Une question en droit de l'urbanisme ?

Pourriez-vous me dire quelles sont les devoirs et obligations pour un propriétaire d une parcelle d un terrain, divisible en 3 parties pour pouvoir vendre ses terrains à des particuliers ?...

Je suis paul, nouvel adhérent au site. je cherche actuellement à acheter un local pour y implanter mon activité de verrier d'art. j'ai trouvé un bâtiment qui m'irait bien. seulement j'ai fait une demande de cub...

Voici mon probleme. j ai fait l acquisition d une maison des annees 50 , il y a 3ans. il y a un mur de separation qui se trouve 25cm à l interieur de mon terrain. en continuité de ce mur de separation j ai un garage, sur le meme...

Les fenêtres de mon voisin donnent directement dans mon jardin et mon salon. cette vue droite me cause un préjudice car j'estime qu'elle porte atteinte à ma vie privée et mon intimité. que puis-je faire ?...

Nous sommes en conflit avec nos voisins depuis plusieurs années. ils ont édifié leur clôture sur notre parcelle, profitant que nous partions travailler pour faire pénétrer leurs ouvriers chez nous. une expertise amiable a eu lieu...

Un voisin habite dans sa caravane sur son terrain privé depuis plus de 3mois, j'ai prévenu la mairie deux fois déjà rien on me dit que ce monsieur est en attente de logement social. le problème c'est que son terrain est...

Je suis propriètaire d'une maison, sous laquelle un parking a été fait il y a environ 10 ans. un mur de soutènement est entre ma proprièté et le parking du dessous. ce mur c'est fendu et menace de s'effondrer. je...

Il a été conclu un bail à construction (de 99 ans). je souhaite constituer une servitude passive temporaire expirant dans un délai de 75 ans (servitude de surplomb). pour constituer cette servitude, aie-je besoin de l’accord du...

Je souhaite acquérir une maison en zone agricole sur un terrain de 2000m2 et il me semble que la safer peut préempter quelque soit la surface, est ce exact? si oui peut on contourner cette préemption avec un projet quel qu'il...

Voilà le courrier réceptionné : mes services ont constaté que les travaux sont en cours au niveau de la maison xxxx sf erreur de ma part aucun permis n'a été enregistré en mairie; c'est pourquoi je...

Un permis de construire en date de 2005 nous a été accordé. aujourdui le maire nous demande d'arrêter les travaux car permis de construire périmé par un courrier en lr/ar (faute de notre part pas de demande de prorogation...

Dans le cadre de la reconstruction à l'identique après sinistre (en l'occurrence, effondrement), peut-on reconstruire une maison d'une plus petite surface au sol ? merci pour votre réponse...

Je souhaiterais construire une piscine pour me permettre de poursuivre mon activité physique nécessaire au maintien d'une condition physique minimum (je suis atteint de la maladie de parkinson, je suis pour l'instant peu...

J'habite une maison en lotissement et mon voisin a fait installer une piscine semi-enterrée à environ 1m de notre clôture commune. j'ai consulté son dossier déposé en mairie et j'ai constaté que le plan joint à sa demande indiqué...

Suite au passage au tribunal du refus de mon certificat d'urbanisme pouvez vous m'indiquer ce que signifie cette phrase : "la commune doit revoir le cu sans toutefois assortir cette injonction de réexamen d’un délai ou...

Quel est le délai pour déclarer l'ouverture de chantier ? le code nous indique qu'il faut déclarer "dès le début du chantier" j'ai sous les yeux une déclaration d'ouverture déposée le 01.09.22 (cachet de la...

Je loue un terrain av un contener aménagé sur une zone agricole protégé donc non constructible et aussi non viabilisé et non viabilisable . je ne suis pas agricultrice . ai je le droit de vivre provisoirement ou de façon permanent...