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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Avis de sommes a payer à l'ehpad

Posée par gerco78, il y a 1 an dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par gerco78 1917 vues

L'ehpad ou ma maman a séjourné de septembre 2019 à juin 2020 (décédée le 16 juin 2020) me réclame aujourd'hui avril 2025 l'apa (aide sur la dépendance) de 4172,74 euros que ma maman aurait soit disant perçue sur son…

Résolu

Délivrance de titre erroné

Posée par MBS, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an 608 vues

J ai reçu un avis favorable avec un statut erroné j ai envoyé un recours pour la correction de statut mais jusqu'a aujourd'hui j ai rien reçu, combien prendre la durée de correction de la part de préfecture merci de vos…

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Résolu

Erreur sur ma carte de séjour

Posée par Gbmickael, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Gbmickael 5581 vues

Je me permets de vous écrire suite à une erreur sur mon prénom sur ma carte de séjour. en effet j'ai été récupéré ma carte et il se trouve que l'erreur que j'avais signalé par mail à la préfecture n'a pas été…

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Résolu

Tribunal administratif favorable a une injonction (dalo)

Posée par sthephane, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an 747 vues

Etant reconnu prioritaire pour mon relogement attesté par une notification de la commission d'attribution de logement social (dalo), le temps impartir pour exécuter cette décision n'a pas été respecté par le préfet et le…

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Résolu

Dette

Posée par Elodie87, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an 684 vues

Avant qu'un huissier vienne a notre domicile, reçoit on une lettre recommandé pour prévenir de l'injonction a payer sous 8 jours avant la saisie? ou vient il a l'improviste ?…

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Demande de naturalisation

Posée par Noufel, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an par Maître PETSOKO 570 vues

Je suis père d’un enfant français comment puis-je faire pour une demande de nationalité française merci à vous…

Résolu

Titre de séjour exceptionnel

Posée par Kader, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1369 vues

Mon avocate m'envoyer le dossier de demande titre de séjour exceptionnel car j'ai pas acte de mariage et j'ai quatre enfants nés en france depuis le 2/08/2024 j'ai toujours aucune réponse et j'ai pas les reuve t'envoie pour…

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Oqtf

Posée par Fanny17?, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KEMFOUET KENGNY 1598 vues

Une personne qui est rapatrier dans son pays d'origine avec tous les documents prouvant qu'il y a des papiers celui est-ce légale . surtout si il vient d'avoir un enfant français mais que l'avocate n'a jamais fourni les preuves?…

Résolu

Main courante

Posée par MAGE, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an 842 vues

Maître, dans une procédure de dépôt de main courante, peut -on joindre des preuves? (messages, témoignage écrit)?…

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Résolu

Interruption prescription pour demande indemnitaire, tribunal admnistratif

Posée par ChocoFramboise, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par ChocoFramboise 1284 vues

Par courrier recommandé avec accusé de réception, j'ai porté plainte contre une administration pour atteinte à la vie privée auprès du procureur de la république en avril 2021 pour des faits qui se sont déroulés en mars 2021…

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Résolu

Dette

Posée par Elodie87, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1036 vues

J'ai reçu un appel le 17 avril, en m'appelant par un autre nom de famille que le miens. en me disant que l'étude d'huissier attendait mon appel. mais je ne m'appelle pas comme la personne ma appeller au…

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Résolu

Dépôt de capital

Posée par Jm, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1283 vues

Il y a 6mois, j’ai déposer à la banque 2000€ de capitaux pour une création d entreprise commerciale. hors des le dépôt effectué je me suis rétracté et stoppé ma procédure. mon banquier m’a alors informé que mes dépôt étaient alors…

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Frais kilométriques

Posée par Laurence, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 585 vues

J'ai commencé à travailler en tant qu'aide ménagère. comment fait il que je calcul mes frais kilométriques. je suis à mi-temps. faut il que je déclare mes kilomètres de mon domicile au 1er bénéficiaire ? lorsque je rentre…

Résolu

Sanction disciplinaire et délai de prescription

Posée par Cecilebm, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Cecilebm 1463 vues

Dans le cadre d'une procédure disciplinaire concernant un étudiant de l'enseignement supérieur (école d'ingénieur publique), je souhaiterais connaître le délai de prescription de la faute. est-il de deux mois comme…

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Résolu

Dysfonctionnement judiciaire

Posée par C.Moi, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par C.Moi 1465 vues

Faute commise par le service de la justice .peut on assigner l'aje sans avocat ? si oui comment? si non pourquoi ? cordialement fm…

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Oqtf parent d'enfant reconnu réfugiés

Posée par Traore, il y a 3 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Blessed2024@. 2633 vues

J'ai eux oqtf ,3mois après ma fille est reconnu réfugiés est ce préfecture vas accepté ma demande titre sejour…

Résolu

Question sur le démarrage d’un cdi en attente d’autorisation de travail

Posée par BA_Er, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1644 vues

Je suis actuellement étudiant étranger en cours de changement de statut. une demande d’autorisation de travail a été déposée le 2 avril 2025, mais je n’ai, à ce jour, reçu aucun retour. mon contrat en cdi, déjà signé…

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Résolu

RÉgularisation caf au bailleur sans bail

Posée par Jenaimarre, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an 1209 vues

Je viens d'avoir la caf par téléphone , et ils m'ont dit que la régularisation rétroactif de 2350€ sera versé au bailleur , en sachant que plus de bail valide depuis fin septembre 2024 donc plus aucun lien contractuel…

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Résolu

Obligation de quitter le territoire français

Posée par Lilou, il y a 1 an dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 1360 vues

Je viens de recevoir une oqtf suite au dépôt de renouvellement de mon titre de séjour.. suite à un casier judiciaire dont j’ai été condamné.. on m’a depuis 5 ans renouvelé et aujourd’hui je suis notifié d’une oqtf. j’ai 2 enfants…

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Comptable du patron qui ne fait son travail

Posée par Marinegiraud, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an par Maître PETSOKO 559 vues

Je souhaiterai me renseigner sur le fait que la comptable de mon patron n’arrête pas de faire des erreurs sur mes attestations de travail pour la sécurité sociale. je ne sais plus comment faire surtout que mes indemnités ne sont…

Délais légaux pour agir

Posée par Clotilde, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Clotilde 1254 vues

Il y a un an et demi à peine j ai envoyé une lettre rar au maire de la commune pour lui demander la mise en place d un panneau d interdiction de stationner dans une aire de retournement en impasse. le maire n ayant pas répondu, on…

Résolu

Calcul are et caisse de congés indépendante

Posée par Cecilia, il y a 1 an dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Cecilia 1841 vues

Suite a un litige concernant le calcul de mon are, j'ai fait appel au médiateur de france travail qui m'indique que france travail refuse de revoir le calcul, et qui a informé le médiateur s'appuyer sur un arbitrage…

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Exclusion définitive de tous les établissements publics

Posée par FAB, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an 751 vues

Mon fils risque d'être exclu définitivement de tous les établissements supérieurs publics : est -ce qu'il peut s'inscrire dans une université privée et passer un diplôme (licence) quand même? sinon qu'est-ce qu'il peut faire ?merci…

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Rdv prise d’empreinte titre de séjour

Posée par Sbr, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an par Maître BALONGA 938 vues

J’ai reçu un mail de la préfecture nous demandons de venir à la sous-préfecture de saint-germain-en-laye pour un rendez-vous de prise d’empreinte titre de séjour, conjoint en français, première demande ma question est la suivante…

Résolu

Obtenir la lettre de commande du drh/d adressée à un expert médical

Posée par david, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par david 1178 vues

Je suis agent public de l'etat. il y a un an et demi, le drh/d a souhaité que je fasse l'objet d'une expertise psychiatrique. je me suis rendu à cette expertise au cours de laquelle le psychiatre a refusé de me faire…

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Résolu

Cloture instruction le 04 06

Posée par Axel, il y a 1 an dans Administratif
7 réponses dont la dernière il y a 1 an 1178 vues

Tout d abord merci de prendre le temps de répondre merci j ai une notification de cloture d instruction au 04 06 25 du tribunal administratif . je voudrais savoir comment cela se passe si la partie adverse ne réponds pas ? ou trop…

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Demande de renseignements

Posée par Didi49, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Didi49 834 vues

Suite à une décision définitive avec france travail, quel avocat choisir pour défendre mes intérêts ? aussi, après une médiation au préalable restée sans succès, il est possible de saisir en ligne le télérecours citoyen, mais cela…

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Octi

Posée par Alli, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an 613 vues

En date du 19/10/21 j'ai eu un jugement en ma faveur contre bnp/paribas lors de cette procédure le blocage de mon certificat avait été ordonné , mon véhicule saisie . suite à ce verdict en ma faveur le véhicule m'a été…

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