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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Facture rétroactive

Posée par Leo, il y a 8 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 8 mois 886 vues

J'ai reçu une facture rétroactive qui prend effet le 01/01/2025 pour des repas dans un établissement pour handicapés juste à présent nous payons pas de participation depuis que mon fils est dans l'établissement depuis…

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Ordonnance réouverture et clôture instruction avec un date précise

Posée par Semega56@!, il y a 8 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Semega56@! 952 vues

Vous pouvez me expliquer communication de pièces complémentaires prÉfet de la seine-saint-denis défendeur md ce quoi abréviation m.d. communication d'un mémoire en défense avocat 15j merci…

Résolu

Litige avec avocat - tribunal administratif

Posée par Algerbba, il y a 8 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 8 mois 639 vues

"l’enregistrement de la requête devant le tribunal administratif le tribunal enregistre la requête et assigne un numéro de dossier. un accusé de réception est généralement envoyé au requérant. a ce moment-là, le tribunal examine la…

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Indemnité d’élu

Posée par Flopie, il y a 8 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître DAUSSE 880 vues

Je suis adjointe dans une petite commune de moins de 200 habitants. depuis 1 an nous essayons de retirer les délégations et indemnités au maire, ce que nous avons réussis ce lundi 15 décembre. le maire n’est plus domicilié depuis…

Réception de fond carpa

Posée par Amélie D, il y a 8 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 8 mois par Maître Constantino 743 vues

Mon avocate a demandé le déblocage des fonds par virement sur mon compte bancaire en date du 4 décembre 2025 auprès de la carpa de lille . cependant je n’es toujours pas reçu les fonds. est ce que quelqu’un peut me dire…

Résolu

Conciliateur de justice obligatoire même si échec avec médiateur de ma banque ?

Posée par Quid, il y a 8 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 8 mois 961 vues

J’ai sollicité l’assistance d’un avocat concernant un litige avec ma banque. je lui ai expliqué que j’avais déjà envoyé une mise en demeure qui est restée sans réponse de la part de la banque, et que la médiatrice de celle-ci ne…

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Entreprise

Posée par Voilou, il y a 8 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 8 mois par Maître DAUSSE 464 vues

Activité de fabrication à la main et vente. entreprise immatriculée (kbis). si on participe à un marché/exposition/vente organisée par une association dans son propre local (celui de l'association). est ce nécessaire que…

Résolu

Prejudice professionnel

Posée par Axel, il y a 8 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Axel 852 vues

Mon avocat a fait le chiffrage avec les documents justificatifs de mon.prejudice professionnel . je suis perplexe car je trouve les sommes très importante . comment se positionne le juge par rapport a de tel somme ? je veux dire…

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Résolu

Comité médical formation plénière

Posée par Casastodge, il y a 8 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 8 mois 687 vues

Mon dossier de reconnaissance de ma maladie comme étant d'origine professionnelle à été étudiée en commission ce jour. visiblement les membres n'ont pas pu statuer car le médecin psychiatre qui m'a expertisé ne…

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Résolu

Correction de nom sur la carte de séjour

Posée par Batch Sy, il y a 8 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Batch Sy 942 vues

Dans ce cas exacte erreur sur le nom de la carte de séjour doit-on payer encore le timbre 225€ pour le 2ème retrait. que l'erreur vient de la préfecture et non le titulaire de la carte…

Consulter Maître KITENGE
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Mur de cloture trop haut

Posée par Faby, il y a 8 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 8 mois par Maître KITENGE 521 vues

Nous avons fait une demande de travaux pour faire un mur de cloture. refusé, le plu prévois un mur maxi 150 et non170 comme je le demandais. nous avons pris rdv avec le maire et demandé une dérogation, puisque le mur est dans la…

Je ne comprend pas ce passage

Posée par Doudou, il y a 8 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître KITENGE 736 vues

Pourriez vous me dire ceux que veux dire ce passage de mon ordonnance svp il apparaît qu'un tel réexamen, qui ne peut se matérialiser que par une production documentée de la part de l'administration, n'a pas été…

Usurpation d’identite

Posée par RGPD, il y a 9 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 8 mois par Maître SERRE 892 vues

C’est quoi cettte connerie la j ai jamais créer ce compte moi…

Résolu

Acte de procédure reçu par huissier courrier lettre simple poste restante

Posée par Mimil, il y a 8 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 8 mois 809 vues

Maître, le 6 novembre 2025 un huissier m'envoi un courrier suivi en poste restante.ce jour le 17 decembre 2025 je prends connaissance du courrier lettre simple suivi à l'adresse poste restante celle de la poste. sur le courrier…

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Résolu

Renouvèlement d’une carte professionnelle

Posée par Toulouse31400., il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois 2149 vues

J’ai une question concernant le fichier taj et son effacement? si le procureur de la république réfuse l’effacement du fichier, que faire?…

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Résolu

Quelle voie de recours administrative?

Posée par adeb, il y a 8 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 8 mois 517 vues

J'expose les faits. en l'espace de quatre mois, deux incendies ont été provoqués par un camp de roms qui sont situés en bordure d'une autoroute. le mur anti-bruit de l'autoroute nous sépare de ce camp. vous…

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Résolu

Une oqtf

Posée par TRAORE, il y a 8 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 8 mois 521 vues

J’ai fait ma première demande de titre de séjour en novembre 2022, trois ans après le 19 novembre 2025, la préfecture m’a envoyé un mail pour les documents complémentaires j’ai envoyé les documents complémentaires, et j’ai reçu les…

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Résolu

Problème pour prolonger l'arrêt maladie

Posée par INESSE, il y a 8 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par INESSE 1855 vues

Merci pour votre aide. voici la question: le médecin traitant qui a déclaré l'accident de travail (harcélement moral) et prolongé, est actuellement absent suite à un imprévu. il était prévu qu'il prolonge l'arrêt et…

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Résolu

Rqth

Posée par Delphine, il y a 8 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 8 mois 536 vues

Je vous contacte car voila j'ai mon fils qui à été reconnue handicapé par la mdph il a donc la rqth je l'ai envoyé au principal du collège de mon fils mes cela la me répond que cela s'implique seulement ci mon fils…

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Résolu

Reconnaissance handicapé rqth

Posée par Delphine, il y a 8 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 8 mois 572 vues

Je vous contacte car voila j'ai mon fils qui à été reconnue handicapé par la mdph il a donc la rqth je l'ai envoyé au principal du collège de mon fils mes cela la me répond que cela s'implique seulement ci…

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Résolu

Titre de séjour

Posée par Ldw7, il y a 8 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 8 mois 458 vues

Je suis arrivée en france en 2020 et j'étais en bachelor 3 gestion d'entreprise que j'ai eu en 2021. par la suite j'ai commencé un master de 2021/2022 que j'ai pas validé car mon titre de séjour est sorti à…

Consulter Maître Assesso
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Résolu

Amende et erreur sur jour de naissance

Posée par Christian, il y a 8 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 8 mois 1630 vues

Est-ce possible de contester une amende sur la base d'une erreur sur la date de naissance ? je reçois depuis un moment des des amendes que je régularisent sans prendre le temps de vérifier mes informations personnelles…

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Titre de séjour perdu à l’étranger et retrouvé

Posée par Safoua92, il y a 8 mois dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître DIARRA 857 vues

Pendant que j'étais en vacances au maroc, j'ai perdu ma carte de séjour. j'ai fait une déclaration de perte auprès de la police et du consulat, puis j'ai déposé une demande de visa de retour, qui a été refusée…

Résolu

Architecte pour déposer un permis

Posée par Richard, il y a 8 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 8 mois 545 vues

Je souhaite rénover un bâtiment défectueux ( toiture envolée suite tempête , etc. ) et installer des fenêtres pour en faire une salle privée ( 120 m2 ) . cette salle se trouvera dans le prolongement de ma maison ( corps de ferme )…

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Résolu

Un avocat peut-il intervenir à l'aj sur un autre ressort que le sien ?

Posée par Asker, il y a 8 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 8 mois 718 vues

J'ai sollicité l'assistance d'un avocat de caen pour qu'il m'assiste devant la juridiction de cherbourg, dans le cadre d'un litige qui m'oppose à mon syndic de copropriété (gestim). il y aurait…

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