Une question en droit de l'urbanisme ?

Je souhaite faire des travaux à mes frais sur une servitude de passage qui jusqu’a présent est non carrossable pour accéder à mon domicile je suis le fond dominant et mon voisin le fond servant peut t’il si...

Bientôt livré (construction neuve), nous avons contacté notre voisin ayant érigé un mur de clôture en limite de propriété (avec fondations dépassant sur notre parcelle) sans avoir réalisé d'enduit (crépit). aussi, ce dernier...

Le plu de ma commune de +de 50000 habitants indique que les constructions doivent respecter un retrait de 4 m par rapport aux limites séparatives. toutefois, j'ai trouvé dans le code de l'urbanisme l'information...

Voici la problématique, je viens d'acheté une maison avec une véranda non déclarée qui à plus de 30 ans. elle fait 27m² et elle est construire sur une unité foncière agricole. comment puis je régulariser cela ? est ce que je...

Nous avonss obtenu en avril 2008 un permis de construire pour l'agrandissement de notre maison. réalisant nous même les travaux, nous avons terminé posé des fenêtres et isolation en 2018. nous devons vendre aujourd'hui...

Je suis propriétaire d'un immeuble qui était dans une zone historique loi 1913 depuis longtemps et donc protéger par la loi des abords. depuis la commune a délimitée et réduite cette zone. mon...

Nous avons un terrain familiale de 7 hectares agricole, dont 1 hectare constructible qui touche la mairie d'une petite commune. nous venons d 'apprendre que la mairie souhaite déclasser la partie constructible en terrain...

Je voudrais savoir si sur un terrain constructible mais qui n a pas de construction et où je fais un jardin je peu obtenir de l eau agricole? si oui quels sont les démarches? merci...

Ma commune a missionné un cabinet d'urbanisme pour établir un padd -plan aménagement développement durable).celui ci a identifié sur mon terrain une dent creuse..or elle comporte un batiment de 60 m2 au...

Je suis dessinatrice et j'ai un client qui souhaite construire 2 maisons jumelées de 100m² chacune, sur le même terrain. deux maisons symétriques jumelées par des carports. doit il recourir à un architecte aux vues des...

Le ppri de sainte-croix-de-quintillargues (2015) contredit la zone rouge validée par la dde en 2002. les estimations des débits de crue de gei pour le ppri sont proches du double des estimations antérieures...

En tant qu acquéreur la commune me valide mon pc pendant le delai d 1 mois post visite à la préemption. hier ’ l huissier me signifie que la commune preempte alors qu ellle m a validé mon permis de construire il y a 10 jrs. je n...

Quelles sont les règles pour construire en bordure d une voie privée...

Propriétaire d'une parcelle située à proximité d'un cour d'eau, lui-même parallèle à un chemin doux (piétonnier). je souhaiterais réaliser une passerelle au-dessus du cour d'eau pour franchir celui-ci puis...

Je suis propriétaire d'une maison construite et achevée en 2017. je souhaite faire derrière ma maison une piscine enterrée mais le terrain arrière est en zone agricole. est ce que je peux avoir une autorisation de la mairie ?...