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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Transmission d'un devis détaillé à un concurrent

Posée par paulot, il y a 8 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par jnsnormand 7823 vues

Le syndic de notre copropriété a fait établir un devis détaillé pour la réfection de la loge de la gardienne. le président de notre conseil a transmis ce document à sa société préférée pour que celle-ci s?aligne sur les prix…

Vente des garanties irrévocables de 100.000.000 usd chacune

Posée par Stanis, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître BALONGA 1674 vues

Nous sommes détenteur des garanties bancaires émis par la banque centrale du congo , aujourd'hui évalué à 2 milliard de dollars américains. que faire pour vendre cette créance ? merci…

Le vendeur ne me répond plus

Posée par Fabien06, il y a 6 ans dans Commercial
12 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Nicolet 11139 vues

J'ai acheter un véhicule sur le bon coin a un professionnel qui fais venir des véhicule d’allemagne il ma donc fais un bon de commande et j'ai du verser un acompte de 2,400€ le véhicule et dit livrée 15 jour après…

Colis perdu - covid 19

Posée par Nout, il y a 6 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Nicolet 4222 vues

Tout d'abord, je vous remercie pour le temps que vous accordez à la lecture de mon message. je rencontre en effet un problème auprès d'un vendeur en ligne qui s'avère complexe à résoudre dans le cadre actuel…

Accompte cuisinr

Posée par Loic, il y a 6 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Nicolet 5749 vues

Nous avons commandé versé un accompte de 40% pour l'achat d'une cuisine le 31/01/20. a ce jour, personne n'est venu mètre à cause du covid 19. pouvons nous apporter des modifications à la commande afin de revoir le montant à la…

Vendeur lbc malhonnête

Posée par Nico, il y a 6 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Nicolet 4611 vues

Suite à plusieurs échanges concernant une annonce le bon coin, je me suis résolu à faire un virement bancaire de 320 €. cela fait maintenant 15 jours que je n’ai aucunes nouvelles du vendeur, son numéro ne réponds plus. quelle est…

Client mécontant qui refuse de payer

Posée par Manu, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Nicolet 3997 vues

Depuis dix ans que je suis artisant en amélioration d' habitat tout corps d'état, avec une majorité de client très fidélisés c'est la première fois que j'ai à faire à une cliente (sans exigeance particulère si ce n'est la demande de…

Quel tribunal choisir pour déposer une requête

Posée par OLA973, il y a 5 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Nicolet 4800 vues

A quel tribunal s'adresser pour déposer une requête pour la facture non payée par un client? merci de votre réponse…

Saisie liquidateur amiable

Posée par ABDEL, il y a 5 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Nicolet 4489 vues

Je reviens vers vous pour touve un avocat jai eux une saisie depuis mon compte personel suite a un jugement d une societe ou j etais liquidateur dans gard 30 je cherche les demarche a suivre ou un avocat…

Résolu

Vole a carrefour 2020

Posée par j'en ai marre, il y a 5 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5115 vues

Je me suis fait attraper avec un "ami" aujourd'hui pour avoir voler deux boites d'airpod et une enceinte jbl pour un total de 105€ à carrefour. au début le vigile qui nous a attrapé nous a dit qu'il aller appeler la…

Consulter Maître Nicolet
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Résolu

Créer une entreprise en france pour resident en ue

Posée par MPINTO, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par MPINTO 3119 vues

Je vous solicite aujourd´hui car nous sommes portugais et résidont au portugal et souhaitons créer une entreprise en france. est-ce qu'il y a des demarches particulieres a faire ou pouvons nous ouvrir une entreprise comme…

Consulter Maître Benzacken
la réponse de Maître Benzacken
Résolu

Clause de loyauté

Posée par Jean, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Jean 3358 vues

Je suis actuellement freelance et je sous sous-traitant d'une entreprise de prestation pour un client final avec qui je travaille au quotidien. le montage que fait ma ss2i est un peu spécial : il se trouve que la ss2i voulais…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO

Dissimulation et tromperie mandataire auto

Posée par Jbd2904, il y a 5 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2262 vues

Je me suis fait arnaquer par un "mandataire". il y a tromperie et dissimulation claire. j'ai donc importé un véhicule de dubai vers la france via un mandataire sur place. celui-ci signifie bien qu'il n'y a aucune…

Résolu

Soutien scolaire, micro-entreprise, organisme national et clause de nc

Posée par Bacat, il y a 5 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3896 vues

Je donne des cours particuliers depuis plusieurs années, entre autres par le biais d'un organisme, de type cours legendre (mais c'est po eux! juste au cas où) or, j'ai en parallèle démarré une micro-entreprise, chose…

Consulter Maître BRESSAND
la réponse de Maître BRESSAND

Arnaque à la carte grise du véhicule

Posée par DJEMS, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par VIEUILLE 2862 vues

J' ai acheté en décembre 2020 , un véhicule d 'occasion à un garagiste. les papiers étaient en règle, carte grise, contrôle technique,certificat de cession du véhicule,non -gage etc..... en janvier 2021, au moment de…

Ficp

Posée par Nat, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par VIEUILLE 2272 vues

Je suis fiché à la banque de france par ma banque pour incident de paiement sur prêt immobilier.le bien à été vendu mais il reste une créance.la banque à vendu cette dette à intrum qui n'est pas une société de crédit.j'ai demandé à…

Rémunération vrp

Posée par Seil, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par VIEUILLE 2411 vues

J'ai une question concernant la rémunération. plusieurs entreprises me proposent la rémunération suivante pour un poste de vrp. un minimum garanti à hauteur de 1200€ pendant 3 mois si zero ventes. si plus de 5 ventes, le…

Diffamation de vol sur salarié

Posée par Mimi, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître COTTO 2101 vues

Mon employeur de boutique, me soupconne de vol ( sans preuve) car manque de chiffre d'affaires et non de marchandises. me disant qu'il aurait mit des caméras de surveillance à cause de ses doutes envers moi depuis 4 ans alors que…

Vendre des claviers customisés

Posée par Gilbertta, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Gilbertta 3305 vues

Je souhaite vendre des claviers d'ordinateurs customisés: j'achète les différentes parties et je les assemble, je customise et je vends à des particuliers. dois-je proposer une garantie? quelles sont mes obligations ?…

Concession vends dérivé vp en tant que vp

Posée par C130, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par VIEUILLE 1923 vues

A tous, j'ai acheté en décembre 2019 un véhicule d'occasion dans une concession de sa marque. ce véhicule était en annonce comme vp et décrit comme vp sur la facture (avec sa baquette ar). lors de l'achat, le vendeur…

Incroyable mais vrai

Posée par Veronika, il y a 5 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2356 vues

Je passes parce massage pour vous faire un témoignage . j'ai contacté une organisation de aide financement non remboursable or je cherchais un prêt d'argent que je vais rembourser mensuellement puis je suis tombé sur…

Résolu

Arnaque location super u

Posée par Bps308, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Veronika 4437 vues

J'ai récemment louer une camionnette chez super u. j'ai prit la mauvaise route pour sortir de la place, j'ai donc dû passer sous leur parking et le toit à touché une barrière ( pendante et non fixe ) elle a donc…

Consulter Maître DE CAUNES
la réponse de Maître DE CAUNES

Impayé salle de sport depuis 1 an, qu’est ce que je risque ?

Posée par escmargt134, il y a 5 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2281 vues

Alors voilà je vous explique mon problème. j’ai contracté un abonnement à la salle de sport il y a 1 an et demi (février 2020). or à cause du covid j’ai arrêté d’y aller et je n’ai pas résilié tout de suite mon abonnement puisque…

Résolu

Robe de mariée

Posée par Jo, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans 2335 vues

Nous avons commandé une robe de mariée au mois de juin.suite à une mauvaise prise de mesure au mois de juin , le magasin a effectué une nouvelle commande de la robe à la bonne taille. malheureusement la gérante de l'enseigne nous…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO

Société licite / légale

Posée par laura01000, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître NAOUI 1633 vues

J’aimerai savoir à qui dois je m’adresser pour savoir si mon idée de business est légal / licite ? et échanger sur la manière dont je peux me protéger merci beaucoup…

Résolu

Projet d'urbanisme

Posée par Yanis_Dz, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans 2993 vues

Ma ville entreprend plusieurs projets d'urbanisation en ce moment (construction de mall, hôtels, ...etc.) et j'aimerais y prendre part. d'après vous comment pourrais-je profiter de ce marché en…

Consulter
la réponse de VIEUILLE

Problémes avec la diac

Posée par Ttiti0821, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par VIEUILLE 3108 vues

La diac me demande de payer les traites de ma voiture pendant une période de surendettement y compris les intérêts je croyais reprendre le financement après la période de surendettement , mais menaces fusent…

Troubles du voisinage

Posée par Ully, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par VIEUILLE 2162 vues

Les clients d'une pension féline font demi tour sur notre propriété. et dégradent notre entrée. la propriétaire de la pension dit ne rien pouvoir faire car ses clients entrent ou sortent de chez elle qu'en est-il ? merci…

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