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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Peut on critiquer un produit concurrent sans citer ?

Posée par Audrey, il y a 5 ans dans Commercial
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DE CAUNES 4155 vues

Je tiens un e shop animalier. j’aimerais faire sur instagram une story à la une qui met en garde sur un certain type de produit fabriqué avec des produits chimiques etc (c’est connu sur internet) qui peut entrainer de gros degats…

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Droit commercial

Posée par Rodolphe, il y a 5 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2203 vues

Quelles sont les raisons du droit commercial…

Revente d'habits de luxe

Posée par sebduba, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître ALLAIN 1758 vues

Je souhaiterais revendre des habits de luxe que j'achète dans leur propre magasin en italie.(par exemple: magasin gucci, balmain...) je voudrais savoir si je me met en tant qu'auto entrepreneur et que je revends dans mon…

Piégé par un broker situé au cypre

Posée par jjj, il y a 5 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2184 vues

Chère maître, cher maître, je me permets de vous écrire car j'ai un ami qui s'est fait piégé par un broker situé au cypre. il a été incité téléphoniquement par une conseillère à ouvrir un compte cfd pour trader avec un effet de…

Complémentaire santé

Posée par Chanulle, il y a 5 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2305 vues

Ma complémentaire santé refuse la résiliation parce que: -la résiliation à été fait sur mon nom de jeune fille,ayant-droit,et non sur le nom de mon mari - parce que le numéro d'adhérent ne figure pas sur la résiliation,il n'y à que…

Preuve apport achat immobilier

Posée par eric, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître NAOUI 1718 vues

Merci de me dire comment prouver que l on a fait apport immobilier quand on a plus de trace du releve de compte merci…

Résolu

Problème achat voiture vice caché

Posée par Martine, il y a 5 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Martine 3637 vues

J'ai une question concernant un litige en cours avec un auto entrepreneur qui m'a vendu un véhicule d'occasion avec un vice caché. j'ai cependant été dans l'obligation de revendre le véhicule en question à…

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Dropshipping

Posée par lapinblanc81, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître ROUX 2972 vues

Je souhaite vendre des produits sur mon site internet en dropshipping a partir de produit qui sont vendus sur amazon. je voudrais savoir sachant qu'amazon a le droit de vendre logiquement ces produits sur son site en france…

Chauffeur lourd

Posée par DAHMANUS, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Guillot 1897 vues

Je suis d'origine algérienne je voudrais investir en france paris je souhaite acheter 2 ou 3 camions lourds pour livraison j'ai le permis lourd alors je peux conduire un je voudrais bien l'installer à paris bien sûr…

Quelle durée pour un bail de location entre sci et sas

Posée par Finn-Law, il y a 5 ans dans Commercial
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Guillot 3228 vues

Quelle est la durée d'un bail de location de terrain nu entre une sci et une sas? est elle libre ? et ce contrat est il bien soumis aux dispositions du code civil et non des baux commerciaux (aucune construction) merci de vos…

Je suis commercial depuis 3.5 ans avec un clause de non concurrence.

Posée par Remy, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Guillot 1766 vues

En 2019, ma société a décider de vendre des machines de notre marque à un concurrent. a ce jour et de façon répétée, je perds face à ce concurrent avec des prix vraiment plus bas. quel recours vis à vis de ma société dans laquelle je suis…

Commande de canapé annulé par le magasin faute de stock

Posée par Sam, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître ALLAIN 1616 vues

J’ai commandé et payé un canapé dans un magasin but et 3 semaines plus tard ils me préviennent que le produit ne se fait plus . quel est son obligation? puis je choisir un autre canapé au même prix que celui annulé ? merci de vos…

Résolu

Respect des conditions

Posée par Manouannick, il y a 5 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Manouannick 3505 vues

Sur notre bon de commande/devis , il devrait y avoir la mention manuscrite du client plus signature : "devis reçu et accepté pour bon de commande, avant l'exécution, soit le ( date) ors sur ce le document il y a juste la signature et pas…

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Résolu

Achat voiture et problème 4 jours après

Posée par Myriam, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans 2904 vues

J’ai fait l’achat d’un véhicule en france à un particulier pour la somme de 17000 euros. aujourd’hui en roulant un voyant moteur orange s’allume sans aucune indication de la raison sur le tableau de bord. est ce que je peux annuler…

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Résolu

Abonnement salle de sport

Posée par Matomo, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans 6158 vues

Je viens de faire une inscription dans le club fitness park il y a 4 jours. après un moment de réflexion j'ai décidé d'exercer mon droit de rétractation comme prévoit l'article l121-21 du code de la consommation, "le…

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Droit commercial

Posée par Steve, il y a 5 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2297 vues

Pourquoi le droit commercial ?…

Annulation d'une commande de porte d'entrée sur mesure

Posée par Paty, il y a 5 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 4347 vues

Tout comme la personne appelée miyane qui a le même souci que moi et qui vous a écrit ici, je vous ai expliqué il y a quelques jours mon souci de vouloir annuler le bon de commande signé à mon domicile (démarchage) mais pas…

Résolu

Annulation bon de commande véhicule d'occasion

Posée par Nat, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans 2833 vues

J'ai contacté un concessionnaire le 9 août 2021 pour l'acquisition d'un véhicule d'occasion. nos échanges ont été faits uniquement par mail et par téléphone. celui-ci m'a envoyé le bon de commande du véhicule le même jour, avec une…

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Annulation d'une commande faite en magasin

Posée par Mimi GD 84 !, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître BRESSAND 5925 vues

J'ai acheté un canapé dans un magasin de meubles le 23/09/21 . je regrette mon achat . puis -je annuler ma commande dans le délai de huit jours ?…

Urgent devis de déménagement abusif

Posée par MCCL1250, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître BRESSAND 2469 vues

Déménagement en cours. devis-contrat indique 83 m3 pour 12.228€. signé et versé 30% (3.668 €) soit l'équivalent de 26,10 m3 révision intermédiaire indique un total de 29,89 m3. cette révision m'a été transmise par mail…

Creation d'un concept store - contrat

Posée par brcnbrcn, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Guillot 2385 vues

Je souhaite ajouter à ma plateforme de vente, une section concept store ou des marques peuvent venir vendre leurs articles. je ne rachete rien, ce n'est pas de la rente, seulement la plateforme qui leur permet de vendre. quel…

Acompte versé a un restaurateur qui a fait faillite.

Posée par Gérard M, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAUSSE 1580 vues

J'ai versé un acompte a un restaurateur, de 1350? le 29/09/2019, pour un anniversaire programmé le 12/09/2021.la fête n'as pas eu lieu à cause du covid, d'un commun accord nous avons décidé de garder le contact et de…

Résolu

Annulation d'une commande de porte d'entrée sur mesure pour délai doublé

Posée par Paty, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Paty 4892 vues

Le 4 mars 2021, j'ai commandé une porte d'entrée sur mesure pour ma maison par le biais d'un employé (qui faisait du porte à porte, je viens d'apprendre que c'est illégal mais je n'ai rien pour prouver…

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Revente d'un produit sous un autre conditionnement

Posée par umagon, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par umagon 4934 vues

Je voudrais savoir si c'etait légal d'acheter un produit ( par exemple une bouteille d'alcool de 5l) et de le reconditionner dans un format plus petit par ex 50cl ( dans un autre contenant donc) en spécifiant bien que c'est le…

Résolu

Devis non respecté et malfaçon sur pose menuiserie neuve

Posée par Pascal, il y a 5 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3556 vues

Je veux vous faire part d'une situation qui concerne le remplacement de menuiserie double vitrage existante par une entreprise dans le but de faire des économies d'énergie. notre problème a été constaté après la pose des…

Consulter Maître DAHAN
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Revente produit alimentaire reconditionné et assemblé

Posée par gemelitheo, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître ROUX 2645 vues

Je suis auto entrepreneur et j’aimerais savoir si il est possible d’acheter des produits alimentaires non animal en gros ( thé, produit sec, épices, sucre fruits déshydratée, chocolat, café…. ) de les assembler ensemble et les…

Prélèvements non autorisés

Posée par 59720 nath, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître SALECK 2070 vues

Je me suis rendu compte que sfr avait fait une commande d'abonnement à canal+ sans notre accord donc maintenant canal+ me prélève tout les mois sur mon compte bancaire mais je n'ai donné aucun accord…

Résolu

Reconduction tacite contrat entre professionnel

Posée par RouxL, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans 4817 vues

Je suis en litige avec une société dont j'ai souscrit il y a 2 ans un abonnement de campagne d'emailing. le contrat arrivant à son terme le 31 juillet 2021 j'ai envoyé une lettre avec ar (le 13 juillet) indiquant que…

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