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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Rétractation solocal

Posée par Marie, il y a 4 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître BEN BRAHIM 2347 vues

Nous avons eu un démarchage le 26 août 2022 suite à cet entretien un contrat a été signé sans notre accord nous avons fait une demande de rétractation par écrit en lettre avec accusé de réception sans aucune nouvelle. nous l’avons…

Résolu

Doit du commerce

Posée par Nina, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans 1963 vues

Pouvez vous me conseiller un bon avocat spécialisé dans le droit du travail s'il vous plaît merci…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
Résolu

Liquidation judiciaire

Posée par Mickael, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans 2296 vues

Suite à la liquidation judiciaire de mon taxi à mon nom propre, je voulais savoir si je serai redevable de l'urssaf et de toutes les impôts professionnelles…

Consulter
la réponse de Laterrot
Résolu

échange structure spa gonflable pas réparable .

Posée par leo, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par leo 2574 vues

Il y a moins d'un an mon spa gonflable était percé et pas réparable(garantie 1 an), comme il n'avait pas 1 an et encore sur garantie le vendeur m'a échangé la structure par une structure neuve . hélas cette été la…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Garagiste indélicat

Posée par Billy, il y a 4 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Billy 3444 vues

Début août dernier, je suis tombé en panne sur la route des vacances. mon assurance a remorqué ma voiture jusqu'au garage le plus proche. au bout d'une semaine, sans nouvelle, j'ai contacté le patron : il…

Consulter Maître BEN BRAHIM
la réponse de Maître BEN BRAHIM

Achat remboursé mais pas d'adresse retour

Posée par Shar, il y a 4 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAHAN 2461 vues

Alors voilà la situation est un peu compliquée : j'ai acheté un instrument sur leboncoin.fr et il ne correspondait pas tellement à ce que je souhaitais. le remboursement a finalement été fait mais je n'ai pas…

Résolu

Bon de commande non respecté

Posée par MichaelC, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans 2851 vues

Notre donneur d'ordre nous a envoyé un bon de commande pour des prestations effectuées mais la désignation de celles-ci ne correspond pas à la réalité. est-ce légal de ne pas noter ce qui a réellement été effectué ? merci de…

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la réponse de LE MAO
Résolu

Achat et revente de bonbons

Posée par Maî13, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans 3669 vues

Je souhaites me lancer dans le e-commerce et la vente occasionnelle sur les marchés (tel marché de noël) de bonbons avec packaging personnalisé, j'aurai voulu savoir si cela est légal ou faut il des licences commerciales de ventes…

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la réponse de BELIGHA

Un client ne s est pas présenté

Posée par LvN, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DE BOISVILLIERS 2082 vues

J'ai des chambres d'hôtes et un client (entreprise) ne s est pas présenté, visiblement suite à un pb de communication de la part de son service administratif. le contrat a été signé et la facture envoyée comme l client ne s'est pas…

Résolu

Clause de non sollicitation

Posée par Lala, il y a 4 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4105 vues

Je suis salarié d'une entreprise en cdi depuis maintenant 2 ans, qui est prestataire de la société privée sur laquelle je suis en poste. celle-ci souhaite m'embaucher en contrat d'apprentissage 1 an, mais à par rament une clause…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Abus de confiance

Posée par bobino51, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAUSSE 1832 vues

Je vous explique mon cas. j'ai un commerce et mardi dernier une connaissance s'occupant d'un club de sport local passe, très pressé, pour nous informe qu'un bénévole du club a perdu tout les tickets de caisse et…

Résolu

Remboursement d'un achat et moyen de paiement

Posée par Barben360, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans 2831 vues

J'ai récemment fait une réservation d'un véhicule utilitaire par carte bancaire en ligne pour un déménagement. ayant trouvé un meilleur prix, j'ai annulé la réservation, conformément à mes droits. le…

Consulter Maître Nasri
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Résolu

Non paiement hotel

Posée par frederic bernady, il y a 4 ans dans Commercial
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4384 vues

Un client se présentant comme le nouveau directeur de super u a 500m de notre hotel,desire une chambre en attendant de trouver un appartemet. au bout de 15 jours il paie sa premiere quinzaine en me présisant que pour les factures a…

Consulter Maître DAUSSE
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Résolu

Intervention

Posée par ben, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans 2826 vues

Est il possible de ne plus intervenir en dépannage chez un client qui n'a pas réglé sa facture échue depuis 6 mois?…

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Résolu

Vol carrefour sans être pris

Posée par Anty, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Anty 3919 vues

J'ai volé un bien d'une valeur de 550€ je crois à carrefour (aspirateur robot). je ne sais pas pourquoi, ça rentrait dans mon sac cabas et je me suis dit pourquoi pas car je sais qu'ici il…

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Résolu

Remboursement accompte

Posée par pascal, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans 2365 vues

J'ai versé le 01/04/2022 un acompte sur l'achat de deux robots de tonte,qui devaient être installés dans les deux mois. 4 mois après le magasin m'informe qu'il est incapable de me donner une date d'installation.j'ai donc demandé par…

Consulter Maître DE CAUNES
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Résolu

Traiteur et acompte

Posée par Paca, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3164 vues

J ai réservé pour dans un an un traiteur pour le 8 7 2023 .j ai verser 500 €,il s'avère que je ne me marie plus ,il 'e veut rien me rembourser même pas un avoir en marchandise.. a t il le droit…

Consulter Maître COTTO
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Résolu

Acompte

Posée par Eugenie, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans 2066 vues

Une personne a versé un acompte pour réserver mon véhicule sauf qu'il c'est rétracté pour raison personnel et me demande de lui rembourser son acompte. que doi-je faire?…

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Disparition du poinçon

Posée par mibou, il y a 6 ans dans Commercial
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Baguette 7125 vues

Après avoir fait agrandir ma bague, les poinçons ont disparus.n'est-il pas tenu de remettre les poinçons existants à l'origine car lorsque je lui ai signalé, le bijoutier m'a répondu que çà ne se remet pas, c'était un bijoux acheté chez…

Résolu

Se retracter dune offre d'achat ferme accepté

Posée par Lol98, il y a 4 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2604 vues

J'ai signé une offre d'achat ferme pour l'achat d'un bar-restaurant celui ci a été accepté. le prêt m'a été accorder, or je regrette mon choix, puis je me retracter? je n'ai pas encore signé le…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Réglementation sur les modes de consommations du cbd

Posée par CCastella, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans 1992 vues

En l'espèce, je me suis fait contrôler avec des fleurs de cbd qui, conformément à la législation européenne, contenaient un taux de thc inferieur à 0.3%. les agents des forces de l'ordre m'ont maintenues qu'il…

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Résolu

Rétractation pompe à chaleur

Posée par Blaise62, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Blaise62 2458 vues

Je me permets de poster un message, espérant avoir quelques éclaircissements concernant le délai de rétractation suite à une signature d'un bon de commande pour une pompe à chaleur. j'aimerai avant tout avoir confirmation…

Consulter Maître COTTO
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Achat d'objet entre particuliers

Posée par Damien, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Maître Filly 1678 vues

J'espère que vous pourrez m'aider. il a a plus de deux ans jai mis en vente des jantes de voiture sur le bon coin, un acheteur très intéressé m'envoie un chèque et me dis qu'il viendra très prochainement les…

Résolu

Acompte non versé

Posée par Meireis, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans 2536 vues

J'ai signé un contrat pour l'installation d'un poêle à granulés mais je n'ai pas encore versé d'acompte, est ce que je suis quand même engagé ? (le délai de rétractation est passé). l'installateur me demande de verser les 10%…

Consulter Maître Filly
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Cession de creance

Posée par Pénélope, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Pénélope 3737 vues

Cofidis a cedé en 2009 une créance à contentia france qui en 2016 a été repris par eos credirec et est devenue eos contentia puis repris en 2019 par eos france. la signification au debiteur cédé se réfère à chaque fois la date initiale de…

Litige avocat

Posée par Tikouta, il y a 4 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 2482 vues

Je suis en litige avec mon ancien avocat qui renie des paiements que je lui ai effectués. je dispose d’enregistrements audio de nos réunions, où il acquiesce explicitement recevoir l’argent en espèces. la procédure auprès du…

Résolu

Vente de fond de commerce apres avoir denoncé le bail

Posée par nanou, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans 2032 vues

Je désire partir à la retraite au 31 décembre 2022 pour cela j ai informé mon bailleur par lettre recommandé en juin 2022en indiquant que si je trouvais un repreneur je lui ferais savoir.pas de réponse de sa part .aujourdhui le 16…

Consulter Maître BENHAGOUGA
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Pas de conditions générales sur le devis - puis-je annuler l'achat

Posée par martine215, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN 1452 vues

J'ai signé un devis pour l'achat d'un appareil minceur pour mon institut de beauté, j'ai déjà versé 4000 euros d'acompte mais je souhaite me retracter car le vendeur me parait de plus en plus frauduleux…

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