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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Restitution des pièces changées

Posée par Claude, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 737 vues

Un réparateur a t il l'obligation de restituer les pièces qu'il a changé. merci…

Consulter Maître PETSOKO
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Consommation d'eau logement hlm

Posée par dany, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an par Maître KAYEMBE 1291 vues

Je suis locataire d'un logement hlm je suis locaire depuis 2020 dans mon loyer l'eau est compris dans le loyer pour tester ma consommation le bailleur prenez une somme tous les mois environ 80euros tous les mois et au 8em…

Dommage matériel location voiture

Posée par MissValou, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an par Maître LEMALEU TCHOUBOU 524 vues

Suite à panne de mon véhicule j'ai bénéficié d'une location prise en charge par mon assureur (c'est l'assureur qui s'est chargé de la souscription du contrat de location et du choix du loueur). j'ai…

Résolu

Oubli de payer un article en magasin

Posée par Rachel, il y a 1 an dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Rachel 1326 vues

Jai ete faire des courses aujourd'hui et jai oublié de payer 2 articles qui sont restés dans mon sac de courses a la sortie un vigil me demande de le suivre avec mes sacs de courses que jai payé il me demande d'ouvrir le…

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Résolu

Delai de grace

Posée par domde, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 720 vues

J'ai un dossier qui vient d'être mis en délibéré ce jour, puis-je demander quand même un délai de grâce sur deux dossiers de credits à la consommation. ou comment puis-je faire? cdlt…

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Buffet qui n'a pas la couleur désirée

Posée par Lou62, il y a 1 an dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lou62 1596 vues

J'ai commandé un buffet qui est fabriqué a la demande de coloris noir et bois. sur le bon de commande les coloris sont des codes (a savoir code bljb) je n'ai donc pas pu vérifier l'exactitude de la couleur a la…

Prix de la viande au restaurant

Posée par MissValou, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 1650 vues

Est ce qu'un restaurant peut se contenter de cette inscription sur son menu? prix au kg non indiqué pièce du boucher ( demandez nos arrivages ) accompagnement : espuma de béarnaise, frites, salade, prix au kg merci par avance…

Transfert de prêt immobilier pour ma nouvelle résidence pricipale

Posée par Natkolo, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an par Maître PETSOKO 649 vues

La banque m'indique ne plus faire de transfert de prêt, alors qu'elle communique de cette option sur son site web. comment procéder pour la demander, sachant que je demande le transfert pour conserver le taux que j’avais…

Remboursement hôtel séjours non fait

Posée par bubule, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an par Maître LEMALEU TCHOUBOU 635 vues

Pour passer des examens universitaire j'ai réservé une chambre non remboursable pour 5 nuitée. or l'université 3 jours avant que je passe mon examen à du les annuler à cause d'une décision de justice. le problème…

Résolu

Lancer. procédure demande de remboursement hébergement cure thermale

Posée par Maria, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maria 869 vues

J'habite à lille. je n'ai pas pu me rendre en août dernier en cure thermale â cause de mon état de santé qui s'est dégradé en juille.. j'avais réglé la somme de 695 € pour un hébergement( studio) en lien avec la…

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Résolu

Operateur internet-changement offre

Posée par Roland, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 1050 vues

Abonné a une offre box 5g, j'ai souhaité changer d'offre pour une box adsl en conservant l'operateur . helas,cet operateur me facture plein tarif la resiliation box 5g (frais de resiliation) tout en facturant plein…

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Résolu

Litige au sujet d'une facturation avec bouygues telecom

Posée par JU, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 2008 vues

Mon fils a, par erreur, cliqué sur un lien internet sur mon mobile et a été victime d'une fraude à hauteur de 91.96. ce montant m'a été facturé par bouygues telecom bien que je leur ai expliqué que ce n'était pas de…

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Résolu

Crèche en liquidation de facturation

Posée par Anneso234, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 1053 vues

La crèche de nos jumeaux est en liquidation judiciaire. nous avons une dernière facture à régler mais je ne sais pas si je dois la régler ou attendre des informations d’un liquidateur. ils ont par ailleurs nos chèque de caution…

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Résolu

Litige sur l'achat d'un chaton malade et décédé ? vice caché

Posée par AlinaDgla, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 1040 vues

J'ai acheté un chaton chez un éleveur le 3/08/2025 dès le lendemain, il a présenté des signes de maladie grave. le vétérinaire a constaté le coryza et en poussant les examens la pif (péritonite infructueuse féline) et a…

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Résolu

Ma crèche est en liquidation dois-je leur payer la dernière facture

Posée par Anneso234, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 1032 vues

Nous avons appris la mise en liquidation de la crèche de mes jumeaux. hors il nous reste une facture de juillet à régler. doit on régler cette facture ou attendre des nouvelles du liquidateur ou autre?…

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Coupure de gaz dans la chaufferie collectif

Posée par CCH, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1667 vues

Nous avons une coupure de gaz au niveau de la chaufferie de la copropriété de 200 logements depuis 1 semaine . la raison est la suivante: grdf doit remplacer un filtre mais depuis 1 semaine a chaque fois qu'on les contacte la…

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Société basée à l'étranger vente de service en france

Posée par Victor, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 583 vues

Une société immatriculée en france a été radiée suite à un déménagement à l’étranger. l’activité consiste en la vente de services via une plateforme féminine en ligne, ainsi que des consultations de thérapie de couple à distance…

Résolu

Porter plainte contre fournisseur d'eau

Posée par Vanessa, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Vanessa 1650 vues

Je reviens encore vers vous car grâce à ce site je sais quoi faire et vers qui me diriger sans faire de bêtises. ma situation : depuis avril 2019 je suis abonnée à un fournisseur d'eau, le 10 mars 2025 mon fournisseur…

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Résolu

Annuler rdv conciliation

Posée par CMpaka, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 1846 vues

Est-ce possible d'annuler un rendez-vous avec le conciliateur de justice pour un différend portant sur le droit de la consommation ?…

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Résolu

Litige avec une école de commerce

Posée par L'étudiant_221sn, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par L'étudiant_221sn 1658 vues

J’étais inscrit en mastère audit & contrôle de gestion dans une école privée (ics bégué, titre rncp niveau 7 et plus actif depuis 2 ans). ma situation : • en 2 années, j’ai validé 3 modules sur 5. • en discutant avec mes camarades…

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Résolu

Changement d'avocat

Posée par PARESSEUX2, il y a 1 an dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 1544 vues

Souhaitant changer d'avocat , je n'ai pu obtenir de rdv avec le nouvel avocat envisagé que 5 jours avant de devoir déposer nos conclusions, en raison de la période de ses vacances. merci de me préciser si cela pose…

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Résolu

Désaccord avec mon opérateur mobile

Posée par Kat, il y a 1 an dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1540 vues

L'opérateur free m'a abonné sans mon consentement. en bref elle a m'a menti. je voudrais faire opposition sur cet abonnement que j'ai de toute manière résilié mais ils ne veulent pas me rembourser les frais…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso
Résolu

Délai de dépôt de conclusions dépassé.

Posée par PARESSEUX2, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1416 vues

Contentieux de sortie d’indivision de maison d’habitation entre concubins par rachat par moi des parts. dans un contentieux en appel, 8 mois avant la date de clôture , j'avais pris contact avec un nouvel avocat qui…

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Résolu

Problème avec assurance juridique

Posée par Monoke, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Monoke 1200 vues

J’ai déjà eu la chance d’avoir un avis éclairé d’un de vos avocat, sur le défaut de diligences avéré et faute professionnelle de mon avocat, concernant une procédure judiciaire bloquée.. j’en ai donc fait part à mon assurance…

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Résolu

Hôtel non conforme

Posée par Chtitdu59122$, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 958 vues

J’ai réservé une chambre motel sur booking dans un hôtel. j’arrive on me loge dans un cabanon délabré pendant 2 nuits (160€ les deux nuits). j’en fais part oralement lors de mon séjour on me propose un surclassement moyennant frais…

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Résolu

Jugement envoyé par mail

Posée par Victor, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 1000 vues

Mon avocat m'a transmis le jugement par mail sans faire le point, il n'a pas produit de conclusions le dossier a été plaidé en l'état des éléments déposé lors de ma requête quand il n'y avait pas d'avocat…

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Restitution loa et carte grise

Posée par Wina80, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1352 vues

Je ne suis pas certain que ce soit le bon droit séléctionné. en septembre dernier je devais restituer mon loa. malheureusement je n’avais pas la carte grise puisque cette dernière n’etait pas en ma possession. les deux mois avant…

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