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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Main levée curatelle

Posée par Nanou24700, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1174 vues

Un majeur protégé sous mesure de curatelle renforcée pourra-t-il se faire assister d’un tiers d’un ami de sa famille par exemple lors de la convocation pour une mainlevée de curatelle ? merci par avance de votre retour. bonne fin…

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Résolu

Changement d'adresse

Posée par Hakim1985+, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an 756 vues

S'il vous plaît est-ce que je peux faire le renouvellement de titre séjour et changement d'adresse au même temps mais je change pas le département je change juste la ville…

Consulter Maître LEMALEU TCHOUBOU
la réponse de Maître LEMALEU TCHOUBOU
Résolu

Dette

Posée par Elodie87, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an 653 vues

J'ai reçu une dette au mois d'avril j'ai jusqu'au 19 mai pour payer la somme de 92.02€ a l'étude du comissaire de justice. je suis dans l'incapacité de le régler ce mois ci comme prévenue dans le…

Consulter Maître Mils
la réponse de Maître Mils
Résolu

Oqtf

Posée par Ghost, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an 548 vues

J’ai eu un oqtf de 6 mois une fois les mois passés es ce que loqtf valable encore? ou est il possible de faire une demande de titre séjour pendant les périodes 6 mois de loqtf ? ou après les 6 mois il est possible de faire une…

Consulter Maître PETSOKO
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Résolu

Trimestres caisse de retraite

Posée par Forêt, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Forêt 998 vues

Je souffre depuis décembre dernier quand la carsat, donc caisse de retraite m a annoncé que j avais 169 trimestres alors que j avais demandé la retraite au 1er janvier et tout bien calculé, voire faire rectifier 2 oublis. cela a…

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Résolu

Attestation d hébergement

Posée par Lina94, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an 1879 vues

Mon futur ex mari me demande une attestation d hébergement de la date à laquelle il était en france jusqu'au jour où il es sortie de l appartement. pour info l appartement en location est à mon nom. es ce que je peux lui faire…

Consulter Maître LEMALEU TCHOUBOU
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Résolu

Naturalisation par decret

Posée par RGPD, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1661 vues

Lors du remplissage du formulaire de ma demande de naturalisation j'avais pas mentionné ma 2eme nationalité dans le champs c'était demande nationalité actuelle donc la nationalité actuelle était pré-remplie car elle est…

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Oqtf

Posée par Bak012, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an par Maître PETSOKO 518 vues

Je viens d’être parent d’enfant réfugié et j’ai par la suite contacter que j’avais un oqtf qui date de 27 septembre 2023 je peux déposé une demande de titre de séjour parent d enfant réfugié sans avoir des sous avec la préfecture…

Qui joindre pour contestation

Posée par Martin, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an par Maître LEMALEU TCHOUBOU 1325 vues

J’ai reçu un courrier de post stationnement majore, alors que je n’est jamais reçu l’amande de stationnement qui devrait-je joindre ? merci cordialement m.martin…

Résolu

Taxe foncière non mentionné dans mon espace particulier impôt.gouv.fr

Posée par Mimil, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an 711 vues

Maître, dernièrement je reçois un courrier par voie postale venant des impôts. ma mère est décédée en 2020,nous sommes 3 frères et personnes n'a fait les démarches pour le droit à la succession. l'administration me réclame 800…

Consulter Maître PETSOKO
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Résolu

Suite à ma question

Posée par Miclaire95@, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an 707 vues

Merci pour votre réponse.je suis en france bientôt 10 ans en juillet et ma situation est stable (genre travail,famille etc)et je n’ai pas bougé de mon pays natale.si le recours est rejeté ?lors de mon renouvellement que faire??…

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Résolu

Visa pass talent salarié entreprise innovante validation

Posée par Tony Nakhleh, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an 1006 vues

Mon visa est un passeport, talent salarié , entreprise innovante (pt1b-vls), valable 3 mois. dois-je le valider ou dois-je directement demander un titre de séjour ? si oui, quel numéro de ceseda dois-je choisir ? merci de vos…

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Certificat de coutume

Posée par Sasa99, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an par Maître BALONGA 1186 vues

Je suis de nationalité marocaine et je souhaite me pacser en france. le problème, c’est que le consulat du maroc refuse de me délivrer le certificat de coutume, car le pacs n’est pas reconnu au maroc. en plus, ils exigent…

Résolu

Dalo sans réponse

Posée par Sourimane, il y a 5 ans dans Administratif
17 réponses dont la dernière il y a 1 an par So 19564 vues

Jai fais une demande de dalo ( droit au logement opposable) j'ai reçu un courrier en me disant qu'il avait 3 mois pour statuer sur ma demande si c'est accepter ou pas. le délai de 3 mois est arriver à terme le 15…

Consulter Maître COTTO
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Résolu

Travaux dans logement en location

Posée par Philippe, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an 760 vues

Je suis curateur de ma belle mère, est il possible de faire installer une clim réversible dans son logement qui est en location meublée. cette location contribue à payer l'ehpad et a besoin de cet aménagemnt pour rester compétitif…

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Divorce

Posée par RGPD, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 873 vues

Je me suis marier à l’âge de 16 ans en 2006 mon mariage en france n’est pas valide j’aimerais savoir si une procédure de divorce et tout de même nécessaire ?…

Durée de formation : calendaires vs effectifs

Posée par Nicolas-Georges Meyer, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 1380 vues

Depuis le 28 avril, j'ai commencé une peps dans un esrp d'une durée de 6 mois. ayant l'aah il y'a quelques jours avant le début, en contactant la caf, cette dernière me dit que mon aah ne bougera pas du au fait…

Résolu

Oqtf

Posée par Wes.smadav, il y a 1 an dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Wes.smadav 1245 vues

S'il vous plaît je voudrai plus de renseignements pour mon recours administratif suite à une demande de délivrance de titre de séjour vie privée et famille qui a fait l'objet d'un refus avec une oqtf. malheureusement…

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Voiture mise en fourrière alors que aucun arrêté municipal était présent

Posée par FRANTZ DO, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1341 vues

Un arrêté municipal mentionnant de sortir les véhicules à partir du 22/04/2025 avant 18h00 jusqu'au 25/04/2025était présent lorsque j'ai garé ma voiture sur ce parking le 18/04/2025 à:parking la catalane-avenue chopin 66130 ille-sur-tet…

Demande de titre de séjour parent d'enfant

Posée par Jacob, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KEMFOUET KENGNY 695 vues

Madame, monsieur, je me permets de vous écrire afin d'obtenir des informations concernant ma demande de titre de séjour parent d'enfant de français déposée sur la plateforme anef le 23 janvier dernier, en tant que parent d’un…

Résolu

Retour en france après une oqtf

Posée par Tino's, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an 824 vues

J’ai reçu un oqtf avec itrf de 12 mois. le 08 /01/ 25 . j’ai fait appel de la décision et le juge a annulé l’irtf sans le l’oqtf . entre temps j’étais assigné à résidence et un jour j’ai été amené à l’aéroport pour l’exécution de…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
Résolu

Recours contre une bibliothèque municipale pour des injures publiques

Posée par Asker, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1232 vues

Suite à un incident survenu le 1 mars 2025, où j'ai été victime d'insultes publiques au sein de l'établissement, j'ai déposé une plainte. bien que la direction de la bibliothèque ait confirmé qu'une…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Aes

Posée par CLdDF674a5pmGJf, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par CLdDF674a5pmGJf 1050 vues

Re. j'oubliais de compléter dans mon message précédent que je suis passé a une commission qui a été favorable depuis octobre 2024 après la délivrance du premier récépissé mais je soucis est que j'ai pas reçu de…

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Régularisation

Posée par Jose, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Jose 1321 vues

Un de mes amis est dans une situation délicate. il était venu pour les études en octobre 2022 et n’a pas pu finaliser son inscription. un de ses oncles lui dit de changer les fondements de la régularisation. est ce vrai et si c’est…

Résolu

Vls-ts

Posée par MBS, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an 846 vues

Je possède un vls-ts valide et valable. si je change d’emploi, ai-je besoin d’une nouvelle autorisation de travail ou bien ce titre de séjour me permettant de travailler librement ?…

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Impôt

Posée par Lea231, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an par Maître PETSOKO 1252 vues

J'ai une des questions par rapport au impôts ,moi et mon mari avant de nous marier nous avons déclarer que nous vivons ensemble ce qui n'est pas le cas car on craignait que notre demande soit envoyé au procureur de la…

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