Une question en droit de l'urbanisme ?

Je suis propriétaire d'un terrain constructible enclavé suite au rachat d'une partie de ma parcelle par la mairie. lors de la vente, le reste de terrain me restant a bénéficié d'une servitude de passage passant par...

Nous sommes sur le point d'acheter une maison, nous avons constaté après avoir signé le compromis et dépassé le délai de rétractation que la véranda (13m²) n'a pas été déclarée... l'agente immobilière ne nous a rien...

La partie du jardin où nous aimerions implanter un abri en dur est dans une zone cssp (sous conditions spéciales pour le fonctionnement des services publics) selon le plu ; en effet, un aqueduc est présent non loin. un passage dit...

Pour cacher un vis à vis autour de ma piscine, j'aimerais faire une restanques avec un mur en pierre sèche d'environ 1m40 de haut remblayé de terre et par dessus mettre des palissades d'1m60, tout cela à l'intérieur de mon jardin...

Je voudrais savoir ce qu'il faut faire pour annuler l'attribution de communs de village par la mairie sans le consentement de tous les habitants "proprietaires indivis".j'ai contesté verbalement cette attribution auprès du geometre...

Je suis actuellement salarié dans une entreprise de mécanique agricole, mon père est viticulteur il a 60 ans je souhaite prendre la suite de l'exploitation, nous avons créé en 2021 une société moi et mon père ou je suis...

A la suite d'une procédure, nous avons trouvé un arrangement financier avec un promoteur immobilier... un chèque carpa, depuis fin septembre aucune nouvelle, mon avocat ne répond pas au mail et toujours indisponible au...

à toutes et à tous, je viens à vous suite à une petite douche froide ce matin. je vis dans un petit village touristique classé aux monuments historiques, en zone naturelle et avap, dans un parc naturel. je possède un petit terrain...

Depuis un bon moment la commerçante qui exerce en face de mon domicile me fait la misère pour que je ne stationne plus mon véhicule dans ma rue, a priori je gène les clients susceptible d'aller dans son...

J'ai un erp de type m, catégorie 5 qui ne demande pas de visite pour la sécurité incendie, par contre il n'a jamais fait l'objet d'un dossier d'urbanisme permettant une analyse de la sécurité incendie. la mairie me demande de...

Un abri du voisin est scellé dans le mur privatif d'un bâtiment dont je suis propriétaire. les scellements existaient au moment des dernières opérations immobilières de ma propriété et de celle de mon voisin. rien n'étant...

Un pc vient d'être accordé pour une nouvelle construction de maison dont la façade ouest du terrain possède un accès existant sur une route communale. la maison sera construite en limite de la façade nord et détruira 8 mètres...

Ayant le projet de construire une annexe au fond de notre jardin, nous souhaiterions savoir quel terme exact employer pour le noter sur la demande de permis de construire.. entre " dépendance, annexe, garage, abri de jardin...

Nous avons un terrain diviser en 2 partie une constructible ou nous avons construit une maison et un garage et l'autre partie du terrain est agricole. nous avons un projet pour la partie agricole mais...

Merci par avances de vos réponses j'ai acheté un local commercial qui était exploité et souhaite ouvrir mon activité, sans travaux, sans changements d'usage ni de destination. mais la mairie me demande de remplir cette...

Je dois refaire . à l'identique la toiture d'un préau qui menace de s'effondrer . la pose d'un velux sur la maison (qui est sur une autre partie). la déclaration de travaux a été refusée dans son ensemble (que...

Maître, j'habite dans un lotissement privé très ancien (1958) une des voies du lotissement est - au début : voie publique - une deuxième partie :mi privée-mi publique - dernière partie privée de chaque côté : ouverte au public des...

Le maire peut-il me refuser l’eau électricité merci...

Mon voisin rénove sa maison , elle se trouve en limite de propriété avec mon terrain. un accord avait été signé avec l entrepreneur pour installer un échafaudage et passer sur mon terrain pour pouvoir faire les travaux. ceux ci...

Je possède un poulailler avec permis de construire le maire peut-il me refuser le lot électricité...