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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Recours gracieux

Posée par Société Tifinag, il y a 4 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Docteur.S 2964 vues

Est ce que le recours gracieux est obligatoire pour saisir le tribunal administratif le cas d'un refus d'une mairie pour un emplacement food truck ? motif de refus : concurrence…

Consulter Maître RASOAVELOSON
la réponse de Maître RASOAVELOSON
Résolu

Peut-on faire louer des produits provenant d'une marque ?

Posée par Léo, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans 2728 vues

Voulant créer une plateforme de location de vêtements, je me demandais si dans le cadre d'une location, les produits d'une marque seraient libres de circuler (1er achat par moi, puis location du même article à différents clients)…

Consulter
la réponse de BELIGHA

Mutuelle entreprise: dispense

Posée par loic78390, il y a 4 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2629 vues

J'ai intégré une entreprise avec mutuelle obligatoire. ma femme a une mutuelle obligatoire pour elle et les ayants droits et j'apprends que cela est un cas de dispense de mutuelle pour moi. je souhaite donc résilier ma…

Résolu

Acompte

Posée par jr, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans 2393 vues

Nous avons signé un bon de commande pour un camping car d.occasion, nous avons versé un acompte de 2000 euros.aujourd'hui,on voudrait annuler la vente, est-ce que l'on perd cet acompte et est-ce que le vendeur peut nous obliger a…

Consulter Maître BOUDY
la réponse de Maître BOUDY
Résolu

Location commercial

Posée par Jean, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans 2461 vues

Je loue mon bateau via un site depuis plusieurs années. j'ai appris dernièrement que le port de plaisance interdisait la location de bateaux via le règlement intérieur sauf pour une entreprise. on en il le droit ? merci de vos…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Frais de gardiennage

Posée par Berton, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Berton 3073 vues

Je me permets de vous contacter car nous avons un problème avec le garage qui '' détient '' notre véhicule. nous somme tombés en panne a 170 km de chez nous il y à deux semaines. l'assurance ne pouvant pas…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Tacite reconduction et augmentation de tarif

Posée par Family Bob, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans 3529 vues

En 2013, j'ai souscrit une assurance sur les risques de casse de portables. la société d'assurance a renouvelé le contrat (avec une nouvelle référence) par tacite reconduction et augmentation significative du tarif (x1,6) en…

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Droit rétractation compromis vente fond de commerce

Posée par Cat, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Maître Meziti 2087 vues

Nous avons signé un compromis de vente d’un fond de commerce le 1er août. nous souhaitons nous rétracter, le délai des 10 jours s’applique t’il ?…

Résolu

Cession part sociale sarl

Posée par bea1360, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans 2413 vues

J'ai cédé mes parts sociales de sarl à une personne qui m'accuse de lui avoir dissimulées des factures d'achat de bois, ces factures datent de juin et juillet et la cession à eut lieu le 30 juillet. je n'avais…

Consulter Maître DAUSSE
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Faire appel de la décision du bâtonnier

Posée par Contentieux, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Maître BOUDY 1814 vues

Le batônnier a rendu un avis favorable à un avocat pour des raisons à peine croyables. il a déboûté la demande d'application de l'article 700. je compte faire appel. est-ce que l'avocat adverse peut, si la cour…

Facturation micro-crèche, prestation non fournie

Posée par Este-sgdb, il y a 4 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2466 vues

Je vous contacte car j’ai un problème avec la micro-crèche à laquelle je fais appel pour la garde de mon enfant depuis le mois de juin 2020. ce mois d’août 2022, la crèche ferme pendant 3 semaines mais la direction a décidé de…

Papier fond de commerce

Posée par moumy 17, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN 2062 vues

Ma fille est en train de racheter le fond de commerce d' un bar tabac pour le moment elle ne peut pas réussir à avoir une preuve à savoir facture edf, ou autre afin de prouver que l'immeuble est bien situé à…

Résolu

Remboursement d'acompte

Posée par Ghisonel, il y a 4 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3252 vues

J'ai acheté une voiture bmw, avec un délai de livraison de 6 mois environ vu la carence en métaux rares... j'ai versé un acompte de 2000 euros. au bout de 4 mois d'attente, j'ai changé d'avis vu que mes problématiques ont été bouleversées…

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Vente de mon fond de commerce

Posée par Souissi, il y a 4 ans dans Commercial
13 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Criniere 6266 vues

Mon bailleur après la fin de mon bail commercial il me demande une augmentation de 30%du loyer sachant que ces un restaurant ,qui était fermé pendant la crise sanitaire…

Acte de cession d'un fonds de commerce introuvable !

Posée par Roignant, il y a 4 ans dans Commercial
10 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Criniere 4232 vues

Ayant mis en vente la maison de nos parents (lieu d'un commerce bar-tabac-presse), notre notaire nous demande l'acte de cession de ce commerce, qui a dû être réalisé en 1949 !!! nous ne savons comment récupérer cette…

Dépannage véhicule

Posée par Leila, il y a 4 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2333 vues

Mon véhicule a été remorquer dans un garage suite à une panne lors de mon séjour, celui-ci a donc été admis dans un garage a - de 10km de la panne, dans un garage « ami » du remorqueur une fois le véhicule sur place, et me trouvant…

Zalando.fr refus de remboursement sur mon retour

Posée par Marie91, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans par BELIGHA 3972 vues

J'ai passé une commande zalando d'un montant de 1600€ il ya environ 2 mois et plus sur le site zalando.fr, j'ai effectuer un retour totale de la commande avec l'étiquette de retour qu'ils mon fournis en…

Licence de marque rapport entre concédant et licencié

Posée par lola, il y a 4 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par BELIGHA 2701 vues

Je souhaite avoir des informations sur 2 sujets le 1 er : je suis un licencié de marque dans la remise en forme le concédant nous a imposer un nouveau logiciel commercial afin de faciliter la libre circulation de nos abonnés…

Résolu

Litige avec cuisiniste

Posée par Maelle, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Mel 3347 vues

Voici un problème important sur lequel les associations de consommateurs devraient, enfin, se pencher : celui que rencontre un nombre très importants de clients avec les cuisinistes, des litiges souvent insolubles, même par voie de…

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Résolu

Non remise ordre réparation voiture durant garantie

Posée par Boris.C, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans 2612 vues

S ma petite sœur a acheté un véhicule d’occasion chez un concessionnaire/garage de la marque du véhicule le 21/05/2019. c’est un véhicule produit en 2014. durant toute la période de la garantie (12 mois), le garage n’a fourni aucun…

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Résolu

Custom (personnaliser) des vêtements de marque et les revendre

Posée par Yousr, il y a 4 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3664 vues

J’aimerais savoir si il est ok que j’achète des vêtements de marque, puis je les personnalise en brodant dessus pour ensuite les revendre. je ne désignerais pas les vêtements comme provenant de ma propre marque. par exemple si…

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Résolu

Ouverture nouvelle activité commerciale sans déclaration préalable

Posée par BBFRED, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans 2277 vues

Nous avons un commerce spar en face de notre habitation individuelle qui a ajouté sur son parking un stand de laverie automatique avec 2 machines à laver industrielle et un séchoir automatique. ce stand ou laverie (ne sachant pas…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Op

Posée par Noiram, il y a 4 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par BELIGHA 3656 vues

Dans le cadre d'une opération promotionnelle pour une marque de vin alcoolisé, je voudrai savoir si on pouvait offrir des cartes cadeaux carburant (en jeu concours) ? (suite à la loi evin) marion…

Procédure de poursuite collective pour entreprise

Posée par Entreprise bâtiment, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans par BELIGHA 1375 vues

Est il possible de faire une campagne (twitter, facebook, etc..) pour regrouper plusieurs entreprises afin de lancer une procédure de poursuite collective contre une entreprise qui refuse de payer ?…

Résolu

Devis et acompte

Posée par Bisounette, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans 2772 vues

J'ai fait appel à un artisan pour procéder à des travaux de rénovation de mon domicile. ce dernier m'a envoyé un devis avec une demande d'acompte représentant 51 % du montant total de la facture ttc. comme il y avait…

Consulter Maître Nasri
la réponse de Maître Nasri

Conditions générales de vente + médiation sasu

Posée par karine, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Maître Nasri 1509 vues

J'aurais besoin d'éclaircissement pour la réalisation de mes cgv. je viens de créer une sasu qui a pour activité le nettoyage / démoussage par drone. mes clients seront tant des particuliers que des professionnels et…

Résolu

Question sur le droit de vente

Posée par Gwegwe, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans 2113 vues

/soirje me posais la question avec des ami(e)s, enfaite j'aimerais commencer a me faire de l'argent, et j'ai pensé de pouvoir personnaliser des vetements avec des dessins que je fais etc mais personnaliser sur internet…

Consulter Maître COTTO
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Acompte entre professionnel et consommateur

Posée par karine, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans par BELIGHA 1512 vues

Pourriez-vous me préciser le texte de loi (code de la consommation?)concerné qui mentionne que les acomptes ne sont pas remboursables, hormis pendant le délai de rétractation des 14 jours? ce texte est-il également valable si la…

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