Résolu Un majeur protégé sous curatelle, que ce soit renforcé ou que simple (et ayant vendu sa maison préalable, étant locataire à ce jour), peut-il déménager de façon libre dans la région ou le pays qu’il désire et faut-il l’appui du…
Résolu Je voudrai savoir esque j'ai le droit de demandé un rappel a la caf sachant que le juge m' accordé l'avis favorable titre de séjour après 2 ans d'attente d'instruction de mon dossier et j'étais déjà…
Résolu Le titre de séjour de mon épouse est à la prefecture de meaux dans le 77 seine et marne. nous avons déménagé sur toulouse france, comment pourrions nous la récupérer sans ce déplacé à préfecture de meaux…
Résolu Le conseil d'administration de la sci où je suis sociétaire d'un terrain me demande de vérifier le carnet de vaccination de mes chiens, ont ils le droit ? .....étant donné qu'ils sont âgés de 13 et 14 ans et…
Résolu J'ai envoyé une demande indemnitaire préalable le 20 février 2025 à une administration qui m'a causé un préjudice énorme. une décision implicite de rejet est née le 20 avril 2025. j'ai jusqu'au 21 juin 2025 pour…
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la réponse de Maître LEMALEU TCHOUBOU
Résolu Je sais que vous êtes très occupé mais pour notre famille votre avis compte énormément . je me permet de vous écrire pour savoir si une situation comme la mienne est censée être normale dans notre pays comme la france…
Mon propriétaire a reçu un trop perçu de la caf au niveau des apl qui doit rembourser la caf le propriétaire ou moi. cordialement…
Résolu Je suis ressortissant étranger, marié et résident fiscal en france. mon épouse a obtenu un titre de séjour pour me rejoindre en 2024, mais pour des raisons personnelles, elle n’a séjourné en france qu’environ deux mois. elle ne…
Je suis locataire d'un apparetement. j'ai reçu un document appelé mainlevée de saisie administrative à tiers détenteur (satd). je ne comprends pas de quoi il s'agit. pouvez vous me dire ce qui se passe merci de vos…
Résolu Mon ex mari me verse une pension alimentaire pour mes 2 enfants. l une d'elle a 23 ans et elle est en alternance,elle a un statut étudiant. elle touche entre 1400 et 1500 eur par mois. ce mois ci il a décidé de ne pas verser…
Résolu Je suis venue en france en août 2023 avec visa passeport talent chercheur. j’ai actuellement un titre de séjour « passeport talent chercheur » qui expire le 11 septembre 2027. j’ai enseigné 2 ans à l’université (1 an enseignante…
Résolu Je voudrai savoir si la réponse de la caf est fondée ou si la caf se retranche sciemment derrière le rejet d'un référé pour ne pas respecté ses obligations légales. rÉponse de votre caf , votre dossier est passé au…
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Résolu J'ai une affaire au tribunal administratif, un mémoire en plein contentieux ou le ministère d'avocat est obligatoire. j'ai obtenu l'aide juridictionnelle totale pour cette affaire au fond et pour un référé…
Merci de me dire si il y a des aides pour paiement de frais de hotel quand on est sans activité merci…
Résolu J'ai rencontré des difficultés avec le conservatoire de musique à rayonnement communal, qui a refusé mes demandes de redoubler le niveau adultes1, entraînant l'interruption de mon cursus depuis 2022. ce refus a eu des…
Résolu J ai eu une expertise médicale judiciaire avec chiffrage des prejudices par l expertise et d autres prejudices chiffré par mon avocat . rien n aete contesté a ce jour par la partie adverse . arrivant bientôt à la date de cloture d…
Résolu Ma maman est décédée le 23 avril 2023, mes frères, ma soeur et également la tutelle de notre plus jeune frère avons remis en vente la maison en date du 1 octobre 2024. nous avons un de nos frères qui a été expulsé de son logement…
Un de mes frères a été expulsé de son logement le 29 avril 2025, ma soeur, mon autre frère et moi-même ne voulant pas qu'il se retrouve dans la rue l'avons laisser temporairement dans la maison de nos parents tous les…
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Je subis depuis plusieurs mois déjà du harcèlement moral (comment faut-il l'appeler ?) d'une prof qui me prend pour son "punching ball" à chaque cours (les cours se font à distance et sont enregistrés par la fac et par…
Résolu Je me permets de vous contacter pour obtenir des conseils juridiques concernant une situation dans laquelle je suis impliquée. je suis mineure et je suis actuellement mise en cause dans une affaire de falsification de certificats…
Résolu Après plusieurs refus visas conjoint français pour menace à l’ordre public car j’ai été incarcéré pendant 3 ans pour acte de terrorisme j’ai décider de rejoindre le pays français en illégalité pouvez vous me dire quel son…
Je me pose la question de savoir s'il est nécessaire de faire remplir complètement le dossier médical de renouvellement mdph pour mon fils dans la mesure où le médecin traitant est parti en retraite depuis deux ans maintenant…
Résolu Sur le décret rapporté du 02/03/20224, il est bien mentionné que : "...les circonstance sur lesquelles m.x se voit retirait sa nationalité française n'a pas de conséquence sur son droit de séjour et de travail en france , et…
Je viens de recevoir un satd mais de la part de mon employeur d'un montant de 75 euros. (c'est sûr que c'est fps, de stationnement) car sur le satd l'infraction n'est pas mentionnée. le problème que je…
Résolu La date de cloture est fixée le 04 06 aucune reponse de la partie adverse pour l instant en juillet il avait demandé un délai supplémentaire que le juge avait accepter pour 1 mois de plus . mais ils ont rien produit pendant ce…
Résolu Je suis sans domicile stable depuis une expulsion illégale en 2018 et j’ai obtenu une domiciliation auprès du ccas de ma commune (92) chaque année jusqu’à février 2025. lors de ma demande de renouvellement début 2025, le…
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Résolu Après plusieurs refus visas conjoint français pour menace à l’ordre public car j’ai été incarcéré pendant 3 ans pour acte de terrorisme nous avons eu un référé d’urgence car ma femme est enceinte avec grossesse à risque…
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Résolu Avancement de mon dossier dossier en cours depuis le 31/01/2025 en attente de décision préfecture Étape 3 sur 4 Étape suivante : décision en attente de décision préfecture l’instruction du dossier est terminée côté ofii. votre dossier est…
Résolu Mon futur ex mari me demande une attestation d hébergement. comme nous n habitons plus ensemble et ceux depuis le 1 er mai 23h. je vais mettre sur cette attestation une date de fin. es ce que je mets le 30 avril ou bien le 1er mai…