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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Déménagement étant curatelle

Posée par Nanou24700, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an 885 vues

Un majeur protégé sous curatelle, que ce soit renforcé ou que simple (et ayant vendu sa maison préalable, étant locataire à ce jour), peut-il déménager de façon libre dans la région ou le pays qu’il désire et faut-il l’appui du…

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Demande un rappel a la caf

Posée par Kari, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an 919 vues

Je voudrai savoir esque j'ai le droit de demandé un rappel a la caf sachant que le juge m' accordé l'avis favorable titre de séjour après 2 ans d'attente d'instruction de mon dossier et j'étais déjà…

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Résolu

Titre de séjour

Posée par François, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an 717 vues

Le titre de séjour de mon épouse est à la prefecture de meaux dans le 77 seine et marne. nous avons déménagé sur toulouse france, comment pourrions nous la récupérer sans ce déplacé à préfecture de meaux…

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Résolu

Vaccination des chiens

Posée par Sixtytwo, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an 857 vues

Le conseil d'administration de la sci où je suis sociétaire d'un terrain me demande de vérifier le carnet de vaccination de mes chiens, ont ils le droit ? .....étant donné qu'ils sont âgés de 13 et 14 ans et…

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Résolu

Ta, défaut ministère avocat référé provision et délais pour agir

Posée par ChocoFramboise, il y a 1 an dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par ChocoFramboise 1485 vues

J'ai envoyé une demande indemnitaire préalable le 20 février 2025 à une administration qui m'a causé un préjudice énorme. une décision implicite de rejet est née le 20 avril 2025. j'ai jusqu'au 21 juin 2025 pour…

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Résolu

Deni de justice

Posée par audeaxel, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an 1613 vues

Je sais que vous êtes très occupé mais pour notre famille votre avis compte énormément . je me permet de vous écrire pour savoir si une situation comme la mienne est censée être normale dans notre pays comme la france…

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Trop perçu apl

Posée par Jeny, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BODIN 3107 vues

Mon propriétaire a reçu un trop perçu de la caf au niveau des apl qui doit rembourser la caf le propriétaire ou moi. cordialement…

Résolu

Déclaration d’impôts et épouse vivant majoritairement à l’étranger

Posée par Soufiane, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 934 vues

Je suis ressortissant étranger, marié et résident fiscal en france. mon épouse a obtenu un titre de séjour pour me rejoindre en 2024, mais pour des raisons personnelles, elle n’a séjourné en france qu’environ deux mois. elle ne…

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Mainlevée de saisie administrative

Posée par Marouane MEZIANE, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1450 vues

Je suis locataire d'un apparetement. j'ai reçu un document appelé mainlevée de saisie administrative à tiers détenteur (satd). je ne comprends pas de quoi il s'agit. pouvez vous me dire ce qui se passe merci de vos…

Résolu

Pension alimentaire

Posée par Lina94, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 876 vues

Mon ex mari me verse une pension alimentaire pour mes 2 enfants. l une d'elle a 23 ans et elle est en alternance,elle a un statut étudiant. elle touche entre 1400 et 1500 eur par mois. ce mois ci il a décidé de ne pas verser…

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Demande de naturalisation pour un titre de séjour passeport talent chercheur

Posée par $Salwa1994$, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BALONGA 1628 vues

Je suis venue en france en août 2023 avec visa passeport talent chercheur. j’ai actuellement un titre de séjour « passeport talent chercheur » qui expire le 11 septembre 2027. j’ai enseigné 2 ans à l’université (1 an enseignante…

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Résolu

Réponse caf lunaire

Posée par Jenaimarre, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Jenaimarre 989 vues

Je voudrai savoir si la réponse de la caf est fondée ou si la caf se retranche sciemment derrière le rejet d'un référé pour ne pas respecté ses obligations légales. rÉponse de votre caf , votre dossier est passé au…

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Résolu

Ta, mémoire récapitulatif déposé sans ministère d'avocat

Posée par ChocoFramboise, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par ChocoFramboise 1253 vues

J'ai une affaire au tribunal administratif, un mémoire en plein contentieux ou le ministère d'avocat est obligatoire. j'ai obtenu l'aide juridictionnelle totale pour cette affaire au fond et pour un référé…

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Remboursement de frais de hotel

Posée par eric, il y a 3 ans dans Administratif
17 réponses dont la dernière il y a 1 an par Flo 4783 vues

Merci de me dire si il y a des aides pour paiement de frais de hotel quand on est sans activité merci…

Résolu

Recours contre un conservatoire de musique à rayonnement communal

Posée par Asker, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an 1380 vues

J'ai rencontré des difficultés avec le conservatoire de musique à rayonnement communal, qui a refusé mes demandes de redoubler le niveau adultes1, entraînant l'interruption de mon cursus depuis 2022. ce refus a eu des…

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Résolu

Dommage et interet

Posée par Axel, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Axel 989 vues

J ai eu une expertise médicale judiciaire avec chiffrage des prejudices par l expertise et d autres prejudices chiffré par mon avocat . rien n aete contesté a ce jour par la partie adverse . arrivant bientôt à la date de cloture d…

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Occupation temporaire d'un héritier dans la maison

Posée par Christine, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an 731 vues

Ma maman est décédée le 23 avril 2023, mes frères, ma soeur et également la tutelle de notre plus jeune frère avons remis en vente la maison en date du 1 octobre 2024. nous avons un de nos frères qui a été expulsé de son logement…

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Occupation d'un héritier dans la maison

Posée par Christine, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2765 vues

Un de mes frères a été expulsé de son logement le 29 avril 2025, ma soeur, mon autre frère et moi-même ne voulant pas qu'il se retrouve dans la rue l'avons laisser temporairement dans la maison de nos parents tous les…

Harcèlement

Posée par tilla, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an par Maître GAST 13802 vues

Je subis depuis plusieurs mois déjà du harcèlement moral (comment faut-il l'appeler ?) d'une prof qui me prend pour son "punching ball" à chaque cours (les cours se font à distance et sont enregistrés par la fac et par…

Résolu

Faux et usage de faux

Posée par sira, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an 16967 vues

Je me permets de vous contacter pour obtenir des conseils juridiques concernant une situation dans laquelle je suis impliquée. je suis mineure et je suis actuellement mise en cause dans une affaire de falsification de certificats…

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Résolu

Conjoints francais

Posée par Cnjoints francais, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1205 vues

Après plusieurs refus visas conjoint français pour menace à l’ordre public car j’ai été incarcéré pendant 3 ans pour acte de terrorisme j’ai décider de rejoindre le pays français en illégalité pouvez vous me dire quel son…

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Dossier renouvellement demande aah et reconnaissance th

Posée par Malibu, il y a 1 an dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 1239 vues

Je me pose la question de savoir s'il est nécessaire de faire remplir complètement le dossier médical de renouvellement mdph pour mon fils dans la mesure où le médecin traitant est parti en retraite depuis deux ans maintenant…

Résolu

Retrait de décret de naturalisation et titre de séjour

Posée par Mendir, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an 1646 vues

Sur le décret rapporté du 02/03/20224, il est bien mentionné que : "...les circonstance sur lesquelles m.x se voit retirait sa nationalité française n'a pas de conséquence sur son droit de séjour et de travail en france , et…

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Satd

Posée par HamzaSekkat, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par HamzaSekkat 989 vues

Je viens de recevoir un satd mais de la part de mon employeur d'un montant de 75 euros. (c'est sûr que c'est fps, de stationnement) car sur le satd l'infraction n'est pas mentionnée. le problème que je…

Résolu

Ordonnance de cloture d instruction 04/06 et notification d ordonnance d instruc

Posée par Axel, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Axel 839 vues

La date de cloture est fixée le 04 06 aucune reponse de la partie adverse pour l instant en juillet il avait demandé un délai supplémentaire que le juge avait accepter pour 1 mois de plus . mais ils ont rien produit pendant ce…

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Résolu

Ordonnance erronée "ta “ motive sa décision sur autre dossier et me confond

Posée par ricky3419, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par ricky3419 1157 vues

Je suis sans domicile stable depuis une expulsion illégale en 2018 et j’ai obtenu une domiciliation auprès du ccas de ma commune (92) chaque année jusqu’à février 2025. lors de ma demande de renouvellement début 2025, le…

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Conjoints francais

Posée par Cnjoints francais, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an 670 vues

Après plusieurs refus visas conjoint français pour menace à l’ordre public car j’ai été incarcéré pendant 3 ans pour acte de terrorisme nous avons eu un référé d’urgence car ma femme est enceinte avec grossesse à risque…

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Regroupement familial

Posée par Kbb, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1767 vues

Avancement de mon dossier dossier en cours depuis le 31/01/2025 en attente de décision préfecture Étape 3 sur 4 Étape suivante : décision en attente de décision préfecture l’instruction du dossier est terminée côté ofii. votre dossier est…

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Attestation d hébergement

Posée par Lina94, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an 740 vues

Mon futur ex mari me demande une attestation d hébergement. comme nous n habitons plus ensemble et ceux depuis le 1 er mai 23h. je vais mettre sur cette attestation une date de fin. es ce que je mets le 30 avril ou bien le 1er mai…

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