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Dissolution de la sci et annulation d’une donation enregistrée
Posée par SHEN_LIN, il y a 1 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 mois par Maître Assesso - 519 vues

Je me permets de relancer un sujet indépendant. j’avais déjà évoqué cette question dans un message regroupant plusieurs sujets, et deux avocats m’ont indiqué qu’il était possible de dissoudre la sci sans formalités particulières...

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Succession part sci suite decès du gérant avec heritier mineur
Posée par Tiphaine, il y a 1 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 mois - 515 vues

Mon mari et moi sommes associés d'une sci à 50/50 . la sci a été créée avant mariage pour l'achat des murs de notre logement + les murs du commerce de mon époux. celui-ci est décédé en juillet dernier. c'est donc...

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Maître DAUSSE
 
Installateur de chaudière
Posée par Anica, il y a 3 semaines dans Sociétés
1 réponse, il y a 3 semaines - 502 vues

Maitre suite a une demade de personne agées de 80 et 81 anset malade je me permets de venir vers vous pour savoir quelle sont leurs recours concernant une société de vente et d'installation de chaudière car leurs...

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Maître Assesso
 
Supression de mon nom dans une sci
Posée par Arthur, il y a 1 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 mois - 467 vues

Je dois comparaître au tribunal devant mes adversaires qui ont retirés mon nom dans une sci où j'avais investi toutes mes économies pour avoir une retraite convenable. dois-je consulter un médecin pour avoir un...

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Maître DAUSSE
 
Déclaration salarié
Posée par neha, il y a 1 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 mois - 463 vues

J'ai une sarl dans laquelle j'ai des salariés rattachés à mon siège social/établissement principal, cependant j'ai trouvé un 2eme local mais avec un bail précaire de 12 mois, je souhaiterai y mettre 2 de mes...

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Maître KITENGE
 
Peut on avoir chacun un bureau de tabac en étant marié
Posée par Steph, il y a 5 jours dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 5 jours par Maître KITENGE - 456 vues

Mon mari est gérant en ei d un bar tabac, et moi je souhaite acheter un bureau de tabac en ei, est ce possible sans séparation de biens? nous sommes mariés depuis 27 ans, mon mari a son commerce depuis 10 ans, je ne suis ni...

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Comptabilité non présentée
Posée par Amarante, il y a 1 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 mois - 443 vues

Depuis 1990 je n'ai pu voir aucune pièce comptable la sci a atteint un déficit de 343819 euros il me convoque prochainement mais ne peut me confirmer la visualisation des pièces comptables je ne peux approuver sa feuille...

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Maître Assesso
 
Location meublés de tourisme classé
Posée par zaza, il y a 2 semaines dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par zaza - 417 vues

Je suis auto entrepreneur , suite à la loi lemeur, je dois réaliser un chiffre d'affaires supérieur à 23k€. si ce n'est pas le cas, je ne serai plus considéré comme professionnel . or , je souhaite absolument continuer à...

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Maître DAHAN
 
Validité du kbis lors d'une acquisition immobilière
Posée par Arnaud_SHEN, il y a 13 jours dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 13 jours - 404 vues

J'ai déjà démembré les nues-propriétés de notre sci aux enfants il y a une semaine. l'enregistrement fiscal a été effectué par le notaire lors de l'acte de donation, et la formalité de greffe est en cours (depuis ce...

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Maître KITENGE
 
Scop
Posée par Rgz, il y a 2 semaines dans Sociétés
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître BAROUKH - 387 vues

Notre actuel employeur veut nous céder l'entreprise. nous voudrions moi et mes collègues créer une scop,notre question est si l'employeur actuel n'a pas été honnête est a des défauts de payant de l'urssaf ou...

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Redressement judiciaire
Posée par Néko, il y a 1 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 mois par Maître CHIKOUCHE - 383 vues

On me place en redressement judiciaire quel est son déroulement comment en sortir et que va t on me proposer à part la fermeture de mon commerce. que dois je faire de mon côté pour ne pas tout perdre...

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Validité des signatures croisées pour démembrement de parts sociales de la sci
Posée par Arnaud_SHEN, il y a 2 semaines dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Arnaud_SHEN - 376 vues

J’ai constitué une sci avec mon épouse en utilisant nos fonds communs (mariage sans contrat), avec une répartition de 50 % des parts sociales chacun. ensuite, nous avons procédé au démembrement de certaines parts sociales au profit...

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Maître DAUSSE
 
Problème avec un auto entrepreneur
Posée par franboisine, il y a 1 mois dans Sociétés
1 réponse, il y a 1 mois - 375 vues

Un auto entrepreneur me facture un portail qu'il a récupérer. en a t-il le droit? il l'a repeint, a acheter une partie de la quincaillerie, sauf la serrure, c'est également de la récupération. total: 610 euros...

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Maître KITENGE
 
Kbis non mis à jour avant vente – quels impacts ?
Posée par Arnaud_SHEN, il y a 12 jours dans Sociétés
1 réponse, il y a 12 jours - 299 vues

Suite à la donation de la nue-propriété des parts de ma sci à mes enfants mineurs (démembrement réalisé chez le notaire), l'enregistrement fiscal a été effectué par le notaire après la signature. j'ai déposé la mise à...

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Maître KITENGE
 
Vente de société. l'avocat ne veut plus être séquestre.
Posée par Patrick, il y a 6 jours dans Sociétés
1 réponse, il y a 6 jours - 212 vues

Dans le cadre de la vente de notre société, nous sommes en litige avec l'avocat séquestre des fonds de la garantie actif passif. non respect de la procédure et remboursement partiel de la première tranche de remboursemnt...

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la réponse de
Maître DAUSSE
 
Clause de non-concurrence – opposable à un ancien directeur général délégué
Posée par ELIE, il y a 1 jour dans Sociétés
7 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Maître KITENGE - 175 vues

Je souhaite obtenir un avis juridique concernant une clause de non-concurrence figurant dans un acte de cession de fonds de commerce de coiffure / barbier signé le 2 mars 2026. dans cet acte, j'interviens en qualité de cédant...

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Maître Assesso
 
Facturation par actionnaire minoritaire à sa sas
Posée par Thomas_Chaty, il y a 17 heures dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 16 heures - 145 vues

Je viens de constituer une sas avec ma femme, avec le code ape 70.22z. ma femme détient seulement 20 % des actions. avant la création de la sas, elle avait une auto-entreprise avec le même code ape (70.22z) il y a trois ans. dans...

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Maître KAYEMBE
 
Radiation de mon a.e siret 8xxx00x9800015 et le passage au régime réel
Posée par Thomas_Chaty, il y a 58 minutes dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 31 minutes par Thomas_Chaty - 43 vues

J’avais un siret 8xxx00x9800015 pour mon auto-entreprise, prestataire en études techniques (7112b), en tant qu’établissement principal. j’avais également un lmnp classique, partageant le même siren que l’auto-entreprise, mais avec...

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