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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Frais de déplacement chauffagiste

Posée par Vika, il y a 7 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 7 mois 651 vues

J’ai fais intervenir un chauffagiste pour ma chaudière en panne, il est venu le 3 novembre constater. le devis a été signé ce jour pour commander la pièce à changer. il intervenu pour changer celle ci le 6 novembre jour où j’ai…

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Réparation chaudière

Posée par Alex, il y a 7 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 7 mois 541 vues

J'ai un contrat chez engie pour ma chaudière. je viens de payer 800€ de pièce et ma chaudière ne marche toujours pas . est-il possible de me faire rembourser cette somme ? merci bien cordialement…

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Résolu

Devis signé mais ne correspond plus à mes attentes

Posée par Mariondu38, il y a 7 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 7 mois 600 vues

J'ai signé un devis avec un artisan pour des travaux de volets roulants solaires. il y a un cahier des charges à respecter pour le ral (teinte volets) qui a été fourni avec le devis ainsi qu'un acompte. après réception…

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Résolu

Contrat auto en tant que co-emprunteur

Posée par Charif, il y a 7 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 7 mois 577 vues

Puis-je faire annuler mon contrat en tant que co-emprunteur , quand des éléments à mon sujet sont faux (notament les personnes à ma charge, ou encore le fait d'avoir déjà un crédit en cours...) ?…

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Père alcoolique

Posée par lyly36, il y a 7 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 7 mois par Maître KITENGE 1006 vues

Comment puisse faire pour aider mon fils,car son père a alcoolique. en preuve j'ai le message de mon fils la conversation de mon fils et ma fille,j'ai une vidéo ( conversation entre mon fils et ma fille).mes le souci…

Résolu

Commande non remboursé depuis plus d'un mois

Posée par Anna, il y a 7 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 7 mois 715 vues

J'ai passé une commande sur un site, j'ai reçu la commande mais avec des erreurs de coloris sur certains articles. Étant donné que l'erreur venait de leur part, ils m'ont communiqué une étiquette de retour…

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Leasing sans carte grise

Posée par Ju23, il y a 7 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 7 mois par Maître DAUSSE 567 vues

J'ai pris un véhicule en leasing depuis septembre, j'ai pu roulé un mois avec cette voiture et depuis la carte grise provisoire n'est plus valable. je n'ai pas reçu l'autre carte grise malgré mes relances…

Démarchage abusif

Posée par JérômeSM, il y a 8 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 8 mois par Maître Assesso 502 vues

Ma mère (80 ans) a été démarchée pour la pose de panneaux solaires. elle a signé élèctroniquement ce qu'elle pensait être une démarche en lien avec l'établissement d'un devis. les 15 jours largement dépassés, le…

Résolu

Droit de rétractation

Posée par carine, il y a 8 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 8 mois 537 vues

Je suis entrepreneure dans la garde pour animaux. dans mes cg je stipule depuis toujours le droit de rétractation de 14 jours sur mes contrats de visites à domicile et ceux de pension féline. ma question est : pour la garde en…

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Résolu

Vice caché en complicité aveec le centre de controle technique

Posée par Phil, il y a 8 mois dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Steeve 1604 vues

J ai fait l acquisition d'un véhicule d occasion au mois de juillet .le controle technique n avait que 6 lignes en défaut mineurs , pas une ligne concernant une éventuelle corrosion . ne souhaitant pas perdre ce véhicule de…

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Résolu

Dégradations copropriété

Posée par Anto, il y a 8 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 8 mois 569 vues

Un voisin est passé par une entreprise de déménagement qui a abîmé mes parties communes notamment mon palier. sur photo des dégradations le syndic a fait venir 'e voisin et s'est déplacé aussi, aujourd'hui on me dit…

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Résolu

Le e commerçant me demande d'annuler ma commande

Posée par Cece34, il y a 8 mois dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Cece34 1083 vues

Le 13/12/25, j’ai passé une commande à distance auprès du site conforama ,portant sur un appareil petit électroménager dont le retrait en magasin était prévue le 29 décembre 2025. cette commande n’ayant pas été livrée, j’ai été…

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Appareil endommager par un tiers

Posée par Ogc, il y a 8 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître MINARY 610 vues

J’ai déposé une cafetiere pour un problème de détartrage sous garantie, la machine a été teterriorer par le liveur lors de la livraison entre le debot et magasin de réparation le magasin veut réparer les dégâts puis-je revuser…

Résolu

Vice caché voiture acheté il y a 2 mois

Posée par Wendy27, il y a 8 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 8 mois 583 vues

Nous avons acheté une voiture , un renault scenic de 2005 avec 142500 km pour 2490 euros, le 18 novembre 2025 mais depuis le 26 novembre 2025 nous avons des problèmes avec la voiture. le 26 novembre 2025, la voiture faisait que de…

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Renseignements

Posée par Johnny, il y a 8 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 8 mois 667 vues

Je souhaiterais avoir un renseignement leboncoin mon suspendu mon compte alors que j'ai de l'argent sur le compte me demande de contacter le service client mais vue que mon compte est suspendu je ne peux point…

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Vices cachés d'un véhicule report continuel d'audience

Posée par hey, il y a 8 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître ABDALLAOUI 459 vues

En phase judiciaire pour la vente d'un vehicule suite vices cachés, les reports à l'audience se succèdent pour raison de contre arguments successifs et cette affaire dure depuis 3 ans. qui reporte le ou les avocats ou le…

Résolu

Questionnements agence vendezvotrevoiture.com virement intégral co-titulaire

Posée par ufp4P:tEW:CnS7_, il y a 8 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 8 mois 1065 vues

Je me permets de créer ce sujet concernant vendezvotrevoiture.com je vous explique ma situation: je vends ma voiture et je me rends en agence. là, ils me proposent un prix qui correspond à ce qui était estimé sur leur site donc pas…

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Remboursement et rÉtractation

Posée par Anto, il y a 8 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 8 mois 676 vues

J'ai acheté une toile montée sur châssis. non remboursable car cela est considéré comme une personnalisation par le vendeur. cependant il a rajouté ce détail sur son site internet à la suite de ma réclamation hier, car…

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Réparation n'ont fait par le garagiste

Posée par Voiture971, il y a 8 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 8 mois par Maître MATCHINDA 529 vues

J'ai emmener ma voiture en réparation chez le garagiste de la marque mais ma voiture a toujours le voyant moteur qui s'allume de manière aléatoire et une perte puissance en roulant. j'ai payé 1400€ en octobre une…

Saisie suite facture jamais reçue

Posée par Voiture, il y a 8 mois dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Voiture 786 vues

Je viens de recevoir au travail une saisie sur salaire des impôts, mandaté par le syndicat des eaux. Étonnée je me suis donc rendue au syndicat des eaux de ma commune qui m'indique que cela est dû à une facture de résiliation…

Résolu

Caractère légal d'un avenant concernant un contrat de location-accession

Posée par Julien_B25000, il y a 8 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 8 mois 797 vues

J'ai signé un contrat de location-accession (dispositif psla) pour un appartement t4, le 29 novembre 2024. mon contrat de location-accession précise la clause suivante : la levée d'option peut intervenir au cours de la…

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Devis de travaux soumis à autorisation

Posée par RGPD, il y a 8 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître KITENGE 873 vues

Je souhaite réaliser une clôture à mon domicile. j ai un devis que je souhaite signer mais je n ai pas encore déposé ma déclaration de travaux étant en attente du plan de coupe que l entrepreneur doit me fournir. quelle clause…

Résolu

Vente d'un véhicule d'occasion par un professionnel

Posée par romain, il y a 10 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 8 mois 968 vues

Quels sont les droits d'un client qui vient d'acheter un véhicule d'occasion à un professionnel sur la base d'une annonce de vente ? dans l'annonce de vente, sont stipulés, entre autres, la qualité de…

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Résolu

Copie téléphone samsung

Posée par jaja, il y a 8 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois 795 vues

J ai acheté sur le bon coin juste après noël un samsung s25 pour l offrir à ma fille. la personne qui nous l' a vendu est venue avec son mari et ses 2 enfants qui habitent dans la campagne bretonne en voyant les personnes,nous…

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Litige garage

Posée par P, il y a 8 mois dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître KITENGE 893 vues

Ma voiture, en panne depuis le 16 septembre, est arrivée dans un 3ème garage lundi 19 janvier. j'ai un devis de 1700€ où il est inscrit "devis sans diagnostic, à la demande du client", je n'ai rien demandé…

Litige garage

Posée par P, il y a 8 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 8 mois par Maître KITENGE 553 vues

Ma voiture, en panne depuis le 16 septembre, est arrivée dans un 3ème garage lundi 19 janvier. j'ai un devis de 1700€ où il est inscrit "devis sans diagnostic, à la demande du client", je n'ai rien demandé…

Achat d'un sèche-linge

Posée par Enor'Ain, il y a 8 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Enor'Ain 718 vues

Nous avons commandé un lave-linge il y a quelques jours dans un magasin de notre ville (mda). l'erreur de vouloir faire travailler le local... aujourd'hui, nous ne pouvons pas annuler l'achat même si nous…

Résolu

Honoraires de résultat

Posée par nana, il y a 8 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 8 mois 642 vues

J’ai signé une convention d’honoraires de résultat de 18%des sommes effectivement perçues et/ou économisées (montant total du crédit intérêt compris)outre les dommages et intérêts et indemnités diverses….. cet honoraire sera réglé…

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Remboursement acompte pour voiture d'occasion

Posée par elodie, il y a 8 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 8 mois 1269 vues

J'ai versé un acompte de 500 € par cb à un garage pro pour la réservation d'un véhicule, qui devait me livrer 15j plus tard. or, cela fait 3,5 semaines que j'attends, il m'avait annoncé faire quelque réparations…

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Commande sur un site qui indique sur ses cgv « aucune annulation possible »

Posée par Jo_86, il y a 8 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 8 mois 790 vues

J’ai passée ce jour une commande sur un site, pensant aller plus loin dans le processus de livraison (erreur de ma part) j’ai finalement payée. hors je ne souhaite pas du tout cette commande. en voulant annuler je constate qu’il est…

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