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UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Permis de diviser et places de stationnement

Posée par lanfeust, il y a 4 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 4 ans 3513 vues

Je me permets de vous contacter à propos d'une question d'urbanisme. j'envisage d'acheter une maison, pour la diviser puis la louer. dans la ville dans laquelle je cherche, le permis de diviser est en place. ma…

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Appentis prescription ou démolition?

Posée par Virginie, il y a 4 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 2401 vues

J'a achetée une maison il y a moins de 10 ans. j'ai détecté la presence d'une fissure il y a un an qui a grossi au moins trois fois sa taille d'une année à l'autre au milieu de mon mur (la fissure ne…

Procédure contradictoire

Posée par Questionbt, il y a 4 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 2413 vues

Le maire de ma commune a été sollicité dans un premier temps pour intervenir pour divagations des chiens dangereux du voisin dans mon terrain qui ont également vandalisé ma clôture, malgré mes multiples appels à la gendarmerie et…

Extansion de l'habitation du voisin sans autorisation écrite de ma part

Posée par Mlievain, il y a 4 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 2231 vues

Madame ou monsieur nos voisins ont fait construction d'une extansion avec une demande travaux via la mairie il y a deux ans environ, il vient de faire la pose d'un poele à granulés sans respecter les 6 metres de notre habitaion et…

Résolu

Non respect marge de recul

Posée par Gem, il y a 4 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 4 ans 3197 vues

Ma construction est en cours d'achèvement. le permis de construire, en conformité avec le plu a été autorisé avec l'obligation de respecter une marge de recul de 5 mètres par rapport à l'espace public. après mètrée, il se…

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Ai-je le droit de rendre carrossable ma servitude de passage

Posée par melanie, il y a 4 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 2268 vues

Je souhaite faire des travaux à mes frais sur une servitude de passage qui jusqu’a présent est non carrossable pour accéder à mon domicile je suis le fond dominant et mon voisin le fond servant peut t’il si…

Mur de cloture (h: 2m) sans enduit

Posée par Sim, il y a 7 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Michel AA 4652 vues

Bientôt livré (construction neuve), nous avons contacté notre voisin ayant érigé un mur de clôture en limite de propriété (avec fondations dépassant sur notre parcelle) sans avoir réalisé d'enduit (crépit). aussi, ce dernier…

Dérogation au plu

Posée par Rinti2, il y a 4 ans dans Urbanisme
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Rinti2 2325 vues

Le plu de ma commune de +de 50000 habitants indique que les constructions doivent respecter un retrait de 4 m par rapport aux limites séparatives. toutefois, j'ai trouvé dans le code de l'urbanisme l'information…

Véranda non déclaré

Posée par bipbip1111, il y a 4 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître STUART 2586 vues

Voici la problématique, je viens d'acheté une maison avec une véranda non déclarée qui à plus de 30 ans. elle fait 27m² et elle est construire sur une unité foncière agricole. comment puis je régulariser cela ? est ce que je…

Résolu

Délai de la daact

Posée par Inquiet, il y a 4 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 4 ans 2360 vues

En juillet 2013 j'ai fait l'acquisition d'une maison individuelle construite en 2008, la daact était en cours, tel que mentionné dans le compromis de vente. en accord avec l'ancien…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
Résolu

Délai de la daact

Posée par Inquiet, il y a 4 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Inquiet 3746 vues

En juillet 2013 j'ai fait l'acquisition d'une maison individuelle construite en 2008, la daact était en cours, tel que mentionné dans le compromis de vente. en accord avec l'ancien…

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Problème avec la mairie largeur passage lot arrière

Posée par Fabien, il y a 4 ans dans Urbanisme
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Fabien 3708 vues

Je suis en pleine acquisition d'un terrain. le propriétaire a coupé son terrain en deux et s'est fait un passage de 5m qui mesure 29m de long afin d'accéder à son terrain qui se situe en lot arrière. la mairie a…

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Résolu

Refus en lettre simple. puis-je contester ?

Posée par MaximeBGY, il y a 4 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître STUART 3465 vues

J'ai déposé le 5 janvier 2022 une demande de modification de ma toiture (dépose d'ardoise et pose de tuile plate couleur ardoise) pour une maison situé a proximité d'une église classé. j'ai reçu le 4 mars 2022…

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Résolu

Mur de soutènement - droits & devoirs

Posée par Cristina, il y a 4 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 5073 vues

Je sollicite votre expertise afin d'avoir un avis éclairé concernant un problème de voisinage au sujet de notre mur de soutènement, qui encercle notre terrain en limite de propriété. nous avons fait construire notre maison sur…

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Résolu

Zones différentes sur même unité foncière

Posée par Richard, il y a 4 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 5260 vues

Je suis propriétaire d'une unité foncière constituée : - d'une parcelle classée en zone (zone 1) totalement inconstructible (seule la reconstruction après sinistre est possible) sur laquelle est légalement édifiée une…

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Résolu

Dommages prévisibles causés par un permis de construire

Posée par Grivaine, il y a 4 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 4 ans 2359 vues

Je viens d apprendre qu' un permis de construire avait été délivré pour un immeuble de 2 étages, construit sur 2 garages en ruine, adossés à ma maison.je viens très souvent dans cette cour pour me rendre compte de la situation, et…

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Protection loi des abords de monuments historiques

Posée par chablis, il y a 4 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN 2694 vues

Je suis propriétaire d'un immeuble qui était dans une zone historique loi 1913 depuis longtemps et donc protéger par la loi des abords. depuis la commune a délimitée et réduite cette zone. mon…

Terrain constructible sans construction mais avec jardin

Posée par Didi, il y a 4 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par ROCHER-THOMAS 2170 vues

Je voudrais savoir si sur un terrain constructible mais qui n a pas de construction et où je fais un jardin je peu obtenir de l eau agricole? si oui quels sont les démarches? merci…

Définition de la dent creuse

Posée par Sigismond 37, il y a 4 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Sigismond 37 4707 vues

Ma commune a missionné un cabinet d'urbanisme pour établir un padd -plan aménagement développement durable).celui ci a identifié sur mon terrain une dent creuse..or elle comporte un batiment de 60 m2 au…

2x maisons de 100m² sur le meme terrain

Posée par Caro1205, il y a 4 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 4 ans par ROCHER-THOMAS 1749 vues

Je suis dessinatrice et j'ai un client qui souhaite construire 2 maisons jumelées de 100m² chacune, sur le même terrain. deux maisons symétriques jumelées par des carports. doit il recourir à un architecte aux vues des…

Résolu

Contradictoire avant retrait permis de construire tacite

Posée par Gautier, il y a 4 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître STUART 3496 vues

J'ai un permis tacite de construire une maison individuelle à puyricard. l'administration m'informe de son existence et me donne dix jours pour faire part de mes observations dans le cadre du contradictoire préalable au…

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la réponse de GRANADOS Avocat
Résolu

Mur clôture non mitoyen

Posée par BfdpM, il y a 4 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 4 ans 2583 vues

Non avons déposé en mairie une déclaration préalable de travaux pour mettre un mur de clôture non mitoyen validé par le plu de notre commune mais le maire et notre voisin s’y oppose le maire nous a convoqué avec un conciliateur de…

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la réponse de GRANADOS Avocat

Ppri illegal d'après la documentation en ligne de la ddtm34

Posée par JyVai, il y a 4 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par JyVai 3309 vues

Le ppri de sainte-croix-de-quintillargues (2015) contredit la zone rouge validée par la dde en 2002. les estimations des débits de crue de gei pour le ppri sont proches du double des estimations antérieures…

Résolu

Avis tribunal

Posée par Coco, il y a 4 ans dans Urbanisme
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3124 vues

Pouvez vous m'indiquer ce que la phrase ci dessous signifie dans des termes plus facile a comprendre (je nai pas de notion de droit) sachant que mon dossier devait passer le premier semestre 2022, est ce que le message ci…

Consulter Maître DE CAUNES
la réponse de Maître DE CAUNES
Résolu

Procédure tribunal

Posée par Coco, il y a 4 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Coco 2565 vues

Savez vous ce que signifie "le tribunal vient de m'aviser de ce qu’il entendait fixer ce dossier" cordialement…

Consulter Maître DE CAUNES
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Résolu

Absence de daact

Posée par Nini, il y a 4 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 4 ans 3684 vues

Nous sommes en train de vendre notre appartement acheté en vefa, il y a un an. le promoteur n’a pas fait la daact. la vente est-elle possible sans la déclaration? je m’inquiète car nous nous sommes engagés dans l’achat d’un autre…

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Dpu et permis de construire

Posée par Loulou17, il y a 4 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par ROCHER-THOMAS 2395 vues

En tant qu acquéreur la commune me valide mon pc pendant le delai d 1 mois post visite à la préemption. hier ’ l huissier me signifie que la commune preempte alors qu ellle m a validé mon permis de construire il y a 10 jrs. je n…

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