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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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La vente d'un produit illégal

Posée par Djibril, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Djibril 3730 vues

En contrat d'emploi basé sur la distribution d'un produit illégal comme le cocaïne…

Revente d'objets dans vide grenier, réseaux sociaux etc....

Posée par dessan, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Maître BRESSAND 1674 vues

Est-ce qu'un professionnel déclaré ou un particulier à le droit d'acheter des objets diverses dans des associations ( emmaus, secours populaire, croix rouge) etc.... et à le droit de revendre les mêmes articles sur les…

Perte du bail

Posée par AZUR, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN 2082 vues

J'ai perdu le bail de mon local et mon propriétaire âgé de 89 ans ne le trouve plus. a qui dois je demander ? cordialement merci…

Sujet de compréhension

Posée par nikislaure, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAUSSE 1725 vues

Le droit commercial est-il une solution pour les entreprises commerciales ? pourquoi ?…

Résolu

Reproduction logo existant lors d'une prestation

Posée par Carl.s01, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans 4133 vues

Je souhaite me lancer dans la customisation (personnalisation) de sneakers, uniquement un service de prestation sur des baskets déjà achetées par les clients. beaucoup d'entrepreneurs et entreprises reproduisent des logos…

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Résolu

Annulation de commande et remboursement

Posée par GG, il y a 4 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3388 vues

Je suis artisan en micro-entreprise et un client (pro en cours d'enregistrement) m'a passé une commande, j'ai donc produit les articles car ils sont fait à la demande. une fois la facture envoyée le client m'a…

Consulter Maître COTTO
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Le contrat en droit de commerce

Posée par Djibril SOUMARÉ, il y a 4 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2099 vues

Après signature d'un contrat à durée indéterminée je constate qu'il s'agit de distribution de stupéfiants (cocaïne)…

Résolu

Vente voiture automobile avec réparation

Posée par Marie, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Marie 3016 vues

Je souhaite savoir si en droit il est possible pour un particulier de vendre une voiture d’occasion avec des frais à prévoir (fuite d’huile sûrement un turbo à changer) à un autre particulier? en sachant que le véhicule est roulant…

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Résolu

Food truck parking entreprise

Posée par Canela-75, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans 3159 vues

Nous autorisons trois fois par semaine un food truck à venir s'installer sur le parking de notre entreprise. ce dernier utilise le courant via une prise de notre hangar logistique. est ce nécessaire d'encadrer cette…

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Cession de part et crÉdit bancaire

Posée par Nedhain, il y a 5 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître FAVRE-ROCHEX 3048 vues

J'ai vendu toutes mes parts d'un bar à mon associé avec attestation sur l'honneur de l'associé de prendre en charge l'ensemble du crédit restant auprès de la banque. or au bout de 12 mois, mon ex-associé a cessé de payer les traites…

Compteur eau copropriété

Posée par Louis, il y a 5 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Louis 4734 vues

Je suis copropriétaire d'un local commercial . j'avais un compteur d'eau individuel qui m'appartenait , situé à l’intérieur de mon local depuis 1996. en 20212, la copropriété a décidé de faire changer les…

Résolu

Clause de non sollicitation signée entre 2 entreprises

Posée par Mich63, il y a 4 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3785 vues

Voici la situation dans laquelle je me trouve : j’étais salariée de l’entreprise d’une holding a et j’ai été licenciée pour motif économique. lors de ma recherche d’emploi j’ai passé un entretien pour une entreprise de la holding b…

Consulter Maître BRESSAND
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Mon chauffagiste veut m'imposer son fournisseur

Posée par Callie, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Callie 3601 vues

Je vais remplacer ma chaudière au fuel début décembre par une chaudière à granulés bois. mon chauffagiste m'a indiqué que je devais me fournir auprès de son fournisseur pour les granulés bois, mais rien n'est indiqué en…

Changement compteur d’eau individuel

Posée par Luiji, il y a 4 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2323 vues

Je suis copropriétaire d'un local commercial . j'avais un compteur d'eau individuel qui m'appartenait , situé à l’intérieur de mon local depuis 1996. en 2012, la copropriété a décidé de faire changer les…

Propriétaire d un fond de commerce

Posée par Framboise, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Maître FAVRE-ROCHEX 2116 vues

: comment dois je m orienter pour prouver que je suis propriétaire du fond de commerce n ayant plus aucun document en ma possession ?je vous remercie à l avance cordialement…

Vente automobile frauduleuse - révoquer un protocole d'accord

Posée par Lauriane12, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Maître FAVRE-ROCHEX 2210 vues

En juin 2020, j'ai acheté une voiture anciennement déclarée vei/vge chez un garagiste, sans qu'il m'avise de l'historique de celle-ci, et en me disant à la place qu'il s'agissait d'une "seconde…

Prestations non finies

Posée par Ludivine10, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Maître FAVRE-ROCHEX 1943 vues

J’ai un problème avec un prestataire qui n’arrive pas a finir ses prestations définies par des devis, conclusion : il n’y arrive pas, on decide d’annuler car ca correspond pas a ce que j’attendais sur le devis de depart, maintenant…

Refus de paiement d’un client

Posée par Jeunal, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Maître FAVRE-ROCHEX 1794 vues

J’ai un client qui refuse de me payer la facture d’une table de poker que je lui ai fait livrer. c’est une table personnalisée, et refuse pour des choses minimalistes. il veut que je lui re fabrique une table pour me renvoyer…

Refus de résiliation

Posée par Cha, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Maître Benzacken 2241 vues

Refus de résiliation assurance habitation parce que la demande a été envoyé au siège au lieu du cabinet par mon nouveau assureur…

Résolu

Achat en dépôt vente

Posée par kinou, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans 2662 vues

Ayant signé un bon de commande pour un véhicule en dépôt vente avec un garage je suis confrontée au fait que le propriétaire du véhicule à changé d'avis 4 jours après la signature et sans raison ne veut plus vendre a t-il le…

Consulter Maître NAOUI
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Résolu

Annuler une commande

Posée par Kalmar, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3777 vues

J'ai signé un bon de commande de panneaux photovoltaïques pour avoir des renseignements sur le prix, l'installation, etc... il y avait 3 volets à étudier (financier, administratif et technique).le…

Consulter Maître ALLAIN
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Arnaque dropshipping

Posée par adywi, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN 1932 vues

J'ai acheté un produit (bande de balnchiment dentaire) d'une certaine marque avec un certain packaging (leabeausourir) et j'ai réçu des bandes de blanchiment dentaire de la marque (5d), une marque chinoise vendu sur…

Remboursement d'un acompte pour travaux non exécutés

Posée par Faibis, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Maître Nicolet 2398 vues

Un artisan s'est engagé à procéder à des travaux chez ma locataire et un acompte de 206.74 euros lui a été versé. plusieurs mois plus tard, il reconnait qu'il n'a pas fait les travaux et s'est engagé à me remboursement rapidement mais sans…

Comment lancer une auto entreprise

Posée par naw, il y a 4 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2345 vues

Madame, monsieur, je me permets de vous contacter afin de s'informer sur la procédure d'ouverture d'une micro entreprise de commerce . en fait , je souhaite créer ma propre entreprise pour vendre des chaussures de marques…

Escroquerie voiture leboncoin

Posée par Mrpoisse2020, il y a 6 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par sand 10481 vues

Je me permets de poster ma mésaventure ici. je cherchais une voiture en urgence, quand je suis tombé sur une annonce de particulier sur leboncoin stipulant que le contrôle technique est "ok moins de 6 mois". rendez vous pris, la…

Aide de l’etat pour prestation

Posée par Alexia84, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Alexia84 2208 vues

J’ai perçu une aide pour des prestations à faire faire par un professionnel, après plusieurs mois, nous arrivons au résultat et celui ci ne correspond pas à ce que j’avais demandé, je suis très decu et il n’est pas capable de faire…

Puis-je refuser mon nouveau planning ?

Posée par Karine, il y a 4 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2432 vues

Merci d avance pour votre réponse on a un nouveau patron est suite à l intervention de l inspection du travail envoyer par moi même il a décidé de m’en faire voir du coup je boss à 40km de chez et il va me faire des horaires de…

Résolu

Achat/vente entreprise sneakers customisées

Posée par Gladys P., il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans 2454 vues

Je suis entrepreneuse dans le domaine de la sneakers. je propose des customs à mes clients, sur des paires déjà achetées. afin de toucher plus de public, je souhaiterais pouvoir gagner du temps en commandant leurs paires moi-même…

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Droit de customiser un produit de marque

Posée par renédu13, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Carole 8702 vues

Je compte me lancer dans une aventure de customisation de chaussure de marques connues et vendues dans la plupart des magasin de sport ,ces chaussures serons customisées à la main et personalisées à la demande du client;;;;couleurs…

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