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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Mensonge et nuisance sur ma santé

Posée par lili, il y a 4 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2320 vues

Je voudrais savoir si je peux porter plainte contre un ami que je fréquente depuis 4 ans et qui il y a 2 jours il me dit que ces parents ont eu un grave accident de la route en stipulant maman dans le coma et papas sous appareil…

Résolu

Moteur bloqué

Posée par Hornet900, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Hornet900 3488 vues

J'ai besoin d'aide. je m'explique : le 23/10/2021 je visite une moto qui m'intéresse chez un monsieur. il démarre la moto( après plusieurs tentatives) mais me laisse pas la essayer soit disant qu'il a plus…

Consulter Maître COTTO
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Résolu

Médecin et devis

Posée par mr-lange, il y a 4 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4318 vues

J'aimerais savoir svp si un médecin est tenu de délivrer un devis et signé par le patient avant une opération chirurgical. merci bien…

Consulter Maître BRESSAND
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Résolu

Ajout de clause contrat de vente

Posée par belier, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans 2407 vues

Et ... j'ai signé un contrat unilatéral de vente pour l'achat d'un terrain. je n'ai pas eu le contrat définitif de vente et je l'ai lu uniquement lors de la signature chez le notaire…

Consulter Maître DE CAUNES
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Facturation

Posée par Minouche, il y a 4 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2322 vues

J’ai un contrat de pension pour mon cheval dans une écurie. l’écurie facture la pension mais aussi les prestations de maréchalerie qui sont effectuées par un prestataire extérieur. j’ai demandé à récupérer les factures originales…

Résiliation de mon contrat solocal

Posée par sergio, il y a 5 ans dans Commercial
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par valrep 7974 vues

J'ai reçus mon premier prélèvement de chez solocal après tacite reconduction a ma grande surprise le tarif avait triplé. peut on résilier le contrat pour ce motif car personne ne m'avait prévenu. merci pour votre réponse…

Probleme avec un prestataire

Posée par Audrey97, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Audrey97 4026 vues

J’ai un prestataire qui n’arrive pas a faire ce qui etait attendu sur le devis et il m’exige maintenant de payer un surcout car il n’entre pas dans ses frais, est ce normal…? je suis aussi embêté car il a fait une petite manip pour…

Termes du bail commercial

Posée par LeBop, il y a 4 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAHAN 3770 vues

Une demande d'info sur les conditions d'application d'un bail commercial: un locataire qui exerce une activité saisonnière (bar en été), de payer seulement 5 mois correspondant à cette période, et qui une fois la…

Résolu

Signature devis médical

Posée par Chocolatine, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Leila 3466 vues

Est ce obligatoire de signer le devis avant une opération chirurigcal à visée esthétique ? la non signature engage la responsabilité du chirurigien ?…

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Résolu

Revendre un produit, quel autorisation ?

Posée par Milaer, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4926 vues

Je souhaite revendre un produit légèrement modifié, malheureusement la société ne me répond pas. je m’explique: j’achète un type de shampooing et gel douche en bouteille de 1 litre sur le site de la société. je les reconditionnent…

Consulter Maître ALLAIN
la réponse de Maître ALLAIN

Non-respect de l, après vente

Posée par Annick, il y a 4 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2310 vues

Nous avons signé un contrat d une cde cuisine la st ne respecte pas ses engagements un mettreur doit .nous contacter depuis 15 j ; aucune nouvelle pour un rdv lundi matin 25/ 10 nous avons mm un rdv avec le cuisiniste l apres midi pour…

Se rétracter de l'achat d'un camping car neuf à crédit

Posée par meth16, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par meth16 3436 vues

Merci par avance pour l'aide et l'expertise que vous allez pouvoir m'apporter. j'ai acheté un camping car neuf sur une concession, 100% à crédit, avec livraison le 09/10/21. prix neuf 60 990€, avec accessoires :…

Rendez-vous

Posée par Makram, il y a 4 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2311 vues

Comment je peux faire pour trouver un rendez-vous à bobigny pour première demande de carte séjour merci…

Résolu

Syndic bénévole frais de recouvrement

Posée par caramelduperigord, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans 2457 vues

Je suis secrétaire d'une société de nettoyage. un de ses clients, un syndic bénévole de copropriétaires, lui doit près de 300 euros depuis bientôt 4 mois, et ce malgré nos relances par courrier et mail. j'ai préparé un…

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Résolu

Possibilité de création d'une eirl pour un surendetté dont le plan court

Posée par frederique, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans 2397 vues

J'ai un dossier de surendettement que je respecte scrupuleusement, et étant inscrite auprès de pôle emploi, j'envisage de créer une eirl sur le conseil d'un comptable. je souhaitai juste m'assurer de ne pas me…

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Résolu

Suis je tenu d'honorer ce 'contrat'

Posée par ADAM, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans 2191 vues

Je suis un particulier qui a passer une commande à un freelance. j'ai signé un bon de commande avec cette personne. seulement voila, j'ai déja payer 1000 euros (sur les 3000 euros) .a ce stade j'aurai du recevoir deux…

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Louis vuitton

Posée par Fsanogo, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître ALLAIN 2497 vues

J’aimerais savoir comment obtenir un agreement pour revendre les produits louis vuitton…

Vente de véhicule sans carte grise

Posée par Martine, il y a 4 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2322 vues

J'ai acheté un vehicule d'occasion dans un garage que j'ai revendu sans avoir refait la carte grise . le nouveau proprietaire a donc refait la carte grise 2 cartes grises ( une a mon nom et une à son nom) sauf…

Achat de fond de commerce

Posée par lucile, il y a 4 ans dans Commercial
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître ALLAIN 4770 vues

On me propose de me vendre un fond de commerce ( une boite de nuit ) au lieu de payer une somme on me propose de récupérer les dettes du fond commerce . c'est possible de récupéré le fond de commerce seulement en récupérant…

Résiliation formation à distance

Posée par Nancy, il y a 4 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2241 vues

Je veux résilier une formation à distance de moins de 3 mois, on me dit que c'est impossible. même en réglant les 30%dû. qqn pour m aider svp ???…

Demande d’information

Posée par Ali, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Sharla 1476 vues

Je suis français mais j’ai fais quelque économie dans mon pays d’origine et je désire racheter un commerce ici en france . comment faire je viens d’arriver en france je ne dispose pas de compte bancaire ni d’appartement rien en…

Devis non conforme - soins

Posée par Leila, il y a 4 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2242 vues

Est ce que c'est légal qu'un chirurgien remet d'une part un devis non détaillé conformèment à l'arrêté du 17 octobre 1996 relatif à la publicité des prix des actes médicaux et chirurgicaux à visée esthétique en…

Résolu

Acheter une bouteille de champagne de la personnaliser puis la revendre

Posée par clem, il y a 5 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3552 vues

J'aimerais savoir s'il est possible d'acheter une bouteille de champagne (ex:ruinart) de la customiser puis de la revendre sous le nom de mon site donc de mon entreprise. merci de votre réponse. cordialement…

Consulter Maître NAOUI
la réponse de Maître NAOUI

Versement d un à compte ds un magasin de vêtements

Posée par Nicole, il y a 5 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2195 vues

Ma fille a acheté 2 articles ds un magasin de vêtements.hier. arrivée à la caisse on lui demande de verser un à compte de 259?. le commerçant lui remet une feuille (pas une facrure) ou le prix des articles n est pas indiqué. il est…

Versement d un à compte ds un magasin de vêtements

Posée par Nicole, il y a 5 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2156 vues

Ma fille a acheté 2 articles ds un magasin de vêtements.hier. arrivée à la caisse on lui demande de verser un à compte de 259?. le commerçant lui remet une feuille (pas une facrure) ou le prix des articles n est pas indiqué. il est…

Résolu

Enregistrements de l'entretien

Posée par Justyna, il y a 5 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2935 vues

Est-ce que j'ai le droit d'exiger une copie des enregistrements des échanges téléphonique avec un service commercial? très…

Consulter Maître ALLAIN
la réponse de Maître ALLAIN

Caution et franchise

Posée par Loc, il y a 5 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2076 vues

Les contrats de location de véhicule stipule une caution à donner lors d une réservation . mais qu’en est il si un accident du véhicule a lieu? la caution est un apport pour la franchise ( ex : 6000 € de caution et franchise max :…

Arnaque investissement dans une société de trottinette en location

Posée par Yassine1791, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Lacoin 3174 vues

Il y a un an j'ai investis la somme de 2000 euros dans une société censé mettre en location des trottinettes électriques pour leurs clients, il était convenu que mon investissement de 2000 euros me permette…

Résolu

Contrat de location

Posée par Loc, il y a 5 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3777 vues

Nous sommes une société de location de voitures , sous la forme d une sasu . 10 jours après avoir signé notre contrat de location de voiture avec notre prestataire pour une durée de 8 mois , paiement le 6 du mois . un locataire a…

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