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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Comment récupérer mon véhicule en dépôt-vente ?

Posée par Boat, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Maître HUBERT 2543 vues

Je viens de mettre mon véhicule en dépôt-vente uniquement pour les 4 jours d'un salon. le concessionnaire me dit que si mon véhicule (de plus de 50000 euros) est vendu à la fin du week-end, il me réglera 90% du prix dans 15…

Chantage pour me forcer à retirer un commentaire sur les réseaux

Posée par Alex61, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Alex61 2093 vues

En essayant de faire court, je suis en litige avec un concessionnaire, l’expert indique qu’il y a bien défaut sur le véhicule et ordonne par mise en demeure au concessionnaire de payer les réparations environ 300€. depuis avril…

Fermeture de mon établissement restaurant

Posée par Kamel, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN 1518 vues

J ai effectuer les travaux demandé par la commission de securite le maire ne les a pas fournis il me demande fermer mon etablissement en même temps il est bailleur du fond decommerce qui me loue…

Vente d'appareils électromenager sans numéro

Posée par do7, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans par VIEUILLE 2177 vues

Un vendeur professionnel (vendant du reconditionné) peut-il vendre un appareil électronique (gros électroménager type lave-linge ou tout type d'appareils électronique) à destination d'un particulier, sans plaque…

Résolu

Est it possible de vendre des vêtements de seconde main 'personnalisé'

Posée par Paul, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans 2654 vues

Je viens a vous concernant un projet que je souhaite réaliser. j'aimerais lancer une marque qui récupère des vêtements de secondes mains auxquels j'y appliquerai par dessus ou a coté des designs déjà existants, mon propre…

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Résolu

Bon de commande cuisiniste

Posée par Dn_ccam, il y a 4 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3281 vues

J’ai signé un bon de commande avec un acompte chez un cuisiniste en date du 23/03/2021 cependant le projet immobilier dans lequel je devais faire une cuisine a été annulé. le cuisiniste me propose de garder l’acompte pour un…

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Que vais-je recevoir

Posée par Gerome, il y a 4 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître COTTO 3829 vues

J'ai 16 ans j'ai volé un objet de 2.60€ dans le carrefour le vigile ma interpellé a la sorti il a renplie un papier avec la carte d'identité de ma mère j'ai signer et j'ai payé les…

Chaudière neuve régulièrement en panne

Posée par Michaël 27220, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans par BELIGHA 1710 vues

Suite à l installation du chaudiere biomasse celle ci est régulièrement en panne. dernier panne le 3 août 2022 je contacte l’installateur, il m’annonce début septembre qu’il n est pas en mesure de réparer la chaudière car il n a…

Résolu

Frais avocat acquicision fonds de commerce annulé

Posée par frederic, il y a 4 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2659 vues

Suite à une maladie, j'ai annulé l'aquicision d'un fonds de commerce. l'avocat qui a preparé la cession me présente une facture d'honoraires. j'ai seulement accepter un devis estimatif pour…

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Taux retard de paiement

Posée par karine, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans par VIEUILLE 2456 vues

Je ne comprends pas comment fonctionne ce taux légal de retard de paiement. j'ai reçu une facture (je suis pro) de l'un de mes fournisseurs, qui précise en pied de page que les pénalités de retard (taux annuel) sont de…

Micro crèche fin de contrat préavis

Posée par Garyka, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Achaintre 5234 vues

Nous souhaitons mettre fin à notre contrat de micro crèche, tout en respectant le préavis de 2 mois et en payant donc ces 2 mois. après réception de notre lettre la directrice nous dit notre contrat court jusqu'à août 2023 et…

Résolu

Engagement rcp avocat

Posée par Bochra, il y a 5 ans dans Commercial
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Alex 6513 vues

J ai engagé la rcp de mon avocate, l assurance scb me demande le lien de causalité, préjudice et perte de chance. monter un dossier pour l assurance scb. l avocate n a accompli aucune diligences dans un dossier. je l ai signalé au…

Consulter Maître Nicolet
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Revente de cosmétiques

Posée par Bilal, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAUSSE 1719 vues

Actuellement, je suis en pleine création d'une nouvelle technologie qui va permettre d'appliquer les soins capillaires plus en profondeur dans le cuir chevelu. cette technologie aura la capacité de recevoir des "capsules" de soins…

Non paiement solde des factures association

Posée par melby13, il y a 4 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAUSSE 2093 vues

On vient d'arrêter mes missions dans une association. en tant qu'auto-entrepreneuse dans le spectacle vivant (malheureusement je n'ai pas signé de contrat de mission avec eux) j'ai essayé de sortir de cette collaboration de manière…

Droit de garde en tant que grand-mère

Posée par Marie, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Maître Cassé 1494 vues

A la suite avoir passé sur lun site pour trouvé un avocat , donc on m'a sollicité 2 avocats sur rennes , j'ai sollicité l'avocat par rapport la facilité des transports en commun , redez-vous pris mais le jour du rendez-vous j'ai…

Résolu

Frais gardiennage

Posée par Madou, il y a 4 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3045 vues

Je suis tombé en panne mardi sur l'autoroute. ma voiture a été remorqué puis emmener à un garage il m'a envoyer un devis jeudi 18h j'avais 24h pour donner une réponse. je ne veux pas la faire réparer chez eux mais…

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Résolu

Devis et commande

Posée par karine, il y a 4 ans dans Commercial
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans 5109 vues

Dans le cadre de mon activité de prestations de service, j'envisage d'établir pour le client un devis afin qu'il puisse prendre connaissance de mes prestations, des prix et de mes cgv. sur ce devis, j'envisage…

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Résolu

Pénalités de retard de chantier

Posée par Riri, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans 2175 vues

Les travaux de pose de fenêtres à mon domicile devaient durer 8jours en janvier 2022(après 2 mois de retard), et à ce jour les travaux ne sont pas toujours pas terminés, très mal effectuée par les ouvriers et l entreprise vient…

Consulter Maître Cassé
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Résolu

Rétractation pompe à chaleur

Posée par Morgane, il y a 4 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3108 vues

J’ai un soucis avec une société d’installation de pompe à chaleur , un démarcheur est venue à mon domicile me proposer une pompe à chaleur il m’a fait signer un document en me disant que c’était pour voir mes droits des aides de…

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Annulation du rachat d'un fond de commerce

Posée par Noah, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître BEN BRAHIM 2610 vues

Est-il possible d'ajouter des clauses dans le contrat de rachat du fond de commerce permettant d'annuler celui-ci et de ce protéger dans le cas où l'autre partis ne respecterais pas ses obligations?…

Un commerçant est il obligé de vendre la quantité que lui demande un client

Posée par rose -marie, il y a 4 ans dans Commercial
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DE CAUNES 3068 vues

J'ai voulu acheter 250 g de fraises alors que le commerçant les vendaient en barquette de 500g il a refusé je devais prendre la barquette entière .un commerçant n'a-t-il pas obligation de vendre ce que lui demande le client . je suis seule…

Résolu

Un email au client qui nous a accusé. ca sert l'objet de poursuites judiciaires?

Posée par JLC2022, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par JLC2022 3329 vues

Il y a un client qui a laissé un avis avec 1 étoile sur google qu'il a deux cloques aux pieds et une brûlure au corps à cause de l'huile brulante pendant le massage dans notre salon. nous utilisons des chauffe biberons…

Consulter Maître Benzacken
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Résolu

Le bailleur de mon local vend !

Posée par Patrick, il y a 4 ans dans Commercial
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Patrick 3763 vues

Je loue un local qui est juxtaposé à celui de mon bailleur . il vient de mettre en vente la totalité du bien . je souhaite savoir quels son mes droits et recours pour ne pas être pris au dépourvu . j' ai signé un bail précaire…

Consulter Maître Butel
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Droit de rétractation

Posée par Agnes, il y a 4 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3005 vues

J’ai reçu un canapé dont une des rayures n’est pas jointe à la couture sur le coussin d’assise, 2 cm de décalage. les rayures sont espacées de 8 cm et font 1 cm de large, ça saute aux yeux. j’ai fait valoir la garantie légale de…

Consulter Maître NGUYEN
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Résolu

Litige conformité escalier

Posée par Elouan, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2967 vues

Nous avons commandé deux ecscaliers chez lapeyre. ces escalier nous on été vendus comme des escaliers massifs. lors de la livraison une contre marche était abimée, ce qui nous a permis de constater que les escaliers étaient en…

Consulter Maître COTTO
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Rétractation de bon de commande pour pompe à chaleur

Posée par Iris, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Maître NGUYEN 2202 vues

Je signé une bon de commande pour un pompe à chaleur le 28 février 2022. en juillet me sont amené les papiers pour la signature du crédit que je ne pas voulus signer car la demande d'autorisation à la mairie n'étais pas…

Difficulté de me faire régler pour des travaux réalisés

Posée par Ghi, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DIARRA 3635 vues

Je suis gérant de entreprises de bâtiment, et je de difficulté à me faire régler le solde de facture de fin des travaux. le client cherche des istoire pour ne pas régler l'intégralité de la facture, pourtant je lui ai réalisé…

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Litige remboursement achat en ligne

Posée par Hl95, il y a 4 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3371 vues

J'ai passé commande le 10 mai 2022 sur le site "lissage au top", pour un montant de 29,90€. le produit capillaire reçu étant étrangement très liquide (puisque je connais ce produit l'ayant déjà acheté ailleurs plusieurs…

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Rupture de contrat abusive par un donneur d'ordre.

Posée par Paul, il y a 4 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2703 vues

Désolé si je ne suis pas dans le bon domaine... voilà, alors que je subis un controle urssaf le contrôleur en informe mon client qui met fin à notre collaboration un soir pour le lendemain sans même attendre…

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