 1656 vues

Je me prénomme anne. mon prénom me porte préjudice depuis la maternelle. j'ai, souvent, subi des moqueries de la part des autres élèves. ce prénom à été associé à l'animal "l'âne", très fréquemment. aussi, je…

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Récupérer mon nom de naissance

Posée par Nannie, il y a 10 mois dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 10 mois par Maître KITENGE 1249 vues

Mon père adoptif m a adopté en adoption simple je m appelle donc comme lui à présent je veux récupérer le nom de mon père biologique mon nom de naissance…

Résolu

Demande plus d'informations et orientation

Posée par Khasaid, il y a 10 mois dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Khasaid 1850 vues

Mme mr maître assignation en rectification d’un acte de l’etat civil devant le tribunal judiciaire de nantes mon avocate date d'audience fixé mars 2027 après cette décision de refus opposée par le procureur de la république…

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