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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Frais exorbitant

Posée par Jp, il y a 8 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 8 mois par Maître KITENGE 446 vues

En 2023 j'ai fait des virements permanent à un huissier pour rembourser un crédit. le montant du crédit conso était de 6827, 59 euros . en 2024 l'huissier me fait une saisie ma banque lui a verser au total 2842,62 €…

Frais exorbitant sur crédit conso

Posée par Jp, il y a 8 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 8 mois par Maître KITENGE 483 vues

J'ai fais des versement en 2023 à un huissier des virement permanents, sur une dettes de 6827,59 euros.en 2024 il.me fait une saisie en tout l'huissier à toucher 5047,53 euros. et maintenant il me fait une saisie de…

Peut-on se rétracter après acompte versé sans aucune signature ?

Posée par xiberia, il y a 8 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 8 mois par Maître CHIKOUCHE 709 vues

Je sollicite vos avis juridiques concernant une situation de vente à distance liée à une activité sportive. j’ai récemment rempli un formulaire en ligne pour un programme d’accompagnement sportif à distance sur plusieurs…

Cuisine qui change de couleur après la livraison

Posée par kris268, il y a 8 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par kris268 766 vues

J'ai acheté une cuisine que j'ai vue en magasin de couleur beige clair. elle se trouve aussi sur le site internet du magasin. après la livraison, elle a changé de couleur pour une couleur taupe, voire presque kaki…

Résolu

Facture supplémentaire après l'achat d'une voiture d'occasion

Posée par Petya, il y a 8 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Petya 1066 vues

J'ai récemment acheté une voiture d'occasion, année 2009, pour 3 490 euros d'un professionnel en france. lors de mon passage au garage le 15/11 j'ai réservé la voiture avec un acompte et le vendeur m'a…

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Résolu

Dépôt d'une requête auprès du tribunal de proximité

Posée par Guy, il y a 8 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 8 mois 800 vues

Je viens de déposer auprès du tribunal d'auxerre une requête en double exemplaire afin d'assigner une entreprise auprès d'une juridiction de proximité (moins de 5000 €). ma question est la suivante: au lieu de…

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Par oubli, utilisation timbre 1.39, les lettres seront jetées???

Posée par JustinPierre, il y a 8 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 8 mois par Maître KITENGE 637 vues

J'ai un collègue qui a affranchi depuis le mois de janvier ses lettres avec des timbres tarifs lettre verte 1.39 euros noté sur le timbre. ces lettres sont des factures avec chèques qu'il a envoyé au fournisseur…

Résolu

Litige avec fournisseur internet

Posée par Sabine, il y a 8 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Sabine 711 vues

Suite à un changement de la vdsl à mon nom, à la fibre chez le même fournisseur internet, au nom de mon conjoint. au lieu de faire une continuité, ils ont ouvert un nouveau contract. ce qui fait qu'ils nous ont débité les 2…

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Résolu

Colis remis par erreur mondial relay, plainte pour vol

Posée par Diane47, il y a 8 mois dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois 1067 vues

Mon point relais m'a remis le mauvais colis, je n'ai pas fait attention. j'ai laissé trainer l'affaire car mon colis à moi est reparti donc je n'y suis pas retourné car ce n'est pas à côté... seulement voilà, la police m'a demandé…

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Visse caché pour l'achat d'un distributeur de pizzas.

Posée par Michael44, il y a 8 ans dans Consommation
49 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Jino 15300 vues

Je suis gerant d'une pizzeria. pour étendre mon activité j'ai acheté à une entreprise, un distributeur automatique de pizzas en mars dernier. la machine ne faisait pas de froid mais sa cette période la machine ne se…

Résolu

Que veut dire l'acte déposé chez moi par un huissier

Posée par Stan, il y a 8 mois dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Stan 1441 vues

Je viens d'avoir un avis de passage d'un huissier avec marqué, "acte de signification de cession de créances, tex + cdt" Ça veut dire quoi? sachant qu'il s'agit d'un dossier du 04/ 01/ 2013 visiblement…

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Victime d'un mandataire chez lequel nous avons déposé notre campingcar

Posée par Mag, il y a 8 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 8 mois par Maître KITENGE 610 vues

Nous faisons partie des 70 à 80 victimes d'une société de vente de camping car. nous avons déposé notre camping car en septembre, mon mari a signé le mandat de vente accordant au mandataire le droit de signer la carte grise et…

Problème suite réparation voiture

Posée par LucieD, il y a 8 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître KITENGE 656 vues

En juin 2024 j'ai fais changer la chaîne de distribution de ma voiture en concession. cependant, cela fait 6 mois que j'entends un bruit de claquement et mon garagiste (pas la concession) m'a dit que c'était…

Résolu

Séparation et factures impayées

Posée par Lealea, il y a 8 mois dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois 1281 vues

Je me suis séparée du père de mes enfants en 2022 et est quitté le logement dont il est propriétaire. en décembre dernier, j’ai eu la surprise de 2 atd pour des factures d’eau impayées et en faisant des recherches, il s’avère qu’il…

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Résolu

Une entreprise de renovation me reclame 6000 eur 2 ans apres la fin des travaux

Posée par 6fcVKTu4nSysdpe, il y a 8 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 8 mois 559 vues

Mes travaux de rénovation se sont achevés en octobre 2023 lorsque j'ai réalisé le dernier versement. durant les travaux il y a eu de multiples echanges avec de nombreux devis et factures. j'ai toujours pris le soins de…

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Résolu

Vente d'un véhicule par mes propres moyens

Posée par Scorpio92, il y a 8 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 8 mois 678 vues

J'ai déjà énoncé mon problème précédemment, et suis actuellement en procédure judiciaire avec la société impacté. n'ayant aucune réponse à ce jour (de la ste ni de mon avocat), je souhaiterai savoir si j'ai le droit…

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Facture téléphonique abusive

Posée par Olivia, il y a 8 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître DAUSSE 805 vues

Je viens de recevoir une facture mobile avec un dépassement de forfait que je n ai pas effectué. en effet étant à l étranger à ce moment la, je ne me suis pas servie de ma ligne ce qui est logique. hors, on me réclame une note…

Contestation facture enedis

Posée par Sam, il y a 8 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 8 mois par Maître CHIKOUCHE 641 vues

Nous avons emménagé dans ce logement en octobre 2021, c’est une maison divisé en deux logements . nous occupons l’appartement au premier étage. a notre arrivée, le logement en bas était vide. quand un nouveau locataire est arrivé…

Litige avec garagiste

Posée par mza, il y a 8 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 8 mois par Maître CHIKOUCHE 552 vues

Le garagiste est soumis à une obligation de résultat : il est tenu de remettre en état de marche le véhicule qui lui a été confié et il a aussi bien évidemment, l'obligation de restituer la voiture ! si la réparation tarde à…

Destruction par le vendeur d’un bien acquis (vente approuvée et payée)

Posée par Mullerjf, il y a 8 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Mullerjf 1211 vues

La vente a été confirmée et signalée comme expédiée, ce qui signifie que la transaction était complète. le vendeur m’a ensuite informé d’un remboursement unilatéral, au motif que le livre n’était pas dans un “état acceptable”. je…

Non correspondance du type de voiture sur vente aux enchères

Posée par Bidulle GORECKI, il y a 8 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 8 mois par Maître DAUSSE 619 vues

J'ai acheté aux enchères une jaguar xj 3l2 sovereign, véhicule n'ayant été fabriquée qu'en 2377 exemplaires, modele qui m'intéressait par sa rareté. (j'en possède déjà une, alors pourquoi pas une deuxième)…

Résolu

Problême d'embarquement

Posée par JEAN LUC, il y a 8 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 8 mois 634 vues

J'ai réservé un billet d'avion aller -retour via une agence en ligne .mon compte bancaire a été débité et une confirmation de billet aller -retour m'a été envoyé .le prix du billet aller retour payé était de 565…

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Frauduleux

Posée par Sysyl, il y a 9 mois dans Consommation
19 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Sysyl 2601 vues

Nous souhaitons, en tant que groupe de parents victimes, attirer votre attention sur une escroquerie de grande ampleur liée à des prestations de soutien scolaire prétendument proposées par la plateforme genius et par un individu se…

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la réponse de Nanan

Arnaque panneaux photovoltaïques

Posée par Anonyme91, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Brina 4252 vues

Je suis victime d’une arnaque aux panneaux photovoltaïques et je suis complètement dÉsespÉrÉe. j’ai signé un bon de commande le 06/07/2022 pour des panneaux photovoltaïques. le 29/09/2022, ils sont venus posés les panneaux. le 10…

Clôture de médiation fondée sur l’article l.10 cpce

Posée par sophie52, il y a 8 mois dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître KITENGE 1409 vues

J’ai engagé une réclamation écrite auprès de la poste pour un colis international non livré, suivie d’une saisine du médiateur de la consommation. la poste n’a apporté qu’une seule réponse lacunaire, sans preuve ni proposition…

Résolu

Bon de commande signé trop vite

Posée par Patou, il y a 8 mois dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois 874 vues

J'étais interréssée par une cuisine en magasin et après que le cuisiniste m'ai fait un bon de commande avec le coût de la cuisine il m'a demandé de signer ce bon. je n'ai pas versé d'acompte. mais j'ai…

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Sav de supermarché refuse l'échange de plaques de cuisson défectueuses

Posée par Maria Jeanne, il y a 8 mois dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maria Jeanne 1356 vues

J'ai acheté des plaques électriques de la marque severin réputée pour sa qualité durabilité et fiabilité le 2 janvier 2026. dès l'activation du bouton gauche de la plaque qui lui correspond, un grésillement s'est…

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Expertise judiciare automobile

Posée par Océan, il y a 8 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 8 mois 651 vues

Nous sommes actuellement en phase de contre-expertise judiciaire pour analyser une pièce neuve qui, selon le garage, pourrait être responsable de la panne du véhicule et remise en route du véhicule en présence de l'expert…

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Annulation de commande

Posée par Anna, il y a 8 mois dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître DAUSSE 1290 vues

Suite à une commande auprès d un magasin de literie, on m a proposé un paiement en 10x sans frais. j ai accepté, on m a demandé un code via sms et je me suis au final retrouvée avec un crédit renouvelable alors que je n'ai…

Résolu

Impayé et menace de saisi

Posée par V.B, il y a 8 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 8 mois 657 vues

J'ai un crédit auto auprès de cetelem, ma situation financière a drastiquement changé et je ne peux plus honorer régulière mon crédit, je paie dès que je peux. là j'ai 2 mensualités de retard et ils veulent rien attendre…

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