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SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Liquidation avant dette connue

Posée par jessica86170, il y a 3 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 mois par Maître Quillevere 1393 vues

En ma qualité de présidente et liquidatrice de la sas, je me suis retrouvée seule à gérer l'entreprise après le départ soudain de la directrice générale, qui a quitté ses fonctions du jour au lendemain sans préavis. face à cette…

Mariage

Posée par Leila, il y a 4 mois dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 1617 vues

Je suis marié depuis peu a un sans papier qu'elle sont les démarches a faire pour régulariser sa situation…

Résolu

Sci familiale : paiement loyer ?

Posée par Lesés?, il y a 4 mois dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Lesés? 3373 vues

- il y a 25 ans, pour conserver une maison, une fratrie de 4 personnes a créé une sci familiale. depuis sa création, le gérant y habite gratuitement alors que rien n'est prévu dans les statuts. -> est-il possible…

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Résolu

Bailleur social

Posée par Dalin, il y a 4 mois dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois 2606 vues

Je souhaiterais obtenir votre avis concernant mon bailleur social, immobilière 3f. pourriez-vous m'indiquer : s'il est normal que le numéro rcs corresponde aux mêmes chiffres que le numéro siren. si la présence d'un…

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Avis de constitution sasu

Posée par Pierre, il y a 4 mois dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître BRANJONNEAU 1831 vues

Je souhaite publier un avis de constitution de sasu au jal. la société sera domicilié au sein d'une société de domiciliation. dans l'avis de constitution de la sasu, est-il possible d'utiliser l'adresse de cette…

Usurpation d’identité

Posée par Kamal, il y a 4 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 4 mois par Maître BRANJONNEAU 1433 vues

J’ai vue sur le site pappers qu’à mon nom d’autre société on était créer et on voit juste le mois et l’année de naissance qui est identique à la mienne mais pas mon jour de naissance. moi j’ai que une entreprise à mon nom que je…

Résolu

Micro entreprise existante et retour au salariat avec clause d'exclusivité

Posée par Flora, il y a 4 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 4 mois 1763 vues

J'ai créé ma micro entreprise il y a un an mais, pour des raisons personnelles, je dois reprendre une activité salariée. j'ai trouvé un poste avec promesse d'embauche signée mais l'entreprise m'a confirmé…

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Eurl et liquidation partage sans contrat de mariage

Posée par Sasha2121@, il y a 4 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 4 mois par Maître MINARY 1329 vues

J'ai créé une eurl avant mariage,le notaire demande une estimation de mon entreprise !alors que celle ci a été créée avant le mariage. nous n'avions pas fait de contrat de mariage a l'époque…

Résolu

Attention arnaque avocat terrence krueger

Posée par FCParis, il y a 1 an dans Sociétés
60 réponses dont la dernière il y a 5 mois par cloche 17179 vues

Maitre terrence krueger, avocat inscrit sur cette plateforme, devait m'envoyer un document d'analyse sur une situation de droit de société. son tarif était d'un peu moins de 1000€. lorsqu'il a reçu le paiement…

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Jusqu'où peut aller ma responsabilité d'associé à 1/3 d une sas

Posée par Cricri14, il y a 5 mois dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître KAYEMBE 1463 vues

Je suis associé à 1/3 dans une sas créée il y a 40 ans , dont le président, salarié non associé, est un homme clé sans bras droit; je viens d'être averti par le commissaire aux comptes que le président est hospitalisé pour…

Résolu

Utilisation de mon identité pour contacter des sociétés

Posée par FREEKING, il y a 5 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 mois 1960 vues

J'ai une question, je viens de découvrir l'utlisation de mon identité pour contacter des sovciétés pour un truc commerciale. la personne utilise mon non et signe les mails qu'elle envoie en mon nom et comme si elle…

Consulter Maître DAUSSE
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Cession d’un appartement dans une sci

Posée par minou, il y a 5 mois dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître Quillevere 1494 vues

Je détiens 190 parts de sci, dont 2 en pleine propriété et 188 en usufruit. j’ai 2 enfants qui détiennent chacun 5 parts en pleine propriété et, chacun, 94 parts en nue propriété. j’envisage de vendre un des appartements. en…

Résolu

Question sur l’utilisation du siren pour micro-entreprise et lmnp

Posée par Claude.chatay, il y a 5 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 mois 3009 vues

Je souhaite vérifier si la procédure et les formalités décrites sont standards. je travaille actuellement en tant qu’auto-entrepreneur (micro-entreprise) dans le cadre de prestations de services relevant des bnc (code ape : 7112b)…

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Résolu

Non respect de devis société

Posée par Delph 50, il y a 5 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 mois 1875 vues

Nous avons fait appel à un paysagiste pour : - faire notre pelouse (jardin potager avant), - enlever une haie de 6m de long, - faire poser des pas japonais - coupé notre noisetier et résultat : terrain pleins de bosses, côté…

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Résolu

Remboursement frais greffe du tribunal du commerce

Posée par Chiara, il y a 5 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 mois 1688 vues

J' ai une sci familiale immobilière, j' ai fait une modification par erreur, j' ai payé,puis demander la clôture du dossier. puis je demander le remboursement des frais ?…

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Adresse personnelle jal

Posée par Eric, il y a 5 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 mois par Maître BAROUKH 1205 vues

Je souhaite créer une sasu tout en occultant mon adresse personnelle du kbis mais également de tout registre. c'est pourquoi j'ai décidé de domicilier ma sasu au sein d'une société de domiciliation et non à mon…

Résolu

Validation irrégulière de la cma ile-de-france

Posée par Eric, il y a 5 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 mois 1646 vues

J'ai effectué une demande de modification d'adresse du siège social de ma micro-entreprise d'une société de domiciliation vers mon adresse personnelle. celle-ci a subi une demande de régularisation de la part de la…

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Vérification statuts sas

Posée par Wgnana, il y a 5 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 mois par Maître DAHAN 1435 vues

J'aimerais recevoir un avis expert sur les statuts de la sas que nous voulons créer mon associée et moi-même. je vous donne le lien d'accés au pdf :…

Mineur en droit ohada

Posée par Nora, il y a 5 mois dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Nora 2035 vues

Le mineur en droit ohada…

Résolu

Changement de forme juridique de l'entreprise et du statut légal du gerant

Posée par EnterpreneurTravaux, il y a 5 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 mois 1898 vues

Je souhaite transformer mon entreprise d'autoentrepreneur en société à responsabilité limitée (sarl) afin de la développer davantage, et j'en serai le gérant. Étant donné que je serai salarié, puis-je convertir mon permis…

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Résolu

Ouverture d un atelier de voitures

Posée par momo, il y a 5 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 mois 1505 vues

Un jeune a ouvert un atelier de réparation de voitures dans un hangar loué a ras de ma maison j ai un garage attenant au hangar avec un droit de passage de ce faite je ne peut plus profiter de ma terrasse vu le bruit et l odeur…

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Changement de cabinet d'expert comptable

Posée par h, il y a 5 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 mois par Maître MINARY 1300 vues

Suite a un changement de cabinet d'expert comptable l'ancien cabinet refuse de transférer le fec 2024 et l'ensemble de documents…

Résolu

Facturation via société étrangère – risques juridiques

Posée par lrglt, il y a 6 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 mois 1871 vues

L’un de nos consultants, de nationalité française et actuellement en mission en france, est contractuellement lié à notre société (relation b2b). il est aujourd’hui immatriculé via une société française qui nous facture ses…

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Résolu

Démission gérance, plus de siège social, plus d'associés joignables

Posée par Variana78, il y a 5 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 5 mois 1488 vues

Dans une société qui ne loue plus les locaux, et dont les associés sont injoignables (aucune adresse connue, le siège social n'abrite plus la société). la société n'est pas fermée mais ce n' est plus qu'une…

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Résolu

Snc bar tabac en lj

Posée par Christine, il y a 6 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 6 mois 1894 vues

Mon mari et moi sommes en snc. nous sommes en liquidation judiciaire depuis octobre 2025 de notre bar tabac. le mandataire a reçu des offres de reprise. nous avons été convoqué au tribunal fin mars 2026. le juge a demandé au…

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Possibilité d'apports au gaec des biens de communautés et de deniers propres

Posée par Bastien, il y a 6 mois dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Bastien 1540 vues

Je compte créer prochainement un gaec à deux associés pour lancer mon activité agricole. je suis marié sous le régime de la communauté légale, et je souhaite réaliser une partie en apport de biens de communauté et une autre partie…

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Création d'entreprise légal place

Posée par Joris, il y a 1 an dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Arnaudfpm 5309 vues

J'ai actuellement une auto entreprise, je suis entrain de créer une eurl sur legal place, je ne m'y connait pas vraiment en papiers. _ alors au début je voulais créer une sasu puis j'ai demandé à modifier ça en eurl…

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